La transaction homologuée avec l’URSSAF : l’essor de la résolution amiable des contentieux du recouvrement depuis le décret du 18 juillet 2025
Le contentieux du recouvrement des cotisations de sécurité sociale a longtemps été marqué par une rigidité procédurale qui excluait toute négociation entre l’organisme de recouvrement et le cotisant. L’intervention du législateur, d’abord timide avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, a progressivement ouvert la voie à une résolution amiable des différends. Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, qui a réformé le livre V du code de procédure civile relatif à la résolution amiable des différends, constitue une étape décisive de cette évolution. Entré en vigueur le 1er septembre 2025, ce texte refond les conditions d’homologation des accords amiables et en facilite l’accès au juge. Les premiers mois d’application révèlent une pratique émergente mais significative : les pôles sociaux des tribunaux judiciaires homologuent désormais, sur le fondement des articles 1541 et suivants du code de procédure civile, des transactions portant sur des montants considérables, parfois supérieurs à un million d’euros. Cette dynamique mérite d’être analysée, tant elle transforme le contentieux du recouvrement social et offre aux cotisants une voie jusqu’alors sous-exploitée pour mettre un terme aux litiges avec l’URSSAF.
I. Le cadre juridique renouvelé de la transaction en matière de recouvrement
A. Le socle législatif : l’article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale et l’article 2044 du code civil
La faculté de transiger avec l’URSSAF a été introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, codifiée à l’article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale. Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, dispose que le directeur de l’organisme de recouvrement peut conclure avec un cotisant une transaction portant sur les majorations de retard et pénalités, sur l’évaluation des avantages en nature et frais professionnels présentant une difficulté particulière, ainsi que sur les redressements calculés par extrapolation ou fixation forfaitaire. La transaction est exclue en cas de travail dissimulé ou lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres dilatoires (article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale). Le périmètre de cette transaction est temporellement borné à quatre années.
Or la transaction administrative prévue par ce texte n’épuise pas les voies de résolution amiable. Il existe également la possibilité de conclure une transaction de droit commun, régie par l’article 2044 du code civil, aux termes duquel « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit » (article 2044 du code civil). Cette transaction de droit commun, une fois conclue, fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action en justice ayant le même objet entre les parties, conformément à l’article 2052 du même code (article 2052 du code civil).
La coexistence de ces deux régimes de transaction — administratif et de droit commun — n’est pas sans soulever de difficultés. L’article L. 243-6-5, V, du code de la sécurité sociale dispose que toute convention portant sur les éléments qu’il énumère doit, à peine de nullité, respecter les conditions et la procédure qu’il fixe. À cet égard, la pratique montre que les transactions homologuées devant les pôles sociaux associent souvent des concessions relevant des deux régimes. Par ailleurs, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que les majorations du montant du redressement des cotisations prévues à l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les suppressions des mesures de réduction ou d’exonération prévues par l’article L. 133-4-2 et les pénalités des articles R. 243-12 et R. 243-13 revêtent le caractère d’une punition, à la différence des intérêts de retard et de la majoration principale de 5 % prévue par l’article R. 243-16, I, qui indemnisent un préjudice (Crim., 21 janvier 2025, n° 23-81.543, publié au Bulletin). Cette distinction entre mesures punitives et mesures indemnitaires a une incidence directe sur la négociation transactionnelle : les premières, de nature répressive, peuvent faire l’objet d’une remise dans le cadre de la transaction administrative, tandis que les secondes relèvent de la réparation intégrale du préjudice.
En conséquence, le mécanisme transactionnel doit être appréhendé dans sa dualité. La transaction administrative, régie par l’article L. 243-6-5, obéit à un formalisme strict : elle est conclue par le directeur de l’organisme de recouvrement, soumise à l’approbation de l’autorité mentionnée à l’article L. 151-1, et sa validité est subordonnée au respect des conditions de fond énumérées par le texte. La transaction de droit commun, quant à elle, n’est enfermée dans aucun formalisme administratif mais requiert l’existence de concessions réciproques au sens de l’article 2044 du code civil. Dès lors, le choix entre ces deux voies dépend de la nature des concessions envisagées et de l’état de la procédure : si un recours est pendant devant la commission de recours amiable, la possibilité de conclure une transaction administrative est suspendue jusqu’à la décision de cette commission, conformément à l’article L. 243-6-5, III, du code de la sécurité sociale.
B. L’innovation procédurale : le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 et l’article 1541 du code de procédure civile
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 a réformé en profondeur le livre V du code de procédure civile consacré à la résolution amiable des différends. L’article 1541 nouveau, applicable aux instances en cours au 1er septembre 2025, dispose que « l’accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats. À moins qu’il n’en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements. Lorsqu’il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre » (article 1541 du code de procédure civile).
L’article 1541-1 précise que l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative ne peut être homologué que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil. En d’autres termes, le législateur a entendu subordonner l’homologation judiciaire d’un accord amiable extérieur aux modes structurés de résolution des différends à l’existence de concessions réciproques entre les parties.
Les articles 1543 et 1544 du code de procédure civile encadrent la procédure. Toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction peut demander son homologation au juge, qui ne l’homologue que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. Le juge ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis. La demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties ou par la plus diligente d’entre elles, devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître. Dès lors, dans le contentieux du recouvrement, la compétence revient au pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.
Cette réforme procédurale constitue un levier décisif pour la résolution des litiges avec l’URSSAF. En permettant aux parties de donner force exécutoire à leur accord par une simple homologation judiciaire, elle évite la lourdeur d’une instance au fond et sécurise juridiquement l’accord transactionnel en lui conférant l’autorité de la chose jugée. Le contentieux social, traditionnellement marqué par un déséquilibre entre les moyens de l’organisme de recouvrement et ceux du cotisant, trouve ici une voie d’équilibre qui permet de dénouer des situations contentieuses complexes. Un cabinet intervenant en contentieux social à Paris peut ainsi accompagner le cotisant dans la négociation et l’homologation de l’accord transactionnel, en veillant au respect des conditions de fond et de forme imposées par les textes.
À cet égard, l’apport du décret du 18 juillet 2025 tient également à la simplification des voies d’accès au juge de l’homologation. Avant cette réforme, la procédure d’homologation des transactions était dispersée entre plusieurs textes et plusieurs juges, selon que l’accord était issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une négociation directe. L’article 1543 nouveau unifie ces régimes en permettant à toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction, quel que soit le mode de résolution amiable dont elle est issue, de saisir le juge compétent par simple requête. Par ailleurs, l’article 1544 rappelle que le juge de l’homologation ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis, ce qui garantit aux parties la maîtrise du contenu de leur convention. Cette règle, déjà énoncée par la jurisprudence antérieure, est désormais inscrite dans la loi, ce qui renforce la prévisibilité de la procédure pour les justiciables et leurs conseils.
II. La mise en œuvre pratique de la transaction homologuée devant les pôles sociaux
A. La dynamique contentieuse révélée par les décisions des tribunaux judiciaires
Les premiers mois d’application du décret du 18 juillet 2025 ont donné lieu à plusieurs décisions d’homologation qui éclairent la pratique émergente. Le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a ainsi homologué, le 9 juin 2026, un accord transactionnel conclu le 12 décembre 2025 entre une société et l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais. Le litige portait sur un redressement d’un montant de 1 815 465 euros notifié par mise en demeure du 28 février 2024. La commission de recours amiable avait annulé la mise en demeure pour un motif de forme et, statuant sur le fond, avait dit que l’année 2020 était prescrite et minoré les chefs de redressement pour les années 2021 et 2022. L’URSSAF avait ensuite reconnu que les cotisations de l’année 2021 étaient elles aussi prescrites. Le protocole d’accord signé mentionnait explicitement des concessions réciproques, au sens de l’article 2044 du code civil : remboursement intégral par l’URSSAF des cotisations et majorations de retard des années 2020 et 2021, remboursement partiel pour l’année 2022, remise intégrale des majorations de retard au titre de cette même année, et renonciation par la société à contester le solde du redressement (TJ Lille, pôle social, 9 juin 2026, n° 24/01982).
Le tribunal, après avoir relevé que l’appellation de « conciliation » apparaissait impropre dès lors qu’aucun tiers au sens de l’article 1530 du code de procédure civile n’était intervenu, a néanmoins retenu la qualification de transaction et constaté que son objet n’apparaissait ni illicite ni contraire à l’ordre public. Il a en conséquence homologué l’accord et constaté l’extinction de l’instance. Cette décision illustre la souplesse dont fait preuve le juge de l’homologation, qui s’attache à la substance de l’accord — l’existence de concessions réciproques — plutôt qu’à sa qualification formelle par les parties.
Par un jugement du 1er juin 2026, le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens a homologué un protocole d’accord régularisé le 2 mars 2026 entre le Syndicat intercommunal d’eau potable du Santerre et l’URSSAF de Picardie. Le litige portait sur l’interprétation des règles de sécurité sociale applicables à la reconnaissance du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial et ses conséquences sur la régularisation des cotisations versées. Le protocole, qualifié de transaction au sens de l’article 2044 du code civil, prévoyait le remboursement par l’URSSAF au SIEP du Santerre de la somme de 594 788 euros (TJ Amiens, pôle social, 1er juin 2026, n° 25/00179). Le tribunal, statuant par jugement insusceptible d’appel, a donné force exécutoire au protocole et constaté l’extinction de l’instance.
Ces décisions s’inscrivent dans une tendance plus large attestée par plusieurs jugements antérieurs. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille avait homologué, le 21 janvier 2025, un accord par lequel l’URSSAF PACA s’engageait à une mainlevée partielle de saisie-attribution (TJ Marseille, JEX, 21 janvier 2025, n° 24/02314). Le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens avait, le 28 avril 2025, homologué un protocole transactionnel entre un cotisant personne physique et l’URSSAF de Picardie, prévoyant un échéancier de vingt-trois mensualités pour l’apurement d’une dette de cotisations (TJ Amiens, pôle social, 28 avril 2025, n° 25/00021). Le pôle social du tribunal judiciaire du Mans avait, le 18 mars 2025, donné force exécutoire à un protocole d’accord transactionnel conclu entre un cotisant et l’URSSAF des Pays de la Loire (TJ Le Mans, 18 mars 2025, n° 24/00889).
Par ailleurs, la jurisprudence de la chambre criminelle sur la distinction entre mesures punitives et mesures indemnitaires continue d’irriguer la pratique transactionnelle. Dans un arrêt du 20 mai 2025, la Cour de cassation a jugé que « la commission du délit de travail dissimulé n’est pas susceptible de causer à l’URSSAF compétente pour recouvrer les cotisations éludées un préjudice moral distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l’action publique a pour fonction de réparer », et que, s’agissant du préjudice matériel, « il appartient à l’URSSAF de démontrer que les investigations nécessaires à la recherche des faits de travail dissimulé ont engendré un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de la mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations qui lui incombe » (Crim., 20 mai 2025, n° 24-81.879, publié au Bulletin). Cet encadrement du préjudice indemnisable de l’URSSAF renforce, en creux, l’attrait de la voie transactionnelle pour les cotisants : mieux vaut négocier une remise des majorations que de s’exposer à leur inclusion dans l’évaluation d’un préjudice que le juge pénal pourrait entériner.
Ces développements jurisprudentiels de la chambre criminelle n’épuisent pas les tensions qui traversent le contentieux du recouvrement. La Cour de cassation étend désormais aux URSSAF, personnes morales de droit privé investies d’une mission de service public, la jurisprudence antérieure qui refusait aux personnes morales de droit public la réparation du préjudice moral causé par une infraction lorsque ce préjudice se confond avec le trouble social que répare l’action publique. Cette extension, opérée par l’arrêt du 20 mai 2025 précité, traduit une reconfiguration plus large des rapports entre contentieux pénal du travail dissimulé et contentieux du recouvrement social. La transaction apparaît dès lors comme un instrument privilégié pour soustraire le litige à l’aléa judiciaire et pour permettre aux parties de définir elles-mêmes, dans un cadre contractuel, l’étendue de leurs obligations réciproques.
B. Les conditions de l’homologation : licéité, ordre public et concessions réciproques
L’examen des décisions d’homologation rendues en matière de contentieux URSSAF révèle trois conditions cumulatives que le juge vérifie systématiquement. La première, commune à toute transaction, est l’existence de concessions réciproques entre les parties, conformément à l’article 2044 du code civil. Dans l’affaire tranchée par le tribunal judiciaire de Lille le 9 juin 2026, ces concessions étaient explicites : l’URSSAF acceptait de rembourser intégralement les cotisations des années 2020 et 2021, et partiellement celles de 2022, tandis que la société renonçait à contester le solde du redressement. Le tribunal d’Amiens, dans son jugement du 1er juin 2026, a expressément relevé que le protocole comportait des concessions réciproques justifiant qu’il soit qualifié de transaction.
La deuxième condition tient à la licéité de l’objet de la transaction et à sa conformité à l’ordre public, ainsi que l’exige l’article 1544 du code de procédure civile. En pratique, cette vérification est sommaire : le juge s’assure que l’accord ne porte pas sur des droits indisponibles et ne contrevient pas aux dispositions d’ordre public du code de la sécurité sociale. En conséquence, une transaction portant sur le travail dissimulé serait prohibée, l’article L. 243-6-5, I, du code de la sécurité sociale excluant expressément cette hypothèse. Le tribunal de Lille a ainsi, après avoir contrôlé les termes de l’accord, constaté que son objet n’apparaissait ni illicite ni contraire à l’ordre public.
La troisième condition, propre au contentieux du recouvrement, est le respect des règles de compétence matérielle et territoriale. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire désigne des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. La transaction homologuée doit être soumise au pôle social de l’un de ces tribunaux. Dans l’affaire du SIEP du Santerre, la demande a été examinée par le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, territorialement compétent au regard du siège de l’URSSAF de Picardie. Dès lors, le respect des règles de compétence constitue un préalable indispensable à l’homologation.
Une difficulté particulière réside dans l’articulation entre la transaction administrative de l’article L. 243-6-5 et la transaction de droit commun. La première, conclue par le directeur de l’URSSAF, doit être approuvée par l’autorité mentionnée à l’article L. 151-1 du code de la sécurité sociale et est communiquée à cette même autorité. La seconde échappe à ce formalisme administratif mais requiert l’homologation judiciaire pour acquérir force exécutoire. Les deux voies ne sont pas exclusives l’une de l’autre, mais elles obéissent à des régimes distincts dont la combinaison peut s’avérer délicate. Le tribunal de Lille, dans sa décision du 9 juin 2026, a implicitement opté pour une qualification transactionnelle de droit commun en se fondant sur l’article 2044 du code civil, bien que l’accord comportât des éléments relevant du champ de l’article L. 243-6-5 (remise des majorations de retard et minoration des chefs de redressement).
Enfin, l’effet extinctif de la transaction homologuée mérite d’être souligné. Conformément à l’article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action en justice ayant le même objet. L’article 384 du code de procédure civile précise que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, l’extinction étant constatée par une décision de dessaisissement. Les jugements d’homologation rendus par les pôles sociaux de Lille et d’Amiens constatent systématiquement cet effet extinctif et le dessaisissement corrélatif du tribunal. Cette sécurité juridique constitue l’un des attraits majeurs de la voie transactionnelle homologuée : une fois l’accord entériné, aucun recours contentieux ne peut être engagé ou repris pour remettre en cause son objet.
Conclusion
La réforme du livre V du code de procédure civile par le décret du 18 juillet 2025 a ouvert une brèche significative dans le contentieux du recouvrement social. En offrant aux cotisants et à l’URSSAF un cadre procédural rénové pour l’homologation de leurs accords transactionnels, elle a transformé un mécanisme jusqu’alors confidentiel en une voie de résolution effective des différends. Les décisions rendues par les pôles sociaux de Lille, d’Amiens et du Mans, entre autres, attestent de la vitalité de cette pratique émergente. La transaction homologuée présente un double avantage : elle permet au cotisant d’obtenir la remise des majorations et pénalités dans des conditions plus favorables que celles qu’offrirait une instance au fond, et elle confère à l’accord une force exécutoire qui sécurise définitivement la situation juridique des parties. Les praticiens du contentieux social auraient tort de négliger cette arme procédurale, qui combine la souplesse de la négociation contractuelle et la garantie de l’intervention judiciaire. L’essor de la transaction homologuée avec l’URSSAF pourrait bien constituer l’une des évolutions les plus marquantes du droit du recouvrement social pour les années à venir.