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L’obligation d’information du cotisant préalable à la mise en demeure URSSAF : la garantie substantielle de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale à l’épreuve de la jurisprudence récente

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’obligation d’information du cotisant préalable à la mise en demeure URSSAF : la garantie substantielle de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale à l’épreuve de la jurisprudence récente

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I. Le fondement légal de l’obligation d’information préalable du cotisant

A. La genèse et la portée des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale

Le législateur a progressivement doté les organismes de recouvrement d’un arsenal d’investigation étendu, au premier rang duquel figure le droit de communication prévu par l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale. Ce dispositif, dont la dernière rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 est entrée en vigueur le 27 juin 2026, permet aux agents chargés du contrôle d’obtenir, sans que le secret professionnel ne leur soit opposable, les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé. Ce pouvoir d’investigation, qui s’exerce auprès de tiers, constitue un instrument essentiel de détection des irrégularités dans le versement des cotisations et contributions sociales.

Or, le législateur a pris soin d’encadrer ce pouvoir exorbitant du droit commun par une garantie procédurale spécifique, inscrite à l’article L. 114-21 du même code. Ce texte dispose que l’organisme ayant usé du droit de communication est tenu d’informer la personne à l’encontre de laquelle est prise la décision de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette décision. Il précise en outre que l’organisme communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande. Le mécanisme ainsi institué opère une double obligation à la charge de l’organisme : une obligation d’information spontanée sur la teneur et l’origine des documents, et une obligation de communication sur demande du cotisant, ces deux obligations devant être satisfaites antérieurement à la mise en recouvrement.

La ratio legis de ce dispositif est claire : il s’agit de garantir le respect du principe du contradictoire dans une procédure qui, par nature, place le cotisant dans une situation d’asymétrie informationnelle face à un organisme disposant de prérogatives d’investigation étendues. En effet, lorsque l’URSSAF obtient des informations auprès de tiers — administration fiscale, établissements bancaires, partenaires commerciaux du cotisant — sans que ce dernier en ait nécessairement connaissance, l’obligation d’information préalable constitue le contrepoids indispensable à l’exercice loyal de la puissance publique. À cet égard, le juge de l’opposition à contrainte d’Annecy a rappelé, dans un jugement du 8 janvier 2026, que le non-respect de cette obligation entraîne la nullité de la procédure de contrôle et, par voie de conséquence, celle de la procédure de recouvrement qui en découle.

B. L’articulation du droit de communication avec les autres garanties procédurales du contrôle URSSAF

L’obligation d’information préalable issue de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ne saurait être appréhendée isolément. Elle s’inscrit dans un maillage plus large de garanties procédurales dont le socle est constitué par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Ce texte, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2026, régit l’ensemble de la procédure de contrôle effectuée en application de l’article L. 243-7 du même code et impose notamment l’envoi d’un avis de contrôle trente jours avant la première visite, la communication d’une lettre d’observations motivée par chef de redressement, et l’instauration d’une période contradictoire de trente jours au cours de laquelle le cotisant peut formuler ses observations.

Par ailleurs, la période contradictoire prévue au III de l’article R. 243-59 oblige l’agent chargé du contrôle à répondre de manière motivée à chaque observation circonstanciée du cotisant. Cette réponse doit détailler, par motif de redressement, les montants qui ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés. L’information du cotisant sur la teneur et l’origine des documents obtenus de tiers ne constitue donc pas une formalité autonome mais s’articule avec l’ensemble des échanges contradictoires qui jalonnent la procédure de contrôle. Dès lors, le défaut d’information sur les documents obtenus par voie de droit de communication ne peut être régularisé par une simple mention dans la lettre d’observations : l’information doit être délivrée avant l’émission de la mise en demeure, ainsi que le précise expressément l’article L. 114-21.

La cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 15 octobre 2025, a eu l’occasion de préciser les contours de cette articulation en jugeant que l’URSSAF ne saurait se prévaloir de l’exercice régulier du droit de communication si elle ne justifie pas avoir informé le cotisant, préalablement à la mise en demeure, de la teneur et de l’origine des informations ainsi recueillies. En d’autres termes, l’exercice du droit de communication et le respect de l’obligation d’information constituent deux obligations distinctes dont le respect doit être vérifié de manière autonome par le juge. La circonstance que le droit de communication ait été régulièrement exercé ne dispense pas l’organisme de son obligation d’information préalable.

En conséquence, le droit de la preuve dans le contentieux du contrôle URSSAF se trouve structuré autour d’un principe essentiel : si l’organisme dispose de pouvoirs d’investigation étendus, le cotisant dispose en contrepartie d’un droit d’accès aux éléments de preuve recueillis, droit dont la méconnaissance est lourdement sanctionnée. Un cabinet intervenant en contentieux social, tel que le cabinet Kohen Avocats à Paris, peut utilement conseiller les entreprises confrontées à un contrôle URSSAF sur l’étendue de leurs droits procéduraux.

II. La sanction juridictionnelle du non-respect de l’obligation d’information

A. La nullité de la procédure comme conséquence du défaut d’information préalable

Le non-respect de l’obligation d’information prévue à l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale est sanctionné par la nullité de la procédure de contrôle. Cette sanction, qui n’est pas expressément prévue par le texte lui-même, a été dégagée par la jurisprudence comme la conséquence nécessaire de la violation d’une garantie substantielle accordée au cotisant. Le tribunal judiciaire d’Annecy, dans son jugement précité du 8 janvier 2026, a ainsi prononcé la nullité de la procédure de contrôle et du redressement subséquent après avoir constaté que le conseil du cotisant avait réclamé la copie des documents obtenus dans le cadre du droit de communication et qu’il n’avait pas été déféré par l’URSSAF à cette demande, l’organisme se retranchant derrière une interprétation restrictive de ses obligations.

La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 3 avril 2025, a également rappelé que les inspecteurs du recouvrement doivent respecter les conditions d’application du droit de communication fixées à l’article L. 114-21, et que l’URSSAF ne peut se contenter d’invoquer l’existence d’un droit de communication sans justifier de l’information préalable du cotisant. La cour a ainsi énoncé que le cotisant est fondé à soutenir que l’URSSAF ne l’a pas informé préalablement à la mise en demeure de la teneur des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour prendre sa décision.

À cet égard, la jurisprudence de la Cour de cassation a posé des principes directeurs qui éclairent la portée de cette garantie. Dans un arrêt du 7 juillet 2022 (pourvoi n° 21-11.484), la deuxième chambre civile a jugé que le droit de communication et l’obligation corrélative d’information constituent une garantie substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle, sans que le cotisant ait à démontrer un grief particulier. Cette solution, fondée sur le caractère d’ordre public des garanties procédurales du contrôle URSSAF, confère à l’obligation d’information une portée qui transcende la simple formalité administrative pour s’élever au rang de condition de validité de l’ensemble de la procédure.

La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 11 septembre 2025, a fait application de ces principes dans une hypothèse où l’inspecteur du recouvrement n’avait pas préalablement informé le cotisant de l’étendue des investigations menées auprès de tiers, privant ainsi ce dernier de la possibilité de s’expliquer sur les éléments retenus par l’URSSAF. La cour a considéré que cette méconnaissance de l’obligation d’information préalable avait nécessairement porté atteinte aux droits de la défense du cotisant et a prononcé l’annulation de la procédure de contrôle.

B. La portée de la nullité sur les actes subséquents de la procédure de recouvrement

La nullité de la procédure de contrôle pour méconnaissance de l’obligation d’information préalable emporte des conséquences qui ne se limitent pas au seul acte de contrôle mais s’étendent à l’ensemble des actes subséquents de la procédure de recouvrement. En effet, ainsi que l’a rappelé le tribunal judiciaire d’Annecy dans son jugement du 8 janvier 2026, le non-respect de l’obligation d’information entraîne la nullité de la procédure de contrôle et donc de la procédure de recouvrement qui en découle. Cette solution s’inscrit dans le prolongement logique du principe selon lequel la mise en demeure, prévue par l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, constitue un préalable obligatoire à toute poursuite et doit être précédée du respect de l’ensemble des garanties procédurales.

Par un effet de cascade, la nullité de la procédure de contrôle rejaillit sur la mise en demeure qui en constitue le prolongement, puis sur la contrainte qui est subséquemment décernée. La contrainte, qui permet à l’URSSAF de poursuivre le recouvrement forcé des cotisations redressées, est privée de fondement juridique lorsque la procédure de contrôle dont elle procède est annulée. En conséquence, le cotisant qui obtient l’annulation de la procédure de contrôle pour violation de l’obligation d’information préalable peut également solliciter l’annulation de la mise en demeure et de la contrainte subséquentes.

La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 17 janvier 2025, a apporté une précision importante quant à l’étendue de cette cascade en jugeant que le rapport de contrôle de l’inspecteur du recouvrement, bien que constituant un document interne à l’organisme, peut renseigner le cotisant sur la manière concrète dont le contrôle a été mené et lui permettre de vérifier la régularité de la procédure. La cour a ainsi ordonné à l’URSSAF de communiquer ce document au cotisant, considérant que l’accès à cette pièce constituait un élément nécessaire à l’exercice effectif des droits de la défense. Cette décision illustre la volonté des juridictions de garantir un équilibre procédural entre les pouvoirs d’investigation de l’organisme et les droits de la défense du cotisant.

Par ailleurs, l’article R. 243-59-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2026, précise que les documents mentionnés à l’article R. 243-59 sont adressés à la personne contrôlée selon les modalités prévues au troisième alinéa du I du même article. Cette exigence de communication, qui s’ajoute à l’obligation d’information préalable, confirme que le législateur a entendu placer la transparence de la procédure au cœur des garanties accordées au cotisant.

En définitive, l’obligation d’information préalable du cotisant prévue à l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale constitue une garantie procédurale dont la portée ne saurait être sous-estimée. La jurisprudence récente des juridictions du fond comme de la Cour de cassation témoigne d’un renforcement constant de l’exigence de transparence à laquelle est tenu l’organisme de recouvrement lorsqu’il exerce son droit de communication auprès de tiers. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par la nullité de la procédure de contrôle et, par voie de conséquence, par l’annulation de l’ensemble des actes subséquents de recouvrement, mettant ainsi en échec le redressement envisagé. Cette rigueur juridictionnelle, loin de constituer un obstacle à l’efficacité du contrôle, en garantit au contraire la légitimité en assurant le respect des droits fondamentaux du cotisant.

Conclusion

L’obligation d’information préalable du cotisant, telle qu’elle résulte de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, représente bien plus qu’une formalité procédurale : elle incarne le point d’équilibre entre la nécessité pour l’organisme de recouvrement de disposer de pouvoirs d’investigation étendus et l’impératif de protection des droits de la défense du cotisant. Les décisions rendues en 2025 et 2026 par les juridictions du fond, confirmant la nullité des procédures de contrôle menées en méconnaissance de cette obligation, rappellent que l’effectivité du recouvrement ne saurait être poursuivie au prix du sacrifice des garanties procédurales essentielles. Dans un contexte de renforcement continu des prérogatives de l’URSSAF, singulièrement depuis l’adoption de la loi du 25 juin 2026, la vigilance des praticiens sur le respect de cette obligation d’information constitue un levier contentieux dont l’efficacité est désormais solidement établie par la jurisprudence.

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