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L’obligation de prévention du harcèlement moral : l’affirmation d’un standard renforcé par la chambre sociale de la Cour de cassation (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’obligation de prévention du harcèlement moral : l’affirmation d’un standard renforcé par la chambre sociale de la Cour de cassation (2023-2026)

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I. La consolidation de l’obligation de prévention du harcèlement moral : un devoir patronal aux contours élargis

A. Le fondement légal et l’articulation des articles L. 1152-4 et L. 4121-1 du Code du travail

La prévention du harcèlement moral au travail repose, en droit positif, sur une double assise textuelle dont la chambre sociale de la Cour de cassation ne cesse de préciser l’articulation.

L’article L. 1152-4 du Code du travail dispose que « l’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ». Cette obligation spécifique s’articule avec l’obligation générale de sécurité prévue par l’article L. 4121-1 du même code, aux termes duquel « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». L’article L. 4121-2 précise que ces mesures comprennent « des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation » ainsi que « la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ».

La chambre sociale a, dans un arrêt du 8 janvier 2025 (pourvoi n° 23-19.996), opéré une clarification décisive de l’articulation de ces dispositions. Elle énonce que « ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ». La Cour précise ensuite que « l’obligation de prévention des risques professionnels et du harcèlement moral, qui résulte de ces textes, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ».

Cette distinction revêt une importance pratique considérable. Un employeur peut se voir reprocher un manquement à son obligation de prévention alors même qu’aucun harcèlement moral n’est finalement caractérisé au sens de l’article L. 1152-1 du Code du travail. En conséquence, le simple fait d’avoir été alerté sur des difficultés relationnelles ou des souffrances au travail suffit à déclencher l’obligation d’agir, indépendamment de la qualification juridique ultérieure des faits. La cour d’appel de Versailles a fait application de ce principe dans un arrêt du 1er juillet 2026 (RG n° 23/02752), en retenant que les résultats de l’enquête interne, pourtant confiée à une commission composée de représentants du personnel élus ayant entendu dix-huit personnes, ne dispensaient pas l’employeur de démontrer que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Par ailleurs, le livre Ier de la cinquième partie du Code du travail, consacré aux relations individuelles de travail, fournit le cadre général dans lequel s’inscrivent ces obligations préventives, notamment les dispositions relatives au contrat de travail à durée indéterminée et aux modalités de sa rupture.

Cette double obligation légale s’inscrit dans un mouvement plus large d’élévation des standards de protection de la santé mentale au travail, que le droit de l’Union européenne a également contribué à renforcer. La directive-cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs impose aux États membres une obligation générale de prévention des risques professionnels, dont la Cour de justice de l’Union européenne a tiré des conséquences significatives en matière de protection de la santé psychique des salariés. Or, la chambre sociale inscrit désormais explicitement sa jurisprudence dans cette perspective, en consacrant l’autonomie du devoir de prévention par rapport à la caractérisation effective du harcèlement moral.

La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 31 janvier 2025 (RG n° 22/01623), a également rappelé que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » et que ces mesures « comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ». Cette formulation illustre la convergence des jurisprudences des cours d’appel autour d’un standard exigeant d’effectivité des mesures de prévention.

B. Les méthodes de gestion comme vecteur de harcèlement moral : l’arrêt du 8 juillet 2026

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 8 juillet 2026 (pourvoi n° 24-17.481) constitue une avancée majeure dans la conceptualisation prétorienne du harcèlement moral.

La Cour y affirme un principe d’une portée considérable : « les méthodes de gestion au sein de l’entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié et sont susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral sans qu’il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer qu’il a été personnellement visé par ce harcèlement ». Cette formulation écarte la nécessité, jusqu’alors souvent exigée par les juges du fond, d’établir une intention de nuire dirigée spécifiquement contre la personne du salarié. Le harcèlement moral peut désormais résulter du seul effet objectif de méthodes managériales sur l’environnement de travail et la santé des salariés.

En l’espèce, la cour d’appel de Pau avait débouté une directrice des ressources humaines de sa demande au titre du harcèlement moral, alors qu’elle constatait pourtant l’existence de « pratiques managériales toxiques » du directeur général à l’égard des assistantes du service des ressources humaines, ainsi qu’un « management déviant » ayant conduit le comité social et économique à solliciter une expertise sur les risques psycho-sociaux. La chambre sociale censure cette décision en relevant que la salariée, directrice du service concerné, avait été « contrainte de subir un environnement de travail ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité et d’altérer sa santé physique ou mentale, peu important qu’elle n’ait pas été directement visée par ces agissements ».

Cet arrêt opère un déplacement significatif du curseur probatoire. Dès lors que des méthodes de gestion produisent un effet dégradé sur les conditions de travail d’un salarié, la qualification de harcèlement moral est susceptible d’être retenue sans que le salarié ait à démontrer qu’il en était la cible. Le salarié exposé à un environnement de travail toxique peut, pour faire évaluer la situation et structurer la preuve des agissements subis, être assisté par un avocat en droit du travail à Paris afin de caractériser les éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement.

La cour d’appel de Grenoble avait déjà anticipé cette orientation dans un arrêt du 13 février 2025 (RG n° 23/00491), en retenant que l’employeur, destinataire d’une « pétition signée par sept salariés pour dénoncer des faits de harcèlement d’un supérieur hiérarchique », ne produisait « pas les résultats d’une enquête objective et rigoureuse qu’il aurait effectivement diligentée pour entendre l’intégralité des signataires mais au-delà les subordonnés du salarié objet de la plainte afin de s’assurer qu’aucun salarié n’était effectivement en situation de subir des agissements de harcèlement moral ». Le lien causal entre le management toxique et le harcèlement moral est ainsi renforcé par l’exigence d’une réaction effective et proportionnée de l’employeur.

II. L’enquête interne : un instrument probatoire entre absence d’obligation légale et exigence prétorienne

A. L’absence d’obligation légale d’enquête interne et la liberté probatoire de l’employeur

La question de l’obligation pour l’employeur de diligenter une enquête interne à la suite d’une dénonciation de harcèlement moral demeure, en droit positif, l’objet d’une tension jurisprudentielle persistante.

La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 18 juin 2025 (pourvoi n° 23-19.022), que le rapport de l’enquête interne produite par l’employeur à la suite d’un signalement de harcèlement constitue un mode de preuve licite que les juges du fond doivent apprécier au regard des autres éléments du dossier. Pour autant, aucune disposition du Code du travail n’impose à l’employeur de recourir systématiquement à ce dispositif. La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 18 mars 2026 (RG n° 25/00290), a rappelé avec netteté qu’ « aucune disposition légale n’encadre les modalités d’une enquête diligentée à la suite d’une dénonciation de harcèlement moral » et que « la loi n’impose pas à l’employeur d’entendre ou de faire entendre, dans le cadre de l’enquête, le salarié qui a dénoncé les faits de harcèlement moral ».

À cet égard, la cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt précité du 1er juillet 2026, a également considéré que « l’enquête peut effectivement être menée par l’employeur en interne sans obligation légale pour celui-ci d’y associer les représentants du personnel, la médecine du travail ou l’inspection du travail ». L’employeur « peut se limiter à l’audition des personnes identifiées par le salarié, et il n’est pas imposé d’audition en intégralité d’un service ou de l’entreprise, les questions posées n’ayant pas à être communiquées ». Ces énonciations consacrent une liberté d’organisation de l’enquête interne qui confère à l’employeur une marge d’appréciation étendue quant aux modalités de la démarche probatoire.

Or, cette liberté procédurale ne doit pas être confondue avec une immunité de l’employeur. Si la loi n’impose pas d’enquête interne structurée, elle impose en revanche à l’employeur, en vertu des articles L. 1152-4 et L. 4121-1 du Code du travail, de prendre « toutes dispositions nécessaires » pour prévenir le harcèlement et « les mesures nécessaires » pour protéger la santé des salariés. La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 11 septembre 2025 (RG n° 22/01801), a ainsi jugé que « méconnaît l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui s’abstient de diligenter une enquête à la suite des révélations de harcèlement moral formulées par le salarié ».

B. L’inertie de l’employeur comme manquement à l’obligation de prévention et ses conséquences sur la rupture du contrat

L’enjeu le plus saillant de la jurisprudence récente réside dans l’appréciation, par le juge, des conséquences de l’inertie de l’employeur face à des alertes répétées de harcèlement moral.

La cour d’appel de Reims, dans l’arrêt du 18 mars 2026 (RG n° 25/00290), a retenu un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité au motif que, « en dépit des alertes réitérées » adressées par la salariée entre octobre 2019 et septembre 2020 concernant le comportement agressif de sa collègue, l’employeur n’avait « pris des mesures concrètes qu’en fin d’année 2020, en faisant diligenter une enquête interne par le cabinet », soit plus d’une année après les premiers signalements. La cour en a déduit que l’employeur avait « manqué à son obligation de sécurité telle que prévue par l’article L. 4121-1 du code du travail » et à « son obligation spécifique de prévention du harcèlement moral telle que prévue par l’article L. 1152-4 du code du travail ».

Dès lors, la démission assortie de réserves de la salariée a été requalifiée en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement nul, la cour relevant que « ces manquements de l’employeur, qui empêchent la poursuite du contrat de travail », justifiaient une telle requalification. Le salaire de référence étant de 2 350 euros pour une ancienneté de cinq ans, la salariée s’est vu allouer 14 212,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 2 990,61 euros d’indemnité de licenciement et 4 737,60 euros d’indemnité compensatrice de préavis.

Parallèlement, la cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt du 1er juillet 2026 (RG n° 23/02752), a prononcé la nullité du licenciement après avoir caractérisé trois séries d’agissements : une charge de travail importante, des propos insultants tenus publiquement à l’antenne par un collaborateur constituant des « propos publics insultants à l’antenne revêtant un caractère inadmissible », et un « changement d’affectation mené sans communication officielle et dans un cadre flou pendant plusieurs semaines, sans fourniture de tâches et missions officielles ». La cour a condamné l’employeur à verser 22 200 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul, 11 100 euros d’indemnité compensatrice de préavis et 2 466 euros d’indemnité légale de licenciement, outre 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral pour harcèlement moral, 1 743 euros de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.

En conséquence, la jurisprudence contemporaine de la chambre sociale et des cours d’appel dessine un régime juridique dans lequel l’absence de réaction adéquate de l’employeur, face à des alertes de souffrance au travail, constitue en elle-même un manquement à l’obligation de prévention, indépendamment de la qualification ultérieure de harcèlement moral. La cour d’appel de Grenoble, dans l’arrêt du 13 février 2025 (RG n° 23/00491), a d’ailleurs prononcé deux indemnisations distinctes : 10 000 euros au titre du harcèlement moral et 2 500 euros au titre du « manquement à l’obligation de prévention et de sécurité », confirmant que ces deux préjudices peuvent coexister et donner lieu à une réparation autonome.

Cette architecture jurisprudentielle confère aux salariés un levier procédural puissant, dès lors que le simple constat de l’inertie de l’employeur, combiné à la dégradation des conditions de travail, peut emporter la nullité du licenciement subséquent et ouvrir droit aux indemnités prévues par l’article L. 1235-3-1 du Code du travail, qui ne sauraient être inférieures aux salaires des six derniers mois.

La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 2 juin 2026 (RG n° 25/00477), a notamment fait application de ce régime en retenant la nullité du licenciement d’un salarié victime de harcèlement moral, après avoir constaté que l’employeur n’établissait pas avoir pris les mesures nécessaires pour faire cesser les agissements dénoncés. Cette décision confirme que l’obligation de prévention ne s’épuise pas dans l’adoption de mesures a priori, mais implique une obligation continue de vigilance et de réaction tout au long de l’exécution du contrat de travail.

À cet égard, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt du 18 décembre 2025 (RG n° 23/01655), a rappelé que « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs » et qu’il ne peut s’exonérer de cette obligation qu’en « démontrant qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié ». Or, la dimension probatoire de cette obligation est essentielle : il incombe à l’employeur de rapporter la preuve des diligences accomplies, et non au salarié d’établir leur insuffisance.

Par ailleurs, l’arrêt du 8 janvier 2025 (pourvoi n° 23-19.996) confirme que l’obligation de sécurité de l’employeur est déclenchée par toute alerte du salarié relative à une souffrance au travail, « peu important que le salarié n’ait pas qualifié dans ses courriels de harcèlement moral les faits sur lesquels il alertait son employeur ». En l’espèce, le salarié avait adressé à son supérieur un courriel « faisant état de son sentiment de rejet, de découragement et d’anxiété induisant un mal-être dans son travail tous les jours issu du comportement de son supérieur et de reproches d’une attitude agressive », puis un second courriel « faisant état d’un acharnement se poursuivant à son égard ». La Cour a censuré l’arrêt d’appel qui avait débouté le salarié, considérant que l’employeur « pour toute réaction, avait convoqué le salarié à un entretien préalable en vue d’un licenciement pour faute grave », ce qui ne saurait constituer une réponse adéquate à une alerte de souffrance au travail.

Enfin, l’article L. 1154-1 du Code du travail, qui régit le régime probatoire applicable en matière de harcèlement moral, prévoit que le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement » et qu’ « au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ». Ce mécanisme d’aménagement de la charge de la preuve, combiné au devoir de prévention renforcé, confère au contentieux du harcèlement moral une dynamique probatoire singulièrement favorable au salarié.

Dès lors, l’évolution jurisprudentielle décrite impose aux employeurs une révision substantielle de leurs pratiques de gestion des ressources humaines. La mise en place d’un dispositif effectif de prévention, comprenant l’adoption d’un règlement intérieur conforme aux exigences légales, la désignation d’un référent harcèlement au sein du comité social et économique, la formation des cadres dirigeants à la détection des situations de souffrance au travail et la mise en oeuvre d’une procédure de signalement accessible et confidentielle, constitue désormais un impératif juridique dont la méconnaissance peut engager la responsabilité de l’entreprise bien au-delà du seul contentieux du harcèlement. En conséquence, la prévention du harcèlement moral ne saurait être appréhendée comme une simple obligation documentaire ; elle impose une transformation profonde de l’organisation du travail et des méthodes de management.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, consolidée par les arrêts des 8 janvier 2025 et 8 juillet 2026, opère une refonte substantielle du régime de la prévention du harcèlement moral. L’obligation patronale de prévention se trouve désormais dissociée de la caractérisation du harcèlement lui-même, les méthodes de gestion déviantes constituent un vecteur autonome de harcèlement moral indépendamment de toute intention de nuire, et l’inertie de l’employeur face aux alertes de souffrance au travail engage sa responsabilité sur le fondement autonome des articles L. 1152-4 et L. 4121-1 du Code du travail. Cette évolution, qui renforce la protection de la santé mentale des salariés, impose aux employeurs une vigilance accrue et une réactivité sans délai face à toute alerte relative aux conditions de travail. La chambre sociale, en consacrant l’autonomie de l’obligation de prévention par rapport à la prohibition du harcèlement et en retenant que les méthodes de gestion peuvent en elles-mêmes caractériser un harcèlement moral, a ainsi posé les jalons d’un droit de la santé au travail dont l’effectivité dépendra, in fine, de la capacité des juridictions du fond à en sanctionner les manquements avec la rigueur qu’impose la protection de la dignité des salariés.

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