L’obligation de loyauté du salarié durant la suspension du contrat de travail pour maladie : la construction prétorienne d’une summa divisio entre activité concurrente et activité non concurrente
I. La permanence de l’obligation de loyauté par-delà la suspension du contrat de travail
A. Le fondement légal et jurisprudentiel de la subsistance du devoir de fidélité
La suspension du contrat de travail pour maladie produit un effet paradoxal que la jurisprudence s’emploie à résoudre depuis trois décennies. D’un côté, le salarié est libéré de son obligation de fournir une prestation de travail et l’employeur est tenu, sous certaines conditions, de lui verser des indemnités complémentaires aux allocations journalières de la sécurité sociale. De l’autre, le lien contractuel n’est pas rompu et continue de produire certains effets. L’article L. 1222-1 du code du travail, aux termes duquel « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » (Legifrance), constitue le fondement textuel de cette persistance des obligations réciproques. La chambre sociale de la Cour de cassation a très tôt affirmé que l’arrêt de travail pour maladie ne saurait constituer un blanc-seing autorisant le salarié à s’affranchir de toute obligation à l’égard de son employeur.
L’arrêt fondateur en la matière est celui rendu par la chambre sociale le 21 juillet 1994. Dans cette espèce, un salarié coffreur, en arrêt de travail pour maladie, travaillait habituellement sur le chantier d’une maison en construction avec trois ouvriers placés sous ses ordres. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir retenu la faute grave, au motif que « l’intéressé se livrait à une activité profitable pour son compte au cours d’un arrêt de travail pour maladie » et que « ce comportement déloyal rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave » (Cass. soc., 21 juillet 1994, n° 93-40.554, Publié au Bulletin). Cette décision pose le principe selon lequel l’employeur demeure fondé à reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté pendant la suspension du contrat de travail.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 23 juillet 2025, a rappelé ce principe en des termes dépourvus d’ambiguïté : « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur demeure fondé à reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté » (CA Versailles, 23 juillet 2025, n° 24/03234). La cour se réfère expressément à l’arrêt de la chambre sociale du 21 juillet 1994, dont elle reproduit la substance. Cette permanence de l’obligation de loyauté trouve sa justification dans la nature même du contrat de travail, lequel ne se réduit pas à l’échange d’une prestation contre une rémunération mais institue un rapport de confiance entre les parties qui survit à la suspension temporaire de l’obligation de fournir le travail convenu.
En conséquence, le salarié en arrêt de travail pour maladie n’est pas délié de son devoir de fidélité. Il lui est interdit d’exercer une activité concurrente à celle de son employeur, de divulguer des informations confidentielles ou de se livrer à des actes contraires aux intérêts de l’entreprise. La difficulté réside dans la détermination du seuil à partir duquel une activité exercée pendant l’arrêt de travail caractérise un manquement à cette obligation. C’est précisément sur cette ligne de partage que la jurisprudence récente des cours d’appel apporte des éclairages significatifs.
B. L’encadrement légal de la rupture durant la suspension : les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail
Lorsque l’arrêt de travail trouve son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, le législateur a institué un régime protecteur renforcé. Aux termes de l’article L. 1226-9 du code du travail, « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie » (Legifrance). La sanction de la méconnaissance de cette prohibition est énoncée à l’article L. 1226-13, qui dispose que toute rupture prononcée en violation de ces dispositions est nulle.
Ce régime dérogatoire au droit commun du licenciement pour motif personnel confère une importance particulière à la qualification de la faute reprochée au salarié. La faute grave, qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et justifie la rupture immédiate du contrat sans préavis, doit être caractérisée par des faits précis, objectifs et imputables au salarié. La charge de la preuve pèse sur l’employeur. Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif disciplinaire pendant la suspension du contrat consécutive à un accident du travail, le juge doit vérifier que les faits invoqués constituent bien une faute grave et non une simple cause réelle et sérieuse, cette dernière étant insuffisante pour autoriser la rupture.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 juin 2026, a fait une application rigoureuse de ces principes. Elle a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes qui avait validé le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant exercé une activité de vendeur pour une fromagerie pendant son arrêt de travail pour accident du travail. La cour a relevé que cette activité était différente de celle de livreur qu’il exerçait pour le compte de son employeur et, surtout, que « l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt » (CA Versailles, 8 juin 2026, n° 23/03555).
Cette décision s’inscrit dans la droite ligne de l’arrêt de principe rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 26 février 2020. Dans cette espèce, une salariée, secrétaire commerciale en arrêt de travail pour maladie, avait été licenciée pour faute grave au motif qu’elle exerçait une activité de serveuse de bar pour le compte d’une société tierce. La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel qui avait validé le licenciement, en posant le principe suivant : « l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt » (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-10.017, Publié au Bulletin). La Cour a ajouté que, dans un tel cas, « pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise » et que « ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières ». Cet arrêt, publié au Bulletin, constitue la pierre angulaire de la construction prétorienne contemporaine en la matière. Il a été confirmé par la chambre sociale le 1er octobre 2025, qui a rappelé que « pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu envers son employeur à une obligation de loyauté » (Cass. soc., 1er octobre 2025, n° 24-17.418).
Cette formulation, dont la précision mérite d’être soulignée, opère une distinction fondamentale que le praticien du droit du travail se doit de maîtriser. Elle rappelle que la suspension du contrat de travail pour maladie, si elle n’éteint pas l’obligation de loyauté, n’en fait pas pour autant un mécanisme de responsabilité objective du salarié. Tout acte accompli durant cette période n’est pas nécessairement un manquement. Encore faut-il, pour que le licenciement soit justifié, que l’activité exercée soit soit concurrente, soit incompatible avec l’état de santé ayant motivé l’arrêt de travail, soit de nature à causer un préjudice à l’employeur. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 12 février 2026, a également rappelé que la charge de la preuve de l’exécution déloyale du contrat de travail incombe à l’employeur (CA Versailles, 12 février 2026, n° 24/00054).
Par ailleurs, il est essentiel de rappeler que l’appréciation de ces situations requiert une analyse minutieuse des circonstances de fait. La consultation d’un avocat en droit du travail à Paris permet au salarié comme à l’employeur d’évaluer la qualification juridique des faits avant d’engager une procédure disciplinaire ou d’en contester le bien-fondé.
II. La summa divisio entre activité concurrente et activité non concurrente, clé de voûte du contentieux
A. L’activité concurrente ou incompatible : le domaine de la faute grave
La notion d’activité concurrente constitue le premier critère d’appréciation du manquement à l’obligation de loyauté. Elle s’entend de l’exercice, par le salarié, d’une activité identique ou similaire à celle de son employeur, susceptible de détourner la clientèle ou de compromettre les intérêts économiques de l’entreprise. La jurisprudence retient une approche concrète de la concurrence, fondée sur la comparaison objective des secteurs d’activité et non sur la seule appartenance à un même secteur économique général.
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier le 25 février 2026 illustre la sévérité de la sanction encourue lorsque l’activité concurrente est établie. En l’espèce, un salarié aide-publicitaire avait conclu un contrat de travail avec une société concurrente de son employeur, tout en dissimulant cette circonstance. Les juges ont retenu que « un salarié est soumis à une obligation de loyauté qui lui interdit d’exercer une activité concurrente à celle de son employeur pendant la durée de son contrat de travail, même si aucune clause d’exclusivité n’est expressément prévue » (CA Montpellier, 25 février 2026, n° 23/00956). La cour a requalifié la rupture en licenciement pour faute grave, en relevant que le salarié avait contribué au démarrage de l’activité d’une entreprise concurrente, puis avait conclu un contrat de travail avec cette société malgré l’opposition expresse de son employeur, le tout sans l’en informer.
Cette décision met en lumière un élément aggravant souvent présent dans les hypothèses de déloyauté caractérisée : la dissimulation. Le salarié qui exerce une activité concurrente sans en avertir son employeur aggrave son manquement en privant ce dernier de la possibilité d’exercer un contrôle ou de faire valoir ses droits en temps utile. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 2 juin 2026, a également retenu la faute grave à l’encontre d’un salarié qui exerçait une activité pour une société concurrente pendant ses congés payés et sa période de chômage partiel, en violation de son obligation de loyauté et de la prohibition du cumul d’emplois au-delà de la durée maximale du travail (CA Riom, 2 juin 2026, n° 23/00297).
L’exercice d’une activité identique à celle exercée chez l’employeur principal constitue un indice supplémentaire de déloyauté, même en l’absence de concurrence directe entre les deux entreprises. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 8 juin 2026 précité, a pris soin de relever que l’activité litigieuse de vendeur n’était pas celle qu’exerçait le salarié pour le compte de son employeur, ce dernier étant livreur. Cette distinction factuelle, combinée à l’absence de préjudice démontré, a conduit à l’infirmation du jugement et à la nullité du licenciement. La cour a ainsi posé un principe d’appréciation nuancée : le manquement à l’obligation de loyauté ne se déduit pas mécaniquement du seul constat de l’exercice d’une activité durant l’arrêt de travail.
B. L’activité non concurrente sans préjudice : le refus de la responsabilité objective
Le second apport majeur de la jurisprudence réside dans l’exigence d’un préjudice distinct, causé à l’employeur, pour que l’exercice d’une activité non concurrente pendant l’arrêt de travail puisse fonder un licenciement. Cette exigence, formulée avec une netteté croissante par les juridictions, constitue un rempart contre la tentation de sanctionner systématiquement toute activité du salarié malade.
La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 8 juin 2026, a énoncé le principe dans les termes suivants : « dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur. Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières » (CA Versailles, 8 juin 2026, n° 23/03555). Cette précision est essentielle. Elle signifie que le versement des indemnités complémentaires prévues par la convention collective ou le contrat de travail, qui constitue une obligation légale de l’employeur, ne saurait être invoqué comme un préjudice résultant de l’activité du salarié.
La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 mai 2026, a fait une application convergente de ce principe à propos d’un conducteur de bus qui avait créé une entreprise de chauffeur VTC pendant son arrêt de travail pour accident du travail. Après avoir déclaré nulle la clause d’exclusivité stipulée au contrat de travail, au motif qu’elle portait une atteinte disproportionnée à la liberté du travail, la cour a constaté que la société de transports en commun ne justifiait d’aucun préjudice résultant de l’exercice de l’activité de chauffeur. Elle a notamment relevé que « les circonstances qu’elle a dû régler un complément de salaire à M. [P], assurer son remplacement par des salariés en intérim et supporter un taux d’accident du travail supérieur ne résultent pas de l’exercice, à le supposer réel, d’une activité par le salarié durant son arrêt de travail, mais de l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail lui-même » (CA Lyon, 22 mai 2026, n° 23/04902). La cour en a déduit que la preuve du manquement à l’obligation de loyauté n’était pas rapportée et que le licenciement, prononcé pendant la suspension du contrat consécutive à un accident du travail, était nul.
Cette analyse rigoureuse du lien de causalité entre l’activité reprochée et le préjudice allégué constitue un apport doctrinal significatif. Elle prohibe le raisonnement qui consisterait à tenir pour acquis que toute activité exercée pendant un arrêt de travail cause nécessairement un dommage à l’employeur. Les coûts inhérents à la gestion d’un arrêt de travail, qu’il s’agisse des indemnités complémentaires, des frais de remplacement ou de la majoration du taux de cotisation accident du travail, sont la conséquence de l’arrêt de travail lui-même et non de l’activité exercée par le salarié durant cette période. Seul un préjudice directement imputable à cette activité, tel qu’un détournement de clientèle ou une désorganisation spécifique de l’entreprise, serait de nature à caractériser le manquement.
La jurisprudence du 8 juin 2026 ajoute une précision relative à la compatibilité de l’activité avec l’état de santé du salarié. La cour d’appel de Versailles a examiné les éléments médicaux versés aux débats pour constater que l’activité de vendeur n’était pas incompatible avec l’arrêt maladie dont le salarié bénéficiait dans le cadre de son activité de livreur. Cette démarche invite le juge à une appréciation concrète, au cas par cas, de l’adéquation entre l’activité litigieuse et les restrictions médicales prescrites. Elle confirme que l’obligation de loyauté ne saurait être interprétée comme une obligation générale d’inactivité absolue durant l’arrêt de travail, mais comme un devoir de ne pas nuire aux intérêts légitimes de l’employeur.
La réflexion sur les contours de l’obligation de loyauté ne saurait être déconnectée de celle portant sur la validité des clauses d’exclusivité stipulées au contrat de travail. Une clause par laquelle le salarié s’engage à consacrer l’exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail, qui constitue un principe fondamental. Elle n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 22 mai 2026, a ainsi déclaré nulle une clause d’exclusivité figurant au contrat de travail d’un conducteur de bus, au motif que ni la nature de l’emploi ni la législation applicable en matière de transports urbains de voyageurs ne sauraient « justifier l’interdiction, générale et hors de proportion avec le but recherché, faite au salarié d’exécuter tout travail pour le compte d’un tiers ou pour son propre compte » (CA Lyon, 22 mai 2026, n° 23/04902). Cette décision rappelle que l’employeur ne peut contourner les exigences de la jurisprudence relative à la loyauté en imposant contractuellement une interdiction générale d’exercer une autre activité, y compris pendant les périodes de suspension du contrat.
Il résulte de cet ensemble de décisions une grille d’analyse tripartite que le juge est invité à appliquer. Premièrement, l’activité exercée est-elle concurrente de celle de l’employeur ? Si oui, le manquement à l’obligation de loyauté est en principe caractérisé. Deuxièmement, l’activité est-elle, sans être concurrente, incompatible avec l’état de santé ayant justifié l’arrêt de travail ? Si oui, le manquement peut être retenu. Troisièmement, l’activité, ni concurrente ni incompatible, a-t-elle causé un préjudice distinct à l’employeur ? Si non, aucun manquement ne saurait être reproché au salarié. Cette summa divisio, construite par touches successives au fil des décisions des cours d’appel, offre désormais un cadre d’analyse relativement stable, bien que non encore consacré par un arrêt de principe de la chambre sociale de la Cour de cassation postérieur aux développements les plus récents.
La mise en œuvre de cette grille suppose une connaissance précise des faits de l’espèce et des secteurs d’activité concernés. L’employeur qui envisage un licenciement disciplinaire pendant la suspension du contrat de travail doit réunir des éléments de preuve solides, non seulement sur la réalité de l’activité reprochée, mais également sur son caractère concurrent ou le préjudice qu’elle lui cause. À défaut, il s’expose à la nullité du licenciement et aux conséquences indemnitaires prévues par l’article L. 1235-3-1 du code du travail, dont le minimum est fixé à six mois de salaire.
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 23 septembre 2020 apporte une précision complémentaire sur les limites temporelles de l’obligation de loyauté. Dans cette espèce, un salarié avait constitué une société concurrente de celle de son employeur, immatriculée pendant le cours du préavis, mais dont l’exploitation n’avait débuté que postérieurement à la rupture du contrat de travail. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir écarté tout manquement à l’obligation de loyauté, au motif que le salarié « n’était plus tenu d’aucune obligation envers son ancien employeur » au moment où l’exploitation avait effectivement débuté (Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 19-15.313, Publié au Bulletin). Cette décision confirme que l’obligation de loyauté, si elle survit à la suspension du contrat, s’éteint avec la rupture définitive de la relation de travail, et que les actes préparatoires à une activité concurrente ne constituent pas, en eux-mêmes, un manquement dès lors que l’activité effective n’a pas débuté avant la cessation du lien contractuel.
Conclusion
L’obligation de loyauté du salarié durant la suspension du contrat de travail pour maladie constitue l’un des points de tension les plus révélateurs de l’architecture du droit du travail contemporain. Entre la protection de la santé du salarié, qui commande que l’arrêt de travail soit un temps de repos effectif, et la préservation des intérêts légitimes de l’entreprise, qui justifie que le lien contractuel ne soit pas intégralement suspendu, le juge trace une ligne de partage dont la précision s’affine au fil des espèces. Les arrêts rendus au cours du premier semestre de l’année 2026, en particulier ceux des cours d’appel de Versailles, de Montpellier et de Lyon, témoignent d’une maturation de la réflexion juridictionnelle sur cette question. La distinction entre activité concurrente et activité non concurrente, l’exigence d’un préjudice distinct et l’appréciation concrète de la compatibilité médicale de l’activité litigieuse constituent les trois piliers d’une méthode d’analyse qui, sans être encore figée, offre aux praticiens des repères suffisamment nets pour éclairer leur conseil et leur stratégie contentieuse. L’avenir dira si la chambre sociale de la Cour de cassation saisira l’occasion d’un pourvoi pour consacrer cette grille d’analyse au niveau de la juridiction suprême et en préciser, le cas échéant, les contours.