Le travail du salarié pendant l’arrêt maladie : la chambre sociale du 1er juillet 2026 et la distinction fondée sur l’initiative du salarié
I. La consécration du préjudice automatique lorsque l’employeur sollicite le salarié pendant la suspension du contrat de travail
A. L’obligation de sécurité de l’employeur comme fondement d’une réparation qui ne requiert pas la preuve du dommage
La suspension du contrat de travail pour maladie emporte, par essence, dispense pour le salarié d’exécuter sa prestation de travail. Cette dispense, loin de constituer une simple faculté offerte au travailleur, s’impose à l’employeur avec la force d’une obligation de ne pas faire. En application de l’article L. 4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent, selon l’article L. 4121-2 du même code, des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Or, la sollicitation d’un salarié durant son arrêt maladie constitue une méconnaissance directe et immédiate de cette obligation de sécurité, dès lors que le repos prescrit par le médecin traitant est une composante indissociable de la protection de la santé du travailleur. La chambre sociale de la Cour de cassation a, au fil de ses décisions, construit un régime de réparation qui dispense le salarié d’avoir à démontrer la réalité et la consistance de son préjudice lorsque l’employeur est à l’origine des sollicitations fautives.
Par un arrêt particulièrement éclairant du 18 février 2026, la cour d’appel de Lyon, statuant en matière sociale, a retenu que l’employeur qui n’apporte aucun élément établissant qu’il a mis en œuvre une organisation ou un remplacement de la salariée en vue de pallier son absence a manqué à son obligation de sécurité et ne saurait se défausser sur celle-ci alors même qu’elle lui demandait de ne plus la solliciter, comme il ressortait d’un courriel du 16 décembre 2019 (CA Lyon, chambre sociale A, 18 février 2026, n° 22/06381). La cour d’appel a, dans cette espèce, considéré que le préjudice subi par la salariée résultait directement du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Les juges se sont appuyés sur des certificats médicaux circonstanciés, émanant notamment d’un médecin psychiatre, attestant que la salariée souffrait physiquement avec des contractures musculaires très douloureuses au niveau des cervicales et lombaires, qu’elle était épuisée physiquement et psychiquement, et que tout travail effectué durant cette période ne pouvait que nuire à son état de santé. Le médecin traitant avait également attesté que ces sollicitations professionnelles avaient contribué au manque de rétablissement, précisant que les traitements pour la douleur avaient été augmentés de manière significative au cours des derniers mois. La cour en a déduit que la salariée avait subi un préjudice à raison du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, préjudice dont la réparation a été intégralement assurée par l’allocation de dommages et intérêts.
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle le seul constat du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie, ouvre droit à réparation. L’automaticité de la réparation trouve son fondement dans la nature même de l’obligation de sécurité, qui est une obligation de résultat dont la violation caractérise, par elle-même, l’existence d’un préjudice pour le salarié dont l’état de santé commandait précisément le repos. Par ailleurs, cette automaticité se justifie par la difficulté probatoire à laquelle le salarié serait confronté s’il lui incombait d’établir le lien de causalité entre les sollicitations professionnelles subies et l’aggravation de son état de santé. La relation contractuelle de travail place en effet le salarié dans une situation de subordination juridique permanente qui rend particulièrement délicate la résistance aux demandes de l’employeur, même lorsque celles-ci sont formulées de manière indirecte ou implicite. Dès lors, le droit à réparation du salarié irrégulièrement sollicité pendant son arrêt maladie ne saurait être subordonné à la démonstration d’un préjudice distinct du manquement lui-même, sauf à vider de sa substance la protection instaurée par le législateur.
B. La constance jurisprudentielle : de la sollicitation fautive au préjudice nécessairement constitué
La jurisprudence de la chambre sociale a, de longue date, admis que le non-respect par l’employeur de la suspension du contrat de travail pour maladie constitue un manquement à l’obligation de sécurité susceptible d’engager sa responsabilité sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 précités. En application de l’article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Cette exigence de loyauté contractuelle impose à l’employeur de respecter scrupuleusement les périodes de suspension du contrat, sans chercher à obtenir du salarié une prestation de travail que son état de santé ne lui permet pas d’accomplir. À cet égard, la cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 12 mai 2026, a relevé que le salarié démontrait avoir été régulièrement sollicité pendant son arrêt de travail, non pas seulement pour communiquer des informations nécessaires à la poursuite de l’activité, mais aussi pour procéder à de véritables interventions professionnelles, en attestant notamment de la transmission d’un devis de onze pages et d’une feuille de vente, ainsi que d’échanges de courriels à connotation impérative (CA Besançon, chambre sociale, 12 mai 2026, n° 25/01032). La cour a ainsi opéré une distinction essentielle entre la simple transmission d’informations ponctuelles, qui peut demeurer admissible dans certaines circonstances limitées, et la sollicitation répétée qui caractérise une véritable reprise du travail en violation de la prescription médicale.
La frontière entre l’information nécessaire à la continuité de l’entreprise et la sollicitation constitutive d’un manquement est parfois ténue. Il appartient au juge du fond d’apprécier, au cas par cas, si les demandes adressées au salarié pendant son arrêt maladie excèdent ce qui est strictement indispensable à la transmission des connaissances ou à la passation des consignes. La chambre sociale, dans un arrêt du 1er mars 2023 publié au Bulletin, a rappelé avec une vigueur particulière que l’employeur est tenu de verser au salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel, qui n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen de reprise du travail ou qui n’est pas licencié, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956, Publié au Bulletin). La Cour y a jugé qu’en l’absence d’une disposition expresse en ce sens, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l’employeur doit verser au salarié, et qu’il convient en conséquence de ne pas déduire les indemnités journalières de sécurité sociale du salaire dû.
Cette solution, qui refuse de déduire les indemnités journalières de sécurité sociale du salaire dû par l’employeur durant la période de suspension, illustre la rigueur avec laquelle la chambre sociale sanctionne les manquements de l’employeur dans la gestion de la suspension du contrat de travail pour maladie. Elle témoigne également de la conception extensive que la Haute juridiction se fait de la protection due au salarié durant cette période de particulière vulnérabilité. En conséquence, le régime de l’indemnisation du salarié sollicité par l’employeur pendant son arrêt maladie s’articule autour d’un principe simple et robuste : le manquement à l’obligation de sécurité constitue, par lui-même, un préjudice réparable, sans que le salarié ait à démontrer l’existence d’un dommage distinct de celui qui résulte nécessairement de la violation de la prescription médicale de repos. Un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris est régulièrement amené à faire valoir ce principe devant les juridictions prud’homales, lorsqu’un salarié a été contraint de travailler en dépit d’une prescription médicale de repos, en violation de l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur.
II. La nuance introduite par l’arrêt du 1er juillet 2026 : le travail accompli à l’initiative du salarié durant l’arrêt maladie
A. Le critère de l’initiative comme condition de la preuve du préjudice
Par un arrêt du 1er juillet 2026, publié au Bulletin et revêtu de la formation de section, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision déterminante au régime de l’indemnisation du travail accompli pendant l’arrêt maladie (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, une salariée, engagée en qualité de secrétaire médicale puis promue au poste de responsable des secrétaires au sein d’une société civile de moyens exerçant dans le secteur de l’ophtalmologie, avait été licenciée pour inaptitude le 6 août 2020. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981. La salariée avait saisi la juridiction prud’homale le 26 juillet 2021 d’une contestation du bien-fondé de son licenciement et de diverses demandes en paiement. Elle sollicitait notamment des dommages et intérêts au titre du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, en soutenant, à l’appui de son pourvoi, que le seul constat du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation.
La cour d’appel d’Amiens, dans son arrêt du 18 mars 2025, avait débouté la salariée de cette demande. Elle avait retenu que le compteur R produit mentionnait que la salariée avait pris l’initiative de travailler pendant son arrêt maladie en décembre 2018, sans qu’il soit justifié d’un rappel à l’ordre à ce sujet, et qu’elle n’apportait aucun élément démontrant un préjudice. La salariée formait alors un pourvoi en cassation articulé autour de cinq moyens. Le quatrième moyen, dirigé contre le rejet de la demande indemnitaire au titre du manquement à l’obligation de sécurité, invoquait la violation de l’article L. 4121-1 du code du travail, en soutenant que le fait que la salariée avait travaillé pendant son arrêt maladie lui avait nécessairement causé un préjudice qui devait être réparé. Le premier moyen, relatif aux heures supplémentaires, et le cinquième moyen, portant sur la reprise d’ancienneté conventionnelle, ont en revanche prospéré, conduisant à une cassation partielle de l’arrêt attaqué sur ces deux points.
La chambre sociale rejette le quatrième moyen, relatif au manquement à l’obligation de sécurité. La Cour énonce, dans une motivation sobre mais lourde de conséquences pour la pratique du droit du travail, qu’ayant constaté que « c’était de sa propre initiative que la salariée avait travaillé alors qu’elle était en arrêt de travail pour maladie, la cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé qu’elle n’établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice et que sa demande en paiement de dommages et intérêts devait être rejetée ». La Haute juridiction valide ainsi le raisonnement des juges du fond qui avaient subordonné l’indemnisation de la salariée à la preuve de son préjudice, après avoir constaté que le travail accompli pendant l’arrêt maladie procédait de la seule initiative de la salariée, et non d’une sollicitation de l’employeur. Cette décision introduit un critère inédit dans le régime de la réparation du travail accompli en méconnaissance de la prescription médicale : l’origine de la prestation de travail, et plus précisément l’identification de la partie qui en a pris l’initiative.
Or, cette distinction n’est pas neutre dans ses implications contentieuses. Elle repose sur une analyse fine du lien de causalité entre le manquement de l’employeur et le préjudice allégué. Lorsque l’employeur sollicite le salarié, le manquement à l’obligation de sécurité est directement imputable à ce dernier, et le préjudice en découle nécessairement, sans qu’il soit besoin d’en rapporter une preuve distincte. En revanche, lorsque le salarié agit de sa propre initiative, en l’absence de toute demande ou sollicitation de l’employeur, le manquement de celui-ci à son obligation de sécurité n’est pas établi avec la même évidence, et le lien entre le travail accompli spontanément et un éventuel préjudice doit être démontré par celui qui s’en prévaut. Par ailleurs, la Cour prend soin de rappeler que l’appréciation de l’existence et de la consistance du préjudice relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Cette précision confère à la distinction une portée essentiellement probatoire : elle détermine qui, du salarié ou de l’employeur, supporte la charge de la preuve du préjudice.
B. Portée et limites de la distinction : entre protection du salarié et responsabilité de l’employeur
La portée de l’arrêt du 1er juillet 2026 doit être appréciée à l’aune de l’équilibre qu’il institue entre la protection du salarié et la responsabilité de l’employeur. D’un côté, la solution consacre une atténuation du principe d’automaticité du préjudice lorsque le travail accompli pendant l’arrêt maladie procède exclusivement de l’initiative du salarié. Elle impose à ce dernier de rapporter la preuve de la réalité et de la consistance de son dommage, ce qui peut, en pratique, s’avérer particulièrement délicat pour un salarié non assisté d’un conseil. D’un autre côté, la décision ne remet nullement en cause le principe selon lequel l’employeur qui sollicite un salarié pendant son arrêt maladie engage sa responsabilité civile et doit réparer le préjudice qui en résulte, sans que le salarié ait à démontrer l’existence d’un dommage distinct du manquement. La distinction opérée par la chambre sociale est donc rigoureusement binaire : elle repose tout entière sur le critère de l’initiative de la prestation de travail accomplie en violation de la prescription médicale.
Dès lors, la question de la preuve de l’initiative devient centrale dans le contentieux à venir. Il appartiendra au juge du fond de déterminer, au regard des circonstances propres à chaque espèce, si le travail accompli pendant l’arrêt maladie procède d’une sollicitation de l’employeur ou de la seule initiative du salarié. Cette appréciation, qui relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, devra s’appuyer sur un faisceau d’indices convergents : l’existence de courriels ou de messages émanant de l’employeur ou de ses préposés sollicitant expressément le salarié, la nature et la fréquence des tâches accomplies, le niveau de responsabilité du salarié dans l’entreprise, la connaissance effective par l’employeur de l’activité déployée par le salarié pendant son arrêt, l’absence de mise en place d’un message d’absence sur la messagerie professionnelle, ou encore les mesures concrètes prises par l’employeur pour organiser le remplacement du salarié absent et prévenir toute sollicitation intempestive de la part des autres membres du personnel. En application de l’article L. 3171-4 du code du travail, qui régit le régime probatoire en matière de durée du travail, le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble des éléments produits par l’une et l’autre des parties, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Ce mécanisme probatoire, qui impose à l’employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, pourrait trouver à s’appliquer par analogie dans le contentieux du travail accompli pendant l’arrêt maladie, lorsque le salarié présente des éléments suffisamment précis pour étayer ses allégations.
En conséquence, l’arrêt du 1er juillet 2026 ne constitue pas un revirement de jurisprudence mais une clarification bienvenue, qui précise les contours du régime de réparation du travail accompli pendant l’arrêt maladie. La chambre sociale maintient le principe cardinal selon lequel le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, lorsqu’il sollicite le salarié pendant la suspension du contrat de travail, ouvre droit à réparation sans que le salarié ait à démontrer la consistance de son préjudice. Elle y adjoint une exception circonscrite : lorsque le travail est accompli à la seule initiative du salarié, sans que l’employeur en soit à l’origine, l’indemnisation est subordonnée à la preuve, par le salarié, de la réalité et de la consistance de son dommage. Cette distinction, fondée sur le critère objectif de l’initiative, s’inscrit dans une tendance plus large de la chambre sociale à ne pas présumer le préjudice lorsque le manquement de l’employeur n’est pas directement à l’origine du dommage allégué. Elle participe d’une conception plus exigeante de la causalité en droit du travail, qui impose au demandeur de démontrer le lien entre la faute qu’il invoque et le préjudice dont il réclame réparation, lorsque la faute n’est pas, par elle-même, génératrice d’un dommage nécessaire et automatique.
Par ailleurs, cette solution trouve un écho dans d’autres contentieux où la chambre sociale a, dans la période récente, refusé de consacrer un préjudice automatique en l’absence de manquement direct de l’employeur. L’arrêt du 18 mars 2026 relatif à la procédure conventionnelle de licenciement en offre une illustration significative : la Cour y a jugé que l’inobservation d’une garantie conventionnelle de fond, en l’occurrence la consultation d’un organisme institué par la convention collective, n’ouvre pas droit à une indemnisation automatique lorsque le licenciement repose par ailleurs sur une cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-17.246, Publié au Bulletin). De même, dans un arrêt du 17 juin 2026, la chambre sociale avait déjà jugé que la proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant présumer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé du salarié, là encore en refusant de présumer un préjudice automatique (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, Publié au Bulletin). Cette convergence jurisprudentielle témoigne d’une volonté cohérente de la chambre sociale de ne pas déconnecter la réparation indemnitaire de la réalité du préjudice effectivement subi par le salarié, tout en maintenant un niveau élevé de protection des droits des travailleurs lorsque l’employeur est directement et personnellement à l’origine du manquement. L’arrêt du 1er juillet 2026 s’inscrit ainsi dans une architecture jurisprudentielle d’ensemble qui, sans renier la protection forgée au profit du salarié, exige de ce dernier qu’il rapporte la preuve du préjudice dont il se prévaut chaque fois que le manquement allégué ne peut être imputé à l’employeur avec une certitude suffisante.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er juillet 2026 consacre une distinction appelée à structurer durablement le contentieux du travail accompli pendant l’arrêt maladie. Il préserve le principe de l’indemnisation automatique lorsque l’employeur sollicite le salarié en violation de la prescription médicale de repos, tout en subordonnant la réparation à la preuve d’un préjudice effectif lorsque le travail procède de la seule initiative du salarié. Cette solution, qui s’inscrit dans le cadre plus large de l’obligation de sécurité définie aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, illustre la recherche constante d’un équilibre entre la protection de la santé du salarié et l’imputation de la responsabilité à l’employeur. Elle invite les praticiens du droit du travail à une vigilance accrue dans la constitution des dossiers probatoires, le critère de l’initiative devenant, à compter de cette décision, la clé de voûte de la répartition de la charge de la preuve du préjudice dans le contentieux de la violation de la suspension du contrat de travail pour maladie.