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L’obligation de securite de l’employeur a l’epreuve du Plan Sante au Travail 2026-2030 : la mutation d’un standard juridictionnel a l’aune d’une politique publique renouvelee

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’obligation de securite de l’employeur a l’epreuve du Plan Sante au Travail 2026-2030 : la mutation d’un standard juridictionnel a l’aune d’une politique publique renouvelee

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I. L’affermissement des obligations patronales de prévention : du texte à la politique publique

A. Un fondement légal ancien, une lecture juridictionnelle sans cesse approfondie

L’édifice du droit de la santé au travail repose sur une obligation cardinale dont le législateur a, depuis la loi du 31 décembre 1991, entrepris de préciser les contours. Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail, « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». L’article L. 4121-2 en décline le contenu selon neuf principes généraux de prévention, qui imposent notamment d’éviter les risques puis d’évaluer ceux qui ne peuvent être évités, de combattre les risques à la source et d’adapter le travail à l’homme Code du travail, art. L. 4121-1 et L. 4121-2, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035640828.

Ce cadre normatif a connu, depuis l’origine, une lecture prétorienne d’une particulière densité. La chambre sociale de la Cour de cassation a, dès les arrêts dits « amiante » du 28 février 2002, érigé l’obligation de sécurité en obligation de résultat. La consécration de la faute inexcusable de l’employeur en cas d’exposition du salarié à un risque pour sa santé sans que l’employeur ait pris les mesures nécessaires pour l’en préserver a constitué le socle d’un contentieux toujours plus nourri. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans une décision du 28 janvier 2026, a ainsi retenu que l’employeur qui ne produit aucun document unique d’évaluation des risques professionnels et ne justifie d’aucune action de prévention commet une faute inexcusable lorsque le salarié développe un syndrome anxiodépressif consécutif à une surcharge de travail chronique TJ Bobigny, 28 janv. 2026, n° 24/00737, https://www.courdecassation.fr/decision/698cd21acdc6046d47f111d1.

Par ailleurs, la jurisprudence a progressivement étendu l’emprise de cette obligation au-delà des seuls risques physiques. La santé mentale est, depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, expressément visée par l’article L. 4121-1. L’employeur se trouve ainsi tenu de prévenir les risques psychosociaux, au premier rang desquels figurent le harcèlement moral et l’épuisement professionnel. La cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 29 mai 2026, a retenu qu’un employeur qui impose à son salarié une charge de travail excessive sans mettre en place les entretiens annuels de suivi prévus par l’article L. 3121-65 manque à son obligation de sécurité, ce manquement étant directement à l’origine de l’altération de la santé mentale du salarié CA Bourges, 29 mai 2026, n° 25/00836, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1a7821cdc6046d47752279.

Cette évolution traduit une conception extensive du champ de l’obligation de sécurité, qui ne se limite plus à la seule prévention des accidents du travail mais englobe désormais l’ensemble des facteurs susceptibles d’altérer la santé physique et mentale du salarié, y compris ceux qui procèdent des méthodes de gestion et de l’organisation du travail. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 17 juin 2025, a ainsi rappelé les différentes composantes de l’obligation patronale de prévention qui se décline à l’égard « de tous ses salariés par les actions en matière d’évaluation, de prévention, de formation, d’information, d’adaptation » et se manifeste « de façon particulière dès qu’il est informé de l’existence de faits susceptibles de constituer une atteinte à la sécurité ou la santé, physique et mentale d’un salarié, en prenant les mesures immédiates propres à les faire cesser » CA Riom, 17 juin 2025, n° 22/01439, https://www.courdecassation.fr/decision/685249d265028a9899f03c79.

B. Le Plan Santé au Travail 2026-2030 : une feuille de route pour la prévention du XXIe siècle

Le 5 juin 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a présenté devant le Conseil national d’orientation des conditions de travail le Plan Santé au Travail 2026-2030 PST 2026-2030, ministère du Travail, 5 juin 2026, https://travail-emploi.gouv.fr/le-plan-sante-au-travail-2026-2030. Ce document stratégique, renouvelé tous les cinq ans depuis 2004, fixe les orientations nationales en matière de prévention des risques professionnels pour la période à venir. Le PST 2026-2030 s’articule autour de cinq priorités : le renforcement de la prévention primaire, la lutte contre les accidents du travail graves et mortels, la prise en compte de la santé mentale, l’adaptation du travail au changement climatique et la prévention de la désinsertion professionnelle.

La prévention primaire occupe une place centrale dans l’architecture du PST 2026-2030. Il ne s’agit plus seulement de réparer les atteintes à la santé constatées mais, en amont, d’identifier et de neutraliser les risques avant leur réalisation. Cette logique de prévention primaire, déjà inscrite dans les principes généraux de l’article L. 4121-2, trouve dans le PST 2026-2030 une traduction opérationnelle : les employeurs sont invités à renforcer l’évaluation des risques professionnels au moyen du document unique, à y intégrer les risques émergents liés au changement climatique et à l’intelligence artificielle, et à déployer des démarches de qualité de vie et des conditions de travail dans l’ensemble des entreprises, y compris les plus petites.

En conséquence, le PST 2026-2030 ne se borne pas à une déclaration d’intention. Il s’inscrit dans la continuité d’un mouvement législatif et réglementaire qui a, au cours des dernières années, significativement renforcé les obligations patronales. La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884651. a ainsi créé le passeport prévention, généralisé le document unique d’évaluation des risques professionnels et réformé les services de santé au travail. Le PST 2026-2030 constitue, à cet égard, moins une rupture brutale qu’une consolidation cohérente des acquis législatifs récents, dont il amplifie la portée en leur conférant une dimension programmatique et budgétaire.

Le PST 2026-2030 introduit par ailleurs une dimension prospective qui mérite l’attention. L’intégration du changement climatique comme risque professionnel à part entière, la prise en compte des effets de la transition numérique sur la santé mentale et la reconnaissance de la santé des femmes au travail comme axe prioritaire constituent autant d’innovations qui, si elles ne sont pas directement normatives, n’en orienteront pas moins l’appréciation des juges du fond. Comme le rappelle un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 15 janvier 2026, l’évaluation des risques « tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe », formule qui résonne avec la priorité du PST 2026-2030 relative à la santé des femmes au travail CA Grenoble, 15 janv. 2026, n° 23/01914, https://www.courdecassation.fr/decision/696a47a2cdc6046d4787f58f.

II. Le contrôle juridictionnel de l’effectivité : une obligation de moyens renforcée au service d’une responsabilité patronale étendue

A. L’obligation de moyen renforcé : un standard probatoire exigeant

La doctrine et la jurisprudence qualifient aujourd’hui l’obligation de sécurité de l’employeur d’obligation de moyen renforcé. La cour d’appel d’Agen, dans un arrêt du 11 février 2025, a ainsi rappelé que « l’employeur est tenu à l’égard des salariés d’une obligation de sécurité dont il doit assurer l’effectivité et qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Il s’agit d’une obligation de moyen renforcé » CA Agen, 11 fév. 2025, n° 24/00492, https://www.courdecassation.fr/decision/67d3d1da73dc0a7d8826fd89. Cette qualification a une conséquence procédurale décisive : il incombe à l’employeur, en tant que débiteur de l’obligation, de rapporter la preuve qu’il a pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Un avocat aux prud’hommes de Paris saisi d’un litige relatif à un manquement à l’obligation de sécurité devra ainsi, pour invoquer utilement ce fondement, s’assurer que l’employeur ne démontre pas avoir déployé l’ensemble des mesures de prévention exigées. Le cabinet Kohen Avocats, en droit du travail à Paris, vérifie systématiquement si l’employeur a respecté ses obligations en matière de document unique d’évaluation des risques, de formation à la sécurité, d’aménagement des postes de travail et de suivi médical renforcé.

La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 mai 2025, illustre avec une particulière netteté la rigueur de ce standard probatoire. En l’espèce, un salarié, exposé pendant plus de vingt ans aux poussières de bois et de ciment ainsi qu’au froid ventilé sans qu’aucun équipement de protection individuelle ne lui soit fourni, avait développé une blépharo-conjonctivite chronique reconnue comme maladie professionnelle. La cour relève que « la société ID LOGISTICS France ne verse aux débats aucune pièce de nature à démontrer les mesures de prévention et de protection prises par ses soins afin de protéger ses salariés desdites poussières ». Le manquement à l’obligation de sécurité est ainsi retenu, et le licenciement pour inaptitude consécutif privé de cause réelle et sérieuse, conduisant à une condamnation à 30 000 euros de dommages et intérêts CA Douai, 30 mai 2025, n° 23/01502, https://www.courdecassation.fr/decision/689436d35b43bcd1194a950c.

En outre, la cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 4 juin 2026, a statué sur une espèce dans laquelle un salarié pâtissier, victime d’une inaptitude à son poste, sollicitait l’indemnisation d’un préjudice distinct de celui réparé par la sécurité sociale. La cour a rappelé la distinction entre les deux ordres de réparation sans toutefois retenir le manquement de l’employeur, ce dernier ayant démontré qu’il avait pris les mesures nécessaires CA Pau, 4 juin 2026, n° 24/00961, https://www.courdecassation.fr/decision/6a225c1ecdc6046d4738185d. Cet arrêt confirme que la charge de la preuve, si elle pèse lourdement sur l’employeur, ne le prive pas de la possibilité de démontrer qu’il a satisfait à ses obligations.

La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 18 mars 2025, a rappelé une règle probatoire complémentaire décisive : « il incombe au salarié de démontrer que le manquement de l’employeur est à l’origine de son inaptitude » CA Nîmes, 18 mars 2025, n° 23/02148, https://www.courdecassation.fr/decision/67da60ed6523985016911722. Cette exigence d’un lien causal entre le manquement et l’atteinte à la santé du salarié constitue une protection nécessaire contre les demandes indemnitaires qui procéderaient d’une imputation systématique. La preuve du lien causal, si elle n’est pas insurmontable pour le salarié qui dispose d’éléments médicaux circonstanciés, n’en constitue pas moins un filtre procédural dont la portée ne saurait être négligée.

A cet égard, la cour d’appel de Bastia, le 5 février 2025, a retenu que l’employeur qui ne justifie pas avoir pleinement satisfait à son obligation de sécurité commet un « manquement partiel » dont l’existence suffit à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude, dès lors que l’inaptitude trouve, au moins pour partie, son origine dans ce manquement CA Bastia, 5 fév. 2025, n° 23/00059, https://www.courdecassation.fr/decision/67a455457c4e388cdacfc64b. La causalité partielle est donc suffisante pour engager la responsabilité de l’employeur : il suffit que le comportement fautif ait participé directement à l’inaptitude, même sans en être la cause exclusive.

B. L’émergence d’un contentieux de la prévention à l’épreuve des nouveaux risques

Le paysage des risques professionnels connaît, depuis une décennie, une mutation profonde. Aux risques physiques traditionnels s’ajoutent désormais des risques émergents dont la juridicisation progresse à mesure que la science en précise les contours : risques psychosociaux, troubles musculo-squelettiques, exposition aux nanomatériaux, conséquences du changement climatique sur les conditions de travail, effets de l’intelligence artificielle sur la charge mentale. Le PST 2026-2030 identifie ces nouveaux risques et assigne aux employeurs l’objectif de les intégrer dans leur démarche de prévention, en particulier par la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels.

La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt du 18 décembre 2025, a ainsi sanctionné un employeur qui n’avait fourni « aucun document unique d’évaluation des risques ni sa mise à jour annuelle » CA Saint-Denis de la Réunion, 18 déc. 2025, n° 24/00815, https://www.courdecassation.fr/decision/694a34a575782d5f065281e9. L’absence du document unique, en ce qu’elle révèle une carence dans l’évaluation des risques, est de nature à caractériser un manquement à l’obligation de sécurité. La cour d’appel de Bourges, dans l’arrêt précité du 29 mai 2026, a retenu que l’employeur « ne justifiait pas avoir pris les dispositions nécessaires de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail du salarié restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition dans le temps du travail et assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ».

La cour d’appel de Montpellier, le 20 mai 2026, a rappelé les termes de l’article L. 4121-2 qui imposent à l’employeur de « planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants » CA Montpellier, 20 mai 2026, n° 23/03725, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0e9d80cdc6046d47661778. La planification de la prévention, loin d’être une simple recommandation, constitue une obligation légale dont le non-respect est susceptible, combiné à d’autres manquements, d’emporter la condamnation de l’employeur.

Des lors, le PST 2026-2030 intervient dans un contexte juridictionnel déjà marqué par une exigence élevée de justification de la part de l’employeur. La cour d’appel de Caen, dans une décision du 19 mars 2026, a rappelé que « lorsque l’inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l’employeur à une obligation de sécurité, il appartient alors au juge prud’homal de faire application des sanctions prévues dans ces hypothèses par le code du travail sans prendre en considération dans son évaluation du préjudice, les dommages réparés au titre du livre IV du code de la sécurité sociale » CA Caen, 19 mars 2026, n° 25/02257, https://www.courdecassation.fr/decision/69bd573fcdc6046d4755c312. Le principe de non-cumul entre les réparations relevant de la sécurité sociale et celles relevant du droit du travail ne fait donc pas obstacle à l’indemnisation du préjudice spécifique résultant de la perte d’emploi consécutive au manquement de l’employeur.

La cour d’appel de Dijon, dans une décision du 16 janvier 2025, a reconnu qu’un employeur qui ne met pas en œuvre les préconisations du médecin du travail, notamment lorsqu’elles portent sur l’aménagement du poste de travail, commet un manquement à son obligation de sécurité de nature à priver le licenciement pour inaptitude de cause réelle et sérieuse. Les préconisations du médecin du travail, bien que dépourvues de force contraignante directe, s’imposent à l’employeur par le truchement de l’obligation de sécurité dont elles précisent le contenu concret. En ignorant ces préconisations, l’employeur se prive de la possibilité de démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires.

Par ailleurs, la cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 mars 2025, a examiné le cas d’une salariée technicienne d’intervention sociale qui invoquait un manquement à l’obligation de prévention pour obtenir réparation. La cour a rappelé que l’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur des « actions de prévention des risques professionnels » ainsi que des « actions d’information et de formation » et « la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » CA Douai, 28 mars 2025, n° 23/00037, https://www.courdecassation.fr/decision/6811b54d1fd650b69542c90a. Le triptyque prévention-formation-organisation constitue, en définitive, le socle indissociable de l’obligation patronale.

La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, si elle a supprimé l’obligation de dépôt du règlement intérieur auprès du conseil de prud’hommes, n’a en rien amoindri le cœur de l’obligation de sécurité Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053407816. La simplification administrative ne saurait être interprétée comme un affaiblissement des exigences substantielles qui pèsent sur l’employeur en matière de protection de la santé des travailleurs. La chambre sociale de la Cour de cassation veille, au demeurant, à ce que les allégements procéduraux ne dégradent pas les garanties de fond.

La jurisprudence la plus récente de la chambre sociale confirme cette tendance à l’objectivation du manquement. Par un arrêt du 6 mai 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur qui ne démontre pas avoir pris les mesures de prévention prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 commet un manquement à son obligation de sécurité justifiant l’allocation de dommages et intérêts au salarié, sans que ce dernier ait à démontrer un préjudice distinct de celui résultant du manquement lui-même. Cette solution, qui tend à faire du manquement à l’obligation de sécurité un préjudice autonome, s’inscrit dans le sillage des arrêts de la chambre sociale du 13 septembre 2023 consacrant le principe selon lequel le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation.

La jurisprudence la plus récente de la chambre sociale confirme cette tendance à l’objectivation du manquement. Par un arrêt du 6 mai 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur qui ne démontre pas avoir pris les mesures de prévention prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 commet un manquement à son obligation de sécurité justifiant l’allocation de dommages et intérêts au salarié, sans que ce dernier ait à démontrer un préjudice distinct de celui résultant du manquement lui-même. Cette solution, qui tend à faire du manquement à l’obligation de sécurité un préjudice autonome, s’inscrit dans le sillage des arrêts de la chambre sociale du 13 septembre 2023 consacrant le principe selon lequel le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation.

Conclusion

Le Plan Santé au Travail 2026-2030 s’inscrit dans une trajectoire normative et juridictionnelle qui, depuis plus de trois décennies, tend au renforcement continu des obligations de prévention pesant sur l’employeur. L’obligation de sécurité, d’abord conçue comme une obligation de résultat dont le non-respect emportait automatiquement la reconnaissance d’une faute inexcusable, a évolué vers un standard de moyen renforcé dont l’effectivité est soumise au contrôle exigeant des juridictions du travail. L’employeur ne peut plus se borner à invoquer l’existence formelle d’un document unique ou la souscription d’une assurance ; il lui incombe de démontrer, pièces à l’appui, qu’il a effectivement déployé l’ensemble des mesures de prévention requises par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Le PST 2026-2030, en assignant des objectifs concrets et mesurables aux acteurs de la prévention, fournit aux juges du fond des standards de référence dont la mobilisation dans le contentieux prud’homal ne manquera pas d’accentuer la pression probatoire sur les employeurs défaillants. Les praticiens du droit du travail, qu’ils conseillent les salariés ou les entreprises, trouveront dans les orientations pluriannuelles du PST 2026-2030 une ressource interprétative susceptible d’éclairer le contenu concret de l’obligation de sécurité et d’en préciser les exigences dans les domaines émergents de la prévention.

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