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L’obligation de soigner à l’épreuve de la médecine de l’impossible : la responsabilité des professionnels de santé entre devoir déontologique et réalités structurelles (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’obligation de soigner à l’épreuve de la médecine de l’impossible : la responsabilité des professionnels de santé entre devoir déontologique et réalités structurelles (2018-2026)

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L’obligation de soigner à l’épreuve de la médecine de l’impossible : la responsabilité des professionnels de santé entre devoir déontologique et réalités structurelles (2018-2026)

L’obligation de soigner constitue la pierre angulaire du droit médical français. Elle trouve sa source dans des textes dont la portée impérative ne souffre guère d’ambiguïté. L’article R. 4127-47 du code de la santé publique dispose que « quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée ». Hors urgence, le médecin conserve le droit de refuser ses soins, à condition d’en avertir le patient et de transmettre les informations utiles à la poursuite de la prise en charge. Mais lorsque l’urgence existe, ou que l’humanité commande l’intervention, le refus devient fautif. Cette obligation, en apparence absolue, se heurte pourtant à une réalité clinique et structurelle qui impose au juge d’en tracer les limites.

La jurisprudence récente, tant administrative que judiciaire, révèle une tension croissante entre l’exigence d’une prise en charge irréprochable et les contraintes matérielles pesant sur les établissements de santé. Le contentieux de la non-admission en réanimation, celui du refus d’intervention du médecin d’astreinte, ou encore celui du défaut d’organisation des services, illustrent un point de rupture entre le droit et la pratique. La question se pose alors en ces termes : dans quelle mesure le juge admet-il qu’une impossibilité matérielle ou structurelle puisse exonérer le professionnel ou l’établissement de santé de son obligation de soigner ?

La réponse, dégagée par les cours administratives d’appel et les juridictions judiciaires entre 2018 et 2026, articule un contrôle rigoureux de la faute individuelle avec une prise en compte mesurée du contexte dans lequel l’obligation s’exerce. Elle distingue le refus personnel du médecin, systématiquement sanctionné, de la décision médicale de non-admission fondée sur une évaluation clinique et organisationnelle, soumise à un contrôle plus nuancé.

I. La force contraignante de l’obligation de soigner : un devoir personnel dont la violation est sévèrement sanctionnée

A. Le cadre légal et déontologique : une obligation de moyens renforcée par le contexte d’urgence

Le fondement de l’obligation de soigner s’enracine dans le triple dispositif du code de la santé publique. L’article R. 4127-47 pose le principe de continuité des soins. L’article L. 1142-1 établit le régime de responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé : « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». L’article L. 1110-5 reconnaît à toute personne « le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés ».

À ces textes s’ajoute la charte d’établissement qui, dans la plupart des hôpitaux et cliniques, décline l’obligation d’astreinte. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 24/02649), en se fondant sur la charte du département anesthésie-réanimation prévoyant que « l’anesthésiste d’astreinte s’engage à intervenir dans les plus brefs délais à l’appel de l’équipe soignante et/ou à organiser les soins relatifs à sa spécialité ». Cette charte constitue, avec le protocole d’établissement, le référentiel précis des obligations qui incombent au praticien d’astreinte.

Le contrat d’hospitalisation met également à la charge de l’établissement une obligation spécifique, que le tribunal judiciaire de Paris a ainsi formulée dans un jugement du 2 juin 2025 (n° 22/09534) : l’obligation « de mettre à la disposition du patient un personnel qualifié (personnel paramédical et médecins) et en nombre suffisant, pour qu’il puisse intervenir dans les délais imposés par son état, de fournir pour l’accomplissement des actes médicaux des locaux adaptés et des appareils sans défaut ». Cette obligation de moyens renforcée, qui pèse sur l’établissement, s’articule avec l’obligation personnelle du médecin d’intervenir, les deux étant cumulatives et non alternatives.

La jurisprudence administrative consacre la même exigence. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 20 juillet 2023 (n° 23NT00025), a jugé que « pour établir l’existence d’une faute dans l’organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient atteint d’une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement des moyens humains disponibles mais également du comportement du patient depuis son admission ».

B. La sanction jurisprudentielle du refus personnel d’intervenir : une faute caractérisée

L’hypothèse la plus sévèrement sanctionnée est celle du médecin qui, bien que d’astreinte, refuse personnellement d’intervenir. L’arrêt précité de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 28 mai 2026 en offre une illustration éclatante. Dans cette affaire, un patient de 83 ans avait subi une intervention chirurgicale le 28 mars 2019. Dans la nuit, ses constantes vitales se sont dégradées. L’infirmière de garde a contacté le médecin anesthésiste d’astreinte à quatre reprises entre 4h15 et 5h49 : « le docteur [Y], en refusant d’intervenir, alors même qu’il était d’astreinte, et que son intervention était requise dans le cadre d’une urgence non vitale, a commis une faute », énonce la cour.

Les juges ajoutent que le médecin ne pouvait « invoquer le courrier adressé par le docteur [K] le 12 mars 2019 lequel indiquait qu’il ne travaillerait qu’avec les docteurs [C], [QD] et [UK], l’excluant ainsi ». La cour a considéré que ce courrier « n’a vocation à s’appliquer que pour la prise en charge anesthésique dans le cadre des actes médicaux réalisés par celui-ci, et non à régir les obligations du docteur [Y] dans le cadre des astreintes réalisées au profit de l’hôpital ». Cette motivation est essentielle : elle confirme que les arrangements conventionnels entre médecins ne sauraient exonérer le praticien d’astreinte de son obligation institutionnelle de répondre aux appels.

Le rapport d’expertise judiciaire cité par la cour retenait « un manquement évident lié au refus du médecin anesthésiste d’astreinte de se déplacer, après plusieurs appels téléphoniques de l’infirmière de chirurgie en charge de ce patient ». L’analyse de l’état de santé du patient par un médecin spécialiste « aurait permis d’anticiper et de prévenir les complications cardiorespiratoires ». La perte de chance de survie a été évaluée à 50 %, et la gravité particulière de la faute du praticien d’astreinte, « à qui il appartenait de se déplacer ou de donner les informations adéquates », a justifié de retenir sa contribution à hauteur de 70 %.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 12 février 2025 (n° 23BX00259), a jugé dans le même sens que « pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement des moyens humains disponibles mais également du comportement du patient depuis son admission ». Cette formule, récurrente dans la jurisprudence administrative, montre que le juge ne se contente pas d’un contrôle abstrait des moyens : il les confronte à la situation clinique concrète.

Le tribunal judiciaire de Rennes, dans un jugement du 13 janvier 2025 (n° 21/05910), a retenu une faute d’organisation au sein d’un établissement privé, en constatant que le service de radiologie n’était pas en mesure de réaliser une IRM en urgence pour un patient présentant un syndrome de la queue de cheval : « l’expert souligne qu’une structure acceptant des patients urgents, comme en l’occurrence, devrait avoir mis en place un dispositif permettant d’articuler les interventions des différents services, particulièrement celui de radiologie, dès lors qu’à l’admission d’un patient en urgence, aucun radiologue n’est concerné par une prise en charge nominative qui permettait de gérer l’urgence ». Le tribunal en a déduit que « la continuité du parcours de soins du patient n’est en effet pas assurée, ce qui est d’autant plus grave dans un contexte urgent ».

II. Les limites de l’obligation face aux contraintes structurelles : l’impossible médical comme fait justificatif

A. La non-admission en réanimation : la pesée du contexte sanitaire et l’absence de faute

La seconde ligne jurisprudentielle, tout aussi importante, concerne les hypothèses dans lesquelles l’établissement de santé n’est pas en mesure matérielle d’assurer la prise en charge requise. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 27 mai 2026 (n° 24PA04285), rendu dans le contexte de la crise du COVID-19 en Polynésie française, illustre cette pondération.

En l’espèce, un patient de 71 ans, souffrant d’obésité, de diabète, d’hypertension et d’une cardiopathie, avait été admis au centre hospitalier de la Polynésie française le 30 août 2021 après une dégradation de son état respiratoire. Il présentait une atteinte pulmonaire de 50 à 70 %. La veuve du patient reprochait au centre hospitalier de ne pas avoir admis son époux en service de réanimation. La cour a écarté la faute dans les termes suivants : « M. A… présentait des facteurs aggravants liés à son âge et à son état de santé antérieur et en particulier à ses antécédents cardiovasculaires, à son diabète, au syndrome d’apnée du sommeil dont il souffrait et à son obésité. Ces éléments justifiaient de ne pas mettre en œuvre de réanimation lourde avec intubation ».

Surtout, la cour a pris en compte la situation du service de réanimation au moment des faits : « le CHPF rappelle que le service de réanimation de l’établissement peut en principe accueillir vingt-quatre patients dont six en surveillance continue alors qu’à l’arrivée de M. A…, il accueillait vingt-huit patients intubés et quinze patients sous oxygénothérapie à haut débit et que quinze autres patients bénéficiant d’une oxygénothérapie au masque à haute concentration étaient accueillis dans des services de soins conventionnels dans un contexte épidémique aigu avec un nombre de malades très élevé. Dans ces conditions, la décision de ne pas admettre M. A… en réanimation ne peut être regardée comme fautive ».

Ce considérant est fondamental : il reconnaît que la saturation du service, dans un contexte épidémique aigu, constitue un élément de nature à écarter la faute de l’établissement. La cour ne se borne pas à constater l’absence de lit disponible ; elle confronte la décision médicale de non-admission aux critères cliniques (âge, antécédents, pronostic péjoratif) et organisationnels (capacité d’accueil, nombre de patients intubés, intensité de la crise sanitaire). Par cette double pesée, elle valide une forme de tri médical fondé sur des critères objectifs et légitimes.

La cour a en revanche retenu une faute dans la mise en œuvre de la sédation terminale : « il ne résulte pas de l’instruction que cette décision ait été prise dans les conditions prévues par les dispositions précitées du code de la santé publique qui imposent la mise en œuvre d’une procédure collégiale, un avis médical motivé et l’information du patient ou de sa famille ». Cette distinction entre la non-admission en réanimation (non fautive) et l’absence de procédure collégiale pour la limitation des traitements (fautive) révèle la finesse du contrôle juridictionnel.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 28 mai 2025 (n° 21NC01977), a également examiné une situation de prise en charge aux urgences ayant conduit à un renvoi du patient à son domicile, avec un décès deux jours plus tard. La cour a retenu une faute dans l’organisation du service en constatant que le patient « est ressorti des urgences le jour-même, à 22h24, avec une prescription de traitements symptomatiques de troubles digestifs, avant de décéder deux jours plus tard », alors que les examens complémentaires auraient dû être réalisés.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 13 mars 2024 (n° 22DA02348), a retenu que « la pathologie de rétention urinaire dont souffrait [le patient] a été correctement prise en charge à son arrivée aux urgences », écartant la faute de l’établissement, tout en rappelant le principe posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

B. L’office du juge entre contrôle de la faute individuelle et prise en compte des contraintes systémiques

Au-delà de l’alternative binaire entre faute et absence de faute, la jurisprudence contemporaine élabore une grille de lecture plus subtile, qui distingue plusieurs niveaux d’obligation selon la situation. Le médecin d’astreinte qui refuse sans motif de se déplacer commet une faute personnelle caractérisée, engageant sa responsabilité propre (Aix-en-Provence, 2026). L’établissement qui ne met pas en place les procédures permettant d’articuler les interventions des différents services engage sa responsabilité pour faute dans l’organisation du service (Rennes, 2025). L’établissement qui, dans un contexte de saturation avérée et face à un patient dont le pronostic est déjà gravement engagé, décide de ne pas l’admettre en réanimation, ne commet pas de faute (Paris, 2026).

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 15 novembre 2023 (n° 23VE00677), a rappelé ce cadre général : l’établissement de santé est tenu de fournir au patient un personnel qualifié et en nombre suffisant, des locaux adaptés et des appareils sans défaut. La faute s’apprécie in concreto, au regard de la situation particulière du patient et des moyens dont disposait l’établissement.

La chambre mixte de la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 mai 2026 (n° 24-17.384), bien que statuant principalement sur la qualification du préjudice d’anxiété en dommage corporel, a rappelé que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, en application de l’article 2226 du code civil. Cet allongement du délai de prescription, combiné à l’extension du champ du dommage corporel, accroît mécaniquement l’exposition des établissements et professionnels de santé aux actions en responsabilité.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 11 mai 2026 (n° 24MA01816), a retenu la faute de l’établissement pour défaut d’information sur les risques d’une intervention, tout en réduisant l’indemnisation à proportion de la perte de chance, fixée à 50 %. La cour relève que « M. B… a refusé, le 19 septembre 2020, l’hospitalisation en urgence préconisée par un médecin et a ainsi contribué à aggraver son état de santé », illustrant la prise en compte par le juge du comportement du patient dans l’évaluation du préjudice indemnisable.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 12 novembre 2025 (n° 23TL02256), a jugé que le service d’aide médicale urgente (SAMU) engageait la responsabilité de l’établissement lorsqu’il dispensait un conseil médical insuffisant au regard des symptômes décrits, écartant l’argument selon lequel la régulation téléphonique ne constituerait pas un acte de soins susceptible d’engager la responsabilité : « la survenance soudaine de ces douleurs, inhabituelles, accompagnées des autres symptômes vasovagaux, rendant improbable le diagnostic d’une douleur musculaire, devait conduire, au moins par précaution, à une prise en charge par le service d’aide médicale urgente ou à tout le moins à la réalisation d’examens complémentaires ».

L’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 mai 2026, a précisé que « le dommage corporel est caractérisé par toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine » et que « subit une telle atteinte la personne qui est exposée à un produit ou une substance toxique ou nocive de nature à provoquer une pathologie grave ». Cette définition extensive du dommage corporel élargit le spectre des actions en responsabilité ouvertes aux victimes et, par ricochet, renforce l’exigence de diligence pesant sur les professionnels de santé.

En définitive, la jurisprudence de la période 2018-2026 trace une frontière claire entre le refus personnel et fautif d’intervenir, qui engage systématiquement la responsabilité de son auteur, et la décision médicale de non-admission fondée sur une évaluation clinique et organisationnelle motivée, que le juge n’entend pas censurer lorsque les contraintes structurelles sont avérées et documentées. Cette distinction n’est pas un blanc-seing donné aux établissements de santé : elle impose à ceux-ci de démontrer, pièces à l’appui, que les moyens disponibles étaient objectivement insuffisants pour assurer la prise en charge requise et que la décision de ne pas intervenir répondait à des critères médicaux légitimes et non à un simple refus d’agir.

Conclusion

L’obligation de soigner, principe cardinal du droit médical français, ne s’efface pas devant les contraintes matérielles. Elle compose avec elles. Le juge, qu’il soit administratif ou judiciaire, opère un contrôle exigeant qui distingue le manquement personnel du professionnel de santé — lequel engage sa responsabilité sans réserve — de la situation d’impossibilité structurelle dûment caractérisée et documentée. Cette articulation protège à la fois le droit fondamental du patient à recevoir les soins appropriés et la nécessaire prise en compte des réalités auxquelles sont confrontés les établissements de santé. La jurisprudence la plus récente, notamment celle de la cour administrative d’appel de Paris du 27 mai 2026, confirme que la saturation avérée d’un service de réanimation, dans un contexte épidémique aigu, conjuguée à un pronostic clinique gravement engagé, peut légitimement fonder une décision de non-admission sans que la responsabilité de l’établissement soit engagée. Il appartient aux professionnels de santé et aux établissements de documenter rigoureusement les décisions de limitation de soins, de respecter scrupuleusement les procédures collégiales prévues par le code de la santé publique, et de conserver la preuve des contraintes qui les ont déterminés.

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