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L’obligation de soigner du professionnel de santé : le Conseil d’État rappelle l’interdiction du refus discriminatoire et l’exigence de continuité des soins (2023-2026)

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L’obligation de soigner du professionnel de santé : le Conseil d’État rappelle l’interdiction du refus discriminatoire et l’exigence de continuité des soins (2023-2026)

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L’obligation de soigner du professionnel de santé : le Conseil d’État rappelle l’interdiction du refus discriminatoire et l’exigence de continuité des soins (2023-2026)

L’obligation de soigner constitue le cœur de la déontologie médicale et paramédicale. Elle trouve sa source dans plusieurs textes du code de la santé publique et a fait l’objet, entre 2023 et 2026, d’une riche actualité jurisprudentielle devant le Conseil d’État. Deux arrêts rendus le 27 février 2026 par les quatrième et première chambres réunies du Conseil d’État sont venus rappeler avec fermeté qu’un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne au motif qu’elle est bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME). Un troisième arrêt du 18 juin 2026, rendu par la cinquième chambre, a précisé les contours de l’obligation de continuité des soins pour les infirmiers libéraux. Ces décisions s’inscrivent dans une construction prétorienne qui articule le principe de non-discrimination, l’exigence de continuité des soins et la liberté de refus pour des motifs professionnels ou personnels légitimes. Le présent article analyse les fondements juridiques de l’obligation de soigner, sa portée et ses limites, à la lumière de ces décisions récentes.

I. Le fondement juridique de l’obligation de soigner

A. Les sources textuelles de l’obligation

L’obligation de soigner ne figure pas en tant que telle dans un article unique du code de la santé publique. Elle résulte d’un faisceau de dispositions législatives et réglementaires qui, combinées, imposent au professionnel de santé de ne pas discriminer, de prodiguer des soins consciencieux et d’assurer la continuité de la prise en charge.

L’article L. 1110-3 du code de la santé publique pose le principe fondamental de non-discrimination : « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins. Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne […] au motif qu’elle est bénéficiaire […] du droit à l’aide prévue à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles ». Ce texte, issu de la loi du 27 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, constitue la pierre angulaire de l’obligation de non-discrimination dans l’accès aux soins.

L’article L. 1110-5 du même code énonce quant à lui que « toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue ». Ce texte consacre le droit du patient à recevoir des soins, corollaire de l’obligation pour le professionnel de les dispenser.

Au niveau réglementaire, le code de déontologie médicale (articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique) décline cette obligation en plusieurs devoirs. L’article R. 4127-7 dispose que « le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard. Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances ». Ce texte impose une égalité de traitement absolue entre tous les patients, indépendamment de toute considération personnelle.

L’article R. 4127-32 précise que « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». L’acceptation de la demande de soins crée un engagement dont le médecin ne peut se délier arbitrairement.

Enfin, l’article R. 4127-47 du code de la santé publique pose l’exigence de continuité : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ». Pour les infirmiers, l’article R. 4312-12 énonce une obligation similaire : « Dès lors qu’il a accepté d’effectuer des soins, l’infirmier est tenu d’en assurer la continuité. Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un infirmier a le droit de refuser ses soins pour une raison professionnelle ou personnelle. Si l’infirmier se trouve dans l’obligation d’interrompre ou décide de ne pas effectuer des soins, il doit, sous réserve de ne pas nuire au patient, lui en expliquer les raisons, l’orienter vers un confrère ou une structure adaptée et transmettre les informations utiles à la poursuite des soins ».

Il convient de souligner que ces dispositions ne se limitent pas aux seuls médecins. L’ensemble des professions de santé réglementées par le code de la santé publique sont soumises à des obligations comparables. Les chirurgiens-dentistes, en vertu de l’article R. 4127-233, s’engagent à assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science dès lors qu’ils ont accepté de donner des soins à un patient. Les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues sont également tenus par des dispositions déontologiques similaires. L’obligation de soigner transcende ainsi les spécialités et constitue un principe général du droit de la santé, dont la violation expose le professionnel à des sanctions disciplinaires, civiles et pénales.

Au-delà du cadre déontologique interne, le droit européen et international renforce ce socle. L’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme prohibe les traitements inhumains et dégradants, et la Cour européenne des droits de l’homme a pu en déduire, dans certaines circonstances, une obligation positive pour les États de garantir l’accès aux soins. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaît en son article 12 « le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint ». La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne affirme en son article 35 que « toute personne a le droit d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales ». Ces instruments internationaux, sans créer directement une obligation individuelle de soigner à la charge du professionnel de santé, constituent un cadre normatif qui imprègne l’interprétation des textes nationaux par le juge.

B. La portée prétorienne de l’obligation : les arrêts du Conseil d’État du 27 février 2026

Les arrêts du 27 février 2026 rendus par les quatrième et première chambres réunies du Conseil d’État constituent une étape majeure dans l’affirmation de la portée de l’obligation de non-discrimination dans l’accès aux soins.

Dans la première espèce (CE, 4e-1re ch. réunies, 27 février 2026, n° 501956, ECLI:FR:CECHR:2026:501956.20260227), une mère accompagnait sa fille chez une médecin spécialiste qualifiée en ophtalmologie. Titulaires de l’aide médicale de l’État, elles se sont vu opposer un refus de consultation. La praticienne motivait son refus par l’absence de feuilles de soins sans lesquelles elle ne pouvait obtenir la prise en charge financière de la consultation. La chambre disciplinaire de première instance, puis la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, avaient rejeté la plainte de la patiente. Le Conseil d’État censure cette position en énonçant un principe fondamental : « Il résulte des dispositions citées […] qu’un professionnel de santé ne peut, sans méconnaître ses obligations déontologiques, refuser de soigner une personne au motif qu’elle est bénéficiaire de l’aide médicale de l’État. A ce titre, un médecin ne peut justifier un tel refus par la circonstance qu’il ne disposerait pas des feuilles de soins nécessaires, dans cette situation administrative, à la prise en charge de la consultation dispensée d’avance des frais. La circonstance que le médecin oriente la personne en cause vers un confrère ou un établissement hospitalier et que l’état de cette personne ne requiert aucun soin urgent n’est pas de nature à le délier de l’interdiction de refuser de donner des soins pour un motif discriminatoire. »

Dans la seconde espèce (CE, 4e-1re ch. réunies, 27 février 2026, n° 501961, ECLI:FR:CECHR:2026:501961.20260227), une autre médecin ophtalmologiste avait conditionné la consultation d’une enfant bénéficiaire de l’AME au règlement préalable du prix de cette consultation, exigeant ainsi l’avance des frais. Le Conseil d’État rappelle que, eu égard à la dispense d’avance des frais prévue par la réglementation de l’aide médicale de l’État, « le conditionnement de la délivrance des soins à l’exigence que le bénéficiaire de l’aide fasse l’avance des frais doit être regardé comme un refus de soin prohibé par ces dispositions. La circonstance que le professionnel de santé rencontrerait des difficultés pour obtenir le remboursement des sommes qui lui sont dues par l’État est sans incidence à cet égard. »

Ces deux arrêts posent trois principes essentiels. Premièrement, le refus de soins fondé sur le statut administratif du patient (bénéficiaire de l’AME) constitue une discrimination prohibée par l’article L. 1110-3 du code de la santé publique. Deuxièmement, les difficultés pratiques ou administratives rencontrées par le professionnel de santé ne constituent jamais une justification acceptable à un tel refus. Troisièmement, ni l’orientation vers un confrère, ni l’absence d’urgence médicale, ni l’acceptation de pratiquer un examen clinique rapide et gratuit ne permettent au professionnel de s’exonérer du grief de discrimination. La Haute juridiction prononce, dans les deux cas, la sanction du blâme à l’encontre des praticiennes, retenant la gravité du manquement tout en tenant compte du caractère isolé des faits et de l’absence d’antécédents disciplinaires.

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins avait, dans les deux affaires, procédé à une qualification juridique erronée des faits, ce que le Conseil d’État sanctionne par un considérant d’inexacte qualification juridique. La Haute juridiction affirme ainsi son plein contrôle sur les qualifications disciplinaires, veillant à ce que l’interdiction de la discrimination dans l’accès aux soins ne soit pas vidée de sa substance par des appréciations trop clémentes des instances ordinales.

Cette jurisprudence s’inscrit dans la continuité de la décision du Conseil d’État du 12 avril 2024 (CE, 4e-1re ch. réunies, 12 avril 2024, n° 470369, ECLI:FR:CECHR:2024:470369.20240412) qui avait déjà rappelé, dans le cadre d’un litige relatif à la qualité des soins, que le médecin est tenu, en vertu de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, à une obligation de soins consciencieux et dévoués.

L’apport doctrinal de ces décisions est considérable. Le Conseil d’État, en affirmant qu’« un professionnel de santé ne peut, sans méconnaître ses obligations déontologiques, refuser de soigner une personne au motif qu’elle est bénéficiaire de l’aide médicale de l’État », consacre un principe de portée générale qui dépasse le seul cas de l’AME. La référence au motif de la protection sociale du patient comme critère de discrimination prohibée s’inscrit dans une logique plus large de lutte contre les inégalités d’accès aux soins. Le juge administratif adresse un signal fort aux professionnels de santé : les difficultés administratives de prise en charge financière ne peuvent en aucun cas justifier un refus de soins. La charge de ces difficultés pèse sur le professionnel, non sur le patient. Cette solution, qui peut paraître sévère pour les praticiens confrontés à des lourdeurs administratives réelles, se justifie par la prééminence du droit à la protection de la santé, consacré au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, sur les contingences matérielles de l’exercice médical.

II. Les limites et la sanction de l’obligation de soigner

A. Les exceptions licites au principe d’obligation

Le droit de refuser ses soins existe, mais il est strictement encadré. L’article R. 4127-47 du code de la santé publique prévoit que « hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ». Ce droit de refus ne peut s’exercer qu’en dehors de toute urgence et en respectant l’obligation de continuité des soins.

La décision du Conseil d’État du 18 juin 2026 (CE, 5e ch., 18 juin 2026, n° 502471, ECLI:FR:CECHS:2026:502471.20260618) apporte un éclairage précieux sur les contours de cette exception. Dans cette affaire, une infirmière libérale avait quitté le domicile d’une patiente, le 26 novembre 2022, sans terminer les soins d’hygiène qu’elle dispensait, à la suite d’une altercation avec la belle-fille de la patiente. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des infirmiers avait retenu un manquement à l’obligation de continuité des soins et prononcé un avertissement. Le Conseil d’État censure cette décision pour insuffisance de motivation : la chambre disciplinaire n’avait pas répondu à l’argumentation de l’infirmière qui invoquait non seulement une agression physique mais également « l’absence d’urgence médicale dès lors que les soins prodigués ne portaient que sur une toilette au lit dépourvue d’administration de médicaments ».

Cet arrêt rappelle que l’obligation de continuité des soins, si elle est impérieuse, n’est pas absolue. Le professionnel de santé doit pouvoir se prévaloir de circonstances qui rendent impossible ou dangereuse la poursuite des soins, sous réserve de motiver sa décision et d’orienter le patient. La Haute juridiction distingue ainsi, implicitement, entre les soins présentant un caractère d’urgence vitale et ceux dont l’interruption temporaire ne met pas en danger le patient. L’obligation pesant sur l’infirmière au titre de l’article R. 4312-12 du code de la santé publique doit s’apprécier concrètement, en considération de la nature des soins prodigués et des circonstances de leur interruption.

Par ailleurs, l’article R. 4127-35 du code de la santé publique autorise le médecin à « s’abstenir de toute obstination déraisonnable » et à « renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 6 mai 2026 (n° 22/06885, lien Judilibre), a appliqué ce principe en déboutant le frère d’un patient décédé d’une grave infection pulmonaire qui reprochait à l’établissement de ne pas avoir sollicité l’accord de la famille sur les soins prodigués. Le tribunal a retenu que « le médecin […] doit s’abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie », confirmant ainsi que l’obligation de soigner ne saurait se muer en obligation d’acharnement thérapeutique.

La clause de conscience constitue également une limite à l’obligation de soigner. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique reconnaît au patient le droit de refuser un traitement, y compris lorsque ce refus met sa vie en danger, après avoir reçu une information complète sur les conséquences. Symétriquement, le médecin peut refuser de pratiquer un acte contraire à ses convictions, dans les limites posées par l’article R. 4127-47. Comme le rappelait le Tribunal judiciaire de Lyon dans un jugement du 23 février 2026 (n° 25/02841, lien Judilibre), le manquement à la continuité des soins doit être caractérisé par une rupture injustifiée du contrat de soins.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 mai 2025 (CAA Toulouse, 2e ch., 23TL01458, lien CETAT), a jugé que le refus de soins doit être apprécié au regard des « données acquises de la science et adaptés à l’état du patient ». Dans cette affaire, un patient atteint d’un cancer en phase terminale avait été maintenu en service de médecine générale sans transfert en oncologie, en raison d’une décision de limiter les soins aux soins de confort. La cour administrative d’appel a validé cette limitation, considérant qu’elle ne constituait ni une discrimination ni un refus fautif de soins, mais une décision médicale conforme aux principes de proportionnalité et d’absence d’obstination déraisonnable. Cette décision illustre la frontière subtile entre l’obligation de soigner et le droit, pour le médecin, de renoncer à des traitements devenus inutiles.

B. Les sanctions du refus de soins illicite

Le refus de soins illicite expose le professionnel de santé à une pluralité de sanctions qui se cumulent sans se confondre.

Sur le plan disciplinaire, le Conseil d’État exerce un contrôle de qualification juridique sur les décisions des chambres disciplinaires des ordres professionnels. Les deux arrêts du 27 février 2026 illustrent la sévérité de ce contrôle : dans les deux cas, la sanction prononcée est le blâme, sanction disciplinaire la moins lourde, mais dont la symbolique est forte. Le Conseil d’État prend soin de justifier cette proportionnalité en relevant le caractère isolé des faits et l’absence d’antécédents disciplinaires, laissant entendre qu’une récidive ou un refus systématique justifierait une sanction plus sévère : avertissement, interdiction temporaire d’exercer, voire radiation du tableau de l’ordre.

Sur le plan pénal, l’article 225-1 du code pénal prohibe les discriminations fondées sur l’origine, le sexe, la situation de famille, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé, le handicap, ou l’appartenance à une ethnie, une nation ou une religion. Le refus de fournir un bien ou un service fondé sur l’un de ces motifs est puni, en vertu de l’article 225-2 du même code, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La discrimination fondée sur la précarité sociale, bien que non expressément visée, peut être rattachée à la notion de « situation de famille » ou de « particulière vulnérabilité économique ».

Sur le plan civil, le refus de soins illicite engage la responsabilité du professionnel de santé sur le fondement de l’article 1240 du code civil. La victime doit démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 mai 2025 (CAA Toulouse, 23TL01458, lien CETAT), a rappelé que l’article L. 1110-3 du code de la santé publique prohibe toute discrimination dans l’accès aux soins et que cette obligation s’impose à tous les professionnels de santé.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 12 avril 2024 précitée, avait déjà ouvert la voie en censurant une décision de la chambre disciplinaire nationale qui avait retenu l’absence de manquement d’un praticien à ses obligations relatives à la qualité des soins. La Haute juridiction veille ainsi à ce que la protection du patient ne soit pas affaiblie par une application trop indulgente des textes déontologiques.

La Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 27 mars 2025 (CA Toulouse, 23/02840, lien Judilibre), a par ailleurs rappelé qu’un médecin coordinateur en EHPAD qui refuse de porter assistance à un résident en détresse respiratoire commet une faute grave justifiant son licenciement, l’article R. 4127-9 du code de la santé publique disposant que « tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires ». Cette obligation d’assistance est absolue et ne souffre aucune exception.

Enfin, le Tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 29 avril 2026 (n° 23/03858, lien Judilibre), a rappelé que le refus de prise en charge opposé à un assuré social peut également engager la responsabilité de l’organisme de sécurité sociale lorsque ce refus est fondé sur une atteinte illégitime à la vie privée ou sur un traitement discriminatoire des données médicales du patient. Ce jugement étend la logique de non-discrimination au-delà du seul professionnel de santé, pour englober les organismes de prise en charge.

La jurisprudence récente confirme que le refus de soins discriminatoire est appréhendé avec une sévérité croissante par les juridictions. Le principe de non-discrimination, combiné à l’exigence de continuité des soins, forme un socle protecteur pour les patients, auquel les professionnels de santé ne peuvent déroger que dans des hypothèses strictement définies par la loi et le règlement. Le Conseil d’État, en contrôlant la qualification juridique des faits retenue par les chambres disciplinaires, assure une application uniforme et rigoureuse des principes déontologiques sur l’ensemble du territoire.

Conclusion

Les arrêts rendus par le Conseil d’État en février et juin 2026 marquent une étape importante dans la construction du régime juridique de l’obligation de soigner. Ils rappellent que le refus de soins fondé sur un motif discriminatoire, notamment la qualité de bénéficiaire de l’aide médicale de l’État, constitue un manquement déontologique sanctionné disciplinairement, sans préjudice des voies pénales et civiles ouvertes à la victime. Ils précisent également que l’obligation de continuité des soins, si elle s’impose avec force à tous les professionnels de santé, doit s’apprécier concrètement au regard de la nature des soins, de l’existence d’une urgence et des circonstances ayant conduit à l’interruption de la prise en charge. Le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles légitimes demeure, mais il est strictement encadré et ne saurait servir de prétexte à une discrimination prohibée. Ces décisions rappellent que l’accès aux soins est un droit fondamental dont la protection incombe au juge, qu’il soit administratif, disciplinaire ou judiciaire.

Pour toute question relative à un refus de soins ou à une situation de discrimination dans l’accès aux soins, le cabinet se tient à votre disposition.

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