Depuis le 23 septembre 2026, « stade des rigondes » est une tendance active en France. Google Trends affiche un seuil de 20 000 recherches et plus, et une croissance de 1 000 %. Les articles associés ne parlent pas d’un match. Ils rapportent la découverte, dans un local de ce stade municipal de Bagnolet, en Seine-Saint-Denis, du corps d’un ancien agent du service des sports. Le Parisien écrit qu’il a été retrouvé « environ deux ans après sa mort », puis que le défunt « pourrait être là depuis l’année 2025 », l’enquête de police devant préciser la date. 20 Minutes situe la découverte au 17 septembre 2026 et indique qu’un ticket de carte bancaire retrouvé sur place « pourrait » faire remonter la mort à janvier 2025, dans l’attente d’une datation technique. Le maire a annoncé une enquête de la justice et une enquête administrative.
Ces écarts de date sont la question que les internautes posent avec d’autres mots. Les suggestions réelles de Google sont « obstacle médico-légal certificat décès », « obstacle médico-légal procédure », « obstacle médico-légal autopsie », « obstacle médico-légal à l’inhumation » et « acte de décès demande ». Cet article répond à ces formulations. Il n’établit pas la cause du décès, ne nomme pas la personne retrouvée et ne juge personne. L’enquête judiciaire rapportée par la presse est en cours. Il explique ce que le certificat bloque, ce que le procureur de la République peut ordonner, à partir de quand l’inhumation redevient possible, et comment un acte de décès, même dressé des années après la mort, ouvre la succession. Les textes cités sont ceux en vigueur le 24 septembre 2026.
I. Obstacle médico-légal certificat décès : définition et procédure
A. Obstacle médico-légal définition : ce que le certificat bloque vraiment
Le certificat de décès n’est pas l’acte de décès. L’acte est un acte d’état civil, dressé par l’officier d’état civil. Le certificat est le document médical et administratif qui constate le décès et conditionne les opérations funéraires. L’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, en vigueur depuis le 28 février 2025, dispose que « L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès ». Le même article désigne les professionnels qui peuvent l’établir : un médecin en activité ou retraité, un étudiant en troisième cycle des études de médecine en France, un praticien à diplôme hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences, ou un infirmier diplômé d’État volontaire, dans les conditions fixées par décret.
L’article R. 2213-1-1 du même code, en vigueur depuis le 26 avril 2025, décrit le contenu. Le certificat comprend un volet administratif, un volet médical relatif aux causes de décès, et, le cas échéant, un volet médical complémentaire. Le volet administratif comporte notamment la commune de décès, « Les date et heure de décès », l’état civil du défunt et les informations nécessaires à la fermeture du cercueil. Le volet médical et le volet complémentaire « ne comportent ni le nom, ni le prénom de la personne décédée ». Demander à la mairie « les causes » figurant sur le certificat, c’est donc s’adresser au mauvais volet : la commune reçoit l’administratif, pas le récit médical des causes.
C’est sur ce certificat que se joue l’obstacle. L’article R. 2213-17 subordonne l’autorisation de fermeture du cercueil, délivrée par le maire du lieu de décès, à la présentation du certificat du professionnel « attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal ». L’article R. 2213-34 reprend la même exigence pour la crémation : le maire ne l’autorise que sur un certificat « affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal ». Le code ne parle pas, dans ces deux articles, d’une case à cocher. Il parle d’une attestation négative : pas de problème médico-légal. Tant que cette attestation manque, le cercueil ne se ferme pas et la crémation n’est pas autorisée.
La case que les familles entendent nommer vient du formulaire et des fiches pratiques, non d’une expression identique dans les articles R. 2213-17 et R. 2213-34. La fiche Déclaration de décès de justice.fr, comme la fiche service-public.fr sur la déclaration de décès, indique que le professionnel, lorsqu’il observe des signes de mort violente ou suspecte, coche la case obstacle médico-légal du certificat. Le code, lui, produit l’effet juridique : sans attestation d’absence de problème médico-légal, la fermeture du cercueil et la crémation ne sont pas autorisées. L’obstacle n’est pas une qualification pénale déjà rendue. C’est le signal qui maintient le corps à la disposition de l’enquête, le temps que le procureur décide des constatations.
Deux conséquences pratiques en découlent, et elles sont souvent confondues. La première : un obstacle médico-légal n’est pas, à lui seul, une qualification pénale. Cocher la case, ou constater un problème médico-légal, ne veut pas dire qu’un homicide est établi, ni même qu’une mort violente est certaine. L’article 74 du code de procédure pénale vise la découverte d’un cadavre « qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte ». La cause inconnue suffit. Un corps retrouvé longtemps après, dans un local fermé, avec une date encore discutée par la presse, entre dans cette hypothèse de cause non encore fixée, sans qu’il soit besoin, ni permis, d’affirmer une mort criminelle. La seconde : le respect dû au corps ne s’interrompt pas pendant l’obstacle. L’article 16-1-1 du code civil dispose que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. » Les restes « doivent être traités avec respect, dignité et décence ». L’enquête ne transforme pas le défunt en pièce anonyme dont la famille serait exclue de toute information. Elle encadre, seulement, le moment et le contenu de cette information.
B. Obstacle médico-légal procédure : procureur, constatations et délai de quatorze jours
Lorsque la cause est inconnue ou suspecte, l’article 74 du code de procédure pénale organise la première réponse. L’officier de police judiciaire avisé, ou l’agent de police judiciaire sous son contrôle, « informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations ». Le procureur se rend sur place s’il le juge nécessaire. Il se fait assister de personnes capables d’apprécier les circonstances du décès, ou délègue un officier de police judiciaire à cette fin. « Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. » Dans ce cadre, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62 du même code. « Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort. »
Ce texte est en vigueur le 24 septembre 2026. Légifrance indique une abrogation différée au 1er janvier 2029. Jusqu’à cette date, et sauf texte intermédiaire, c’est lui qui gouverne la découverte d’un cadavre à cause inconnue. Il explique pourquoi, dans l’affaire rapportée à Bagnolet, la presse parle d’une enquête de police chargée de dater la mort et d’en déterminer les circonstances. Il explique aussi ce que la famille, ou les agents municipaux, ne doivent pas faire avant ces constatations : le lieu est l’objet des premières constatations. Déplacer le corps, ranger le local, emporter un document trouvé auprès du défunt, c’est retirer à l’officier la scène que la loi lui commande d’examiner sans délai. Les documents que la famille détient déjà chez elle, eux, peuvent être remis aux enquêteurs. Ce n’est pas la même chose.
Un délai figure dans l’article 74 du code de procédure pénale, et il est mal lu. « A l’issue d’un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l’enquête préliminaire. » Huit jours, ce n’est pas le jour de l’inhumation. C’est le moment à partir duquel les actes continuent, s’ils continuent, sous le régime de l’enquête préliminaire plutôt que sous le régime initial de l’enquête pour recherche des causes de la mort. L’obstacle médico-légal n’est pas levé par le calendrier. Il est levé par une décision de l’autorité judiciaire. Les fiches de justice.fr et de service-public.fr le disent dans les mêmes termes : les obsèques ne peuvent avoir lieu qu’après une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d’inhumation, établie par un officier de police judiciaire sur ordre du procureur de la République. L’officier, assisté d’un médecin, rédige un procès-verbal comportant les renseignements recueillis sur l’identité et le domicile, et transmet ces informations à l’officier de l’état civil du lieu du décès pour que l’acte soit établi.
Le code fixe ensuite le calendrier funéraire, et c’est là que les familles perdent souvent des jours. L’article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, en vigueur depuis le 12 juillet 2024, pose d’abord la règle ordinaire : l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ». Cette règle suppose une date de décès connue. Elle ne se calcule pas sur une date que la presse elle-même présente comme incertaine, entre « près de deux ans », « l’année 2025 » et « janvier 2025 ». Le même article prévoit l’hypothèse qui correspond à l’obstacle : « En cas de problème médico-légal, l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le procureur de la République a délivré l’autorisation d’inhumation. » Le compteur ne part pas de la découverte du corps. Il part de l’autorisation du procureur. C’est pourquoi attendre le procès-verbal aux fins d’inhumation n’est pas une formalité d’entreprise de pompes funèbres. C’est le point de départ du délai spécial.
Ce délai de quatorze jours n’est pas intangible. L’article R. 2213-33 ajoute que « Des dérogations individuelles aux délais prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l’inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires. » Pour une inhumation en Seine-Saint-Denis, c’est le préfet de ce département. La dérogation n’est ni automatique ni un recours contre le procureur. Elle sert les circonstances particulières : famille éloignée, identité encore en cours de confirmation, délai matériel incompatible avec les quatorze jours. Elle ne remplace pas l’autorisation judiciaire. Sans cette autorisation, le maire ne peut pas traiter le décès comme un décès sans problème médico-légal.
Trois autorisations distinctes s’empilent, et les confondre bloque le dossier. La première est judiciaire : le procès-verbal aux fins d’inhumation, sur ordre du procureur, décrit par justice.fr. La deuxième est municipale, sur le cercueil : l’article R. 2213-17 exige le certificat attestant l’absence de problème médico-légal. La troisième est municipale, sur la fosse : l’article R. 2213-31 dispose que « Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation. » Le maire de Bagnolet, s’il est le maire du lieu d’inhumation, autorise l’entrée au cimetière. Il n’est pas, par cette compétence, le magistrat qui lève l’obstacle. L’enquête administrative qu’il a annoncée, selon 20 Minutes, porte sur la gestion des équipements. Elle ne se substitue pas à l’enquête judiciaire, et elle ne vaut ni constat de faute, ni absence de faute. La presse rapporte des questions du maire sur le suivi des locaux. Elle ne publie pas, dans les passages accessibles, une cause de la mort. Tirer de ces questions une responsabilité de la commune serait une autre procédure, administrative, qui n’est pas tranchée ici.
Pour le ressort, le fait utile est géographique et il est rapporté par la presse : la découverte a eu lieu à Bagnolet, en Seine-Saint-Denis. L’annuaire de justice.fr identifie le tribunal judiciaire de Bobigny, 173 avenue Paul Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny, comme le tribunal de la Seine-Saint-Denis. Ce tribunal relève de la cour d’appel de Paris. C’est vers le procureur de la République près ce tribunal que s’oriente, pour une découverte dans ce ressort, l’information prévue par l’article 74. Le dernier domicile du défunt, s’il est ailleurs, ne déplace pas à lui seul le lieu des constatations. Il comptera, en revanche, pour l’ouverture de la succession. Les deux cartes ne se recouvrent pas forcément. Les mélanger fait écrire au mauvais greffe.
II. Obstacle médico-légal à l’inhumation : autopsie, acte de décès et succession
A. Obstacle médico-légal autopsie : ce que la famille peut savoir avant le permis d’inhumer
L’autopsie n’est pas la suite automatique de toute découverte. Elle est une décision. L’article 230-28 du code de procédure pénale, applicable depuis le 25 juillet 2026 et frappé d’une abrogation différée au 1er janvier 2029, dispose qu’« Une autopsie judiciaire peut être ordonnée dans le cadre d’une enquête judiciaire » en application notamment des articles 60, 74 et 77-1, ou dans une information judiciaire. « Elle ne peut être réalisée que par un praticien titulaire d’un diplôme attestant de sa formation en médecine légale ou d’un titre justifiant de son expérience en médecine légale. » Le praticien procède aux prélèvements biologiques nécessaires. Sauf si la manifestation de la vérité le commande, il ne prélève pas l’intégralité d’un organe.
L’article 230-28 du code de procédure pénale fixe le droit d’information de la famille proche, et il le fixe à un moment précis. « Sous réserve des nécessités de l’enquête ou de l’information judiciaire, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants ou les descendants en ligne directe du défunt sont informés avant la délivrance du permis d’inhumer de ce qu’une autopsie a été ordonnée et que des prélèvements biologiques ont été effectués. » Puis : « A leur demande, la nature des prélèvements biologiques pratiqués au cours de l’autopsie est indiquée exhaustivement. » Le cercle est limité. Un frère, un ancien collègue, un maire, ne sont pas dans cette liste. La réserve est réelle : les nécessités de l’enquête peuvent retarder l’information. Le moment visé n’est pas le jour de la découverte. C’est l’avant-permis d’inhumer. Une famille qui n’a aucune nouvelle le lendemain de la découverte n’en déduit pas que l’article a été méconnu. Elle note, en revanche, qu’au moment où le permis va être délivré, l’information sur l’autopsie et les prélèvements doit lui avoir été donnée, sauf nécessité d’enquête, et qu’elle peut demander la nature exhaustive des prélèvements.
Cet article ne crée pas un droit de la famille à ordonner l’autopsie, ni un droit automatique à recevoir le rapport intégral le jour du permis. Dire le contraire serait ajouter au texte. Ce que le texte donne, c’est l’information préalable sur le fait de l’autopsie et des prélèvements, puis, sur demande, la nature de ces prélèvements. Le volet médical complémentaire du certificat, prévu par l’article R. 2213-1-1, est établi par le médecin qui procède à l’autopsie judiciaire, lorsque cette autopsie a été ordonnée conformément à l’article 230-28. Il confirme, complète ou se substitue aux informations du volet médical initial, et il est transmis au destinataire du volet médical, non à la famille par la mairie. La datation dont parle 20 Minutes, encore attendue des services techniques, relève de cette enquête technique et médicale. Elle n’est pas une formalité que le notaire ou la mairie peuvent devancer.
L’identité suit un chemin parallèle, et il ne se confond pas avec le titre de presse. 20 Minutes, citant Le Parisien, présente l’homme comme un employé du service des sports de la mairie pendant vingt-deux ans, de 1997 à 2019, année d’une « démission supposée ». C’est une identification journalistique. L’identification légale est autre chose. L’article 87 du code civil distingue deux cas. Si le corps retrouvé « peut être identifié », l’acte de décès est dressé. « Si le défunt ne peut être identifié, l’acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ». L’acte est ensuite rectifié dans les conditions de l’article 99-1 du code civil, lorsque l’identification intervient. Et « L’officier d’état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu’il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d’établir l’identité du défunt. »
L’article L. 2223-42 ferme la boucle funéraire. Si, lors de l’établissement de l’acte de décès mentionné à l’article 87, l’identité n’a pu être établie, « l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l’inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d’établir l’identité du défunt ». Le délai compatible renvoie aux délais de l’article R. 2213-33, y compris les quatorze jours courant de l’autorisation d’inhumation en cas de problème médico-légal, et à la dérogation préfectorale si les circonstances l’exigent. Une famille qui apprend que le cercueil ne peut pas encore être fermé doit donc demander laquelle des deux portes est encore fermée : le problème médico-légal, ou l’identité non établie. Les pièces à produire et l’interlocuteur ne sont pas les mêmes.
B. Acte de décès demande : date incertaine, ouverture de la succession, Paris et Île-de-France
Le temps écoulé ne dispense pas de l’acte. L’article 87 du code civil est, sur ce point, d’une netteté que les fiches générales de déclaration de décès ne mettent pas au centre : « Lorsque le corps d’une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l’officier de l’état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps. » Deux ans, dix-huit mois ou une date encore discutée entre 2024 et janvier 2025 : le temps passé n’est pas une fin de non-recevoir. L’officier compétent est celui du lieu présumé du décès, pas automatiquement celui du lieu où le corps a été vu pour la dernière fois par des agents municipaux. À Bagnolet, le lieu de découverte et le lieu présumé peuvent coïncider. Ils cesseront de coïncider si l’enquête retient que la mort est survenue ailleurs et que le corps a été transporté. Tant que ce point n’est pas fixé, la famille s’adresse à l’officier du lieu que les constatations désignent comme présumé, en pratique la commune de la découverte lorsque rien n’indique un autre lieu, et elle laisse l’officier, informé par le procureur, trancher sa compétence.
L’article 78 du code civil dit qui déclare, dans le droit commun : l’acte « sera dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible. » L’article 87, spécial à la découverte d’un corps, désigne le lieu présumé et impose l’acte quel que soit le temps écoulé. Les deux se lisent ensemble : le parent, ou la personne la mieux renseignée, déclare ; l’officier du lieu présumé dresse l’acte ; le procureur est informé sans délai si l’identité manque. Les fiches de justice.fr et de service-public.fr indiquent, pour un décès à l’hôpital ou en maison de retraite, que l’établissement déclare dans les vingt-quatre heures. Cette règle de fiche vise l’établissement de santé ou d’hébergement. Elle ne se transpose pas, sans texte propre, à un local municipal où un corps est découvert des années plus tard. Le délai funéraire vérifié dans le code, pour ce second cas, est celui de l’article R. 2213-33, ancré sur l’autorisation du procureur lorsque existe un problème médico-légal.
L’acte, une fois dressé, doit énoncer des éléments que la découverte tardive rend précisément difficiles. L’article 79 du code civil prévoit que l’acte énonce « 1° Le jour, l’heure et le lieu de décès », ainsi que l’état civil du défunt, de ses parents, de son conjoint ou partenaire, et du déclarant. Il ajoute : « Le tout, autant qu’on pourra le savoir. » La loi admet donc que tout ne soit pas su. Elle n’admet pas, pour autant, que la date reste un blanc indifférent. L’article R. 2213-1-2, en vigueur depuis le 31 juillet 2026, le montre dans le bulletin envoyé à l’Insee par l’officier d’état civil : ce bulletin comprend « les date et heure de décès ou, à défaut, du constat de décès ». Le code distingue lui-même la date de la mort et la date du constat. Quand la première manque, la seconde est inscrite à sa place dans ce bulletin. Ce n’est pas une autorisation de choisir la date la plus commode pour les héritiers. C’est la trace administrative du fait que le constat et la mort ne sont pas le même jour.
La presse, sur ce stade, illustre exactement cette distinction, et elle ne la résout pas. Le Parisien, dans sa partie accessible le 24 septembre 2026, écrit à la fois « environ deux ans après sa mort » et « depuis l’année 2025 », en renvoyant à l’enquête de police. 20 Minutes retient « près de deux ans », puis un ticket de carte bancaire qui « pourrait » dater la mort de janvier 2025, « dans l’attente d’une datation précise ». Aucun de ces journaux ne publie une date judiciaire. Reprendre l’une de ces dates comme si elle était l’ouverture de la succession serait une erreur. La date qui comptera est celle que les constatations, l’autopsie éventuelle et l’acte permettront de savoir, « autant qu’on pourra le savoir ». Si cette date demeure contestée entre personnes intéressées, ce n’est pas un article de presse qui la fixe.
Il existe un autre régime, et il ne faut pas l’appliquer ici par réflexe. L’article 88 du code civil permet de déclarer judiciairement le décès d’une personne disparue dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque le corps n’a pu être retrouvé. « La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pu être retrouvé. » L’article 90 ajoute que, si le tribunal déclare le décès, « sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée. » L’article 91 précise que « Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d’actes de décès et sont opposables aux tiers », qui peuvent seulement en demander la rectification ou l’annulation. Ce régime est celui du corps absent. Il n’est pas le régime principal d’un corps retrouvé et identifiable, que l’article 87 traite directement. Le confondre conduirait une famille à saisir le tribunal d’une déclaration judiciaire de décès alors que l’officier d’état civil doit dresser l’acte. Le régime de la personne qui a disparu et dont on n’a pas encore retrouvé le corps, présomption d’absence comprise, est un autre moment procédural, déjà exposé dans l’article du cabinet sur la personne disparue, le signalement, l’enquête et la déclaration d’absence ou de décès.
La date, une fois retenue, n’est pas une mention d’état civil sans effet d’argent. L’article 720 du code civil dispose que « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » L’article 725 ajoute : « Pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. » Changer la date de la mort, c’est changer l’instant auquel il faut exister. L’exemple est général, et il n’est pas appliqué ici à la personne retrouvée à Bagnolet, dont la presse accessible ne publie ni les héritiers ni le domicile. Si une date est fixée en janvier 2025 plutôt qu’en 2024, celui qui est mort entre les deux dates n’est pas héritier de la seconde, et l’enfant né viable entre les deux dates peut l’être de la seconde seulement. Un conjoint survivant, une assurance liée au décès, un compte dont les procurations ont continué, se lisent à la date retenue, pas à la date de la découverte. Le dernier domicile, qui localise l’ouverture, peut être Bagnolet ou une autre commune. Il ne se déduit pas du stade où le corps a été trouvé.
Les droits sociaux éventuels suivent la même prudence. Un emploi municipal de 1997 à 2019, avec une démission supposée en 2019, ne crée pas à lui seul un accident du travail, un capital décès ou une pension de réversion. Ces droits, s’ils existent, dépendent de la date qui sera retenue et de l’affiliation à cette date. Ils ne se lisent pas dans l’ancienneté rapportée par 20 Minutes. Les traiter comme acquis parce que l’homme a travaillé pour la ville serait une seconde erreur, symétrique de celle qui nierait tout droit sans avoir vérifié l’affiliation.
À Paris et en Île-de-France, le chemin concret, pour une découverte du même type, se découpe ainsi. D’abord, ne pas intervenir sur les lieux : les premières constatations de l’article 74 appartiennent à l’officier de police judiciaire, sous l’autorité du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny lorsque la découverte est en Seine-Saint-Denis. Ensuite, identifier le proche qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et rassembler, hors de la scène, le livret de famille, une pièce d’identité du défunt si la famille la détient, un justificatif du dernier domicile, et tout élément déjà en possession de la famille sur les derniers signes de vie. Ces pièces servent la déclaration de l’article 78 et le notaire. Elles ne remplacent pas la datation technique. Puis, suivre deux portes distinctes : le parquet, pour l’autorisation d’inhumation et, le cas échéant, l’information de l’article 230-28 avant le permis ; la mairie du lieu présumé du décès, pour l’acte de l’article 87, « quel que soit le temps écoulé ». Enfin, une fois l’acte dressé ou la date sérieusement établie, ouvrir la succession au dernier domicile, pas au stade. Si la date reste contestée entre héritiers, le litige successoral se porte devant le tribunal judiciaire compétent au regard de ce domicile, qui n’est pas nécessairement Bobigny. Bobigny est ici le cadre de l’enquête sur la découverte. Le domicile successoral est une autre compétence.
Le notaire, pour établir l’acte de notoriété, aura besoin de l’acte de décès ou de la pièce qui en tient lieu. Tant que l’obstacle n’est pas levé et que l’acte n’est pas dressé, il peut préparer le dossier, pas dater l’ouverture à la place du procureur et de l’officier d’état civil. Les quatorze jours de l’article R. 2213-33, comptés depuis l’autorisation d’inhumation, donnent à la famille une fenêtre pour les obsèques. Ils ne donnent pas au notaire le pouvoir de choisir entre « deux ans » et « janvier 2025 ». Cette fenêtre est aussi celle pendant laquelle une dérogation préfectorale peut être demandée si les circonstances particulières, en Seine-Saint-Denis, rendent les quatorze jours matériellement intenables. La demande se fait auprès du préfet du lieu d’inhumation, avec les pièces qui justifient la circonstance, et non par une relance informelle à l’entreprise de pompes funèbres.
Conclusion
La tendance « stade des rigondes » pose, sous un nom de lieu, une question de certificat et de date. Un corps retrouvé des années plus tard, avec une cause encore inconnue, déclenche l’article 74 du code de procédure pénale : information immédiate du procureur, transport sur les lieux, enquête pour recherche des causes de la mort. Le certificat qui ne peut pas attester l’absence de problème médico-légal bloque la fermeture du cercueil et la crémation. L’inhumation, dans cette hypothèse, doit intervenir au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant l’autorisation du procureur, sauf dérogation préfectorale. L’acte de décès, lui, doit être dressé par l’officier du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé, dès lors que le corps peut être identifié. La date, énoncée autant qu’on pourra le savoir, ouvre la succession au dernier domicile, à l’instant où il faut exister pour succéder.
Rien, dans les articles du Parisien et de 20 Minutes lus pour ce texte, ne permet de choisir entre les dates qu’ils rapportent, ni de qualifier la mort, ni de retenir une faute de la commune. L’enquête judiciaire est le lieu de ces réponses. La famille, à Bagnolet comme ailleurs en Île-de-France, peut en revanche exiger que l’on ne mélange pas les régimes : obstacle médico-légal et identité non établie, autorisation du procureur et autorisation du maire, date du constat et date de la mort, tribunal de la découverte et tribunal du dernier domicile. C’est sur ces distinctions que le dossier avance, pendant que la datation technique fait son office.