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Les obstacles juridiques à l’intégration des étrangers en France : quand le législateur fabrique lui-même la précarité qu’il prétend combattre

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Les obstacles juridiques à l’intégration des étrangers en France : quand le législateur fabrique lui-même la précarité qu’il prétend combattre

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Les obstacles juridiques à l’intégration des étrangers en France : quand le législateur fabrique lui-même la précarité qu’il prétend combattre

Le 13 avril 2026, la sénatrice Corinne Narassiguin (Parti socialiste, Seine-Saint-Denis) déposait sur le bureau du Sénat une proposition de loi « visant à lever les obstacles à l’intégration des étrangers en France » (texte n° 540, session 2025-2026). L’exposé des motifs formule un constat sévère : « nos lois et règlements, au prétexte de lutter contre l’immigration irrégulière, plongent les étrangers qui vivent en France dans une situation de précarité administrative, économique et sociale qui alimente leur exclusion d’une partie de la société ». Ce texte, fort de dix-neuf articles, se présente comme un contre-projet systématique aux réformes restrictives adoptées depuis la loi du 26 janvier 2024.

La proposition de loi Narassiguin n’est pas un simple geste politique. Elle s’appuie sur un faisceau de rapports officiels que l’exposé des motifs égrène méthodiquement : les avis du Conseil d’État de 2018 et 2024 sur les projets de loi immigration, trois rapports de la Cour des comptes depuis 2020, une dizaine de rapports et avis de la Défenseure des droits depuis 2016, et l’enquête d’Amnesty International publiée le 5 novembre 2025 (« À la merci d’un papier. Quand l’État français fabrique la précarité des travailleur·euses étranger·es »). Le diagnostic est posé. Reste à savoir si le droit positif, tel qu’interprété par le juge administratif, confirme cette analyse et si les remèdes proposés résistent à l’examen juridique.

I. Le constat d’une intégration entravée par un droit positif qui fabrique la précarité

A. La précarité administrative comme obstacle systémique à l’intégration

Le premier obstacle à l’intégration des étrangers en France est d’ordre administratif. La multiplication des réformes, l’enchevêtrement des textes et la dématérialisation des procédures ont créé un labyrinthe juridique dans lequel les étrangers se trouvent piégés, même lorsqu’ils remplissent les conditions légales du droit au séjour.

Le mécanisme des documents provisoires de séjour illustre ce phénomène. L’article R. 431-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit, pour les demandes déposées en préfecture, un récépissé d’une durée minimale d’un mois, dont le renouvellement est facultatif. Pour les demandes déposées via l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), l’article R. 431-15-1 limite la durée du document provisoire à trois mois, renouvelé aussi longtemps que le préfet n’a pas statué. Dans les deux cas, la brièveté des documents provisoires oblige l’étranger à multiplier les démarches, sans garantie de continuité des droits.

La jurisprudence administrative a eu l’occasion de rappeler la portée limitée de ces documents. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé que « l’article L. 411-2 impliqu[e] la cessation du droit au séjour en cas de refus de délivrance du titre, sauf nouvelle décision expresse autorisant le séjour de façon définitive ou provisoire » (CAA Nancy, 4e ch., 15 septembre 2025, n° 24NC01786). Autrement dit, le récépissé délivré à l’étranger qui a demandé un titre de séjour a uniquement vocation à autoriser provisoirement son séjour pour les besoins de l’instruction de sa demande et cesse normalement de produire ses effets lorsqu’il a été statué sur cette demande. Dans l’intervalle, les ruptures de droits sont fréquentes.

La même juridiction a relevé, dans une autre espèce, qu’une requérante s’était vu délivrer « cinq autorisations provisoires de séjour ne l’autorisant pas à travailler pour la période du 21 juin 2019 au 16 juin 2021 » (CAA Nancy, 4e ch., 4 juillet 2023, n° 22NC01560), soit près de deux années de maintien dans une situation d’attente sans accès au marché du travail. Ces situations ne relèvent pas de l’accident : elles sont le produit d’un système dans lequel « l’autorité administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour apprécier l’intégration de l’étranger dans la société française » (CAA Douai, 2e ch., 9 juillet 2024, n° 23DA02396).

La dématérialisation via l’ANEF a aggravé la situation. L’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 a constaté des dysfonctionnements « d’une ampleur, d’une durée et d’une gravité telles qu’ils ont porté atteinte au droit au recours effectif des étrangers » (CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860), enjoignant à l’État de prendre des mesures correctives dans un délai de six à douze mois. La proposition de loi Narassiguin ne le dit pas autrement : « le « choc de simplification » dont se targuent les pouvoirs publics ne concerne pas les étrangers ».

B. Les exigences linguistiques et civiques : une condition d’intégration devenue couperet

La loi du 26 janvier 2024 a profondément modifié les conditions d’intégration républicaine exigées pour l’obtention et le renouvellement des titres de séjour. L’article L. 413-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de cette loi, dispose désormais que « la première délivrance de la carte de résident (…) est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée ». Ce niveau correspond au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), exigence renforcée par le décret du 15 juillet 2025 et les arrêtés du 22 décembre 2025.

L’examen civique, instauré par l’article L. 413-3, prend la forme d’un questionnaire à choix multiples dont la réussite exige au moins 80 % de bonnes réponses (article D. 413-12-2). Une condition qui, depuis le 1er janvier 2026, constitue un préalable à la délivrance de la carte de résident, ainsi que la cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé dans un arrêt du 27 janvier 2026 : la délivrance d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » « implique (…) que [l’étranger] présente l’attestation de sa réussite à l’examen civique » (CAA Nancy, 5e ch., 27 janvier 2026, n° 25NC00716).

La cour administrative d’appel de Paris, quant à elle, a dû censurer un préfet qui avait refusé une carte de résident à un ressortissant marocain au motif qu’il ne justifiait pas d’un niveau de français suffisant, alors que l’intéressé avait pourtant « obtenu le 6 janvier 2020 la délivrance du diplôme d’études en langue française (DELF A2) qui est au nombre des diplômes figurant dans la liste annexée à l’arrêté ministériel précité du 21 février 2018 » (CAA Paris, 7e ch., 18 juillet 2023, n° 23PA01166).

La cour administrative d’appel de Bordeaux a également précisé que les étrangers dont l’état de santé le justifie peuvent, selon les termes de l’article R. 413-15, « bénéficier d’aménagements d’épreuves pour le passage d’un test linguistique (…) ou, en cas d’impossibilité de passer un tel test, être dispensées de la production des diplômes ou certifications » (CAA Bordeaux, 3e ch., 24 septembre 2024, n° 24BX00308). Ces aménagements restent toutefois d’application rare et la charge de la preuve pèse sur l’étranger.

La rapporteure spéciale de la commission des finances du Sénat pour la mission « Immigration, asile et intégration » évaluait le coût de cette réforme linguistique à 100 millions d’euros, tout en observant que la réforme « est opérée à budget constant alors même que 40 % d’étrangers en plus sont concernés par les formations linguistiques sous l’effet du rehaussement du niveau de langue requis ». L’exposé des motifs de la PPL Narassiguin le relève sans détour : les exigences linguistiques sont devenues un « couperet ».

La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt précité du 27 janvier 2026, a d’ailleurs pris soin de distinguer le contrat d’intégration républicaine (CIR), qui concerne les primo-arrivants au sens de l’article L. 413-2, des conditions d’intégration républicaine au sens de l’article L. 413-7 : pour un étranger entré en France avant la création du CIR, « la délivrance à l’intéressé d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » n’est pas subordonnée à l’engagement de l’intéressé dans le parcours personnalisé d’intégration républicaine et à la conclusion avec l’État d’un contrat d’intégration républicaine. Elle est seulement subordonnée (…) à une condition, de fond, tenant à son intégration républicaine dans la société française » (CAA Nancy, 27 janvier 2026, n° 25NC00716, précité).

L’arrêté du 19 juin 2026, venu abroger l’arrêté du 22 juillet 2025 relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine (NOR : INTV2615276A), témoigne de l’instabilité normative qui caractérise cette matière. En moins d’un an, le modèle du CIR a été modifié à trois reprises, ajoutant à l’insécurité juridique des étrangers.

Sur le plan des exigences liées au séjour, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé que l’étranger qui sollicite un titre doit satisfaire non seulement aux conditions de fond mais également signer le contrat d’engagement au respect des principes de la République prévu par l’article L. 412-7, « mis à disposition par l’autorité administrative et conforme au contrat type figurant en annexe 12 » du CESEDA (CAA Nancy, 27 janvier 2026, n° 25NC00716, précité).

La cour administrative d’appel de Lyon a quant à elle jugé que l’absence de conclusion du contrat d’intégration républicaine peut fonder un refus de carte de résident, en relevant que le préfet a pu légalement estimer que l’étranger ne justifiait pas d’un « engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, que traduit la conclusion du contrat d’intégration républicaine » (CAA Lyon, 2e ch., 18 décembre 2024, n° 24LY01105).

La cour administrative d’appel de Douai a également rappelé le cadre global du contrôle du juge sur l’appréciation de l’intégration : il appartient à l’autorité administrative, « dans le cadre du large pouvoir dont elle dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de son activité professionnelle et de ses perspectives d’intégration », le juge vérifiant l’absence d’erreur manifeste (CAA Douai, 3e ch., 23 mars 2023, n° 22DA00878). Ce pouvoir d’appréciation, aussi large soit-il, n’est pas sans borne : la cour administrative d’appel de Paris a rappelé que le juge vérifie que l’administration n’a pas commis d’erreur de droit, notamment en exigeant un niveau de langue supérieur à celui requis par les textes (CAA Douai, 1re ch., 28 novembre 2024, n° 24DA00609).

Quant aux arrêtés du 19 juin 2026 relatifs au modèle type de contrat d’intégration républicaine, leur publication simultanée pour la métropole (NOR : INTV2615276A) et pour Mayotte (NOR : INTV2615277A) illustre la fragmentation territoriale du droit de l’intégration. Le régime dérogatoire mahorais, régi par l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi du 26 janvier 2024 aux collectivités d’outre-mer, ajoute une couche de complexité supplémentaire pour les étrangers dont la situation relève de ces territoires.

II. Les remèdes proposés par la proposition de loi n° 540 et leur portée juridique

A. La sécurisation du séjour par les documents provisoires et la simplification des titres

Le titre Ier de la proposition de loi Narassiguin (articles 1 à 3) s’attaque frontalement au problème des documents provisoires. L’article 1er fixe dans la loi le principe selon lequel un document provisoire de séjour a une durée de validité d’au moins trois mois et est renouvelé automatiquement jusqu’à décision définitive de l’autorité administrative sur le droit au séjour. L’article 2 garantit que l’attestation de décision favorable (ADF) confère les mêmes droits que le titre accordé, notamment le droit d’exercer une activité professionnelle. L’article 3 prévoit la délivrance d’un document provisoire pour les bénéficiaires d’une protection internationale dans l’attente de la fabrication de leur titre.

Ces dispositions visent à remédier à une situation que la jurisprudence administrative a documentée sans pouvoir la résoudre. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi eu à connaître d’une espèce dans laquelle un étranger s’était vu refuser une carte de résident de dix ans alors qu’il justifiait d’une résidence régulière ininterrompue depuis plus de trois ans, de ressources stables supérieures au SMIC et d’un diplôme DELF A2. Le préfet n’avait produit aucun mémoire en défense ni en première instance ni en appel, et la cour a jugé qu’il avait commis une erreur d’appréciation et méconnu les dispositions de l’article L. 413-7 (CAA Paris, 18 juillet 2023, n° 23PA01166, précité).

La proposition de loi s’attaque également à la durée des titres. L’article 10 porte à deux ans la durée des cartes de séjour temporaire « salarié », « entrepreneur/professions libérales », « étudiant », « recherche d’emploi ou création d’entreprise » et « vie privée et familiale ». L’article 13 assure le renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. L’article 14 prévoit la délivrance d’une carte pluriannuelle, et non plus temporaire, pour certaines catégories d’étrangers justifiant d’une résidence durable et continue (parents d’enfant français, étrangers nés en France, etc.).

L’article 11 supprime la catégorie des autorisations provisoires de séjour pour les remplacer par des cartes de séjour temporaire, concernant notamment les étrangers victimes de traite des êtres humains (article L. 425-4), les parents d’enfant malade (article L. 425-10) et les volontaires (article L. 426-21). L’article 12 abroge la dérogation qui empêche la délivrance d’une carte pluriannuelle « salarié » ou « entrepreneur » lorsque l’étranger était précédemment titulaire d’une carte délivrée pour un autre motif.

L’article 15, enfin, reprend les dispositions de la proposition de loi Durain (mars 2021) sur les jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, en prévoyant la délivrance à leur majorité d’une carte de séjour temporaire « salarié » pour ceux qui suivent une formation professionnelle, ou « étudiant » pour ceux qui poursuivent un parcours scolaire. La cour administrative d’appel de Douai avait déjà rappelé, sur ce point, que « lorsque l’étranger a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance depuis qu’il a atteint au plus l’âge de seize ans, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu’en raison de la situation de l’intéressé appréciée de façon globale » (CAA Douai, 3e ch., 16 septembre 2024, n° 24DA00222).

B. L’accès au marché du travail comme levier d’intégration

Le titre II de la proposition de loi (articles 4 à 9) réforme en profondeur le lien entre séjour et travail. L’article 4 prévoit que l’autorisation de travail soit désormais liée à son titulaire et non plus au contrat ou à l’employeur, devenant ainsi une véritable autorisation d’accès au marché du travail. Cette autorisation serait de droit lorsque le premier emploi relève de la liste des métiers en tension.

L’article 7 supprime la distinction entre les cartes de séjour « salarié » (CDI) et « travailleur temporaire » (CDD), en créant une carte unique « salarié » garantissant une prolongation d’un an en cas de perte involontaire d’emploi. L’article 9 rend effectif l’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile dès l’enregistrement de leur demande, l’accès devenant de droit après trois mois sans décision sur la demande d’asile.

Sur ce point, l’exposé des motifs rappelle que le Conseil d’État, par une décision du 24 février 2022, a jugé les dispositions de l’article L. 554-1 du CESEDA contraires à l’article 15 de la directive « Accueil » en ce qu’elles excluent l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile sous procédure Dublin III, et que la France n’a toujours pas mis sa législation en conformité avec le droit de l’Union européenne.

Le titre IV (articles 16 et 17) abroge les mesures les plus contestées de la loi du 26 janvier 2024. L’article 16 supprime la condition de niveau de langue pour la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle. L’article 17 abroge la limitation à trois renouvellements de la carte de séjour temporaire, qui aurait pour effet de placer en situation irrégulière l’étranger n’ayant pas atteint le niveau de langue requis.

Enfin, le titre V (articles 18 et 19) établit dans la loi un mécanisme de régularisation sous conditions pour les étrangers sans titre, par le travail et pour les parents d’enfants scolarisés. Ces dispositions visent à objectiver des critères aujourd’hui laissés au pouvoir discrétionnaire de l’administration.

La proposition de loi Narassiguin dessine ainsi une architecture juridique cohérente qui, sans remettre en cause l’existence d’un contrôle administratif, tend à substituer à la précarité organisée une logique de stabilisation et d’intégration. L’office du juge administratif, tel qu’il ressort des décisions analysées, confirme le diagnostic : les obstacles à l’intégration ne sont pas accidentels, ils sont inscrits dans la loi elle-même.

La cour administrative d’appel de Douai a rappelé ce qui constitue peut-être la clé de voûte du dispositif : « Pour l’appréciation de la condition d’intégration prévue à l’article L. 413-7, l’étranger doit fournir les diplômes ou, à défaut, la certification permettant d’attester sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues » et l’administration tient compte « du respect, par l’étranger, de l’engagement défini à l’article L. 413-2 », le juge vérifiant que le préfet « n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée » (CAA Nancy, 27 janvier 2026, n° 25NC00716, précité). Ce contrôle du juge, pour essentiel qu’il soit, intervient en aval d’un processus administratif dont la complexité même constitue l’obstacle premier.

La cour administrative d’appel de Paris a également eu à connaître d’un cas où l’administration refusait le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle en se fondant uniquement sur un fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), sans qu’aucune condamnation pénale ne soit intervenue. La cour a censuré ce refus en relevant que « la présence en France de M. A… ne peut être regardée comme constituant une menace pour l’ordre public au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 432-1 » (CAA Paris, 7e ch., 12 février 2026, n° 25PA02234).

Conclusion

La proposition de loi n° 540 déposée par la sénatrice Narassiguin constitue bien davantage qu’un texte d’opposition parlementaire. Elle est un révélateur des contradictions du droit des étrangers français contemporain. En prétendant améliorer l’intégration, le législateur de 2024 a érigé des exigences linguistiques et civiques dont le juge administratif mesure quotidiennement les effets d’éviction. En prétendant lutter contre l’immigration irrégulière, il a alourdi des procédures dont la défaillance même fabrique l’irrégularité.

Que la proposition de loi Narassiguin soit ou non adoptée en l’état, elle aura eu le mérite de documenter, article par article, les obstacles que le droit positif dresse sur le chemin de l’intégration. Le juge administratif, dans l’office qui est le sien, ne peut que contrôler la légalité des décisions individuelles qui lui sont soumises. C’est au législateur qu’il appartient de lever les obstacles systémiques qu’il a lui-même créés.

Pour toute question relative à votre situation administrative en droit des étrangers, au renouvellement d’un titre de séjour, à une procédure de régularisation ou à un recours devant le tribunal administratif, le cabinet se tient à votre disposition.

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