I. Le cadre conventionnel et européen de l’obtention des preuves transfrontalières
A. La primauté et l’articulation des instruments internationaux face aux pouvoirs du juge saisi
L’internationalisation intense des échanges commerciaux et des relations patrimoniales confronte fréquemment les juridictions judiciaires à la dispersion des preuves hors des frontières nationales. Lorsqu’un litige présente des attaches étrangères, la recherche de pièces comptables ou l’audition de témoins soulève des questions fondamentales d’ordre procédural. Or, chaque système juridique national protège jalousement l’exercice exclusif de sa puissance publique sur son territoire. Les justiciables sollicitent à ce titre diverses expertises juridiques et contentieuses pour sécuriser leurs prétentions. Dès lors, toute tentative d’investigation non autorisée sur un territoire étranger constitue une atteinte directe à la souveraineté de l’État d’accueil.
Pour concilier l’efficacité de la justice et le respect des souverainetés étatiques, le droit français consacre la prééminence des traités. En effet, l’article 733 du Code de procédure civile dispose expressément que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent sous réserve des règlements européens et des traités internationaux. » Ce principe fondamental de subsidiarité s’impose à tous les juges du fond. En conséquence, le magistrat saisi ne peut recourir aux mécanismes de contrainte du droit commun interne sans vérifier préalablement les engagements internationaux de la France. Par ailleurs, les parties ne peuvent pas solliciter des injonctions directes sous astreinte contre des entités étrangères.
Cette prohibition absolue de la contrainte extraterritoriale directe a été réaffirmée dans une décision topique. Ainsi, dans une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 28 novembre 2024, le juge de la mise en état a posé des limites strictes. La juridiction a énoncé que « La question de l’obtention de preuve à l’étranger en matière civile et commerciale est régie et doit être conforme à la convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale et le Règlement (UE) n°2020/1783 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale. » Or, cette conformité conditionne la régularité de toute demande de communication forcée.
Le tribunal a explicité l’absence de pouvoir d’injonction du juge national envers les résidents européens. Selon cette même décision, « Le Règlement (UE) n°2020/1783 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020 ne permet pas au juge français, d’ordonner à une partie de nationalité étrangère et domiciliée dans un Etat membre de la communauté européenne, de produire sous astreinte des pièces dont elle disposerait, ce pouvoir n’appartenant qu’aux juridictions du pays requis en application de la loi nationale dont la juridiction requise relève ». À cet égard, le tribunal rappelle que le Règlement européen dispose en son considérant 17 que « il y a lieu que la juridiction requise exécute une demande de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction conformément au droit national dont elle relève ». Dès lors, l’injonction sous astreinte émise directement par un juge français est radicalement prohibée.
Cette solution protectrice des compétences territoriales a été réitérée à l’identique dans une affaire similaire. Dans une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 21 novembre 2024, le magistrat a rejeté une demande dirigée contre une société irlandaise. La décision retient expressément que « Le droit applicable sur la demande de communication de pièces dans ce litige est donc le droit irlandais. » Par ailleurs, la juridiction s’est fondée sur l’article 12.3 du Règlement européen. Ce texte prévoit que « La juridiction requise exécute la demande conformément à la procédure spéciale, à moins que cela ne soit incompatible avec le droit national dont elle relève ou qu’elle ne soit pas en mesure de le faire en raison de difficultés pratiques majeures. » En conséquence, seule la juridiction du lieu de détention des pièces peut ordonner une mesure coercitive.
L’assise jurisprudentielle de cette doctrine a été confirmée par l’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 10 octobre 2024. Dans ce contentieux, le juge de la mise en état a rappelé que les litiges extracontractuels transfrontaliers imposent une stricte cohérence probatoire. Cette même règle a été appliquée dans l’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 3 octobre 2024. De surcroît, l’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 7 novembre 2024 a jugé que le demandeur ne peut invoquer le droit français pour forcer la production de pièces bancaires étrangères. Or, le respect de ces principes évite des contestations ultérieures lors de la reconnaissance des jugements. Dès lors, le recours aux canaux conventionnels constitue le seul procédé juridiquement sécurisé.
Le mécanisme européen instauré par le Règlement (UE) 2020/1783 modernise en profondeur la transmission des actes d’instruction. Ce texte favorise les transmissions directes entre juridictions d’origine et juridictions requises au moyen de plateformes numériques sécurisées. À cet égard, le système décentralisé interconnecté permet d’éviter les lenteurs traditionnelles de la voie consulaire. Par ailleurs, le règlement encourage l’utilisation des technologies de communication à distance pour l’audition de témoins ou d’experts. En conséquence, les juridictions françaises peuvent assister directement à des auditions conduites à l’étranger par visioconférence. Toutefois, l’accomplissement de ces actes demeure subordonné à l’accord préalable de l’autorité centrale de l’État requis.
B. Le régime des commissions rogatoires internationales actives sous la Convention de La Haye et le Règlement (UE) 2020/1783
Lorsqu’une juridiction française doit faire exécuter une mesure d’instruction à l’étranger, elle émet une commission rogatoire internationale active. Le socle procédural de cette prérogative est fixé par la loi nationale. L’article 734 du Code de procédure civile prévoit ainsi que « Le juge peut, à la demande des parties, ou d’office, faire procéder dans un Etat étranger aux mesures d’instruction ainsi qu’aux autres actes judiciaires qu’il estime nécessaires en donnant commission rogatoire soit à toute autorité judiciaire compétente de cet Etat, soit aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises. » Or, ce texte confère au magistrat une totale autonomie d’appréciation pour ordonner les investigations requises.
La pratique récente illustre l’importance capitale des commissions rogatoires actives dans les successions internationales complexes. Dans une remarquable décision du tribunal judiciaire de Paris du 18 août 2026, le juge commis aux opérations de partage a ordonné une commission rogatoire à destination de la Suisse. Le magistrat a formellement retenu que « La convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, à laquelle sont parties L’Etat français comme la Confédération Suisse, permet à un juge français de donner commission rogatoire à une juridiction suisse pour obtenir des moyens de preuve utiles à la résolution du litige dont la juridiction française est saisie. » Dès lors, l’entraide judiciaire multilatérale surmonte les blocages liés à la détention d’avoirs à l’étranger.
Le magistrat parisien a rappelé avec précision les pouvoirs particuliers dévolus au juge commis au partage. La décision souligne que « L’article 1371 du code de procédure civile donne pouvoir au juge commis d’adresser des injonctions aux tiers détenteurs de documents utiles pour procéder aux opérations de partage. » Face au refus de sociétés administrant une fondation panaméenne et des comptes bancaires à Zurich, le juge a sollicité l’Obergericht du Canton de Zürich. À cet égard, la commission rogatoire visait l’obtention des décisions du conseil de fondation et l’historique complet des mouvements financiers. Par ailleurs, le respect de la Convention de La Haye garantit que les informations financières recueillies seront pleinement exploitables dans le partage judiciaire.
L’efficacité de la coopération probatoire s’étend également aux conventions bilatérales d’entraide judiciaire conclues avec des États tiers. Dans une décision du tribunal judiciaire de Paris du 4 février 2026, le tribunal a fait application de la Convention franco-laotienne du 16 novembre 1956. Le juge a rappelé que « l’article 734 du code de procédure civile prévoit que « Le juge peut, à la demande des parties, ou d’office, faire procéder dans un État étranger aux mesures d’instruction ainsi qu’aux autres actes judiciaires qu’il estime nécessaires en donnant commission rogatoire soit à toute autorité judiciaire compétente de cet État, soit aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises. » » En conséquence, des demandes d’informations bancaires ont été transmises aux autorités judiciaires de Vientiane pour identifier les actifs d’une indivision.
L’acheminement des commissions rogatoires actives est soumis à un circuit légal rigoureux garantissant l’authenticité de la demande. Selon l’article 736 du Code de procédure civile, « L’acte de commission rogatoire est adressé par le greffe au ministère public, qui le transmet au ministère de la justice aux fins d’acheminement, à moins que la transmission ne puisse être effectuée directement à l’autorité étrangère en vertu d’un traité. » Or, l’intervention du ministère de la Justice assure la conformité diplomatique des actes transmis hors de l’Union européenne. Dès lors que les opérations d’instruction sont achevées par l’autorité requise, l’article 738 du Code de procédure civile impose que « Le ministère public transmet sans délai au greffe les actes d’exécution de la commission rogatoire. »
La Convention de La Haye du 18 mars 1970 organise en outre des mécanismes complémentaires d’obtention des preuves. Les consuls et commissaires désignés peuvent procéder à des auditions de témoins sans recourir à la contrainte étatique. À cet égard, les articles 15 à 22 de la convention subordonnent ces mesures à des déclarations spécifiques des États contractants. Par ailleurs, la France a formulé des réserves expresses concernant les demandes de pre-trial discovery issues de la tradition juridique anglo-saxonne. En conséquence, les demandes générales et indéterminées de production documentaire ne sont pas exécutées sur le territoire national. Cette protection conventionnelle préserve les entreprises contre des investigations inquisitoriales abusives.
II. La mise en œuvre procédurale et l’exécution des mesures d’instruction transfrontalières
A. L’exécution passive des commissions rogatoires en droit interne et les motifs de refus souverains
Lorsqu’une autorité judiciaire étrangère requiert l’assistance des juridictions françaises, la procédure d’exécution passive est mise en œuvre. Le droit français manifeste une volonté constante de favoriser l’entraide judiciaire internationale. L’article 740 du Code de procédure civile énonce en ce sens que « Le juge commis procède aux opérations prescrites par la commission rogatoire selon la loi française, à moins que la juridiction étrangère n’ait demandé qu’il soit procédé selon une forme particulière. » Ce principe consacre la primauté de la loi du for pour régir les modalités techniques des auditions et des expertises. Toutefois, l’emprunt de formes procédurales étrangères est expressément admis pour garantir l’admissibilité de la preuve devant le juge étranger.
Pour éviter toute paralysie procédurale injustifiée, les voies de recours contre l’ordonnance d’exécution sont strictement exclues. En vertu de l’article 742 du Code de procédure civile, « La décision ordonnant l’exécution de la commission rogatoire n’est pas susceptible de recours. » Ce texte assure une exécution rapide des diligences sollicitées par l’autorité mandante. Par ailleurs, les motifs permettant à un juge français de refuser son concours sont limitativement énumérés par le Code de procédure civile. L’article 746 du Code de procédure civile dispose ainsi que « Le juge commis ne peut refuser d’exécuter une commission rogatoire que si celle-ci ne rentre pas dans ses attributions, ou si l’exécution est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de la France. »
Ce refus souverain s’articule étroitement avec les dispositions de la loi de blocage du 26 juillet 1968 modifiée. Ce texte sanctionne pénalement la communication de renseignements économiques sensibles à des autorités étrangères hors des canaux conventionnels. Dès lors, le filtre de la commission rogatoire internationale demeure le seul moyen légal de concilier transmission de preuves et secrets d’affaires protégés. Lorsque la mesure probatoire a été exécutée ou rejetée, l’article 748 du Code de procédure civile organise la transmission du procès-verbal. Ce texte prévoit que « Le juge commis adresse au ministère public les actes constatant l’exécution de la commission rogatoire ou la décision qui en refuse l’exécution. »
Le formalisme des actes rogatoires fait l’objet d’un contrôle rigoureux dont le non-respect peut engager la responsabilité publique. Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 mars 2023, un justiciable recherchait la responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la justice. La requérante dénonçait « le non-respect des règles de forme et de fond de la commission rogatoire internationale du 23 novembre 2012 devant lui donner sa pleine efficacité ». Bien que la cour d’appel ait rejeté la faute lourde, la décision met en exergue l’importance de viser les conventions internationales applicables. En conséquence, la rédaction des demandes d’entraide exige une précision juridique absolue pour éviter toute nullité.
Le contrôle de l’authenticité des actes établis à l’étranger s’impose également lors de leur versement aux débats nationaux. Dans un arrêt de la cour d’appel de Colmar du 24 avril 2025, la juridiction s’est prononcée sur une procuration notariée italienne contestée. Les magistrats ont rappelé que « Selon l’article 287, alinéa 1er du code civil, si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. » Or, la vérification d’écriture sur des actes transfrontaliers impose de solliciter des originaux ou des certifications conformes. Dès lors, le juge du fond apprécie souverainement la régularité internationale des documents produits.
B. L’articulation des mesures in futurum de l’article 145 du Code de procédure civile avec les voies de coopération internationale
La conservation préventive des preuves constitue une démarche stratégique majeure avant l’engagement de tout procès au fond. Les plaideurs sollicitent fréquemment le président du tribunal sur requête ou en référé pour faire constater des faits matériels. L’article 145 du Code de procédure civile dispose à cet effet que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Or, lorsque la mesure probatoire sollicitée doit être exécutée à l’étranger, le juge français des référés ne peut agir par voie d’injonction directe.
Cette articulation entre mesures préventives et coopération internationale a été analysée dans un jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 31 mars 2025. La juridiction a rappelé les règles probatoires en énonçant que « L’article 788 du code de procédure civile précise : Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces. » et que « L’article 11 du code de procédure civile rappelle que : Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus. » Or, le tribunal a souligné que « La convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale offre un moyen efficace pour l’obtention de preuves » lorsque les documents sont détenus à l’étranger.
Le pouvoir d’injonction probatoire rencontre également des limites objectives tirées de la qualité juridique du détenteur des pièces. Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 septembre 2024, la cour d’appel a précisé les conditions de production documentaire. La cour a rappelé que « aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. » De plus, elle a souligné que « Aux termes de l’article 11 du code de procédure civile, si une partie détient un élément de preuve, le juge peut à la requête de l’autre partie lui enjoindre de le produire, au besoin sous astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime. » Dès lors, l’injonction ne peut être prononcée si le tiers ne détient pas personnellement les relevés bancaires sollicités.
Par ailleurs, l’admissibilité des mesures d’instruction et la régularité du procès international dépendent de la notification préalable des actes à l’étranger. L’article 688 du Code de procédure civile subordonne la décision au fond à la justification des diligences de transmission internationale. Cette exigence a été rigoureusement sanctionnée dans la décision du tribunal judiciaire de Paris du 10 décembre 2024. Le tribunal a jugé que « La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l’acte complété par les indications prévues à l’article 684-1 ou selon le cas, à l’article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire. » Or, l’absence de justificatif impose la réouverture des débats.
Une solution strictement identique a été adoptée dans le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 juillet 2024. Dans cette affaire, la juridiction a rappelé que « Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Par ailleurs, le tribunal a constaté que « Il résulte des dispositions de l’article 688 du code de procédure civile que lorsque le destinataire d’un acte a sa résidence habituelle à l’étranger et qu’il n’est pas établi qu’il en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l’affaire ne peut statuer au fond que si notamment un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis l’envoi de l’acte. » Dès lors, le juge doit surseoir à statuer dans l’attente du retour de l’acte notifié.
Cette exigence probatoire a également guidé les ordonnances du tribunal judiciaire de Nice du 9 mai 2025 et du 19 juin 2025. Les magistrats des référés ont réaffirmé que « L’acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ». De surcroît, l’ordonnance du tribunal judiciaire de Grasse du 24 juin 2025 a énoncé que « Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dés à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés » tout en ordonnant une mesure d’expertise contradictoire. En conséquence, l’articulation entre notification transfrontalière et mesures in futurum constitue le garant de la sécurité procédurale internationale.
Conclusion
L’obtention des preuves à l’étranger et l’exécution des commissions rogatoires internationales constituent un édifice procédural hautement technique et indispensable à la justice transfrontalière. L’analyse des décisions rendues entre 2020 et 2026 met en lumière la vigilance intransigeante des juridictions françaises quant au respect des traités internationaux et des règlements européens. Le Règlement (UE) 2020/1783 et la Convention de La Haye du 18 mars 1970 interdisent tout recours à des injonctions coercitives directes sous astreinte émanant du juge saisi du fond. Or, l’émission rigoureuse de commissions rogatoires actives permet de surmonter la localisation extraterritoriale des éléments de preuve sans méconnaître les souverainetés étatiques. Par ailleurs, la mise en œuvre de l’article 145 du Code de procédure civile et la régularité des notifications internationales demeurent intimement liées à cette entraide multilatérale. Dès lors, les entreprises et leurs conseils doivent intégrer ces mécanismes conventionnels dès l’origine de leur stratégie contentieuse pour garantir la pleine validité de leurs prétentions.