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L’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale : Convention de La Haye, Règlement (UE) 2020/1783 et Loi de blocage (2020-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale : Convention de La Haye, Règlement (UE) 2020/1783 et Loi de blocage (2020-2026)

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I. Le cadre conventionnel et européen de l’obtention transfrontalière des preuves

A. La primauté du Règlement (UE) 2020/1783 et l’encadrement des commissions rogatoires internationales

L’administration transfrontalière de la preuve constitue un enjeu cardinal du contentieux international contemporain au sein duquel s’affrontent la souveraineté des États et les exigences probatoires. Le contentieux civil et commercial international impose en effet le respect rigoureux de canaux de coopération judiciaire spécifiquement institués pour garantir la régularité des mesures ordonnées. À cet égard, le droit de l’Union européenne a profondément modernisé ses instruments d’entraide probatoire par l’adoption d’un règlement directement applicable dans l’ensemble des États membres. La coopération probatoire européenne repose désormais sur le Règlement (UE) 2020/1783 du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres. Ce dispositif communautaire prévaut de manière absolue sur les conventions multilatérales antérieures conclues entre les États membres conformément aux exigences expresses de son ordonnancement juridique. Comme l’a énoncé le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 31 mars 2025 (TJ Paris, 1ère Ch., 31 mars 2025, n° 22/02043), « Pour les matières auxquelles il s’applique, le présent règlement prévaut, dans les rapports entre les États membres qui y sont parties, sur d’autres dispositions contenues dans des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus par les États membres ». Dès lors, les juridictions nationales ne peuvent ignorer l’architecture procédurale européenne lorsqu’une partie sollicite la production de pièces situées sur le territoire d’un autre État membre. Le texte européen encadre strictement les demandes d’actes probatoires formulées par les juridictions étatiques à l’égard de leurs homologues étrangères dans un cadre procédural délimité.

Le tribunal parisien a ainsi rappelé dans la même décision du 31 mars 2025 (TJ Paris, 1ère Ch., 31 mars 2025, n° 22/02043) que « La demande ne doit pas avoir pour objet d’obtenir des preuves qui ne sont pas destinées à être utilisées dans une procédure judiciaire qui est déjà engagée ou qui est envisagée. » Or, la pratique judiciaire démontre que les justiciables tentent fréquemment d’obtenir des injonctions directes de communication de pièces sous astreinte à l’encontre d’établissements bancaires étrangers. Les magistrats français refusent avec fermeté de faire droit à de telles prétentions qui contournent délibérément les voies impératives de la coopération judiciaire européenne. Dans une décision remarquable du 24 octobre 2024 (TJ Paris, 9ème ch. 3ème sect., 24 oct. 2024, n° 23/00078), le juge de la mise en état a posé un principe directeur intangible. Le magistrat a affirmé sans équivoque que « La question de l’obtention de preuve à l’étranger en matière civile et commerciale est régie et doit être conforme à la convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale et le Règlement (UE) n°2020/1783 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020 ». En conséquence, un tribunal français ne saurait contraindre directement une entité établie au sein d’un autre État membre à communiquer des éléments probatoires confidentiels sous la contrainte. Cette prohibition jurisprudentielle constante s’est vue réaffirmée avec une rigueur absolue par l’ensemble des formations spécialisées du tribunal judiciaire de la capitale au cours de l’année 2024.

Ainsi, dans une ordonnance rendue le 28 novembre 2024 (TJ Paris, 9ème ch. 3ème sect., 28 nov. 2024, n° 23/07121), la juridiction a jugé que « Le Règlement (UE) n°2020/1783 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020 ne permet pas au juge français, d’ordonner à une partie de nationalité étrangère et domiciliée dans un Etat membre de la communauté européenne, de produire sous astreinte des pièces dont elle disposerait, ce pouvoir n’appartenant qu’aux juridictions du pays requis en application de la loi nationale dont la juridiction requise relève ». Ce raisonnement a été réitéré à l’identique le 7 novembre 2024 (TJ Paris, 9ème ch. 3ème sect., 7 nov. 2024, n° 23/10945) ainsi que le 5 décembre 2024 (TJ Paris, 9ème ch. 3ème sect., 5 déc. 2024, n° 23/00118). Par ailleurs, le tribunal a confirmé cette solution de principe le 3 octobre 2024 (TJ Paris, 9ème ch. 3ème sect., 3 oct. 2024, n° 23/02624) en déboutant les demandeurs de leurs prétentions formulées hors du cadre de l’entraide internationale. La souveraineté de l’État requis gouverne ainsi l’accomplissement des mesures d’instruction qui ne peuvent être déléguées ou exercées unilatéralement par un magistrat étranger sans habilitation conventionnelle expresse. Le droit européen consacre formellement cette règle d’application territoriale en prévoyant que les mesures requises s’exécutent selon les modalités procédurales de la juridiction locale sollicitée. La décision du 24 octobre 2024 (TJ Paris, 9ème ch. 3ème sect., 24 oct. 2024, n° 23/00078) rappelle ainsi que « il y a lieu que la juridiction requise exécute une demande de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction conformément au droit national dont elle relève ». Dès lors, le respect scrupuleux des prérogatives de l’État requis constitue le fondement même de la confiance mutuelle sur laquelle repose l’ensemble du système de coopération transfrontalière européen.

B. L’office du juge national et la portée de la Convention de La Haye du 18 mars 1970

En dehors du périmètre territorial de l’Union européenne, l’obtention des preuves s’organise principalement autour de la Convention de La Haye du 18 mars 1970. Cet instrument international multilatéral demeure le socle universel de l’entraide judiciaire civile et commerciale entre les États contractants soucieux de préserver leur souveraineté territoriale. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé son importance stratégique dans sa décision du 31 mars 2025 (TJ Paris, 1ère Ch., 31 mars 2025, n° 22/02043) en soulignant sa portée pragmatique. Les juges ont énoncé que « La convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale offre un moyen efficace pour l’obtention de preuves dans des circonstances transfrontières, par le biais de commissions rogatoires, et d’agents diplomatiques ou consulaires et des commissaires. » Cette convention offre un mécanisme ordonné d’émission de commissions rogatoires internationales transmis par les autorités centrales désignées par chaque État signataire du traité. Le droit interne français intègre ces mécanismes conventionnels aux articles 733 à 749 du Code de procédure civile qui organisent l’exécution des commissions rogatoires. L’article 733 du Code de procédure civile habilite expressément le juge français à donner commission à toute autorité judiciaire étrangère compétente pour accomplir un acte d’instruction.

Or, la mise en œuvre de ces commissions internationales soulève des questions fondamentales quant au respect des droits de la défense et des principes directeurs du procès. La Cour de cassation veille avec la plus grande vigilance à ce que l’exécution des actes d’instruction à l’étranger ne porte pas atteinte aux garanties procédurales fondamentales. Dans un arrêt de principe rendu le 13 février 2024 (Crim., 13 févr. 2024, n° 23-83.818), la Chambre criminelle a synthétisé les pouvoirs du juge du for face aux actes étrangers. La Haute juridiction a jugé que « L’exécution d’un acte sollicité par des magistrats instructeurs, sur commission rogatoire internationale, par l’autorité judiciaire de l’Etat requis, et sa forme relèvent de la souveraineté de celui-ci. » Toutefois, la Cour suprême a immédiatement tempéré ce principe en précisant l’étendue du contrôle de régularité matérielle dévolu aux juridictions françaises saisies de la contestation. La Cour de cassation a solennellement affirmé dans cet arrêt (Crim., 13 févr. 2024, n° 23-83.818) que « Si, en principe, le juge français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l’étranger, il lui incombe de s’assurer que cet acte n’a pas été accompli en violation des droits de la défense, ni d’aucun principe général du droit ». En conséquence, les juridictions de l’ordre judiciaire exercent un contrôle de conformité à l’ordre public procédural international sur l’ensemble des éléments recueillis hors des frontières.

Ce contrôle s’articule également avec l’exigence d’authenticité formelle des actes publics et des preuves documentaires circulant d’un ordre juridique à un autre. La Première chambre civile de la Cour de cassation a d’ailleurs rappelé le rôle de l’apostille dans son arrêt du 13 mai 2020 (Civ. 1ère, 13 mai 2020, n° 19-11.374). La Cour suprême a énoncé que « Aux termes de l’article 5, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, l’apostille dûment remplie atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. » Par ailleurs, l’ordre public international français s’oppose à ce qu’une partie produise des actes étrangers dépourvus des garanties authentiques requises par les traités applicables. La Cour d’appel de Douai a ainsi statué le 24 avril 2025 (CA Douai, 24 avr. 2025, n° 22/01171) sur la responsabilité attachée aux vérifications des signatures apposées sur des mandats transnationaux. À cet égard, la Convention de La Haye du 18 mars 1970 demeure un instrument irremplaçable pour concilier l’efficacité des investigations probatoires et le respect scrupuleux des souverainetés étatiques. Dès lors, les plaideurs doivent privilégier cette voie conventionnelle sous peine de voir leurs demandes d’instruction déclarées irrecevables par les juridictions françaises.

II. L’articulation entre mesures d’instruction internes et protection de la souveraineté économique

A. Les limites de l’article 145 du Code de procédure civile face aux instances étrangères

En droit judiciaire privé français, l’article 145 du Code de procédure civile constitue un instrument d’instruction in futurum d’une redoutable efficacité. Cette disposition permet à tout intéressé de solliciter des mesures probatoires avant tout procès au fond lorsqu’il existe un motif légitime de préserver des éléments déterminants. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé les conditions d’ouverture de ce texte dans son ordonnance du 8 juillet 2026 (TJ Paris, Référés, 8 juil. 2026, n° 26/51150). La juridiction a souligné que « Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. » Or, la recevabilité d’une telle mesure probatoire exige impérativement qu’aucune juridiction du fond n’ait été préalablement saisie du litige au moment de l’introduction de l’instance. L’ordonnance du 8 juillet 2026 (TJ Paris, Référés, 8 juil. 2026, n° 26/51150) précise expressément que « La mesure doit être demandée avant qu’un juge du fond ne soit saisi de l’affaire. Il s’agit d’une  » condition de recevabilité  » de la demande ». Cette exigence temporelle et procédurale prend une dimension toute particulière lorsque des justiciables tentent d’utiliser le juge français des référés pour alimenter un procès étranger.

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt déterminant sur cette articulation complexe le 20 février 2024 (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 3, 20 févr. 2024, n° 22/16773). Dans ce litige international, une partie sollicitait la communication de documents sociaux détenus en France afin d’étayer une action en revendication de propriété pendante devant une juridiction argentine. La Cour d’appel de Paris a constaté que « l’instance au fond est ouverte devant une juridiction argentine depuis le 30 juillet 2020 entre la société Bracap et la société Braunco, et que les pièces réclamées dans la présente instance ont pour objet d’être utilisées à des fins probatoires devant ce juge du fond. » (CA Paris, 20 févr. 2024, n° 22/16773). Tirant les conséquences juridiques de cette saisine étrangère préalable, la cour d’appel a sanctionné la manœuvre en rejetant la demande d’instruction in futurum. Les juges parisiens ont affirmé que « Il n’existe donc pas de motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige avant tout procès, au sens de l’article 145. » (CA Paris, 20 févr. 2024, n° 22/16773). En outre, la Cour d’appel de Paris a expressément rappelé que les pouvoirs généraux du juge probatoire ne sauraient suppléer l’inapplicabilité de la mesure sollicitée. La décision du 20 février 2024 (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 3, 20 févr. 2024, n° 22/16773) souligne ainsi avec force les limites des prérogatives du juge.

La cour d’appel énonce que « l’article 11 du code de procédure civile, qui s’inscrit dans les principes directeurs du procès, est une disposition définissant de manière générale le rôle du juge dans la production des preuves détenues par une partie ou par un tiers, mais n’a pas pour effet d’élargir les pouvoirs que le juge des référés tient de l’article 145 du même code. » En conséquence, un plaideur ne peut instrumentaliser le référé probatoire français pour court-circuiter les mécanismes d’entraide judiciaire internationale applicables à une instance étrangère en cours. Par ailleurs, le juge de la mise en état ne dispose pas davantage du pouvoir d’ordonner des mesures d’instruction méconnaissant les traités internationaux en vigueur. Le Tribunal judiciaire de Paris a précisé dans sa décision du 31 mars 2025 (TJ Paris, 1ère Ch., 31 mars 2025, n° 22/02043) la nature procédurale exacte de ce moyen de défense. La juridiction a jugé que « Le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie constitue une fin de non recevoir et non une exception d’incompétence. » Dès lors, l’absence de pouvoir du juge français pour ordonner une mesure d’instruction transfrontalière directe peut être soulevée à tout moment sous la qualification de fin de non-recevoir.

B. L’opposabilité de la loi de blocage de 1968 et la sauvegarde du secret des affaires

Face aux pratiques d’investigation extraterritoriales particulièrement intrusives, telles que la discovery américaine ou les injonctions de juridictions étrangères, l’ordre juridique français oppose des verrous impératifs. La Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, dite loi de blocage, constitue le bouclier législatif central destiné à préserver la souveraineté économique nationale. Cette loi réprime pénalement la communication de renseignements économiques et commerciaux sensibles tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires étrangères hors conventions internationales. Son article 1er bis prohibe formellement la recherche et la transmission d’informations économiques en dehors des traités ou accords d’entraide judiciaire régulièrement ratifiés par la France. La loi dispose à l’article 1er bis que « Sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est interdit à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des documents ou renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci. » (Loi du 26 juillet 1968, art. 1 bis). L’article 1er de la même loi protège quant à lui les intérêts fondamentaux en interdisant toute communication portant atteinte aux intérêts économiques essentiels de la Nation.

Le texte énonce à l’article 1er que « Sous réserve des traités ou accords internationaux, il est interdit à toute personne physique de nationalité française ou résidant habituellement sur le territoire français et à tout dirigeant, représentant, agent ou préposé d’une personne morale y ayant son siège ou un établissement de communiquer par écrit, oralement ou sous toute autre forme, en quelque lieu que ce soit, à des autorités publiques étrangères, les documents ou les renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordre public, précisés par l’autorité administrative en tant que de besoin. » (Loi du 26 juillet 1968, art. 1er). Les entreprises sollicitées par des autorités étrangères sont en outre tenues d’informer immédiatement le ministre compétent en vertu de l’article 2 de la loi. L’article 2 énonce précisément que « Les personnes visées aux articles 1er et 1er bis sont tenues d’informer sans délai le ministre compétent lorsqu’elles se trouvent saisies de toute demande concernant de telles communications. » (Loi du 26 juillet 1968, art. 2). Les sanctions pénales attachées à l’inobservation de ces interdictions d’ordre public sont fixées par l’article 3 de la loi du 26 juillet 1968. Cet article 3 dispose que « Sans préjudice des peines plus lourdes prévues par la loi, toute infraction aux dispositions des articles 1er et 1er bis de la présente loi sera punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 18000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement. » (Loi du 26 juillet 1968, art. 3). La Cour d’appel de Paris a expressément pris acte de ce dispositif protecteur dans son arrêt du 20 février 2024 (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 3, 20 févr. 2024, n° 22/16773).

La cour d’appel a souligné que l’appelante « affirme que la demande excède les pouvoirs du juge des référés par application de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères et de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale. » Or, la défense de la souveraineté économique s’articule aujourd’hui étroitement avec le régime protecteur du secret des affaires instauré aux articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce. La Cour d’appel de Paris a rappelé les critères de qualification de ce secret légal dans son arrêt du 26 septembre 2023 (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 3, 26 sept. 2023, n° 22/06082). Les magistrats parisiens ont jugé qu’« En vertu de l’article L151-1 du code de commerce, est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. » Lorsque des pièces couvertes par le secret des affaires sont réclamées dans un contexte contentieux, le juge met en œuvre des mécanismes de protection adaptés.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a analysé ces prérogatives d’instruction sous séquestre dans un arrêt rendu le 6 mars 2025 (CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, n° 24/00333). La cour d’appel a rappelé les termes de l’article L. 153-1 du Code de commerce qui organise la conciliation entre droits de la défense et protection du secret. La juridiction a énoncé que « lorsque, à l’occasion d’une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d’instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l’occasion d’une instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d’une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été jugé qu’elle est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie ou d’un tiers, si la protection de ce secret ne peut être assurée autrement et sans préjudice de l’exercice des droits de la défense : 1° Prendre connaissance seul de cette pièce et, s’il l’estime nécessaire, ordonner une expertise » (CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, n° 24/00333). De même, la Cour d’appel de Paris a réaffirmé le 19 mars 2024 (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 3, 19 mars 2024, n° 23/03311) le principe selon lequel la levée du séquestre suppose un contrôle rigoureux de la nécessité probatoire. Par ailleurs, l’articulation entre les lois de police protectrices et les règles de conflit de lois a été consacrée par la Première chambre civile dans son arrêt du 18 novembre 2020 (Civ. 1ère, 18 nov. 2020, n° 19-17.924). La Haute juridiction a rappelé que « Vu l’article 28, alinéa 1, du règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit Rome II, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles : 3. Selon ce texte, le règlement n’affecte pas l’application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs Etats membres sont parties lors de son adoption et qui règlent les conflits de lois en matière d’obligations non contractuelles. » Dès lors, la loi de blocage française et les règles régissant le secret des affaires s’imposent comme des remparts d’ordre public international contre les prétentions unilatérales abusives.

Conclusion

L’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale se trouve au carrefour de la souveraineté étatique et de l’effectivité des droits procéduraux des justiciables. La jurisprudence récente des juridictions françaises et européennes affirme avec une constance remarquable la primauté des instruments conventionnels et communautaires sur toute initiative probatoire unilatérale. Qu’il s’agisse du Règlement (UE) 2020/1783 ou de la Convention de La Haye du 18 mars 1970, le respect des canaux officiels d’entraide conditionne la recevabilité et la validité des preuves recueillies. Parallèlement, la loi de blocage du 26 juillet 1968 et la protection du secret des affaires garantissent la préservation légitime des intérêts économiques essentiels contre les dérives extraterritoriales. Dès lors, les entreprises et leurs conseils doivent concevoir leur stratégie contentieuse internationale en intégrant avec une absolue rigueur ce double impératif conventionnel et protecteur.

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