Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Occupant sans droit ni titre qui refuse de partir : faire expulser l’hébergé et obtenir une indemnité d’occupation à Paris (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Occupant sans droit ni titre qui refuse de partir : faire expulser l’hébergé et obtenir une indemnité d’occupation à Paris (2026)

Un ami dépanné pour quelques jours qui installe ses meubles et ne repart plus, un membre de la famille hébergé après une séparation qui considère le logement comme le sien, un ancien invité autorisé à stocker deux meubles le temps de travaux qui s’approprie l’appartement pendant des mois : à Paris, ces situations remplissent les permanences des commissaires de justice et les audiences du juge des contentieux de la protection. Le propriétaire découvre alors une réalité déroutante. Il n’existe aucun bail à résilier, aucune clause résolutoire à invoquer, aucun loyer à réclamer au sens strict, et pourtant un tiers occupe son bien et refuse de le libérer. La question posée est double : sur quel fondement juridique faire partir une personne avec laquelle aucun contrat n’a jamais été signé, et que peut-on obtenir d’elle en contrepartie des mois d’occupation subie. La réponse tient en deux temps. D’abord, le droit français qualifie cette personne d’occupant sans droit ni titre et organise une voie d’expulsion spécifique devant le juge des contentieux de la protection, y compris en référé lorsque l’occupation constitue un trouble manifestement illicite. Ensuite, l’expulsion prononcée ne s’exécute pas immédiatement : un commandement de quitter les lieux, des délais légaux et une possible indemnité d’occupation encadrent la sortie effective, avec des nuances parisiennes tenant aux juridictions saisies et aux diligences de relogement exigées de l’occupant. Cet article décrit la procédure complète, les preuves à réunir, les délais applicables et le chiffrage de l’indemnité, à partir des textes en vigueur et de décisions récentes des tribunaux.

I. Qui est occupant sans droit ni titre et comment faire constater son expulsion à Paris ?

A. Reconnaître l’occupant sans droit ni titre : ni locataire, ni propriétaire, l’hébergé toléré devenu occupant sans titre

L’occupant sans droit ni titre est une personne qui demeure dans un logement sans y être autorisée par un titre : ni droit de propriété, ni bail, ni convention en cours de validité. La fondation pour le logement le résume ainsi : une personne qui vit dans un logement sans y être autorisée, sans titre de propriété ni bail qui l’y autorise. Le fondement premier de l’action du propriétaire est le droit de propriété lui-même : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » (article 544 du code civil). Occuper durablement le bien d’autrui contre la volonté du propriétaire porte atteinte à ce droit, et c’est cette atteinte qui justifie l’expulsion puis l’indemnisation.

En pratique parisienne, quatre figures reviennent sans cesse. L.hébergé accueilli sans loyer, ami ou parent, accueilli pour quelques jours ou quelques semaines, qui refuse ensuite de partir malgré des demandes répétées. Le bénéficiaire d’un prêt à usage arrivé à son terme : le propriétaire avait autorisé l’occupation pour une durée courte et un motif précis, par exemple stocker deux meubles pendant dix jours le temps de travaux de peinture, puis l’occupant est resté des mois après la disparition du motif. L’ancien occupant légitime devenu sans titre : ex-conjoint maintenu dans les lieux après la séparation, enfant majeur hébergé dont la présence n’est plus acceptée, sous-locataire dont le bail principal a pris fin. Enfin, la personne installée à la suite d’une convention d’occupation précaire ou temporaire résiliée, qui soutient qu’elle peut rester parce que personne ne lui a demandé de partir pendant un temps. Tous ces profils partagent un point commun : aucun bail d’habitation ne les lie au propriétaire, et la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation ne s’applique pas à eux. La cour d’appel de Lyon l’a rappelé dans une affaire où l’occupant invoquait un transfert de convention et la destination des locaux : « Il est en conséquence occupant, sans droit ni titre, sans que la Métropole n’ait à justifier des raisons pour lesquelles elle ne destine pas l’immeuble à un usage d’habitation et n’avait d’ailleurs consenti à M. [V] qu’une convention d’occupation précaire et temporaire. » (cour d’appel de Lyon, 8ème chambre, 9 avril 2025, n° 23/00569). Dans la même décision, la cour précise que l’intéressé « ne peut ainsi revendiquer ni un contrat de sous-location au sens de l’article 1717 du Code civil du fait de la résiliation, ni aucun autre élément de fait ou de droit, quand bien même il se serait cru autorisé du fait même de cette occupation non contestée jusqu’alors et permise par son ami, à y rester ». Le texte visé dispose que « Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou partie. Cette clause est toujours de rigueur. » (article 1717 du code civil). Autrement dit, la tolérance passée du propriétaire ou d’un tiers ne crée aucun droit au maintien dans les lieux.

La distinction avec le squat au sens strict mérite d’être posée avec précision, car elle commande plusieurs différences de régime examinées dans la seconde partie. Le squatteur entre dans le logement par effraction ou s’y maintient à la suite d’une introduction par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. L’hébergé toléré, lui, est entré avec l’accord du propriétaire, puis s’est maintenu après le retrait de cet accord. Dans les deux cas, la qualification d’occupant sans droit ni titre s’applique dès lors que plus aucun titre ne justifie la présence. Mais les textes réservent aux entrées par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte un traitement plus sévère : le juge qui ordonne l’expulsion constate alors la mauvaise foi de la personne expulsée et le délai de deux mois suivant le commandement ne s’applique pas, comme le prévoit la fin de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, et le sursis hivernal est écarté dans le domicile ainsi occupé en application de l’article L. 412-6 du même code. Pour l’hébergé entré régulièrement puis maintenu sans droit, ces exclusions ne jouent pas : il bénéficie des délais et, le cas échéant, de la trêve hivernale, ce qui rend la procédure plus longue mais n’empêche jamais l’expulsion au fond.

La preuve de l’absence de titre et de la réalité de l’occupation incombe au propriétaire, et c’est le dossier le plus souvent négligé. Le juge attend des pièces simples et datées : l’acte de propriété ou le bail dont le propriétaire tient ses droits, tout écrit fixant la durée et le motif de l’hébergement initial, la lettre ou la mise en demeure par laquelle le propriétaire a demandé la restitution du logement, et des éléments établissant que la personne occupe toujours les lieux. Dans une ordonnance du tribunal judiciaire de Lille, la preuve de l’occupation a été rapportée par deux attestations établies par deux occupants de l’immeuble, complétées par une attestation notariée sur la surface du bien et un dépôt de plainte pour maintien dans les lieux (tribunal judiciaire de Lille, référés JCP, 28 avril 2025, n° 24/01315). À Paris, les attestations de voisins, les constats de commissaire de justice, les échanges de messages réclamant le départ et tout dépôt de plainte en cas de menaces ou de changement de serrure forment un faisceau du même ordre. Une mise en demeure de quitter les lieux adressée par lettre recommandée ou par commissaire de justice, avec un délai raisonnable et une date certaine, constitue le point de départ indispensable : elle fixe le jour à partir duquel l’occupation devient fautive et, comme on le verra, le point de départ de l’indemnité d’occupation. Conserver la preuve de son envoi et de sa réception conditionne la suite.

B. Porter l’affaire devant le juge des contentieux de la protection à Paris : référé ou fond, pièces et déroulement

Le tribunal compétent pour expulser une personne qui occupe un logement sans droit ni titre est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, donc à Paris le tribunal judiciaire de Paris. La règle de compétence est écrite en ces termes : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » (article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire). L’usage d’habitation par l’occupant est le critère déterminant, même si les locaux avaient une autre destination à l’origine : la cour d’appel de Lyon a jugé indifférente la destination commerciale initiale dès lors que l’occupant usait des lieux comme d’un appartement d’habitation (cour d’appel de Lyon, 8ème chambre, 9 avril 2025, n° 23/00569). À Paris, l’assignation est délivrée par un commissaire de justice et doit exposer avec précision l’absence de titre, les demandes de départ restées sans effet et les pièces qui les établissent.

La voie la plus rapide est le référé devant le juge des contentieux de la protection. Le texte applicable dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (article 835 du code de procédure civile). Le même article ajoute que lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier. L’occupation sans droit ni titre d’un logement pendant plusieurs mois caractérise un tel trouble. Le tribunal judiciaire de Lille l’a jugé en ces termes : « En l’espèce, M. [U] a manifestement occupé sans droit ni titre un logement pendant plusieurs mois, ce qui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 suscité. » (tribunal judiciaire de Lille, référés JCP, 28 avril 2025, n° 24/01315). Le juge des référés s’est déclaré compétent sur ce fondement, a ordonné l’expulsion et a alloué une indemnité provisionnelle. Pour un propriétaire parisien confronté à un hébergé qui refuse de partir, le référé présente trois avantages concrets : des délais d’audiencement plus courts qu’au fond, la possibilité d’obtenir dès l’ordonnance une provision sur l’indemnité d’occupation, et l’exécution provisoire de droit qui permet de poursuivre la procédure d’expulsion sans attendre l’expiration des voies de recours. Lorsque la situation soulève une contestation sérieuse sur l’existence même d’un titre, par exemple un reçu de loyer ambigu ou une promesse de bail alléguée, le juge du fond reste la voie prudente : il tranche définitivement la question du titre et ordonne l’expulsion avec les mêmes effets, au prix de délais plus longs. Pour un dossier suivi à Paris, un avocat expulsion locataire à Paris vérifie d’abord ce point de titre avant de choisir entre référé et assignation au fond, car une assignation en référé fragilisée par un titre plausible fait perdre des mois.

Le contraste avec la procédure du bail d’habitation impayé éclaire la spécificité de l’occupant sans titre. Dans un bail, le bailleur doit d’abord délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, attendre deux mois, informer la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et notifier l’assignation au préfet avant l’audience. Une ordonnance récente du tribunal judiciaire de Paris illustre ce parcours : bail consenti en 2020 pour un loyer de 365,90 euros charges comprises, commandement de payer de 1 574,29 euros délivré en novembre 2025, information de la commission le 13 novembre 2025, assignation en référé en mars 2026 notifiée au préfet, dette actualisée à 719,39 euros à l’audience et demande d’indemnité d’occupation majorée de 10 pour cent (tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP ACR référé, 29 septembre 2026, n° 26/03247). Rien de tout cela n’existe pour l’occupant sans droit ni titre : aucun commandement de payer de deux mois préalable, aucune clause résolutoire à faire constater, aucune dette locative au sens du bail. La procédure est plus directe, puisque seule l’absence de titre doit être démontrée, mais elle n’en exige pas moins une assignation régulière, un débat contradictoire et, après le jugement, le respect des délais d’exécution examined ci-après. Confondre les deux régimes fait commettre deux erreurs opposées : certains propriétaires signifient un commandement de payer inutile à un hébergé qui ne doit aucun loyer, ce qui retarde la saisine du juge ; d’autres assignent un locataire en résiliation sans viser la clause résolutoire, ce qui fragilise toute la procédure. Qualifier exactement la situation dès la mise en demeure conditionne la suite. Titre d’occupation, décompte et actes de procédure se lisent ensemble : c’est la méthode d’un avocat en droit immobilier saisi par un propriétaire ou un occupant.

II. Quels délais, quelle indemnité et quelle exécution après le jugement d’expulsion ?

A. Les délais qui encadrent encore la sortie : commandement de quitter les lieux, juge de l’exécution et trêve hivernale

Le jugement qui ordonne l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre ne permet pas de le faire partir le lendemain. La loi impose d’abord une décision de justice puis un commandement de quitter les lieux : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). À Paris, ce commandement est signifié par un commissaire de justice et ouvre la phase d’exécution. Puis un délai de deux mois protège en principe l’occupant d’un lieu habité : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le même article prévoit deux tempéraments que le juge apprécie : il peut réduire ou supprimer ce délai dans certaines hypothèses encadrées, et le délai ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou une entrée dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Pour l’hébergé entré avec l’accord du propriétaire, la mauvaise foi au sens de ce texte ne se présume pas : elle doit être caractérisée par le juge à partir des circonstances, par exemple des dégradations, des menaces ou un refus organisé de tout départ malgré des solutions de relogement. À défaut d’une telle constatation dans le jugement, le délai de deux mois court intégralement.

Au-delà de ces deux mois, l’occupant peut saisir le juge de l’exécution pour solliciter des délais supplémentaires, et c’est souvent à ce stade que se joue la durée réelle de la procédure à Paris. La loi dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions. Ces délais ne s’appliquent pas aux occupants entrés par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ni dans certaines hypothèses de reprise ou de mauvaise foi limitativement énumérées par le même article. Leur durée est bornée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pour fixer ces délais, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences accomplies en vue du relogement, du droit à un logement décent et des délais liés aux recours exercés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement. Concrètement, un occupant parisien qui sollicite des délais a intérêt à produire un dossier de diligences : demandes de logement social, inscriptions auprès des organismes de logement intermédiaire, démarches auprès des services sociaux de la Ville de Paris, attestations d’hébergement possible par des tiers, justificatifs de revenus et de charges. À l’inverse, l’absence de toute démarche, le refus d’une proposition de relogement adaptée ou des dégradations du logement pèsent lourdement contre l’octroi de délais. Un cas particulier mérite d’être signalé : « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » (article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution). Ce sursis pour dureté exceptionnelle se cumule dans son principe avec les délais du juge de l’exécution, dans la limite des plafonds propres à chaque texte.

La trêve hivernale suspend en principe toute expulsion du 1er novembre au 31 mars : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Pour l’hébergé toléré devenu occupant sans titre, cette protection s’applique pleinement : aucune des exclusions automatiques ne le vise, puisqu’il n’est pas entré par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans un domicile. En revanche, le même article écarte le sursis lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, et il permet au juge de supprimer ou réduire le bénéfice du sursis pour les autres lieux occupés par de tels procédés. La ligne de partage est donc nette : l’occupant entré régulièrement puis maintenu sans droit traverse l’hiver dans les lieux si l’expulsion n’a pas été exécutée au 1er novembre, tandis que l’intrus entré par effraction dans le domicile peut être expulsé même en plein hiver. La procédure applicable après un jugement, avec ses délais et ses incidents, est décrite de façon synthétique dans la procédure après un jugement d’expulsion. À Paris, où les expulsions effectives se concentrent hors trêve, le calendrier procédural doit intégrer cette suspension : un commandement signifié en septembre suivi du délai de deux mois conduit en novembre, et toute demande de délais devant le juge de l’exécution formée à l’automne reporte le plus souvent l’exécution au printemps suivant.

B. L’indemnité d’occupation, les meubles restés sur place et la libération effective des lieux

L’occupant sans droit ni titre ne doit aucun loyer, puisqu’aucun bail ne le lie au propriétaire, mais il doit une indemnité d’occupation qui répare le préjudice subi par celui qui a été privé de son bien. Le fondement est la responsabilité pour faute : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Les juges en déduisent une formule constante : « le préjudice du propriétaire résultant de l’occupation sans droit ni titre du logement est réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation due de la résiliation à la libération des lieux. » (tribunal judiciaire de Lille, référés JCP, 28 avril 2025, n° 24/01315, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Pour l’hébergé qui n’a jamais été locataire, la période indemnisée court en pratique de la mise en demeure de quitter les lieux, ou de la date à laquelle le propriétaire a exprimé le souhait de récupérer son logement, jusqu’à la libération effective : dans l’affaire lilloise, l’indemnité a été fixée à 512,40 euros par mois à compter du 12 avril 2024, date de la mise en demeure, jusqu’au départ des lieux constaté le 10 février 2025. Le montant relève de l’appréciation souveraine du juge, qui se réfère le plus souvent à la valeur locative du bien : dans cette espèce, un bien de 42 mètres carrés estimé à 12,2 euros le mètre carré d’après un extrait d’un site d’estimation immobilière et une attestation notariée, soit 512,40 euros mensuels. À Paris, les valeurs locatives étant sensiblement plus élevées, l’indemnité mensuelle atteint fréquemment le niveau des loyers de marché de l’arrondissement, pièces et état du bien comparables : produire une estimation d’agence, des annonces de biens similaires ou une expertise amiable permet au propriétaire d’obtenir une indemnité proche de la réalité locative, tandis que l’occupant peut discuter ces références en produisant ses propres comparables ou en soulignant l’état dégradé du logement. En référé, le juge peut allouer cette indemnité à titre provisionnel, en application du second alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, sans attendre le jugement au fond. Les sommes dues portent sur chaque mois d’occupation jusqu’à la remise des clés, et le décompte final s’établit au jour du départ effectif, constaté par état des lieux, remise des clés ou procès-verbal d’expulsion.

Le sort des meubles et effets restés dans le logement obéit à une procédure précise que le propriétaire ne peut contourner en jetant les affaires de l’occupant sur le trottoir. La loi dispose : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire. » (article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution). À Paris, le commissaire de justice chargé de l’expulsion dresse l’inventaire des meubles, indique le lieu d’entreposage et somme la personne expulsée de les retirer. Les frais d’enlèvement et de garde restent à la charge de l’occupant expulsé, et la vente aux enchères des biens non réclamés suit une procédure réglementée avec information préalable. Toute destruction ou appropriation unilatérale des meubles par le propriétaire expose ce dernier à une action en responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil, y compris lorsque l’occupant devait manifestement les lieux. Le réflexe du changement de serrures pendant une absence de l’occupant est à proscrire pour la même raison : seule l’exécution d’une décision de justice par un commissaire de justice, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, permet de reprendre légalement possession des lieux, comme l’illustre le dispositif de l’ordonnance lilloise qui ordonnait l’expulsion au besoin avec le concours de la force publique et le déplacement des meubles aux frais de l’occupant (tribunal judiciaire de Lille, référés JCP, 28 avril 2025, n° 24/01315).

À Paris, la libération effective suppose enfin d’anticiper l’articulation avec le préfet et les services sociaux lorsque l’occupant est de bonne foi et démuni, sans pour autant confondre cette phase avec la procédure du bail. Pour le bail d’habitation, l’assignation est notifiée au préfet et la commission de prévention des expulsions est informée, comme le montre l’ordonnance parisienne de septembre 2026 précitée (tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP ACR référé, 29 septembre 2026, n° 26/03247). Pour l’occupant sans droit ni titre, ces formalités propres au bail ne s’appliquent pas en tant que telles, mais le commissaire de justice tient compte en pratique des délais nécessaires à un relogement et le juge de l’exécution examine les démarches accomplies. Le propriétaire parisien avisé prépare donc l’après-jugement dès l’assignation : commandement de quitter les lieux signifié sans retard après la décision, calendrier intégrant la trêve hivernale, inventaire anticipé des meubles, et chiffrage actualisé de l’indemnité jusqu’au départ. L’occupant, de son côté, préserve ses chances de délais en multipliant les preuves de bonne foi : paiement spontané d’une indemnité mensuelle même contestée sur son montant, recherches actives de relogement documentées, entretien correct du logement et absence d’incident avec le voisinage. Chaque camp a intérêt à une sortie négociée et constatée par écrit : un protocole de départ volontaire avec date butoir, état des lieux convenu et échéancier de l’indemnité évite les frais d’une expulsion forcée et sécurise la restitution des clés.

Conclusion

Faire partir un hébergé qui refuse de quitter le logement suppose de renoncer aux réflexes du bail : aucun loyer à réclamer, aucune clause résolutoire à faire jouer, mais une action en expulsion de l’occupant sans droit ni titre devant le juge des contentieux de la protection, compétent pour les occupations aux fins d’habitation sans titre en application de l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire. Établie par des pièces datées et des attestations, l’absence de titre caractérise un trouble manifestement illicite qui ouvre la voie du référé sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, avec une indemnité provisionnelle, ou celle du fond en cas de contestation sérieuse sur le titre. Après le jugement, l’expulsion s’exécute par un commissaire de justice après signification d’un commandement en vertu de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’expiration du délai de deux mois de l’article L. 412-1 du même code, sauf mauvaise foi constatée ou entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le juge de l’exécution peut accorder des délais d’un mois à un an en tenant compte des diligences de relogement et des situations respectives des parties, conformément aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du même code, avec une prorogation possible de trois mois en cas de dureté exceptionnelle prévue par l’article L. 412-2 et le sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars de l’article L. 412-6. Chaque mois d’occupation sans titre donne lieu à une indemnité fixée à la valeur locative, due de la mise en demeure à la libération effective sur le fondement de l’article 1240 du code civil, les meubles étant inventoriés et entreposés selon l’article L. 433-1. À Paris, la rigueur du dossier initial, le choix exact entre référé et fond et l’anticipation du calendrier d’exécution font toute la différence entre une récupération en quelques mois et une procédure qui s’enlise.

📄 Circulaire officielle