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Occupation d’un hall d’immeuble : quand est-ce un délit ? Amende de 200 euros, casier et recours des habitants en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Occupation d’un hall d’immeuble : quand est-ce un délit ? Amende de 200 euros, casier et recours des habitants en 2026

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Un groupe s’installe chaque soir sur les marches du hall, les locataires doivent l’enjamber pour atteindre l’ascenseur, la porte coupe-feu reste calée, et chacun se demande s’il faut appeler la police, écrire au bailleur ou porter plainte. Ceux qui se retrouvent dans le hall se demandent, eux, s’ils risquent une sanction pour une simple présence. La réponse ne se trouve pas dans le code pénal mais dans le code de la sécurité intérieure, qui punit le fait d’« occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté » (article L272-4 du code de la sécurité intérieure). Se retrouver à plusieurs dans un hall n’est donc pas, en soi, un délit : il faut une réunion, un espace commun d’un immeuble d’habitation collectif et un empêchement voulu. Lorsque ces conditions sont réunies, la peine encourue est de deux mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, et les poursuites peuvent être éteintes par une amende forfaitaire de 200 euros qui, depuis le 20 août 2026, reste inscrite trois ans au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Du côté des habitants, l’Union sociale pour l’habitat a mis à jour en septembre 2026 sa doctrine sur la tranquillité résidentielle : les bailleurs sociaux y revendiquent un rôle dans la gestion des troubles liés à l’habitat, sans se substituer aux « prérogatives régaliennes de l’État ». Nous verrons ce que la loi punit réellement et ce que risque la personne verbalisée (I), puis comment les habitants peuvent faire cesser l’occupation et obtenir réparation (II).

I. Hall d’immeuble : ce que la loi punit vraiment et ce que risque la personne verbalisée

Le délit d’occupation des halls obéit à des conditions précises, que la doctrine d’emploi du ministère de la Justice détaille et que la Cour de cassation contrôle (A). Lorsqu’elles sont réunies, la réponse la plus fréquente est une amende forfaitaire de 200 euros, qui peut être payée ou contestée et dont la trace au casier a changé cet été (B).

A. Réunion, espace commun, empêchement voulu : les conditions du délit

Ce délit a d’abord figuré, sous le numéro L126-3, dans le code de la construction et de l’habitation, avant d’être transféré dans le code de la sécurité intérieure au 1er juillet 2021, date de la version aujourd’hui en vigueur de l’article L272-4. Le ministère de la Justice publie sur son site une doctrine d’emploi de l’amende forfaitaire pour occupation illicite des parties communes, diffusée par la direction des affaires criminelles et des grâces en annexe d’une circulaire référencée JUSD2201647C. Ce document s’adresse aux parquets et aux enquêteurs, il ne remplace ni la loi ni la jurisprudence, mais il décrit précisément ce que les policiers et les gendarmes doivent constater. Il recense aussi les codes NATINF du délit : 23845, 23846 et 23861 pour les formes simples, qui peuvent donner lieu à une amende forfaitaire, et 23842, 23844, 23859 et 23860 pour les formes aggravées, qui en sont exclues.

La première condition est la réunion. Une personne seule, même installée tous les soirs au pied de l’escalier, ne commet pas ce délit. La chambre criminelle l’a jugé à propos d’une copropriétaire poursuivie avec ses parents, dans un litige de copropriété, pour avoir occupé les espaces communs et les toits de l’immeuble en s’opposant à un chantier de toiture. Ses parents ayant été relaxés, les juges avaient écarté la circonstance de réunion tout en la condamnant. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, « alors que cette circonstance fait partie des éléments constitutifs du délit » (Cass. crim., 4 septembre 2019, n° 18-82.870). La doctrine d’emploi en tire la conséquence pratique : la réunion suppose au moins deux personnes agissant comme coauteurs ou complices, et chaque procès-verbal électronique doit mentionner au moins deux mis en cause.

La deuxième condition tient au lieu. Le texte vise les espaces communs et les toits des immeubles collectifs d’habitation : le hall, les escaliers, les paliers, les couloirs des caves, le toit. En copropriété, la référence est la définition légale selon laquelle « Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux » (article 3 de la loi du 10 juillet 1965). Dans les immeubles qui appartiennent à un seul propriétaire, notamment ceux des bailleurs sociaux, la doctrine d’emploi renvoie au règlement intérieur de l’immeuble et, à défaut, à cette même définition. Le trottoir devant l’entrée, une place publique, une maison individuelle ou un immeuble de bureaux n’entrent pas dans le texte. Des personnes qui stationnent devant chez vous, sur la voie publique, ne relèvent donc pas de ce délit, même si d’autres règles peuvent s’appliquer à leur comportement, à commencer par la contravention de la 3e classe qui réprime « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui » (article R623-2 du code pénal). La manière de prouver un tapage par un enregistrement est détaillée dans l’article consacré au tapage nocturne enregistré au smartphone.

La troisième condition, la plus discutée, est l’empêchement. L’occupation doit empêcher l’accès, la circulation des personnes ou le fonctionnement d’un dispositif de sécurité ou de sûreté : la porte d’entrée, l’escalier, l’ascenseur, les boîtes aux lettres, mais aussi les portes coupe-feu, le désenfumage, l’éclairage de sécurité ou le digicode, que la doctrine d’emploi cite en exemples. Cet empêchement doit être délibéré. Le code pénal pose en principe qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » (article 121-3 du code pénal), et la chancellerie en déduit qu’il ne suffit pas de relever « la seule présence d’un groupe de personnes ». L’agent doit décrire comment l’accès a été sciemment bloqué, par les gestes, les attitudes, les objets ou le mobilier déposés. Une attitude « même passive » peut suffire si elle est voulue, par exemple lorsqu’un groupe reste assis en travers de l’escalier et oblige les habitants à rebrousser chemin. Selon ce même document, la répétition des faits n’est pas nécessaire : une seule soirée peut suffire si les éléments sont réunis.

La peine change lorsque l’occupation s’accompagne de violences ou d’intimidation. Le texte prévoit que « Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende » (article L272-4 du code de la sécurité intérieure). La doctrine d’emploi range parmi les menaces l’attitude inquiétante de personnes prêtes à passer aux violences ou les pressions exercées sur les résidents, et parmi les voies de fait les actes dirigés contre les personnes ou les biens, comme le changement de serrures pour filtrer le passage ou les coupures d’eau et d’électricité. Qu’il soit simple ou aggravé, le délit fait encourir en outre un travail d’intérêt général à titre de peine complémentaire. Les autres faits commis dans le hall, comme des dégradations, des violences ou un usage de stupéfiants, restent poursuivis sous leur propre qualification. Lorsque le hall sert à un trafic, la situation change de nature, et l’article consacré au point de deal dans l’immeuble présente les signalements possibles.

B. Amende forfaitaire de 200 euros, contestation et casier : ce que risque la personne verbalisée

Pour la forme simple du délit, et pour elle seule, la loi permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire de 200 euros, minorée à 150 euros et majorée à 450 euros, « y compris en cas de récidive ». C’est une exception, car le code de procédure pénale écarte en principe cette procédure en état de récidive légale, et il l’exclut dans deux autres cas : « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur », ni lorsque plusieurs infractions ont été constatées en même temps et que l’une d’elles ne peut pas donner lieu à une amende forfaitaire (article 495-17 du code de procédure pénale). Un mineur contrôlé avec des majeurs relève donc d’une procédure distincte, celle de la justice pénale des mineurs. La doctrine d’emploi ajoute des exclusions pratiques : la forme aggravée, la constatation au même moment d’un autre délit éligible comme l’usage de stupéfiants, des difficultés de compréhension, l’absence de domicile connu, ou le fait que la personne conteste les faits sur place. Elle réserve en outre la procédure aux constatations faites en flagrance, sur place et au moment des faits. Le Conseil constitutionnel n’a admis ce mode d’extinction des poursuites, sans intervention d’un juge, que pour « les délits les moins graves » (décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, § 252), ce qui est le cas d’un délit puni de deux mois d’emprisonnement.

Payer éteint les poursuites. L’amende doit être réglée « dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction », ou l’envoi de l’avis ; elle est ramenée à 150 euros si elle est payée entre les mains de l’agent ou dans les quinze jours, et majorée de plein droit à 450 euros faute de paiement ou de contestation dans le délai (article 495-18 du code de procédure pénale). Avant de signer le procès-verbal électronique, il faut savoir que la chancellerie considère cette signature comme une reconnaissance de l’infraction. Celui qui conteste la matérialité des faits a donc intérêt à le dire sur place, ce qui conduit en principe les agents à renoncer à l’amende forfaitaire au profit de la procédure ordinaire, avec une enquête et d’éventuelles poursuites.

La contestation obéit à un formalisme strict. Dans le délai de quarante-cinq jours, la personne peut adresser une requête en exonération ; après majoration, elle dispose d’une réclamation motivée « Dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis invitant l’auteur de l’infraction à payer l’amende forfaitaire majorée » (article 495-19 du code de procédure pénale). Dans les deux cas, la contestation n’est recevable que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sur le formulaire joint à l’avis, et accompagnée d’une consignation « d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire », ou de l’amende majorée s’il s’agit d’une réclamation, sauf à produire le récépissé d’une plainte pour usurpation d’identité ; un envoi dématérialisé est aussi prévu (article 495-20 du code de procédure pénale). Le procureur peut alors renoncer aux poursuites, poursuivre, notamment par citation devant le tribunal correctionnel, ordonnance pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou déclarer la contestation irrecevable, décision elle-même contestable devant le président du tribunal correctionnel. Le risque doit être pesé. En cas de condamnation, l’amende ne peut en principe être inférieure au montant de l’amende forfaitaire, ou de l’amende majorée si la contestation portait sur celle-ci, sauf si le tribunal statue « par décision spécialement motivée au regard des charges et des revenus de la personne » ; en cas de classement sans suite ou de relaxe, la consignation est restituée (article 495-21 du code de procédure pénale). L’article consacré à la contestation de l’amende forfaitaire délictuelle reprend ces étapes une à une.

Si la contestation conduit à une audience, le procès-verbal ne suffit pas à tout prouver : en matière correctionnelle, « les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements » (article 430 du code de procédure pénale). La doctrine d’emploi en convient et invite les enquêteurs, en cas de contestation, à réunir des témoignages, des plaintes, des déclarations de résidents ou du bailleur, des photographies et des images de vidéosurveillance. La défense se construit donc sur les conditions du délit : la personne était-elle seule ou en groupe, dans une partie commune d’un immeuble d’habitation ou sur le trottoir, le passage était-il réellement empêché, et l’était-il volontairement ? L’identité relevée, l’heure, la configuration des lieux et le nombre de personnes mentionnées au procès-verbal comptent autant que le récit des habitants, et la défense devant le tribunal correctionnel se prépare sur ces pièces.

Payée, l’amende forfaitaire n’est pas une condamnation, mais elle laisse une trace. Le casier judiciaire reçoit « Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l’objet d’un paiement » (article 768 du code de procédure pénale). Jusqu’au 19 août 2026, le bulletin n° 2 excluait toutes les amendes forfaitaires inscrites au casier. Dans sa version entrée en vigueur le 20 août 2026, l’article 775 ne l’exclut plus, pour les amendes forfaitaires délictuelles, qu’« à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de leur paiement » (article 775 du code de procédure pénale). L’exclusion anticipée du bulletin n° 2 peut être demandée au tribunal, procédure que l’article 775-1 rend applicable « aux amendes forfaitaires délictuelles » (article 775-1 du code de procédure pénale) et que détaille la page consacrée à l’effacement du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le bulletin n° 3, qui ne peut être délivré qu’à la personne concernée, sauf exception, ne relève que certaines condamnations prononcées par une juridiction (article 777 du code de procédure pénale) : une amende forfaitaire payée n’a pas vocation à y figurer. L’article sur l’amende forfaitaire délictuelle et le bulletin n° 2 revient sur ce changement et sur ses effets.

II. Habitants : faire cesser l’occupation, prouver les troubles et obtenir réparation

Les habitants disposent de deux leviers complémentaires. La voie pénale suppose une intervention rapide et des preuves solides (A). La voie civile vise le bailleur, le syndic ou le propriétaire du logement dont viennent les troubles (B).

A. Appeler la police, porter plainte et constituer des preuves utiles

Le réflexe le plus efficace reste l’appel au 17 pendant l’occupation. Selon la doctrine d’emploi de la chancellerie, la verbalisation par amende forfaitaire suppose que les agents constatent eux-mêmes le délit en flagrance ; passé ce moment, les faits relèvent d’une enquête et de la procédure ordinaire. Policiers et gendarmes n’ont plus besoin d’autorisation pour entrer : les propriétaires et exploitants d’immeubles d’habitation « s’assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d’incendie et de secours sont en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention » (article L272-1 du code de la sécurité intérieure). La chambre criminelle a validé des entrées faites sur ce fondement, en rappelant que le texte permet d’accéder en permanence aux parties communes « aux fins d’intervention dans le cadre de leurs missions d’urgence et de protection des personnes et des biens » (Cass. crim., 12 décembre 2023, n° 23-81.877). Le Conseil constitutionnel a jugé ce texte conforme, sous la réserve qu’il ne permette pas d’y entrer à d’autres fins que les actes autorisés par la loi, en relevant que les parties communes ne sont pas des « lieux susceptibles de constituer un domicile » (décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023). Si les agents procèdent à des vérifications d’identité, leurs règles sont rappelées dans l’article sur le contrôle d’identité.

Sur ce point, la fiche Service-Public consacrée aux attroupements dans les immeubles, vérifiée le 6 mars 2026, range encore parmi les décisions à voter en assemblée générale l’autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes accordée « à la police et à la gendarmerie » (Service-Public, fiche F13737). Depuis la version de l’article L272-1 issue de la loi du 25 novembre 2021, en vigueur depuis le 27 novembre 2021, seule la police municipale a besoin d’une telle autorisation : les propriétaires « peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes » (article L272-1 du code de la sécurité intérieure). En copropriété, cette décision se prend à la majorité des voix exprimées, l’article 24 visant expressément « L’autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes » (article 24 de la loi du 10 juillet 1965). Les agents de police municipale peuvent « constater par rapport le délit prévu par l’article L. 272-4 » (article L511-1 du code de la sécurité intérieure) et ils en « rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent » (article 21-2 du code de procédure pénale).

Parallèlement, la plainte reste un droit. Les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », et le dépôt donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé (article 15-3 du code de procédure pénale). Une main courante n’a pas cette portée, et l’article consacré au refus d’enregistrer une plainte explique comment obtenir son enregistrement. La doctrine d’emploi signale une limite de l’amende forfaitaire : sa chaîne de traitement automatisée ne prévoit ni l’information de la victime ni la réparation de son dommage par un juge pénal, qui ne sera saisi qu’en cas de contestation, de sorte que la victime doit alors agir devant le juge civil. Lorsque l’affaire vient devant le tribunal correctionnel, l’action civile appartient « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale), ce qui suppose un préjudice personnel et démontré. Si la plainte est classée, les voies ouvertes à la victime sont décrites dans l’article sur le classement sans suite.

Le dossier se gagne ou se perd sur les preuves. Un relevé daté des occupations, avec les jours, les heures, le nombre de personnes, le passage bloqué ou la porte neutralisée, les signalements écrits adressés au bailleur ou au syndic, les rapports du gardien, les constats d’un commissaire de justice et les dépôts de plainte forment un ensemble plus solide qu’une pétition. La cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’une locataire qui dénonçait un trafic de stupéfiants et de la prostitution dans son immeuble, faute d’élément concret montrant qu’elle en était victime ou témoin direct, « aucune attestation rédigée dans les formes prévues par l’article 202 du code de procédure civile n’étant produite à cet égard », tandis que « la pétition produite, signée dans toute la France en des termes très généraux, n’est pas probante » (CA Paris, 9 mars 2023, n° 20/17823). L’attestation d’un voisin doit relater les faits « auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés », être écrite, datée et signée de sa main, et être accompagnée d’un document officiel d’identité (article 202 du code de procédure civile).

La vidéosurveillance de l’immeuble peut aussi servir, dans un cadre précis. La transmission en temps réel des images aux forces de l’ordre, en cas d’occupation qui empêche l’accès ou la circulation, se décide en copropriété à la majorité des voix de tous les copropriétaires, l’article 25 visant « L’autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l’ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes » (article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Dans les immeubles sociaux, elle est décidée par le gestionnaire. Elle suppose une convention avec le préfet et un affichage sur place, et « Les images susceptibles d’être transmises ne doivent concerner ni l’entrée des habitations privées, ni la voie publique » (article L272-2 du code de la sécurité intérieure). Ces règles organisent le dispositif collectif de l’immeuble ; elles ne concernent pas les enregistrements qu’un habitant réaliserait à titre personnel.

B. Obliger le bailleur, le syndic ou le propriétaire voisin à agir, et obtenir réparation

Le locataire peut d’abord se tourner vers son bailleur, tenu par le code civil « D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail » (article 1719 du code civil). La portée de cette garantie dépend de l’identité des auteurs. Lorsqu’ils sont eux-mêmes locataires ou occupants de l’immeuble, la Cour de cassation juge que « le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble et n’est exonéré de cette responsabilité qu’en cas de force majeure ». Elle a censuré une cour d’appel qui avait jugé suffisantes trois lettres recommandées adressées aux auteurs des troubles (Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-12.536). La cour d’appel d’Aix-en-Provence a de même confirmé en 2025 la condamnation d’un bailleur social à faire cesser les troubles et à verser 5 000 euros à une locataire exposée aux nuisances, aux insultes et aux menaces de sa voisine du dessous, en relevant qu’« Un simple signalement effectué auprès de la police nationale, sans qu’il soit précisé les suites qui ont pu y être données, ne constitue pas à cet égard une diligence suffisante » (CA Aix-en-Provence, 15 octobre 2025, n° 23/12855).

Lorsque les occupants du hall viennent de l’extérieur, la règle est inverse en principe : « Le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d’ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel » (article 1725 du code civil). Dans l’affaire jugée à Paris en 2023, la cour a approuvé le premier juge d’avoir rappelé que le bailleur ne répond pas des actes délictueux commis par des tiers contre ses résidents, en relevant aussi que la locataire ne prouvait aucune négligence dans la réparation et l’entretien des éléments de sécurité de l’immeuble (CA Paris, 9 mars 2023, n° 20/17823). Le locataire a donc intérêt à viser les obligations propres du bailleur : réparer une porte, une serrure, un digicode ou un éclairage défaillant, et solliciter l’intervention des forces de l’ordre. La loi impose d’ailleurs aux propriétaires d’immeubles dont l’importance ou la situation le justifie d’« assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et prendre les mesures permettant d’éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux », dans des zones fixées par décret (article L271-1 du code de la sécurité intérieure). Ceux qui respectent cette obligation peuvent, en cas d’occupation qui entrave la circulation ou nuit à la tranquillité des lieux, « faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales ou à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux » (article L272-3 du code de la sécurité intérieure).

Lorsque les auteurs habitent la résidence, leur propre bail est en jeu. Depuis le 15 juin 2025, le locataire doit non seulement user paisiblement des locaux, mais aussi « s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir » (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Il répond aussi des dégradations causées par « les personnes de sa maison » (article 1735 du code civil), et le bailleur peut, lorsque les lieux ne sont pas utilisés raisonnablement, « suivant les circonstances, faire résilier le bail » (article 1729 du code civil). Cette extension compte. En 2009, la Cour de cassation avait approuvé le refus de résilier le bail de parents dont le fils majeur avait été condamné pour une entrave en réunion dans le hall d’un immeuble du même ensemble HLM, situé à plus d’un kilomètre, la cour d’appel ayant « ainsi caractérisé l’absence de lien entre les troubles constatés et le manquement imputé aux preneurs à leur obligation d’user paisiblement de la chose louée et de ses accessoires » (Cass. 3e civ., 14 octobre 2009, n° 08-16.955). Cet arrêt a été rendu sous l’ancienne rédaction de l’article 7. Le texte actuel visant les comportements adoptés « dans le même ensemble immobilier », un juge pourrait apprécier autrement des faits comparables, sans que les recherches menées pour cet article aient fait apparaître une décision publiée en ce sens.

Tout voisin, locataire ou propriétaire, dispose en outre d’un levier contre le propriétaire du logement d’où viennent les troubles : « Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d’habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux » (article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989). La mise en demeure gagne à être précise : dates, heures, nature des troubles, pièces jointes et demande explicite d’agir, par un avertissement puis, si nécessaire, par une action en résiliation du bail. En copropriété, le syndic peut être saisi pour faire constater les troubles, renforcer le contrôle d’accès ou inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale l’autorisation donnée à la police municipale ou la transmission des images, selon les majorités rappelées plus haut.

Reste la réparation. Le préjudice de jouissance d’un locataire se répare contre le bailleur défaillant, comme l’a montré l’arrêt d’Aix-en-Provence. Celui que causent des auteurs identifiés se demande contre eux, devant le juge civil, ou devant le tribunal correctionnel lorsque des poursuites sont engagées et que la victime se constitue partie civile. Dans chacun de ces cas, le juge apprécie les faits et les preuves produites, et aucune indemnisation n’est automatique.

Conclusion

Un hall occupé n’est pas toujours le lieu d’un délit. L’article L272-4 du code de la sécurité intérieure exige une réunion d’au moins deux personnes, un espace commun ou le toit d’un immeuble d’habitation collectif, et un empêchement voulu de l’accès, de la circulation ou d’un dispositif de sécurité ; la Cour de cassation a rappelé que la réunion est un élément constitutif, et la chancellerie que la seule présence d’un groupe ne suffit pas. Pour la personne verbalisée, l’amende forfaitaire de 200 euros éteint les poursuites mais reste désormais trois ans au bulletin n° 2 ; la contester suppose une consignation, un formulaire et un délai strict, avec le risque d’une amende au moins égale en cas de condamnation. Pour les habitants, l’efficacité tient à trois gestes : appeler pendant l’occupation, porter plainte, et documenter chaque épisode par des pièces datées et des attestations en bonne forme. Le locataire peut ensuite exiger de son bailleur qu’il agisse, pleinement lorsque les auteurs sont d’autres occupants de l’immeuble, plus difficilement lorsqu’ils viennent de l’extérieur, et tout voisin peut mettre en demeure le propriétaire du logement concerné. Les textes récents, sur l’usage paisible des lieux en 2025 et sur le casier en 2026, déplacent les équilibres, mais chaque situation dépend de ses faits, de ses preuves et du contrat, et seul le juge tranche.

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