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Avocat effacement casier judiciaire B2 Paris : procédure 775-1 CPP

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Maître Hassan KOHEN
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Avocat effacement casier judiciaire B2 Paris : procédure 775-1 CPP

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L’effacement du casier judiciaire B2 conditionne l’accès à de nombreux emplois publics, concours et professions réglementées. La voie principale est la requête en exclusion du bulletin n° 2 fondée sur l’article 775-1 du Code de procédure pénale, déposée devant la juridiction qui a prononcé la condamnation. La réhabilitation judiciaire et la réhabilitation légale offrent des leviers complémentaires. Cette page expose le cadre légal, les délais utiles et la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Paris.

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Une condamnation ancienne bloque un concours, un emploi public, un agrément ou une carte professionnelle. La requête en non-inscription au B2 peut être déposée à tout moment.

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Partie I

Avocat effacement casier judiciaire B2 à Paris : le cadre légal.

01Que contient le bulletin n° 2 du casier judiciaire ?+

Le casier judiciaire national automatisé recense l’ensemble des condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises. Trois bulletins en sont extraits, avec des destinataires différents.

Code de procédure pénale, article 768 : « Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou plusieurs centres de traitement, est tenu sous l’autorité du ministre de la justice. »

Le bulletin n° 2 regroupe la plupart des condamnations pénales pour crime ou délit. Il est délivré à certaines administrations et employeurs publics limitativement énumérés, notamment pour l’accès à la fonction publique, aux concours, aux professions réglementées et à certains agréments. Art. 768 CPPArt. 775 CPP

02Quelles mentions figurent automatiquement au bulletin n° 2 ?+

Le bulletin n° 2 est, par principe, le relevé des fiches du casier applicables à la personne, sous réserve d’exclusions énumérées par la loi.

Code de procédure pénale, article 775 : « Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne. »

Certaines condamnations en sont exclues d’office : contraventions de police, condamnations bénéficiant d’une dispense de mention, mesures éducatives prononcées contre un mineur, déclarations de culpabilité avec dispense de peine. Les autres condamnations correctionnelles ou criminelles y figurent jusqu’à leur effacement. Art. 775 CPP

03Quels sont les délais d’effacement automatique du casier ?+

La réhabilitation légale efface la condamnation de plein droit, sans démarche, à l’expiration d’un délai variable selon la peine prononcée. Le délai court à compter de l’exécution ou de la prescription de la peine.

Code pénal, article 133-13 : « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : 1° Pour la condamnation à l’amende ou à la peine de jours-amende, après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l’amende ou du montant global des jours-amende, de l’expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l’incarcération prévue par l’article 131-25 du présent code ou de la prescription accomplie ; 2° Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n’excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l’emprisonnement, le jour-amende, la peine d’amende, l’interdiction de séjour ou les peines mentionnées à l’article 131-26, après un délai de cinq ans à compter soit de l’exécution de la peine, soit de la prescription accomplie ; 3° Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n’excédant pas dix ans, soit à des peines multiples dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans d’emprisonnement, après un délai de dix ans à compter soit de l’expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie. »

Trois ans pour une simple amende, cinq ans pour une condamnation à un emprisonnement ne dépassant pas un an, dix ans pour un emprisonnement plus lourd ou pour des peines cumulées. À l’expiration, la condamnation disparaît du bulletin n° 2 sans démarche. Art. 133-13 CP

04Pourquoi déposer une requête en non-inscription au B2 plutôt qu’attendre ?+

L’attente du délai légal expose à perdre des opportunités professionnelles. Concours, embauche en mairie, agrément taxi, carte professionnelle de sécurité, recrutement militaire, accès aux professions médicales et paramédicales : un B2 chargé bloque la candidature. La requête en non-inscription permet d’obtenir, plus tôt, l’exclusion d’une mention précise.

Code de procédure pénale, article 775-1 : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 […] Cette exclusion peut être ordonnée par jugement du tribunal sur la demande du condamné présentée, soit dans la décision de condamnation, soit ultérieurement à tout moment. »

La requête peut donc être déposée immédiatement après la condamnation ou des années plus tard, dès que les conditions d’opportunité sont réunies. Art. 775-1 CPP

05Quelles condamnations sont exclues du dispositif de l’article 775-1 CPP ?+

Certaines infractions sont, par décision législative, exclues du bénéfice de l’exclusion au bulletin n° 2. La loi du 14 avril 2016 a notamment écarté l’application aux personnes condamnées pour infractions à caractère sexuel ou violent visées à l’article 706-47 du Code de procédure pénale.

La Cour de cassation a confirmé cette exclusion pour les agressions sexuelles. Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-86.589

Elle a en revanche jugé que cette restriction ne pouvait pas s’appliquer rétroactivement à des faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2016, au nom du principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères. Cass. crim., 15 juin 2022, n° 21-83.882

06Quelle articulation entre exclusion du B2 et exclusion du B3 ?+

Le bulletin n° 3, délivré directement à la personne concernée, est le plus restreint des trois bulletins. Il ne mentionne que les condamnations les plus graves : peines privatives de liberté supérieures à deux ans non assorties de sursis, peines inférieures dont le tribunal a ordonné la mention au B3, certaines interdictions.

Code de procédure pénale, article 777-1 : « La mention d’une condamnation au bulletin n° 3 peut être exclue dans les conditions fixées par l’article 775-1. »

L’exclusion du B3 suit donc le même régime procédural que l’exclusion du B2. Une requête peut viser les deux bulletins simultanément lorsque l’enjeu professionnel le justifie. Art. 777-1 CPP

Le casier judiciaire n’est pas une fatalité administrative : il est un état juridique réversible.

Audit complet du relevé, vérification des délais légaux, choix entre requête 775-1 et réhabilitation judiciaire, rédaction motivée et plaidoirie en chambre du conseil.

Partie II

La procédure d’effacement du casier judiciaire B2 à Paris.

01Quelle juridiction est compétente pour la requête en non-inscription au B2 ?+

L’article 775-1 du Code de procédure pénale désigne le tribunal qui a prononcé la condamnation. Pour les condamnations parisiennes, la requête est portée devant le tribunal judiciaire de Paris, statuant en chambre du conseil. Les condamnations prononcées par d’autres juridictions sont jugées au siège initial.

La requête est déposée par requête motivée, accompagnée des pièces justifiant l’intérêt légitime du demandeur. L’audience est tenue en chambre du conseil, hors la présence du public. Art. 775-1 CPP

02Comment obtenir son bulletin n° 1 par l’intermédiaire de l’avocat ?+

Le bulletin n° 1 est le relevé intégral des condamnations. Il n’est accessible qu’aux autorités judiciaires. L’avocat peut en obtenir communication dans le cadre d’une procédure intéressant son client, notamment pour préparer la requête en non-inscription.

L’audit du B1 conditionne la stratégie. Il révèle l’ensemble des mentions, leur date, leur juridiction d’origine, leur statut actuel et les éventuelles inscriptions oubliées par le client. Sans cet audit, la requête est aveugle. Art. 776 CPP

03Comment motiver la requête en non-inscription au B2 ?+

La motivation est la pièce maîtresse. Elle expose la situation personnelle, professionnelle et familiale du demandeur, la nature et l’ancienneté de la condamnation, le comportement depuis les faits, l’absence de récidive, l’insertion sociale, l’enjeu concret de l’inscription au B2 sur le projet en cause.

Les pièces typiques sont les bulletins de salaire, les attestations d’employeurs, les diplômes, les justificatifs de formation, les preuves de l’opportunité professionnelle convoitée (offre d’emploi, dossier de concours, demande d’agrément), et toute pièce démontrant la cohérence du parcours. Art. 775-1 CPP

04Qu’est-ce que la réhabilitation judiciaire et quand l’utiliser ?+

La réhabilitation judiciaire est une voie distincte de l’exclusion du B2. Elle efface non seulement la mention au casier, mais la condamnation elle-même, dans ses effets civils, professionnels et électoraux.

Code de procédure pénale, article 782 : « Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée. »

Code de procédure pénale, article 786 : « La demande en réhabilitation ne peut être formée qu’après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle et d’un an pour ceux à une peine contraventionnelle. »

La demande est portée devant le procureur de la République du domicile, puis examinée par la chambre de l’instruction. Art. 782 CPPArt. 783 CPPArt. 786 CPP

05Quels sont les effets de la réhabilitation sur le casier judiciaire ?+

La réhabilitation entraîne le retrait des bulletins n° 2 et n° 3, la condamnation restant inscrite au bulletin n° 1 réservé aux autorités judiciaires.

Code de procédure pénale, article 798 : « Les bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation […] »

L’effet est plus complet que la seule exclusion du B2 fondée sur l’article 775-1 CPP. Il efface également les incapacités, déchéances et interdictions résultant de la condamnation. Art. 798 CPP

06Cas pratiques fréquents au cabinet : usage de stupéfiants, alcool au volant, vol simple+

Trois profils reviennent souvent. Première situation : un usage ancien de stupéfiants sanctionné par une amende, devenu obstacle à l’entrée dans une école de la fonction publique ou à un agrément. La requête 775-1 CPP s’impose, avec audit préalable du B1 et démonstration de l’intérêt légitime.

Deuxième situation : une condamnation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, devenue handicapante pour un projet de carrière dans le transport, la sécurité ou la santé. La voie est identique, avec souvent un délai d’opportunité plus court que celui de la réhabilitation légale.

Troisième situation : un vol simple jugé en comparution immédiate ou par ordonnance pénale, devenu obstacle à un recrutement bancaire ou à une carte professionnelle. La requête vise la mention précise et démontre le caractère isolé du fait. Art. 775-1 CPP

FAQ

Questions fréquentes.

Combien de temps prend une procédure d’effacement du B2 à Paris ?+

De la prise en charge à la décision, comptez généralement quatre à neuf mois. Le délai dépend de la date d’audience fixée par le tribunal saisi, du nombre de juridictions concernées si plusieurs condamnations sont visées et de la disponibilité du dossier d’origine. Une audience en chambre du conseil est tenue à huis clos, avec dépôt préalable d’observations écrites motivées.

Peut-on demander l’effacement du B2 sans avocat ?+

La représentation par avocat n’est pas obligatoire pour la requête en non-inscription au bulletin n° 2. Elle est néanmoins fortement recommandée. L’avocat audite le casier via le bulletin n° 1, identifie la juridiction compétente, rédige une motivation circonstanciée, plaide en chambre du conseil et suit l’exécution administrative de la décision auprès du casier judiciaire national à Nantes.

Une condamnation avec sursis figure-t-elle au B2 ?+

Oui, dans la plupart des cas. Une peine d’emprisonnement avec sursis simple ou sursis probatoire est inscrite au bulletin n° 2 jusqu’à effacement. Le sursis non révoqué dans le délai d’épreuve entraîne, en application de l’article 133-13 du Code pénal, l’acquisition de la réhabilitation légale au terme du délai prévu, soit cinq ans pour une peine ne dépassant pas un an.

L’amnistie efface-t-elle la condamnation du B2 ?+

L’amnistie entraîne le retrait de la fiche correspondante du casier judiciaire en application de l’article 769 du Code de procédure pénale. Elle est cependant rare et résulte d’une loi spéciale votée par le Parlement. Aucune loi générale d’amnistie n’est intervenue depuis 2002. Compter sur ce mécanisme n’est donc pas une stratégie d’effacement réaliste pour un dossier individuel.

Une condamnation pour agression sexuelle peut-elle être effacée du B2 ?+

Non, par principe, pour les faits commis après l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2016. La Cour de cassation a jugé que les dispositions permettant l’exclusion de la mention au bulletin n° 2 ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour les infractions sexuelles visées à l’article 706-47 du Code de procédure pénale. Pour les faits antérieurs, la rétroactivité de la loi plus sévère est exclue, conformément à l’arrêt du 15 juin 2022.

Que se passe-t-il en cas de rejet de la requête en non-inscription ?+

La décision de la chambre du conseil est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction puis d’un pourvoi en cassation. Un rejet ne ferme pas définitivement la voie : une nouvelle requête peut être présentée plus tard, par exemple à la suite d’un événement professionnel nouveau, d’un changement de situation familiale, ou de l’écoulement d’un délai supplémentaire qui renforce la démonstration d’insertion durable.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en effacement du B2 peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste.

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