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La prestation compensatoire et les créances entre époux dans le divorce : le contrôle méthodique de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La prestation compensatoire et les créances entre époux dans le divorce : le contrôle méthodique de la première chambre civile (2023-2026)

Introduction

Le divorce ne se résume pas à la dissolution du lien conjugal. Il emporte des conséquences patrimoniales considérables, dont deux piliers méritent une analyse conjointe : la prestation compensatoire, destinée à corriger la disparité économique créée par la rupture, et les créances entre époux, qui jalonnent la liquidation du régime matrimonial. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, affine le contrôle qu’elle exerce sur ces deux mécanismes, tant dans leur dimension substantielle que procédurale. L’autonomie de la prestation compensatoire par rapport à la liquidation du régime matrimonial constitue le fil conducteur de cette jurisprudence récente. La présente analyse se propose d’examiner ces évolutions à la lumière des décisions les plus récentes de la Haute juridiction, en mettant en évidence les principes directeurs qui gouvernent désormais le contentieux patrimonial du divorce.

I. La fixation de la prestation compensatoire : une appréciation autonome de la disparité

A. Les critères légaux de fixation et l’intensité du contrôle de la Cour de cassation

La prestation compensatoire est régie par les articles 270 et 271 du Code civil. L’article 270 pose le principe fondateur : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » Le législateur a ainsi consacré le principe d’une prestation en capital, dont le caractère forfaitaire interdit toute révision ultérieure, sauf circonstances exceptionnelles prévues par l’article 276-3 du Code civil.

L’article 271 précise les critères d’appréciation que le juge doit impérativement prendre en considération : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. Cette énumération, qui n’est pas limitative, impose au juge de motiver sa décision au regard de chacun de ces critères.

Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356, Publié au Bulletin), la première chambre civile exerce un contrôle normatif exigeant sur la motivation des décisions des juges du fond. En l’espèce, une épouse de nationalité française avait saisi le juge français d’une demande de prestation compensatoire, après un divorce prononcé en Angleterre. La cour d’appel de Paris avait rejeté cette demande, considérant que la loi anglaise applicable au partage intégrait déjà des mécanismes de compensation comparables à la prestation compensatoire française. La Cour de cassation censure ce raisonnement avec une netteté remarquable : « Alors qu’elle avait constaté que la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire, de sorte qu’il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. »

Cette décision consacre l’autonomie fonctionnelle de la prestation compensatoire : celle-ci ne saurait être absorbée par les opérations de liquidation, même lorsque la loi étrangère applicable au régime matrimonial prévoit des mécanismes de compensation économique. Le juge français, lorsqu’il statue sur la prestation compensatoire en application de la loi française, doit conduire une analyse distincte de celle qui préside au partage des biens. Les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage sont, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire, indépendamment des règles de liquidation.

Dans un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, Publié au Bulletin et au Rapport), la première chambre civile, siégeant en formation de section, franchit un pas supplémentaire en écartant la fin de non-recevoir traditionnellement opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce, lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. La Haute juridiction était saisie du cas d’une épouse qui, après un divorce prononcé en Hongrie en 2004, avait saisi le juge français d’une demande de prestation compensatoire en 2013. La cour d’appel de Versailles avait déclaré cette demande irrecevable au motif que, selon le droit interne français, la demande de prestation compensatoire devait impérativement être formée au cours de la procédure de divorce.

La Cour de cassation écarte cette fin de non-recevoir en s’appuyant sur le droit de l’Union européenne. Elle énonce que « l’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire. » La motivation est renforcée par une référence explicite à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 1er août 2022, M P A, C-501/20), qui rappelle le caractère alternatif des critères de compétence prévus par l’article 3 du règlement.

Ce double mouvement jurisprudentiel — autonomie substantielle de la prestation compensatoire d’une part, accessibilité procédurale renforcée d’autre part — témoigne de la volonté de la première chambre civile de garantir l’effectivité du droit à compensation du conjoint économiquement défavorisé, y compris dans les situations présentant un élément d’extranéité.

B. Les conséquences de l’autonomie de la prestation compensatoire sur la liquidation

L’autonomie de la prestation compensatoire par rapport à la liquidation du régime matrimonial emporte des conséquences pratiques considérables pour les praticiens. Elle signifie que le juge aux affaires familiales, lorsqu’il fixe le montant de la prestation compensatoire, doit prendre en compte le patrimoine estimé ou prévisible des époux après liquidation — conformément à l’article 271 du Code civil — mais sans confondre les finalités respectives de ces deux opérations.

Cette distinction est particulièrement illustrée par l’arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-14.344, Publié au Bulletin), dans lequel la Cour, après avoir censuré le calcul de la créance de participation dans le cadre d’un régime de participation aux acquêts, prononce une cassation par voie de conséquence du chef relatif à la prestation compensatoire, qui « s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ». La Cour rappelle ainsi que, si les deux dispositifs sont conceptuellement distincts, l’erreur commise dans l’évaluation de la créance de participation affecte mécaniquement l’appréciation de la prestation compensatoire, puisque l’article 271 impose au juge de prendre en considération « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ».

Sur le fond, l’arrêt du 10 septembre 2025 apporte une précision décisive concernant la détermination du patrimoine originaire dans le régime de participation aux acquêts. La Cour énonce, au visa de l’article 1571, alinéa 2, du Code civil, que « sauf lorsqu’elles grèvent des biens acquis par succession ou libéralité ou des biens formant, en régime de communauté, des propres par nature sans donner lieu à récompense, ne doivent être déduites de l’actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage. » En l’espèce, la cour d’appel de Versailles avait déduit à tort du prix de cession d’actions détenues par l’époux avant le mariage le montant des impôts sur la plus-value et de la CSG, alors que ces impositions, nées de la cession intervenue pendant le mariage, constituaient des dettes postérieures à la constitution du régime. Cette erreur avait conduit à une sous-évaluation du patrimoine originaire de l’époux, faussant par ricochet le calcul de la créance de participation et l’appréciation de la prestation compensatoire.

Cette décision a également le mérite de clarifier une difficulté récurrente dans la pratique notariale et judiciaire : le sort des dettes fiscales nées de la cession d’actifs pendant le mariage. En écartant la déduction des impôts sur la plus-value du patrimoine originaire, la Cour réaffirme que le régime de participation aux acquêts, contrairement au régime de communauté, ne permet de déduire que les dettes antérieures au mariage. Les dettes nées pendant l’union, qu’elles soient de nature fiscale ou civile, relèvent du passif du patrimoine final et non du patrimoine originaire. Cette distinction, qui peut paraître technique, a des incidences financières considérables, comme en témoigne le montant du litige dans cette affaire : la créance de participation fixée par les juges du fond s’élevait à plus de 134 000 euros.

La rigueur de ce contrôle illustre la vigilance avec laquelle la première chambre civile encadre l’office du juge dans la détermination des masses à partager. Elle invite les praticiens à une attention particulière dans la qualification des dettes déductibles du patrimoine originaire, dont dépend directement la consistance du patrimoine final et, partant, l’évaluation de la disparité au sens de l’article 270 du Code civil.

II. Les créances entre époux dans la liquidation du régime matrimonial

A. La détermination des créances et l’incidence de l’industrie personnelle

Les créances entre époux constituent la trame des opérations de liquidation du régime matrimonial. Qu’elles soient nées du fonctionnement du régime — récompenses en régime de communauté ou créances de participation en régime de participation aux acquêts — ou d’avances faites par un époux sur ses deniers personnels, leur évaluation détermine l’issue financière du divorce. Le contentieux est particulièrement nourri en matière de participation aux acquêts, régime qui, bien que moins répandu que la communauté légale, soulève des difficultés spécifiques tenant à la double estimation des patrimoines originaire et final.

Dans l’arrêt fondateur du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 21-25.554, Publié au Bulletin, Formation de section), la première chambre civile pose un principe essentiel qui rompt avec une analyse antérieure erronée. En l’espèce, des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts avaient divorcé, et des difficultés étaient nées pour la liquidation de la créance de participation. La cour d’appel de Grenoble, statuant sur renvoi après cassation, avait exclu du calcul de la créance de participation la plus-value résultant du travail personnel de l’épouse sur son officine de pharmacie, au motif que « les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la créance de participation, comme dans le régime de communauté où celles-ci ne donnent pas lieu à récompenses. »

La Cour de cassation censure cette analyse par un attendu de principe décisif : « Il résulte des articles 1569, 1571 et 1574 du Code civil que, lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire. »

Cette solution consacre un principe fondamental de distinction entre le régime de communauté légale et le régime de participation aux acquêts. Si, dans le premier, l’industrie personnelle ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté, dans le second, elle est pleinement intégrée au calcul de la créance de participation. La Cour rappelle à cet égard que, selon l’article 1569 du Code civil, « pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens » et qu’« à la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre. »

L’intérêt pratique de cette décision est considérable pour l’époux qui, par son travail, a contribué à l’enrichissement du patrimoine de son conjoint. Elle corrige une injustice potentielle qui résulterait de l’exclusion systématique des plus-values d’industrie du calcul de la créance de participation. La Cour prend soin, toutefois, de ne pas confondre l’industrie personnelle avec les simples circonstances économiques : dans la même décision, elle valide le refus de la cour d’appel de tenir compte d’investissements prétendument effectués dans un immeuble, au motif que l’époux demandeur « ne justifiait pas de la nature et de l’importance des investissements » allégués, la charge de la preuve lui incombant.

B. Le contrôle normatif de la Cour de cassation et ses implications pratiques

Au-delà de la correction des erreurs de droit, le contrôle exercé par la première chambre civile présente une dimension pédagogique qui éclaire la pratique des professionnels du droit de la famille. Les arrêts rendus en 2023, 2025 et 2026 dessinent une méthodologie rigoureuse de la liquidation, que l’on peut synthétiser en trois étapes.

Premièrement, l’identification des masses à partager doit être conduite avec une précision qui exclut toute approximation. L’arrêt du 13 décembre 2023 rappelle que les biens originaires sont estimés « d’après leur état au jour du mariage ou de l’acquisition » et « d’après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé », tandis que les biens existants à la dissolution sont estimés « d’après leur état à la date de la dissolution du régime ». Cette double estimation, qui constitue le mécanisme central du régime de participation aux acquêts selon l’article 1574 du Code civil, requiert une attention particulière des notaires liquidateurs et des avocats.

Deuxièmement, la charge de la preuve obéit aux règles de droit commun. Celui qui invoque l’existence d’une créance, d’une récompense ou d’un acquêt doit en rapporter la preuve. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 13 décembre 2023, valide le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond lorsqu’ils constatent l’absence de preuve suffisante des faits allégués. Cette exigence probatoire, combinée à l’office inquisitoire limité du juge aux affaires familiales en matière patrimoniale, impose aux parties de constituer un dossier étayé dès l’introduction de l’instance.

Troisièmement, l’articulation entre la liquidation du régime matrimonial et la prestation compensatoire doit respecter l’autonomie respective de ces deux institutions. L’arrêt du 25 mars 2026 illustre de manière éclatante la portée de ce principe, en rappelant que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce « doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. » La Cour motive cette solution par la nécessité de préserver l’effet utile du règlement n° 4/2009, qui « laisse au créancier d’aliments une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux. »

Cette construction jurisprudentielle, qui mobilise les sources européennes pour adapter les règles du droit interne du divorce, témoigne de la sophistication croissante du contrôle exercé par la première chambre civile sur les conséquences patrimoniales de la désunion. Le praticien doit désormais intégrer, dans l’analyse de chaque dossier, non seulement les règles du Code civil relatives à la prestation compensatoire et aux régimes matrimoniaux, mais également les normes européennes qui en conditionnent l’application dans les situations présentant un élément d’extranéité.

L’enseignement majeur de cette jurisprudence réside dans la consécration d’un principe d’autonomie fonctionnelle de la prestation compensatoire, lequel interdit au juge de considérer que les effets du partage des biens absorbent la disparité économique entre époux. Ce principe vaut quelle que soit la loi applicable au régime matrimonial — française ou étrangère — et quel que soit le contenu des mécanismes de compensation prévus par cette loi. La prestation compensatoire, en tant qu’obligation alimentaire au sens des instruments européens, obéit à des règles de compétence et de loi applicable qui lui sont propres et qui ne sauraient être contournées par le jeu des qualifications du droit interne.

Pour les justiciables engagés dans une procédure de divorce, ces évolutions jurisprudentielles emportent plusieurs conséquences pratiques. D’une part, la demande de prestation compensatoire doit être formulée avec une autonomie argumentative complète, sans subordonner son bien-fondé à l’issue de la liquidation. D’autre part, la preuve des créances entre époux doit être rigoureusement administrée, dès lors que la Cour de cassation valide le pouvoir souverain des juges du fond d’écarter les allégations non étayées. Enfin, la distinction entre le traitement de la disparité économique, qui relève de la prestation compensatoire, et la répartition des biens, qui relève de la liquidation, constitue désormais un principe directeur du droit patrimonial du divorce, dont la méconnaissance expose la décision à la censure de la Cour de cassation.

Conclusion

La première chambre civile de la Cour de cassation, par les arrêts rendus entre 2023 et 2026, dessine un cadre jurisprudentiel cohérent pour les conséquences patrimoniales du divorce. La prestation compensatoire, autonome par rapport à la liquidation du régime matrimonial, fait l’objet d’un contrôle renforcé qui garantit l’effectivité du droit à compensation du conjoint économiquement défavorisé. Les créances entre époux, quant à elles, sont soumises à des règles d’évaluation rigoureuses, dont le respect est assuré par le contrôle normatif de la Cour de cassation, qu’il s’agisse de la détermination du patrimoine originaire, de la prise en compte de l’industrie personnelle dans le calcul de la créance de participation ou de la charge de la preuve. Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les justiciables dans la défense de leurs intérêts patrimoniaux à chaque étape de la procédure de divorce, de la requête initiale à la liquidation définitive du régime matrimonial, en intégrant les exigences nouvelles de motivation et de preuve issues de la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile et de la Cour de justice de l’Union européenne.

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