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Loi du 23 juillet 2026 : réunion préparatoire criminelle et appel des peines complémentaires, la nouvelle procédure d’assises sous le contrôle du Conseil constitutionnel

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Loi du 23 juillet 2026 : réunion préparatoire criminelle et appel des peines complémentaires, la nouvelle procédure d’assises sous le contrôle du Conseil constitutionnel

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La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, promulguée après la décision n° 2026-909 DC du Conseil constitutionnel rendue le même jour, réorganise en profondeur la procédure suivie devant la cour d’assises. Elle transforme la réunion préparatoire criminelle en préalable obligatoire de toute audience, elle ouvre une voie d’appel limitée aux peines complémentaires confiée à une formation de trois magistrats professionnels sans jury, et elle instaure un mécanisme de renvoi de l’affaire à une autre cour d’assises du ressort lorsque le délai d’audiencement devient déraisonnable. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 25 juillet 2026 pour l’essentiel, certaines d’entre elles étant applicables aux procédures en cours pour lesquelles aucun jugement au fond n’a encore été rendu, ainsi que le précise l’article 12 de la loi (loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026).

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte mais a censuré deux de ses articles, relatifs l’un à l’examen des données génétiques à partir de bases établies hors du territoire, l’autre à la création d’un statut de psychologue de police judiciaire. Il a assorti sa décision de réserves d’interprétation qui pèsent directement sur la pratique : l’accord conclu en réunion préparatoire sur la liste des témoins et des experts suppose le consentement de l’ensemble des avocats présents, et il appartient au président de la cour d’assises, sous le contrôle de la Cour de cassation, de tenir compte des nécessités des droits de la défense lorsqu’il est demandé de modifier cette liste, son ordre de déposition ou la durée de l’audience (Cons. const., déc. n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026).

Le présent article examine la portée technique de ces réformes à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il s’attache d’abord à la réunion préparatoire criminelle, devenue le préalable incontournable de l’audience (I), puis aux deux voies nouvelles ouvertes par le législateur, l’appel limité aux peines complémentaires et le renvoi à une autre cour d’assises (II).

I. La réunion préparatoire criminelle, préalable obligatoire de l’audience d’assises

A. Un acte de procédure dont la tenue conditionne désormais l’audience

La réunion préparatoire criminelle n’est pas une institution nouvelle. Introduite par la loi du 10 août 2011, elle permettait au président de la cour d’assises de réunir en chambre du conseil le ministère public et les avocats des parties afin de préparer l’audience, notamment pour arrêter la liste des témoins et experts cités. La loi du 23 juillet 2026 en change la nature : elle n’est plus une simple faculté d’organisation, elle devient une étape de la procédure dont dépend la régularité même de la tenue des débats.

Le texte nouveau de l’article 276-1 du code de procédure pénale dispose en effet, en sa dernière phrase : « L’audience ne peut se tenir tant que la réunion préparatoire criminelle n’a pas eu lieu » (C. pr. pén., art. 276-1). La formulation est décisive. Une audience tenue sans réunion préparatoire préalable sera exposée à une critique de nullité, la disposition ne laissant au président aucune marge d’appréciation : la réunion s’impose à toutes les affaires appelées devant la cour d’assises.

Les modalités de l’acte sont elles-mêmes précisées par le législateur. La réunion intervient après l’interrogatoire de l’accusé par le président, prévu à l’article 272 du code de procédure pénale. Elle se tient en chambre du conseil, en présence du ministère public et des avocats de l’ensemble des parties, le cas échéant par tout moyen de télécommunication. Le texte ajoute une précision significative pour la situation carcérale : « Si l’accusé est en détention provisoire, le président de la cour d’assises sollicite la communication d’une copie de son dossier individuel de détention ». Cette obligation de solliciter le dossier individuel de détention rattache la préparation de l’audience à l’observation concrète de la situation du détenu, élément utile tant pour l’appréciation de la durée de l’audience que pour l’examen de sa personnalité.

L’objet de la réunion reste la recherche d’un accord « sur la liste des témoins et des experts qui seront cités à l’audience, sur leur ordre de déposition et sur la durée de l’audience, notamment lorsqu’il a été fait application des articles 380-2-1 A ou 380-2-1 B ». À défaut d’accord, la procédure reprend son cours dans les conditions des articles 277 à 287 du même code, c’est-à-dire selon les règles classiques de citation des témoins et des experts. L’accord n’est donc pas une condition de la poursuite de la procédure ; seule la tenue de la réunion l’est.

La jurisprudence de la chambre criminelle relative aux actes préparatoires conserve ici toute son utilité. Il a ainsi été jugé, à propos de la signification des listes, que « au cas où l’accusé est détenu, les listes des témoins, experts et jurés de session peuvent être notifiées par le chef de l’établissement pénitentiaire, en application de l’article 555-1 du code de procédure pénale » (Crim., 9 mars 2022, n° 21-82.136, Bull. crim.). La haute juridiction précise dans le même arrêt que l’absence de signification de la liste des témoins n’entraîne pas l’annulation de la déclaration de la cour d’assises sur la culpabilité et sur la peine, mais permet seulement à la partie qui n’a pas reçu cette signification de se prévaloir des droits attachés à cette formalité, au premier rang desquels la récusation. Cette jurisprudence dessine la sanction probable du défaut de réunion préparatoire : l’annulation ne sera prononcée que si l’irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la partie qui s’en prévaut, conformément aux exigences de l’article 802 du code de procédure pénale.

B. La cristallisation de la liste des témoins et des experts, encadrée par les réserves du Conseil constitutionnel

Le cœur de la réforme réside dans l’effet attaché à l’accord conclu en réunion préparatoire. L’article 276-1 nouveau prévoit : « En cas d’accord, sous réserve du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises, il ne peut être ultérieurement procédé à une modification de la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou de la durée de l’audience, sauf circonstances particulières appréciées par le président de la cour d’assises ou remplacement ultérieur de l’avocat désigné » (C. pr. pén., art. 276-1). La liste des témoins et des experts, leur ordre de déposition et la durée de l’audience se trouvent ainsi cristallisés par l’accord des parties : la modification ultérieure est enfermée dans deux hypothèses exclusives, les circonstances particulières et le remplacement de l’avocat.

Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif en l’assortissant de deux réserves d’interprétation qui en fixent les limites. D’une part, au regard des droits de la défense, l’accord sur la liste des témoins et des experts exige le consentement de l’ensemble des avocats présents à la réunion préparatoire criminelle, et il ne saurait ensuite être opposé qu’aux parties dont l’avocat était présent. D’autre part, il appartient au président de la cour d’assises, sous le contrôle de la Cour de cassation, de tenir compte des nécessités des droits de la défense dans son appréciation des circonstances justifiant une éventuelle modification de la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou de la durée de l’audience (Cons. const., déc. n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026). Ces réserves ont une portée pratique immédiate : un avocat absent de la réunion ne pourra pas se voir opposer l’accord qui y a été conclu, et le contrôle de cassation est annoncé sur la notion de circonstances particulières, ce qui laisse présager un contentieux nourri.

La jurisprudence de la chambre criminelle fournit déjà les repères sur lesquels ce contrôle pourra s’appuyer. S’agissant des témoins, la haute juridiction a rappelé que « la méconnaissance, dont il est donné acte à la défense, de la formalité de l’article 331 du code de procédure pénale, qui subordonne à l’autorisation préalable du président l’utilisation de documents par les témoins au cours de leur déposition », est de nature à entraîner la cassation, les droits de la défense étant en cause dans le déroulement de l’audition (Crim., 18 mai 2022, n° 21-82.205, Bull. crim.). S’agissant des experts, il a été jugé que « c’est à bon droit que le président d’une cour d’assises fait prêter le serment des experts, prévu à l’article 168 du code de procédure pénale, à un expert qui expose le résultat des opérations techniques auxquelles il a procédé, fût-ce dans une procédure distincte » (Crim., 29 mai 2024, n° 23-83.400, Bull. crim.).

La dimension contentieuse de la préparation de l’audience est également bien établie. La chambre criminelle a jugé que « n’est pas recevable pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen qui se prévaut d’une irrégularité affectant la procédure suivie à l’occasion de l’examen d’un incident contentieux devant la cour d’assises, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 316 du code de procédure pénale » (Crim., 12 juin 2024, n° 23-82.728, Bull. crim.). Cette règle conservera sa portée sous l’empire du texte nouveau : les contestations relatives au déroulement de la réunion préparatoire devront être soulevées en temps utile devant la cour d’assises, à peine d’irrecevabilité devant la haute juridiction.

Enfin, la jurisprudence relative à l’absence d’un témoin à l’audience éclaire l’équilibre que le législateur a recherché entre la maîtrise des délais et les droits de la défense. Lorsque la cour est saisie de conclusions tendant à la diffusion d’un enregistrement, « elle apprécie souverainement si la mesure sollicitée est utile à la manifestation de la vérité » (Crim., 21 juin 2023, n° 22-80.317, Bull. crim.). Le même arrêt retient que la nécessité de juger l’accusé dans un délai raisonnable peut s’opposer à un renvoi sollicité en raison de l’absence d’un témoin demeuré introuvable. La cristallisation de la liste des témoins par l’accord en réunion préparatoire s’inscrit dans cette logique : elle sécurise l’audiencement en évitant les demandes de renvoi tardives, tout en réservant les nécessités de la défense.

II. Les nouvelles voies de l’audience criminelle

A. L’appel limité aux peines complémentaires devant une cour d’assises d’appel sans jury

La seconde innovation majeure de la loi du 23 juillet 2026 est la création d’une voie d’appel limitée aux peines complémentaires. L’article 380-2-1 B nouveau du code de procédure pénale dispose : « L’appel formé par l’accusé ou par le ministère public peut être limité aux peines complémentaires, à certaines d’entre elles ou à leurs modalités d’application » (C. pr. pén., art. 380-2-1 B). La culpabilité et la peine principale ne peuvent plus être remises en cause dans ce cadre, l’appel étant cantonné aux seules peines accessoires.

La formation de jugement est adaptée à la limitation du débat : « Dans ce cas, la cour d’assises statuant en appel est composée d’un président et de deux assesseurs », désignés selon les modalités des articles 248 à 253 du même code, et « les dispositions qui font mention du jury ou des jurés ne sont pas applicables ». Le texte précise la nature du débat : seuls sont entendus « les témoins et les experts dont la déposition est nécessaire afin d’éclairer les assesseurs sur les faits commis et la personnalité de l’accusé, sans que soient entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir sa culpabilité ». La délibération est également simplifiée : les dispositions relatives aux questions sur la culpabilité ne sont pas applicables, la cour peut délibérer en possession de l’entier dossier de la procédure et « les décisions sont prises à la majorité » (C. pr. pén., art. 380-2-1 B).

Cette construction s’inscrit dans une évolution législative dont la chambre criminelle a elle-même retracé les étapes. Dans un arrêt du 15 avril 2026, publié au Bulletin, elle rappelle : « L’article 380-2-1 A du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, prévoit désormais que l’appel formé par l’accusé ou le ministère public peut indiquer qu’il ne conteste pas les réponses données par la cour d’assises sur la culpabilité et qu’il est limité à la décision sur la peine » (Crim., 15 avr. 2026, n° 26-80.362, Bull. crim.). Elle rappelle également le droit antérieur : la Cour de cassation déduisait des articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale « qu’une décision rendue par une cour d’assises ne saurait faire l’objet d’un appel cantonné aux seules dispositions relatives à la peine ou à une peine ».

L’apport de l’arrêt est décisif pour la recevabilité des appels limités. La chambre criminelle y juge : « il doit donc être jugé que, lorsque l’accusé ou le ministère public limite son appel à une ou certaines des peines prononcées en première instance, cet appel saisit la cour d’assises de l’entière décision sur la peine. L’appelant conserve la faculté de se désister de son recours » (Crim., 15 avr. 2026, n° 26-80.362, Bull. crim.). L’appel limité n’est donc pas un appel partiel amputé de la décision sur la peine : il saisit la juridiction d’appel de l’ensemble de cette décision, la limitation ne valant que pour la culpabilité, dont les réponses ne sont pas contestées. Le dispositif de l’arrêt déclare en conséquence « recevable l’appel de M. [F] de l’arrêt pénal en toutes ses dispositions relatives aux peines » et désigne la cour d’assises d’Indre-et-Loire pour statuer en appel.

La désignation de la juridiction d’appel obéit aux règles des articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, que la chambre criminelle applique de manière constante. On relève ainsi les désignations de la cour d’assises de la Meurthe-et-Moselle (Crim., 18 mars 2026, n° 26-81.448) et de la cour d’assises de la Loire-Atlantique (Crim., 1er avr. 2026, n° 26-81.704), la seconde décision visant les articles 380-1 à 380-15, la première y ajoutant l’article 380-21 relatif à la cour d’assises des mineurs. L’articulation du nouvel article 380-2-1 B avec ce régime de désignation devra être précisée : la formation de trois magistrats professionnels prévue par le texte nouveau statuera dans le ressort de la juridiction désignée selon ces règles.

La composition sans jury de la formation d’appel trouve un écho dans la jurisprudence relative aux règles de majorité. La chambre criminelle a jugé, à propos du vote sur la peine, que « si c’est à tort que la cour d’assises se prononce par un vote à la majorité qualifiée lorsque la loi exige un vote à la majorité absolue, l’arrêt n’encourt pas la censure lorsque la majorité qualifiée recouvre nécessairement la majorité absolue » (Crim., 26 juin 2024, n° 23-84.553, Bull. crim.). La règle nouvelle selon laquelle, dans la formation d’appel des peines complémentaires, « les décisions sont prises à la majorité », écarte par anticipation ce type de difficulté : le législateur a préféré une règle unique de majorité simple à la diversité des majorités applicables au jury.

B. Le renvoi à une autre cour d’assises et la maîtrise des délais d’audiencement

La troisième innovation procédurale de la loi du 23 juillet 2026 est la création de l’article 235-1 du code de procédure pénale. Le texte dispose : « Sans préjudice des articles 665 à 667-1, lorsque la cour d’assises territorialement compétente n’est pas en mesure de fixer une date d’audience dans un délai raisonnable, le premier président de la cour d’appel peut, sur réquisitions du procureur général et après avoir recueilli les avis des chefs des juridictions concernées, ordonner, par décision motivée, que l’affaire soit renvoyée à une autre cour d’assises du ressort de la cour d’appel pour y être jugée » (C. pr. pén., art. 235-1).

La qualification retenue par le législateur est essentielle : « Elle constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours ». L’ordonnance du premier président échappe donc à tout recours contentieux, à la différence des décisions de règlement de juges rendues par la chambre criminelle sur le fondement des articles 657 et suivants du code de procédure pénale. Le texte prévoit en revanche un mécanisme de transparence : « Un bilan du nombre d’ordonnances prises en application du présent article est présenté aux assemblées plénières des magistrats et des fonctionnaires des juridictions concernées ».

Ce dispositif répond à une préoccupation constante de la chambre criminelle, celle du délai raisonnable d’audiencement. Dans l’arrêt de principe rendu le 9 novembre 2022, publié au Bulletin et au Rapport, elle a fixé les conséquences du dépassement de ce délai : « la méconnaissance du délai raisonnable et ses éventuelles conséquences sur les droits de la défense sont sans incidence sur la validité des procédures et, sous réserve des lois relatives à la prescription, ne constitue pas une cause d’extinction de l’action publique » (Crim., 9 nov. 2022, n° 21-85.655, Bull. crim.). L’arrêt ajoute que cette méconnaissance ne constitue ni la violation d’une règle d’ordre public, ni l’inobservation d’une formalité substantielle au sens de l’article 802 du code de procédure pénale, dès lors qu’elle ne compromet pas en elle-même les droits de la défense, ses éventuelles conséquences devant être prises en compte au stade du jugement au fond.

Le législateur de 2026 agit donc en amont du contentieux : plutôt que de laisser les juridictions de jugement tirer les conséquences d’un dépassement du délai raisonnable au stade du fond, il organise un mécanisme préventif de répartition des affaires entre cours d’assises d’un même ressort. La jurisprudence relative aux demandes de renvoi conserve sa portée pour l’hypothèse où le délai raisonnable serait néanmoins compromis. La chambre criminelle a ainsi censuré, sur le fondement de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, les juges qui refusent le renvoi d’une affaire sans motiver leur décision au regard des droits de la défense (Crim., 13 janv. 2026, n° 25-80.489).

Le même article 3 de la loi complète la réforme des délais en revenant, pour les mises en accusation devant la cour criminelle départementale, au délai d’audiencement d’un an prévu par l’article 181 du code de procédure pénale, tout en maintenant la limitation à une seule prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de six mois. Il étend en outre la compétence de la cour criminelle départementale aux crimes commis en état de récidive légale. L’article 181-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction nouvelle, dispose : « S’il existe, à l’issue de l’information, des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, devant la cour criminelle départementale, sauf s’il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues au présent alinéa » (C. pr. pén., art. 181-1).

La comparaison avec la rédaction antérieure mesure l’ampleur du changement. La chambre criminelle appliquait jusqu’ici une rédaction qui excluait expressément la récidive du champ de compétence de la cour criminelle départementale : « Il résulte de ce texte que lorsqu’il existe, à l’issue de l’information, des charges suffisantes contre la personne mise en examen d’avoir commis, hors récidive, un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation devant la cour criminelle départementale » (Crim., 26 fév. 2025, n° 24-86.882). La suppression des mots « hors récidive » a des conséquences directes sur les procédures en cours, comme l’illustre un arrêt de règlement de juges du 15 octobre 2025 : une cour criminelle départementale s’était déclarée incompétente au motif que les faits poursuivis auraient été commis en récidive, et la chambre criminelle a jugé que « les faits de viol objet de l’accusation n’ont pas été commis en récidive et relèvent de la compétence de la cour criminelle départementale », renvoyant la cause devant cette juridiction (Crim., 15 oct. 2025, n° 25-86.709). Les difficultés de compétence que ces arrêts tranchent au cas par cas disparaîtront pour l’avenir, la compétence de la cour criminelle départementale n’étant plus subordonnée à l’absence de récidive.

Ce mouvement législatif s’inscrit dans un débat constitutionnel déjà ancien. La chambre criminelle avait renvoyé au Conseil constitutionnel, par arrêt du 20 septembre 2023 publié au Bulletin, des questions prioritaires de constitutionnalité portant notamment sur le principe selon lequel il appartient à un jury populaire de juger les crimes de droit commun, ainsi que sur le principe de l’oralité des débats et sur l’égalité devant la loi (Crim., 20 sept. 2023, n° 23-84.320, Bull. crim.). L’extension de la compétence de la cour criminelle départementale aux crimes commis en récidive, composée de cinq magistrats professionnels sans jury, prolonge ce débat, que la décision n° 2026-909 DC n’a pas tranché directement sur ce point précis.

Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré deux dispositions de la loi qui touchaient aux moyens d’investigation. S’agissant de l’article 5, relatif à l’examen et à la comparaison de données génétiques à l’aide de données de bases établies hors du territoire de la République, il a jugé « qu’au regard de la particulière vigilance que requièrent l’analyse et le traitement des données génétiques, le législateur n’a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée » (Cons. const., déc. n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026). L’article 8, qui créait un statut de psychologue de police judiciaire, a également été déclaré contraire à la Constitution, en raison de l’absence de précision sur les critères de versement des documents d’analyse au dossier de procédure et sur l’autorité compétente pour le décider, le Conseil constitutionnel relevant qu’une condamnation ne pouvait reposer sur des éléments qui n’ont pas été pleinement soumis au contradictoire.

Conclusion

La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes transforme la procédure d’assises sur trois points qui se répondent. La réunion préparatoire criminelle devient le préalable obligatoire de l’audience et son accord cristallise la liste des témoins et des experts, sous les réserves d’interprétation posées par le Conseil constitutionnel. L’appel limité aux peines complémentaires confie à une formation de trois magistrats professionnels un débat recentré sur la personnalité de l’accusé et l’adaptation des peines accessoires. Le renvoi à une autre cour d’assises du ressort, mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, poursuit un objectif de maîtrise des délais d’audiencement que la jurisprudence de la chambre criminelle sur le délai raisonnable rendait nécessaire.

Ces réformes entrées en vigueur le 25 juillet 2026, et pour partie applicables aux procédures en cours, appellent une vigilance particulière de la défense : la présence effective de l’avocat à la réunion préparatoire conditionne l’opposabilité de l’accord qui y est conclu, et les modifications de la liste des témoins ne seront admises que sur la démonstration de circonstances particulières. L’entrée en vigueur différée des dispositions relatives aux nullités, fixée au 23 octobre 2026 par l’article 12 de la loi, laisse au contraire aux praticiens le temps d’adapter leurs habitudes contentieuses. La Cour de cassation, investie par la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel du contrôle des circonstances particulières, sera appelée à dessiner les contours de cette nouvelle procédure.

Le cabinet accompagne les personnes poursuivies et les parties civiles dans l’ensemble de ces procédures criminelles, qu’il s’agisse de la préparation de l’audience, de l’exercice des voies de recours contre les décisions rendues en premier ressort ou de la contestation des actes de procédure.

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