Le 17 octobre 2026, en marge d’une manifestation à Mulhouse, une manifestante âgée de 17 ans au moment des faits reçoit un tir de force intermédiaire et perd définitivement l’usage d’un oeil. Selon les récits publiés par la presse nationale les 6 et 7 novembre 2026, la jeune femme, aujourd’hui âgée de 18 ans, a déposé plainte et décrit publiquement le tir, le fracas, l’hôpital, puis la vie amputée d’un oeil. L’affaire, encore à l’enquête, n’est tranchée par aucun tribunal à la date de rédaction. Elle pose pourtant une question juridique transversale, qui dépasse un cortège et une ville : que fait le droit français quand un moyen de maintien de l’ordre mutile un manifestant, comment la plainte pénale s’articule avec l’action en indemnisation contre l’État, et quelles preuves décident de l’issue.
Le cas est douloureux parce qu’il cumule trois difficultés que les guides généraux sur les manifestants blessés effleurent sans les épuiser. D’abord la gravité : la perte d’un oeil n’est pas une simple contusion avec quelques jours d’arrêt, elle relève de la mutilation ou de l’infirmité permanente, c’est-à-dire d’un crime puni de dix ans d’emprisonnement. Ensuite le moyen : grenade de désencerclement, grenade assourdissante, lanceur de balles de défense, bâton télescopique, chaque arme obéit à un cadre d’emploi écrit, avec des sommations et une exigence d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité que la chambre criminelle contrôle étroitement. Enfin le cumul des voies : la victime peut agir au pénal contre l’auteur du tir et au civil ou devant le juge administratif contre l’État, sans que l’une des voies neutralise l’autre, à condition de qualifier la faute personnelle détachable et la faute de service avec précision.
Cet article décrit la méthode complète pour une blessure gravissime en manifestation : qualification criminelle, contrôle de l’usage de l’arme, plainte et instruction, preuve médicale et vidéo, puis indemnisation. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte en vigueur lu sur Légifrance le 8 novembre 2026 ou aux motifs d’arrêts de la Cour de cassation relus pendant ce travail. Les faits de Mulhouse sont cités d’après la presse nationale, au conditionnel quand la source ne les établit pas, et aucune responsabilité n’est affirmée avant le juge. Les contrats signés n’ont ici aucun rôle ; seule la loi, le règlement d’emploi des armes et le juge décident.
I. La perte d’un oeil en manifestation : un crime de mutilation et un usage d’arme strictement encadré
A. Mutilation permanente, ITT de plus de huit jours, circonstance de personne dépositaire de l’autorité publique : l’échelle des qualifications
Le code pénal gradue les violences selon le résultat. Au bas de l’échelle, les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours relèvent d’un délit puni de trois ans d’emprisonnement quand une circonstance aggravante est retenue. Le texte en vigueur dispose : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises » dans les cas qu’il énumère, dont la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique. Au cran supérieur, « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », peine portée à cinq ans et 75 000 euros d’amende quand une circonstance aggravante est caractérisée. Le texte qui porte cette aggravation vise notamment le cas où les faits sont commis « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ».
La perte définitive d’un oeil change de catégorie. Elle ne se mesure plus en jours d’arrêt, elle se qualifie en infirmité permanente. Le code pénal dispose : « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». La chambre criminelle a déjà eu à connaître d’un dossier où un homme interpellé après une rencontre de football présentait une plaie saignante à l’oeil et disait avoir reçu un tir, avec perte définitive de l’usage d’un oeil constatée par les expertises postérieures, et où le fonctionnaire mis en cause était poursuivi pour violence avec arme ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, avec mise en accusation devant la cour d’assises. L’arrêt rendu sur le pourvoi contre la mise en accusation, Cour de cassation, chambre criminelle, 6 octobre 2021, n° 21-84.295, rejette le pourvoi et laisse le renvoi devant la cour d’assises produire effet. Le raisonnement montre que la mutilation oculaire relève de l’instruction criminelle, avec chambre de l’instruction, ordonnance de mise en accusation, cour d’assises, et non du tribunal correctionnel des violences simples. Pour la victime de Mulhouse, si la perte de l’oeil est définitivement confirmée par expertise, l’hypothèse de travail des enquêteurs et du parquet se situe à ce niveau criminel, sous réserve de l’instruction, et non à celui d’une contravention ou d’un délit de faible ITT.
La qualité de l’auteur présumé compte dans les deux sens. Si le tir est attribué à un agent dans l’exercice de ses fonctions, la circonstance de personne dépositaire de l’autorité publique aggrave la répression des violences de faible ITT et colore l’appréciation de la faute pour les violences graves. Si le tir est attribué à un tiers ou reste non identifié, la qualification de mutilation demeure, mais la preuve de l’imputation change de nature. Dans tous les cas, le certificat médical initial ne suffit pas pour une mutilation : il faut une expertise ophtalmologique qui décrit l’acuité résiduelle, le caractère définitif, les prothèses, les retentissements professionnels et scolaires, les douleurs, le préjudice esthétique, le retentissement psychique. Pour une jeune majeure scolarisée ou en début de vie active, chaque poste se chiffre séparément, et l’expertise doit distinguer l’incapacité temporaire, le déficit fonctionnel permanent, les frais futurs, l’assistance par tierce personne pendant la convalescence. Les juridictions parisiennes, comme les autres, n’indemnisent que ce que l’expertise démontre, pièce par pièce.
Le fait que la victime était mineure au moment du tir ajoute un étage de protection sans changer la mécanique de la mutilation. Le code pénal aggrave les violences commises sur un mineur de quinze ans, ce qui ne correspond pas à une victime de 17 ans, mais la minorité pèse sur le recueil de la plainte, la présence des représentants légaux, l’audition, l’expertise, la prescription de l’action publique qui court différemment pour les mineurs dans certains cas que cet article ne développe pas faute de source lue sur ce point précis pendant ce travail. À Paris comme à Mulhouse, un parent accompagne le dépôt de plainte du mineur, conserve copie du procès-verbal, et veille à ce que l’expertise soit ordonnée rapidement, avant que les lésions ne se stabilisent sans constat.
Pour situer cet article par rapport au guide général du cabinet sur les manifestants blessés à Paris, qui décrit le parcours plainte, ITT et indemnisation pour les blessures courantes, le présent développement traite le cas frontière des blessures gravissimes avec mutilation : blessé en manifestation à Paris, plainte et indemnisation. Le lecteur qui présente une plaie simple y trouvera la marche générale ; le lecteur qui a perdu un oeil ou qui conserve une infirmité définitive relève du régime criminel décrit ici.
B. Grenades, LBD et bâtons : absolue nécessité, stricte proportionnalité, sommations et concomitance contrôlées par la Cour de cassation
Les policiers et les gendarmes ne font pas usage de leurs armes comme de simples particuliers en légitime défense. Ils disposent d’un régime propre, écrit pour le maintien de l’ordre, qui autorise la force sous conditions cumulatives. Le texte central organise cet usage pour les agents en uniforme ou porteurs des insignes apparents de leur qualité, en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, dans les cas qu’il énumère dont les atteintes à la vie ou à l’intégrité physique : article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. La formule contient trois verrous : l’uniforme ou les insignes apparents, l’absolue nécessité, la stricte proportionnalité. Un tir qui blesse gravement alors qu’aucune atteinte n’était portée et qu’aucune menace armée n’était caractérisée ne passe pas ce filtre.
Le second texte organise la dispersion d’un attroupement. Le code pénal définit l’attroupement et renvoie au régime de la sécurité intérieure : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public ». Le code de la sécurité intérieure ajoute : article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure sur la dispersion après deux sommations restées sans effet, adressées par les autorités qu’il désigne avec les insignes de leur fonction, selon des modalités propres à informer les participants de l’obligation de se disperser sans délai. Le même article précise : même article sur l’usage direct de la force en cas de violences ou de nécessité de tenir le terrain. Les modalités d’emploi, les insignes et les conditions d’usage des armes à feu pour le maintien de l’ordre relèvent d’un décret en Conseil d’État. Concrètement, hors violences contre les forces ou nécessité de tenir le terrain, la dispersion suppose deux sommations audibles et comprises ; un tir de grenade ou de lanceur intervenu sans sommations, ou longtemps après la dispersion, est exposé à la censure.
La Cour de cassation a durci la lecture du premier texte sur un point décisif pour les dossiers de mutilation oculaire. Dans l’affaire du supporter blessé à l’oeil citée plus haut, le fonctionnaire soutenait que le texte n’imposait aucune concomitance entre la riposte et l’attaque et que la nécessité devait s’apprécier sur l’ensemble de l’opération depuis les jets de projectiles initiaux. La chambre criminelle répond l’inverse dans l’arrêt du 6 octobre 2021, n° 21-84.295 : visa du 1 de l’article L. 435-1 rappelé par la chambre criminelle dans cet arrêt, et elle ajoute que, bien que le texte ne le précise pas expressément, il résulte de la forme grammaticale au présent de l’indicatif et des travaux parlementaires que l’usage doit intervenir dans le même temps que les atteintes ou les menaces. Autrement dit, on ne justifie pas un tir mutilant à 18 heures par des projectiles reçus à 16 heures, ni par un climat général de tension : il faut une atteinte ou une menace concomitante, et une riposte strictement proportionnée à cette atteinte précise. Pour la victime, le travail probatoire consiste à figer la chronologie minute par minute : vidéos, géolocalisation, témoignages, ordres entendus, sommations audibles ou non, distance de tir, trajectoire, partie du corps atteinte.
Le fait justificatif d’ordre de la loi ou de commandement de l’autorité légitime ne sauve pas un tir disproportionné. Le code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires », et « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ». Dans le dossier de 2021, le moyen tiré de l’ordre d’interpeller sans consigne particulière sur les méthodes a été écarté : un ordre vague n’autorise pas tout moyen, et un usage d’arme manifestement disproportionné reste punissable. Un autre arrêt, rendu sur des violences commises par des gardiens de la paix sur une personne placée en garde à vue et blessée au visage dans sa cellule, rappelle que le juge doit établir que l’usage de la force était absolument nécessaire au regard des circonstances de l’espèce pour retenir l’irresponsabilité, faute de quoi la condamnation est encourue. La leçon pour les dossiers de grenades et de LBD est identique : l’autorisation légale ne couvre que le tir absolument nécessaire et strictement proportionné, concomitant d’une atteinte, et le doute profite à la démonstration, pas à l’affirmation.
À ce stade, aucune conclusion ne peut être tirée sur le tir de Mulhouse : aucune décision ne dit si des sommations ont été prononcées, si une atteinte concomitante visait les agents ou des tiers, si l’arme employée était adaptée, si la visée respectait les zones proscrites. Seule l’enquête, avec l’exploitation des caméras, des munitions, des carnets de tir, des ordres radio et des expertises balistiques, pourra l’établir. La victime et ses conseils ont intérêt à demander l’intégralité de ces pièces plutôt que de débattre d’impressions.
II. Porter plainte et être indemnisé après une mutilation en manifestation : la méthode qui tient devant le juge
A. Plainte immédiate, preuve médicale et vidéo, instruction criminelle : le triptyque qui évite le classement sans suite
La première urgence est la plainte, et le guichet ne peut pas la refuser. Le code de procédure pénale dispose : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents ». Un commissariat parisien, mulhousien ou francilien ne peut donc ni renvoyer la victime vers un autre service ni imposer une main courante à la place d’une plainte. Le dépôt fait l’objet d’un procès-verbal, avec récépissé. La victime peut aussi écrire directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en joignant certificat médical, photos, identité des témoins, liens vers les vidéos. Le procureur reçoit les plaintes et apprécie la suite à leur donner, car « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 ». Toute autorité qui apprend un crime ou un délit dans l’exercice de ses fonctions doit aviser le procureur, puisque « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». À l’hôpital, le signalement médical déclenche souvent une enquête d’office pour une mutilation, mais la plainte personnelle de la victime reste indispensable pour suivre le dossier et exercer des droits de partie civile.
La deuxième urgence est la preuve, médicale et matérielle. Pour l’oeil, le certificat des urgences ophtalmologiques doit décrire la plaie, l’acuité, l’hémorragie, le corps étranger, l’intervention, le pronostic, l’arrêt de travail, l’hospitalisation. Les photographies datées, les ordonnances, les comptes rendus opératoires, les arrêts de travail, les attestations de proches sur la vie quotidienne complètent le dossier. Les vidéos décident souvent de l’issue : téléphones des manifestants, caméras de commerces, vidéosurveillance urbaine, images de journalistes, drones et caméras piétons quand ils existent. Il faut les sauvegarder sans les monter, noter l’heure exacte, le lieu précis, l’angle, l’auteur de la captation, et les remettre à l’enquête avec un inventaire. Les vêtements portés, souillés ou déchirés, les fragments, les traces de marquage, les douilles ou bouchons retrouvés sont placés sous scellés sur demande. Les témoins directs sont identifiés avec coordonnées complètes et attestations circonstanciées. L’expertise balistique et l’expertise médicale, ordonnées par le parquet ou le juge d’instruction, comparent la blessure, la distance, la trajectoire et le type de munition. Sans cette chaîne, un dossier de mutilation se perd dans les versions contradictoires.
La troisième étape est procédurale : obtenir une instruction quand le parquet tarde ou classe. La victime d’un crime peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction après une plainte restée sans poursuite du parquet. Le code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », et que « la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », avec consignation sauf aide juridictionnelle. En matière criminelle de mutilation, l’instruction est la voie naturelle : perquisitions, auditions sous serment, expertises, reconstitutions, identification du tireur et de la chaîne de commandement. La chambre de l’instruction contrôle la mise en accusation, comme dans le dossier de 2021 où elle a renvoyé le fonctionnaire devant la cour d’assises pour violence avec arme ayant entraîné mutilation. À Paris, la plainte avec constitution de partie civile pour des faits survenus dans la capitale se porte devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris ; pour Mulhouse, devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, avec les mêmes règles de recevabilité. Les signalements à l’Inspection générale de la police nationale ou de la gendarmerie utilement joints au dossier éclairent l’enquête administrative, mais ne remplacent ni la plainte ni l’instruction judiciaire, seules à même de renvoyer devant la cour d’assises.
Le statut de mineur au moment des faits impose une vigilance supplémentaire sur l’audition et la représentation, avec administrateur ad hoc quand les représentants légaux ne peuvent défendre l’intérêt de l’enfant, et expertise pédiatrique et ophtalmologique adaptée. Le dossier médical doit suivre la stabilisation sur plusieurs mois : un oeil perdu à 17 ans engage des frais de prothèses renouvelées pendant des décennies, une rééducation, un aménagement scolaire et professionnel, un préjudice d’établissement et un préjudice d’agrément que seule une expertise évolutive chiffre. Les décisions consultées pour ce travail ne tranchent pas la question des points de départ propres à chaque préjudice, et cet article ne pose aucune règle de comput sur ce terrain : il invite à faire constater tôt, à faire réévaluer à consolidation, et à ne rien transiger avant consolidation.
B. Responsabilité de l’État et faute de l’agent : le cumul qui permet l’indemnisation même quand le tireur reste inconnu
Le procès pénal punit, il n’indemnise pas toujours vite ni complètement, surtout quand le tireur n’est pas identifié ou quand l’instruction dure des années. Le droit de la responsabilité offre une seconde voie, contre l’État, qui n’exige pas la condamnation pénale préalable de l’agent. Le principe civil est simple et ancien : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Devant le juge judiciaire, la victime d’une faute d’un agent peut demander réparation à l’auteur et, selon le lien avec le service, à l’État comme commettant. Devant le juge administratif, la victime d’une opération de maintien de l’ordre demande la condamnation de l’État pour faute dans l’organisation ou l’exécution du service, ou pour rupture d’égalité devant les charges publiques dans les cas où la jurisprudence l’admet, avec expertise et provision.
La Cour de cassation a fixé la clé de répartition entre l’État et l’agent dans un arrêt de principe souvent repris. Elle juge : principe posé par la chambre criminelle sur le cumul de la responsabilité de l’État et de l’agent pour faute détachable, dans Cour de cassation, chambre criminelle, 14 juin 2005, n° 04-83.574, publié au Bulletin. Elle ajoute que constitue une telle faute détachable définition de la faute personnelle détachable retenue par cet arrêt. Le dossier jugé concernait des violences commises par des gardiens de la paix sur une personne en garde à vue, blessée au visage dans sa cellule, avec condamnation pénale des agents et cassation sur l’action civile pour mieux distinguer les responsabilités. Transposée avec prudence aux tirs de maintien de l’ordre, la grille signifie : un tir non nécessité par une atteinte concomitante, sans sommations quand elles étaient requises, avec une arme inadaptée ou une visée proscrite, peut être regardé comme un manquement volontaire et inexcusable aux obligations professionnelles, donc une faute personnelle qui n’exonère pas l’État, tenu pour les fautes non dépourvues de tout lien avec le service. La victime peut dès lors assigner l’agent devant le juge judiciaire et l’État devant le juge compétent, ou concentrer sa demande indemnitaire sur l’État quand l’agent n’est pas identifié, en démontrant la faute d’organisation, de commandement ou d’exécution.
En pratique parisienne et francilienne, le choix de juridiction dépend de la nature de l’opération et de la demande. Pour une manifestation à Paris avec dispositif préfectoral, le recours indemnitaire contre l’État relève en principe du tribunal administratif de Paris, avec expertise, référé-provision pour les frais immédiats, puis jugement au fond qui chiffre chaque poste : dépenses de santé, prothèses oculaires et renouvellements, assistance, perte de gains, incidence professionnelle pour une jeune active, déficit fonctionnel permanent, souffrances, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice scolaire et préjudice d’établissement. Pour des faits de Mulhouse, la compétence est celle du tribunal administratif de Strasbourg, avec les mêmes postes. Le juge pénal, saisi comme juridiction de jugement après renvoi, peut aussi allouer des dommages et intérêts à la partie civile, avec consignation et expertise civile, et sa décision sur la faute pénale éclaire sans lier totalement le juge de la réparation. Le cumul est licite à condition de ne pas obtenir deux fois la même somme pour le même poste : chaque juridiction déduit les provisions et les sommes déjà versées, et la victime produit l’état des versements. Les caisses, mutuelles et organismes sociaux, appelés en la cause, récupèrent leurs débours sans amputer la part personnelle de la victime.
Trois erreurs ruinent les dossiers graves. La première est de transiger tôt avec un assureur ou un fonds sur la base d’un certificat initial qui ignore la mutilation définitive : tant que la consolidation ophtalmologique n’est pas acquise, aucune offre globale ne peut être acceptée en connaissance de cause. La deuxième est de se contenter d’images montées et diffusées sur les réseaux, coupées et sans métadonnées, que l’expertise balistique ne peut exploiter : il faut verser les rushes intégraux, avec heures et lieux. La troisième est de viser uniquement l’agent tireur quand il n’est pas identifié, au lieu de viser l’État pour faute de service et de demander au juge d’ordonner la production des ordres, des relevés de munitions, des plans de dispositif et des enregistrements radio. Dans le dossier de Mulhouse, selon la presse, la plainte est déposée et les témoignages publics existent ; l’étape décisive sera l’instruction technique sur l’arme, la distance, les sommations et la concomitance, exactement les points que la Cour de cassation a jugés déterminants en 2021.
Les lecteurs parisiens trouveront à Paris les interlocuteurs de proximité : dépôt de plainte dans tout commissariat parisien sans condition de compétence territoriale, envoi au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction parisien après classement ou silence de trois mois dans les conditions de l’article 85 citées plus haut, expertise ophtalmologique dans un service hospitalier parisien avec suivi prothétique, recours indemnitaire devant le tribunal administratif de Paris pour un dispositif parisien. En Île-de-France hors Paris, les mêmes règles s’appliquent devant le tribunal judiciaire et le tribunal administratif du lieu des faits ou du domicile, avec une attention particulière aux délais de conservation des vidéos urbaines, souvent brefs, qui commandent de demander leur saisie dans les premiers jours. Partout, la méthode est identique : plainte immédiate, expertise évolutive, vidéos intégrales, instruction criminelle pour la mutilation, action contre l’État pour la réparation intégrale.
Conclusion
La perte d’un oeil en manifestation n’est pas un aléa qui se solde par un formulaire, elle relève du crime de mutilation puni de dix ans d’emprisonnement quand elle est volontaire, et du contrôle le plus strict de l’usage des armes quand elle est le fait des forces de l’ordre : absolue nécessité, stricte proportionnalité, concomitance avec une atteinte, sommations préalables hors cas de violences directes ou de défense du terrain. La plainte doit être reçue partout, le procureur doit être avisé, l’instruction criminelle avec expertise balistique et médicale est la voie naturelle des mutilations, et la plainte avec constitution de partie civile ouvre le cabinet du juge d’instruction quand le parquet ne poursuit pas dans les conditions écrites à l’article 85. Parallèlement, l’État répond des fautes non dépourvues de tout lien avec le service, sans exclure la responsabilité personnelle de l’agent pour manquement volontaire et inexcusable, ce qui permet à la victime d’être indemnisée même quand le tireur reste discuté, à condition de prouver la faute d’organisation ou d’exécution et de chiffrer chaque poste après consolidation. Pour l’affaire de Mulhouse comme pour toute affaire comparable, aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction, aucun dommage autre que celui décrit par la presse et la plainte n’est constaté par une source officielle, et seul le juge, au vu des expertises, dira si le tir était justifié et qui doit réparer. La victime qui fige tôt la chronologie, conserve les rushes intégraux, fait expertiser l’oeil jusqu’à consolidation et articule le pénal et l’indemnitaire met toutes les chances de son côté pour que le droit tienne sa promesse : punir la faute s’il y en a une, et réparer intégralement le corps abîmé.