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L’office du juge dans l’accident médical non fautif : les critères de l’anormalité redessinés par la Cour de cassation

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L’office du juge dans l’accident médical non fautif : les critères de l’anormalité redessinés par la Cour de cassation

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L’office du juge dans l’accident médical non fautif : les critères de l’anormalité redessinés par la Cour de cassation

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

En moins de quatre mois, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux décisions qui modifient substantiellement l’office du juge saisi d’une demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale. L’une, publiée au Bulletin, clarifie le caractère alternatif des critères de l’anormalité du dommage. L’autre affirme que le juge n’est pas lié par les constatations expertales de la commission de conciliation et d’indemnisation pour apprécier si les conditions de l’indemnisation sont réunies. Cette double clarification, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large dessinée depuis 2022, renforce sensiblement la protection des victimes d’accidents médicaux non fautifs.

I. L’anormalité du dommage : des critères alternatifs trop souvent confondus

A. La distinction des deux branches de l’anormalité

Le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que, lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé n’est pas engagée, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale à la double condition qu’il présente un caractère d’anormalité et de gravité Article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006687334/..

La jurisprudence a, de longue date, dégagé deux critères alternatifs pour caractériser cette anormalité. Le premier tient aux conséquences de l’acte médical : le dommage est anormal lorsque l’intervention a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. Le second tient à la probabilité de survenance du dommage : lorsque, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 15 octobre 2025 a dû censurer une cour d’appel qui avait appliqué ces critères de façon cumulative, exigeant à la fois que les conséquences soient notablement plus graves et que la probabilité de survenance soit faible. La Cour de cassation énonce avec une netteté remarquable :

« Le caractère d’anormalité du dommage au sens de l’article L. 1142-1, II du code de la santé publique, ouvrant droit à l’indemnisation d’un accident médical au titre de la solidarité nationale est rempli : soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. »

Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-14.186, publié au Bulletin Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-14.186, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68ef381010fb86995ec6ea64..

La publication au Bulletin confère à cet arrêt une autorité renforcée. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt censuré, avait retenu que la paralysie récurentielle et la hernie diaphragmatique subies par la patiente caractérisaient des conséquences plus graves que celles dont elle aurait souffert en l’absence d’intervention, mais que leur probabilité n’était pas suffisamment faible. En exigeant cumulativement les deux conditions, elle avait ajouté au texte une exigence qu’il ne comporte pas.

B. L’hybridation fautive des critères, un vice récurrent

Le même arrêt du 15 octobre 2025 censure un second motif de la cour d’appel, qui avait cette fois inversé le raisonnement : après avoir constaté que l’acte médical n’avait pas entraîné de conséquences plus graves, elle avait examiné le second critère mais y avait introduit la gravité des conséquences, relevant se rapportant au premier. La Cour de cassation énonce avec une fermeté identique :

« En statuant ainsi, la cour d’appel, qui, en appliquant le second critère, a pris en compte la gravité des conséquences auxquelles était exposée Mme [O] se rapportant au premier, a violé le texte susvisé. »

Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-14.186, précité.

Cette double censure révèle une confusion persistante dans l’application des critères par les juridictions du fond. La tentation est forte, pour le juge, de fondre les deux branches en une appréciation globale et intuitive de l’anormalité. La Cour de cassation y oppose une exigence de rigueur analytique : chaque branche doit être examinée séparément, sans qu’un élément propre à l’une ne contamine l’examen de l’autre.

Cette exigence n’est pas nouvelle dans son principe. Dès le 14 décembre 2022, la première chambre civile avait jugé que pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque, il y avait lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un événement du même type que celui qui avait causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès, sans que cette précision n’affecte la condition de gravité du dommage qui est déterminée par les articles L. 1142-1, II, et D. 1142-1 du code de la santé publique Cass. 1re civ., 14 déc. 2022, n° 21-23.032, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63997c11b7ec7f05d42d80d9.. La distinction entre l’appréciation de l’anormalité et celle de la gravité était déjà posée.

La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 2 octobre 2025 appliquant cette grille, a ainsi retenu l’anormalité d’un dommage consécutif à une arthrodèse rachidienne au motif que le risque de malposition des vis présentait une probabilité de 15,7 %, regardée comme faible CA Lyon, 2 oct. 2025, n° 22/01127, https://www.courdecassation.fr/decision/68df5d714a4e15bf2fe4fa18.. À l’inverse, la cour d’appel de Paris a écarté l’anormalité dans une affaire où le risque de lésion du tronc cérébral était supérieur à 20 %, probabilité jugée trop élevée pour actionner la solidarité nationale CA Paris, 25 mai 2023, n° 20/03476, https://www.courdecassation.fr/decision/64705053f9b9d0d0f80c817c..

Le Conseil d’État, de son côté, retient une approche convergente. Il juge que l’ONIAM doit assurer la réparation des dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité et de gravité. La juridiction administrative a précisé qu’une probabilité de survenance du dommage inférieure ou égale à 5 % présente le caractère d’une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale CAA Bordeaux, 17 avr. 2024, n° 19BX03850, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049501310..

II. Le juge, seul maître de la qualification : l’émancipation de l’expertise CCI

A. Le principe nouveau : le juge n’est pas lié par les constatations expertales

L’arrêt du 28 janvier 2026 constitue une avancée majeure pour les droits des victimes. La première chambre civile y énonce un principe dont la portée dépasse le seul contentieux de l’accident médical non fautif :

« Il incombe au juge, saisi d’une demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale de préjudices consécutifs à la survenue d’un accident médical non fautif, de déterminer, au vu de l’ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis, sans être lié par des constatations et conclusions expertales et, le cas échéant, après avoir ordonné une autre mesure d’expertise, si les conditions d’une telle indemnisation sont réunies. »

Cass. 1re civ., 28 janv. 2026, n° 24-22.923 Cass. 1re civ., 28 janv. 2026, n° 24-22.923, https://www.courdecassation.fr/decision/6979b337cdc6046d47f270c1..

Dans cette affaire, un patient avait subi une adénomectomie prostatique compliquée d’une prostatectomie radicale et de la pose d’un sphincter artificiel. La CCI avait diligenté une expertise concluant à un taux de déficit fonctionnel permanent de 10 %. La cour d’appel de Bordeaux avait rejeté la demande d’indemnisation au motif que ce taux n’atteignait pas le seuil de 24 % fixé par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, en ajoutant que « le juge n’a aucun pouvoir de modifier un taux de déficit fixé par expertise, son pouvoir d’appréciation ne portant que sur le montant du préjudice indemnisable ».

La Cour de cassation casse cette décision pour violation des articles 4 du code civil et L. 1142-1, II, du code de la santé publique. L’attendu est sans ambiguïté : la cour d’appel, « qui a méconnu son office, a violé les textes susvisés ».

Cette solution bouleverse la pratique antérieure. Jusqu’alors, de nombreuses juridictions considéraient que le taux de déficit fonctionnel permanent fixé par l’expert désigné par la CCI s’imposait à elles comme une donnée technique intangible. L’arrêt du 28 janvier 2026 rappelle que le juge est maître de la qualification juridique des faits et qu’il lui appartient de vérifier, au besoin en ordonnant une nouvelle expertise, si les conditions de l’indemnisation sont réunies.

Le fondement de cette solution mérite d’être souligné. La Cour de cassation vise l’article 4 du code civil, texte fondamental selon lequel le juge ne peut refuser de statuer sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, et l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique qui énumère les conditions de l’indemnisation. En liant ces deux textes, elle fait de l’appréciation des conditions de l’indemnisation un élément de l’office du juge, insusceptible d’être délégué à l’expert.

B. Une ligne jurisprudentielle cohérente au service de la réparation intégrale

L’arrêt du 28 janvier 2026 ne constitue pas un revirement isolé. Il s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui, depuis 2022, renforce progressivement l’office du juge et la protection des victimes d’accidents médicaux.

En premier lieu, l’arrêt du 24 avril 2024 a admis que, dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6628a057b2cb67000826a34b.. La Cour justifie cette solution par la nécessité d’assurer une égalité de traitement entre les victimes, quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé, dans lequel les actes ont été réalisés.

En deuxième lieu, l’arrêt du 15 octobre 2025 a précisé que le caractère alternatif des critères de l’anormalité doit être strictement respecté. L’apport est double : il interdit l’exigence cumulative des deux branches et prohibe l’hybridation des critères entre eux. La portée doctrinale de cette décision est considérable car elle contraint les juges du fond à motiver distinctement l’examen de chaque branche.

En troisième lieu, l’arrêt du 28 janvier 2026 parachève l’édifice en affirmant que le juge n’est lié ni par le taux de déficit fonctionnel permanent retenu par l’expert, ni par ses conclusions sur la réunion des conditions d’indemnisation. Il peut, le cas échéant, ordonner une autre mesure d’expertise. Cette solution protège la victime contre une expertise CCI défavorable qui fermerait définitivement la voie de l’indemnisation.

La convergence avec la jurisprudence administrative est remarquable. Le Conseil d’État juge de manière constante qu’il incombe au juge administratif, dans le cas où il est demandé à l’ONIAM de réparer au titre de la solidarité nationale plusieurs préjudices, de déterminer, au vu de l’ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis, sans être lié par des constatations et conclusions expertales et, le cas échéant, après avoir ordonné une autre mesure d’expertise, si les conditions d’une telle indemnisation sont réunies CE, 26 juin 2023, n° 465640, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047745226.. La formule est identique, le principe est le même. Le dualisme juridictionnel ne justifie aucune divergence sur ce point.

La cour administrative d’appel de Douai a fait application de ce principe dans un arrêt du 23 janvier 2024, retenant que, si les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité CAA Douai, 23 janv. 2024, n° 22DA02647, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049039945.. Dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a fait perdre une chance à la victime d’y échapper, l’ONIAM doit prendre en charge le complément, l’indemnité due par l’office étant seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance.

La cour d’appel d’Angers, dans un arrêt du 4 février 2025, a fait une application concrète de ces principes en retenant que le droit à indemnisation d’un patient par la solidarité nationale était établi dès lors que le taux de déficit fonctionnel permanent de 45 % n’était pas discuté par l’ONIAM CA Angers, 4 fév. 2025, n° 23/02009, https://www.courdecassation.fr/decision/67a32639b892a319f9a65ab3..

Le tribunal judiciaire de Paris, dans sa formation spécialisée du contentieux médical, a rappelé le 9 décembre 2024 l’ensemble des conditions cumulatives requises pour l’indemnisation : imputation directe à un acte médical, anormalité selon les deux branches alternatives, et gravité appréciée au regard du taux de déficit fonctionnel permanent de 24 % ou des critères subsidiaires tenant à l’arrêt des activités professionnelles ou aux troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence TJ Paris, 9 déc. 2024, n° 22/13081, https://www.courdecassation.fr/decision/675742c71a6e644c508fda30..

L’ensemble de ces décisions dessine un mouvement jurisprudentiel cohérent. La Cour de cassation, sans modifier le texte de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, en renforce l’effectivité en libérant le juge de contraintes probatoires excessives et en clarifiant les critères d’application. Le message est clair : le juge est le gardien de l’accès à la solidarité nationale, et non le simple homologateur d’une expertise administrative.

III. Conséquences pratiques pour les victimes et leurs conseils

La double clarification apportée par les arrêts des 15 octobre 2025 et 28 janvier 2026 emporte des conséquences pratiques immédiates pour la conduite des dossiers d’accidents médicaux non fautifs.

D’abord, l’avocat de la victime doit, dès la phase amiable devant la CCI, contester par un dire circonstancié toute conclusion expertale qui sous-évaluerait le taux de déficit fonctionnel permanent ou qui appliquerait de façon cumulative les critères de l’anormalité. L’arrêt du 15 octobre 2025 fournit désormais un fondement textuel et jurisprudentiel solide à cette contestation.

Ensuite, dans l’hypothèse où la CCI rend un avis défavorable fondé sur une expertise estimant le taux de déficit fonctionnel permanent inférieur à 24 %, l’avocat peut désormais saisir le juge en lui demandant d’apprécier lui-même, au besoin après avoir ordonné une nouvelle expertise judiciaire, si les conditions de l’indemnisation sont réunies. L’arrêt du 28 janvier 2026 l’y autorise expressément.

Enfin, dans les dossiers où une faute médicale n’est à l’origine que d’une perte de chance, l’arrêt du 24 avril 2024 permet de solliciter un complément d’indemnisation auprès de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, sous réserve que les conditions d’anormalité et de gravité soient remplies. Cette solution, qui vaut également devant le juge administratif, assure la réparation intégrale du dommage corporel.

La condition de gravité, rappelons-le, est remplie lorsque le taux de déficit fonctionnel permanent atteint 24 % ou, à titre subsidiaire, lorsque la victime a subi un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant six mois consécutifs ou non consécutifs sur une période de douze mois. À titre exceptionnel, la gravité peut également être reconnue lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant l’accident, ou lorsque l’accident occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence Article D. 1142-1 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006685324/..

L’articulation des trois décisions de principe — 24 avril 2024, 15 octobre 2025 et 28 janvier 2026 — offre ainsi aux victimes d’accidents médicaux non fautifs un cadre juridique plus protecteur. La Cour de cassation a construit, en moins de deux ans, un régime prétorien qui compense les lacunes du dispositif législatif sans en bouleverser l’économie. Le législateur de 2002 avait posé le principe ; le juge de 2026 en assure l’effectivité.

Conclusion

La première chambre civile de la Cour de cassation a, par touches successives, redessiné l’office du juge dans le contentieux de l’accident médical non fautif. L’appréciation de l’anormalité du dommage obéit désormais à une grille de lecture claire, fondée sur l’alternative stricte de deux critères que le juge doit examiner séparément. L’appréciation de la gravité n’est plus prisonnière du taux de déficit fonctionnel permanent fixé par l’expertise CCI : le juge peut s’en écarter, en ordonnant au besoin une nouvelle mesure d’instruction. Ces avancées, qui convergent avec la jurisprudence du Conseil d’État, renforcent l’accès des victimes à la solidarité nationale sans compromettre l’équilibre financier du dispositif.

Il appartient aux praticiens du dommage corporel de s’approprier ces nouveaux outils contentieux pour les mettre au service de leurs clients. La qualité de la discussion expertale, la rigueur de l’argumentation sur les critères de l’anormalité et la capacité à solliciter du juge qu’il exerce pleinement son office sont désormais les clés d’une indemnisation effective. Sur ces questions, le cabinet a publié une analyse du nouveau barème ONIAM 2026 à l’épreuve de la jurisprudence et un examen du renversement de la charge de la preuve en responsabilité médicale, qui complètent utilement la présente étude.


Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes d’accidents médicaux, d’aléas thérapeutiques et d’infections nosocomiales devant les commissions de conciliation et d’indemnisation, les tribunaux judiciaires et les juridictions administratives. Pour toute question relative à l’indemnisation d’un dommage corporel d’origine médicale, vous pouvez nous contacter.

Cet article a été rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle (Claude + Codex GPT-5.5) pour la recherche et la structuration des sources. Toutes les jurisprudences citées ont été vérifiées sur les sources officielles (courdecassation.fr, legifrance.gouv.fr).

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