Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le renversement de la charge de la preuve en responsabilité médicale : 2024-2026, une jurisprudence en mouvement

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le renversement de la charge de la preuve en responsabilité médicale : 2024-2026, une jurisprudence en mouvement

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le renversement de la charge de la preuve en responsabilité médicale : 2024-2026, une jurisprudence en mouvement

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La responsabilité médicale connaît depuis 2024 une mutation silencieuse mais décisive. Du défaut d’information à l’infection nosocomiale, la charge de la preuve bascule systématiquement du patient vers le professionnel de santé et l’établissement. Cette évolution, qui s’observe aussi bien devant les juridictions judiciaires qu’administratives, redessine les contours de l’indemnisation du dommage corporel. Plusieurs décisions publiées au Bulletin de la Cour de cassation en 2026 confirment ce mouvement de fond qui modifie l’équilibre procédural entre le patient et le professionnel de santé. Analyse des décisions récentes.

I. La charge de la preuve : une inversion jurisprudentielle désormais systémique

A. Le socle légal : les articles L. 1111-2 et L. 1142-1 du code de la santé publique

Le droit de l’information médicale repose sur deux piliers législatifs. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé et que cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles. Le texte ajoute, dans son alinéa 7, qu’« en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen » Article L. 1111-2 du code de la santé publique, alinéas 1 et 7, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031972688..

L’article L. 1142-1 du même code établit, quant à lui, le régime de responsabilité applicable aux actes de soins. Son I distingue deux hypothèses : la responsabilité pour faute des professionnels de santé et la responsabilité de plein droit des établissements pour les infections nosocomiales. Aux termes de ce texte, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins « sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » Article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006909397..

Ces deux textes posent, en apparence, des règles classiques. Mais leur mise en œuvre par les juridictions du fond et la Cour de cassation révèle, depuis 2024, un basculement progressif vers un renversement quasi-systématique de la charge probatoire au détriment des professionnels et établissements de santé.

Ce basculement s’inscrit dans un contexte doctrinal et jurisprudentiel plus large. Plusieurs cabinets d’avocats ont récemment alerté sur cette évolution, y voyant un « renversement systématique de la charge de la preuve de la faute médicale ». L’enjeu est d’ampleur : il ne s’agit plus seulement d’une facilitation probatoire au profit du patient, mais d’une recomposition d’ensemble du rapport d’obligation entre le professionnel de santé et celui qu’il soigne.

Il convient de distinguer trois domaines dans lesquels ce renversement opère : l’information préalable du patient, la preuve de la cause étrangère en matière d’infection nosocomiale, et la preuve du respect des règles de l’art. Dans chacun de ces domaines, la jurisprudence récente marque un infléchissement significatif.

B. Vers un renversement quasi-systématique de la charge probatoire

Le mouvement jurisprudentiel s’articule autour de deux axes complémentaires.

Le premier concerne l’information préalable du patient. La Cour de cassation rappelle de manière constante que c’est au professionnel de santé de prouver qu’il a satisfait à son obligation d’information. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion l’a appliqué de manière rigoureuse dans un jugement du 4 juillet 2025 : constatant qu’aucun document écrit signé par la patiente n’était versé aux débats et que le praticien ne démontrait pas avoir informé celle-ci du risque spécifique de fistule vésico-vaginale, le tribunal a retenu le manquement. Le jugement relève que « la charge de la preuve de l’information délivrée à la patiente incombe au défendeur » et que le médecin « invoque des présomptions et un faisceau d’indices (…) son raisonnement ne saurait prospérer » TJ Saint-Denis de La Réunion, 4 juillet 2025, n° 23/02676, https://www.courdecassation.fr/decision/686804594965b5d9df2a3751..

La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, dans un arrêt du 11 juillet 2025, a précisé les contours de cette preuve. Si « la preuve du consentement libre et éclairé à l’issue de l’entretien individuel ne résulte pas nécessairement d’un écrit signé par le patient mais peut se déduire d’une série de présomptions », le courrier adressé par le praticien à un confrère ne suffit pas à établir que le patient « ait été réellement destinataire de toutes les informations » CA Saint-Denis de La Réunion, 11 juillet 2025, n° 23/01467, https://www.courdecassation.fr/decision/6878872ee2f36c9774d809dc..

Le tribunal judiciaire de Bobigny a également rappelé dans un jugement du 25 mars 2026 que le médecin, à qui incombe la charge de la preuve de ce qu’il a informé son patient, peut s’en acquitter « par tous moyens » TJ Bobigny, 25 mars 2026, n° 24/04806, https://www.courdecassation.fr/decision/69c6d407cdc6046d4735c328.. Mais la tendance jurisprudentielle récente démontre que le « tout moyen » est interprété de manière toujours plus exigeante pour le professionnel de santé.

Le régime probatoire applicable à l’obligation d’information a connu un tournant décisif avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, dite loi Kouchner. Avant cette réforme, il incombait au patient de démontrer que le professionnel de santé avait manqué à son devoir d’information. Désormais, l’article L. 1111-2 précité inverse la charge : c’est au professionnel de rapporter la preuve positive de l’information délivrée. La Cour de cassation a précisé que cette preuve peut être apportée « par tous moyens », ce qui inclut non seulement l’écrit signé par le patient mais également des présomptions graves, précises et concordantes, ou encore les mentions figurant dans le dossier médical.

La portée de cette preuve « par tous moyens » est cependant l’objet d’un contrôle de plus en plus strict de la part des juridictions. Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans un jugement du 25 novembre 2025, a rappelé que « celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation » et que cette exigence est renforcée en matière de chirurgie esthétique, pour laquelle l’information doit « être accompagnée de la remise d’un devis détaillé, l’acte chirurgical ne pouvant être pratiqué qu’à l’issue d’un délai de réflexion minimum, dont la durée est fixée à 15 jours par l’article D. 6322-30 du Code de la santé publique » TJ Pontoise, 25 novembre 2025, n° 23/05584, https://www.courdecassation.fr/decision/697bcad8cdc6046d472b914c..

Le tribunal judiciaire de Draguignan, dans un jugement du 13 février 2025, a appliqué cette grille à un chirurgien-dentiste ayant réalisé la pose de facettes céramiques. Si le praticien invoquait à juste titre qu’« aucun formalisme n’est requis par les textes », le tribunal a néanmoins examiné de manière approfondie la réalité de l’entretien individuel et la teneur de l’information délivrée TJ Draguignan, 13 février 2025, n° 23/03908, https://www.courdecassation.fr/decision/67ae51a4f932e33cf1b74cf7..

Le second axe, plus radical encore, se déploie en matière d’infections nosocomiales. La Cour de cassation a rendu le 7 janvier 2026 un arrêt publié au Bulletin qui consacre une présomption de causalité au profit de la victime. La première chambre civile y énonce que « dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère » Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n° 24-20.829, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/695f68bacdc6046d479868b5..

Cet arrêt censure une cour d’appel qui avait retenu, en présence de plusieurs hypothèses sur l’origine de la contamination, que les patients « n’apportent pas la preuve, dont ils ont la charge, que l’infection est en lien de causalité direct et certain avec les soins prodigués par la clinique ». La Cour de cassation juge que la cour d’appel aurait dû « tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l’infection présentait un caractère nosocomial et que la clinique n’apportait pas la preuve, comme il lui incombait, d’une cause étrangère ».

Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, dans un jugement du 19 mai 2026, applique ce régime avec rigueur, rappelant que la responsabilité de l’établissement « est engagée de plein droit dès lors que l’infection peut être qualifiée de nosocomiale, sans avoir à démontrer l’existence d’une faute, en ce que le contrat de soins conclu entre le patient et l’établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d’infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat » TJ Boulogne-sur-Mer, 19 mai 2026, n° 24/04174, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0cc075cdc6046d473b2e51..

Cette évolution trouve un écho dans la jurisprudence administrative. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 février 2025, juge que l’établissement public de santé ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère et rappelle le principe selon lequel « le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise » CAA Paris, 25 février 2025, n° 24PA02287, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053702830..

II. Les conséquences pratiques : préjudices réparables et stratégie probatoire

A. Le préjudice d’impréparation, clef de voûte du défaut d’information

Le défaut d’information médicale ne se résout pas dans la seule perte de chance d’éviter le dommage. La Cour de cassation a consacré, depuis l’arrêt du 23 janvier 2014, un préjudice autonome dit « préjudice d’impréparation » : « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque » Cass. 1re civ., 23 janvier 2014, n° 12-22.123, Publié au Bulletin ; Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-27.898, Publié au Bulletin..

Ce préjudice moral, distinct de l’atteinte corporelle et de la perte de chance, est devenu un poste d’indemnisation essentiel dans le contentieux de la responsabilité médicale. Il présente un avantage stratégique majeur pour la victime : il n’est pas subordonné à la preuve du lien de causalité entre le défaut d’information et la réalisation du dommage corporel. Il suffit que le manquement à l’obligation d’information soit établi et que le risque non révélé se soit réalisé.

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, dans le jugement du 4 juillet 2025 précité, a toutefois rappelé une limite importante : « l’obligation d’information n’étant due qu’au patient lui-même, un défaut d’information ne porte préjudice qu’au patient et ne saurait constituer un préjudice invocable par les proches de la victime en leur nom personnel » TJ Saint-Denis de La Réunion, 4 juillet 2025, n° 23/02676, précité.. Cette position est contestée par une partie de la doctrine et pourrait évoluer.

Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, dans un jugement du 19 mars 2026, a eu à connaître d’un cas dans lequel les héritiers d’une patiente décédée invoquaient un préjudice d’impréparation à raison d’une vaccination effectuée au sein d’un EHPAD. Le tribunal a rejeté cette demande, mais pour un motif de fond : la patiente avait été dûment informée du risque. Le jugement rappelle que cette information incombe à tout professionnel de santé et que seules « l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser » TJ Saint-Etienne, 19 mars 2026, n° 24/03955, https://www.courdecassation.fr/decision/69bd27d5cdc6046d475082a5..

La combinaison du renversement de la charge de la preuve sur le terrain de l’obligation d’information et de l’autonomie du préjudice d’impréparation par rapport au dommage corporel offre désormais aux victimes une voie d’indemnisation à la fois plus accessible et plus prévisible.

En pratique, la victime qui démontre un défaut d’information et la réalisation du risque non révélé obtient une indemnisation autonome au titre du préjudice moral d’impréparation, sans avoir à prouver qu’elle aurait renoncé à l’acte si elle avait été informée. La perte de chance, qui suppose la démonstration d’un lien entre le défaut d’information et la survenance du dommage, devient subsidiaire par rapport au préjudice d’impréparation. Cette évolution jurisprudentielle est capitale : elle permet d’indemniser la victime même lorsque la preuve d’un lien causal certain entre le manquement et l’atteinte corporelle fait défaut.

L’incidence pratique est considérable. Dans les contentieux où l’aléa thérapeutique est important et où la preuve du lien causal est difficile à rapporter, le préjudice d’impréparation constitue une voie d’indemnisation autonome que la victime peut mobiliser sans avoir à surmonter l’obstacle de la causalité. En ce sens, le préjudice d’impréparation fonctionne comme un correctif à la rigueur du droit commun de la responsabilité civile, en offrant une réparation même lorsque les conditions classiques de la responsabilité (faute, lien causal, dommage) ne sont que partiellement réunies.

B. L’articulation entre responsabilité pour faute et responsabilité de plein droit

La jurisprudence de 2024-2026 révèle une tendance des juridictions à faciliter l’indemnisation des victimes en articulant les régimes de responsabilité plutôt qu’en les opposant.

En matière d’infection nosocomiale, la responsabilité de plein droit de l’établissement prévue par l’article L. 1142-1, I, alinéa 2 du code de la santé publique dispense la victime de prouver une faute. Comme le rappelle le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer dans le jugement du 19 mai 2026, le patient doit seulement démontrer le caractère nosocomial de l’infection, « fût-ce par des présomptions graves, précises et concordantes » TJ Boulogne-sur-Mer, 19 mai 2026, n° 24/04174, précité.. Une fois cette qualification acquise, c’est à l’établissement de prouver la cause étrangère, et non à la victime de démontrer le lien causal.

Cette articulation est d’autant plus protectrice que la Cour de cassation, dans l’arrêt du 7 janvier 2026, a précisé ce qu’il faut entendre par cause étrangère : l’établissement doit rapporter la preuve positive que l’infection a une autre origine que la prise en charge. De simples hypothèses, même émanant d’un expert, ne suffisent pas.

La jurisprudence administrative adopte une approche convergente. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 février 2025, rappelle que l’établissement public de santé engage sa responsabilité lorsqu’il ne surveille pas correctement le patient ou ne prodigue pas des soins conformes aux données acquises de la science CAA Bordeaux, 20 février 2025, n° 23BX00259, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051252972.. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 14 mai 2024, a également retenu la responsabilité d’un établissement pour défaut d’information préalable à une intervention chirurgicale CAA Nancy, 14 mai 2024, n° 21NC01696, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049539218..

Le juge judiciaire veille cependant à ne pas transformer cette présomption en responsabilité automatique. Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a ainsi écarté la responsabilité d’un EHPAD au titre du défaut d’information de la famille, en rappelant qu’aux termes de l’article L. 1110-4, V, du code de la santé publique et de l’article R. 4127-36 du même code, il n’existe « aucune obligation pour le professionnel de santé d’informer les proches en cas de diagnostic ou de pronostic grave, lorsque la personne est en mesure d’exprimer son consentement », citant à l’appui l’arrêt de la première chambre civile du 6 décembre 2007 TJ Saint-Etienne, 19 mars 2026, n° 24/03955, précité ; Cass. 1re civ., 6 décembre 2007, n° 06-19.301, Publié au Bulletin..

Le droit de la preuve en responsabilité médicale a ainsi opéré, entre 2024 et 2026, une mutation profonde. La charge de la preuve, jadis pesant sur le patient, a basculé de manière quasi-systématique sur le professionnel et l’établissement de santé, tant pour l’obligation d’information que pour la cause exonératoire des infections nosocomiales. Ce basculement n’est pas un accident jurisprudentiel : il traduit une politique judiciaire cohérente de facilitation de l’accès à l’indemnisation des victimes de dommages corporels d’origine médicale.

La cour administrative d’appel de Douai a elle aussi contribué à cette évolution, en rappelant dans un arrêt du 26 mars 2024 que le défaut d’information imputable à un établissement public de santé ouvre droit à réparation, indépendamment de la preuve d’une faute technique dans la réalisation de l’acte médical CAA Douai, 26 mars 2024, n° 22DA02530, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049345283..

Cette évolution confère à la victime une position procédurale significativement renforcée. Là où, il y a encore une décennie, le patient devait démontrer la faute, le lien causal et le préjudice, il lui suffit désormais, dans un nombre croissant d’hypothèses, d’établir l’existence d’une prise en charge médicale et d’un dommage survenu à l’occasion de celle-ci pour que la charge de la preuve bascule sur le défendeur. Ce basculement s’opère à deux niveaux : celui de la qualification (l’infection est-elle nosocomiale ? l’information a-t-elle été délivrée ?) et celui de la causalité (le dommage est-il imputable à la prise en charge ?).

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 10 juin 2025, a apporté une précision notable sur l’office du juge en présence d’un défaut d’information. Lorsque le patient « doit être regardé comme soutenant avoir été victime d’une faute médicale et non comme se prévalant de la méconnaissance par l’AP-HM de son obligation d’information préalable », c’est au juge de restituer aux faits leur exacte qualification juridique CAA Marseille, 10 juin 2025, n° 24MA01816, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054095932..

Pour le praticien du dommage corporel, cette évolution commande une adaptation des stratégies probatoires. La constitution d’un dossier médical complet, la traçabilité des informations délivrées au patient et la rigueur dans la tenue des consentements éclairés deviennent, plus que jamais, les instruments essentiels de la défense du professionnel de santé. Pour la victime, elle offre des perspectives d’indemnisation renforcées, notamment par la mobilisation autonome du préjudice d’impréparation, le recours à la responsabilité de plein droit en matière nosocomiale et l’allègement significatif de la charge probatoire qui lui incombe. La pratique du droit du dommage corporel s’en trouve durablement transformée.


Vous avez été victime d’une infection nosocomiale, d’un défaut d’information médicale ou d’un accident médical ? Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans l’évaluation de vos préjudices et la conduite d’une procédure en responsabilité médicale.

À propos de l’auteur

Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Le cabinet accompagne les victimes de dommages corporels dans leurs démarches d’indemnisation, en responsabilité médicale comme en droit commun. Retrouvez toutes nos analyses sur kohenavocats.com et consultez notre page dédiée au dommage corporel.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en erreur médicale à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la santé à Paris.

📄 Circulaire officielle