Le contentieux du titre de séjour pour raisons médicales constitue l’un des pans les plus sensibles du droit des étrangers. L’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que l’étranger résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et qui ne pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». La décision préfectorale est prise après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
La jurisprudence administrative a progressivement construit un cadre contentieux d’une grande précision autour de cet avis médical, définissant avec rigueur les obligations respectives de l’administration, du demandeur et du juge. L’année 2025-2026 a été marquée par une abondante production jurisprudentielle qui, sans bouleverser les principes, en affine les contours et en précise la portée pratique. L’office du juge administratif dans ce contentieux se déploie autour de deux axes majeurs : le contrôle de la régularité procédurale de l’avis du collège de médecins, d’une part, et le contrôle au fond du bien-fondé de la décision préfectorale à la lumière de cet avis et des éléments contradictoires, d’autre part.
I. Le contrôle de la régularité de l’avis du collège de médecins de l’OFII, préalable à l’examen au fond
A. Les exigences formelles de composition et de motivation de l’avis médical
L’avis du collège de médecins de l’OFII constitue un acte préparatoire à la décision préfectorale, mais la régularité de sa composition conditionne la légalité de cette décision. Les articles R. 425-11 à R. 425-13 du CESEDA imposent que le collège soit composé de trois médecins, que le médecin ayant établi le rapport médical n’y siège pas, et que l’avis précise, conformément à l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016, si l’état de santé nécessite une prise en charge, si le défaut de celle-ci peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et si le demandeur peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine.
La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé, dans un arrêt du 26 mai 2026, que l’avis du collège des médecins de l’OFII doit être « revêtu de la signature des trois médecins composant ce collège » et « mentionner leur nom, permettant ainsi d’établir que le médecin auteur du rapport médical n’a pas siégé lors de la réunion de ce collège » (CAA Marseille, 4e ch., 26 mai 2026, n° 25MA02579). Cette exigence, qui s’inscrit dans le prolongement de l’article R. 425-13 du CESEDA, garantit l’impartialité du collège en assurant une séparation entre la fonction d’instruction médicale et la fonction d’évaluation collégiale. Lorsque le demandeur soulève l’irrégularité de la composition du collège, le juge vérifie que sa contestation est assortie des précisions permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du même jour, a confirmé que le collège de médecins régulièrement composé, dont les membres ont été désignés par décision du directeur de l’OFII, ne saurait être suspecté d’irrégularité au seul motif que le rapport médical a été établi par un médecin distinct (CAA Nantes, 1re ch., 26 mai 2026, n° 25NT03215). La Cour a relevé, au surplus, qu’« aucune disposition n’impose à l’autorité préfectorale de joindre l’avis du collège de médecins de l’OFII à l’arrêté portant refus de séjour », ce qui circonscrit le contrôle du juge à la vérification de l’existence et de la régularité de cet avis, sans exiger sa communication systématique au demandeur dès le stade de la décision administrative.
B. L’absence de compétence liée du préfet et le contrôle de l’appropriation de l’avis
La question de savoir si le préfet se considère lié par l’avis du collège de médecins de l’OFII constitue un moyen récurrent du contentieux. Le juge administratif vérifie systématiquement que l’autorité préfectorale ne s’est pas estimée en situation de compétence liée, ce qui entacherait la décision d’une erreur de droit.
La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé ce principe avec netteté : « il ne ressort pas des termes de la décision litigieuse ni des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait cru lié par l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour rejeter la demande » (CAA Paris, 1re ch., 5 février 2026, n° 25PA04516). Dans la même ligne, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’il « ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique se serait senti lié par l’avis du Collège des médecins de l’OFII » (CAA Nantes, 26 mai 2026, n° 25NT03215, précité).
Ce contrôle, qui s’opère in concreto, examine si la décision préfectorale se borne à reproduire les termes de l’avis sans y ajouter d’appréciation propre, ou si au contraire elle révèle un exercice effectif du pouvoir d’appréciation. La Cour administrative d’appel de Marseille a précisé que le préfet « a décidé, sans pour autant s’estimer lié par celui-ci, de s’approprier les termes » de l’avis (CAA Marseille, 26 mai 2026, n° 25MA02579, précité). L’appropriation des termes de l’avis n’équivaut pas à la compétence liée : le préfet peut légitimement faire siennes les conclusions du collège des médecins dès lors qu’il exerce son propre pouvoir d’appréciation.
Le dispositif légal prévoit d’ailleurs une hypothèse de compétence partiellement liée en sens inverse : en vertu du dernier alinéa de l’article L. 425-9 du CESEDA, « si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ». Cette disposition crée un encadrement renforcé lorsque l’avis est favorable au demandeur, obligeant le préfet à expliciter les raisons qui le conduiraient à s’en écarter. A contrario, lorsque l’avis est défavorable, le préfet conserve son plein pouvoir d’appréciation, sous le contrôle du juge.
II. L’office du juge dans l’appréciation au fond des conditions médicales du séjour
A. La charge de la preuve et le dialogue contradictoire entre les parties
Le régime probatoire applicable au contentieux du titre de séjour pour raisons médicales a été construit par la jurisprudence autour d’un mécanisme d’échange contradictoire entre le demandeur et l’administration, le juge jouant un rôle actif d’arbitre et, le cas échéant, d’investigateur.
La Cour administrative d’appel de Marseille a synthétisé cette architecture probatoire dans un considérant de principe : « La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus de titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en donnant toute mesure d’instruction utile » (CAA Marseille, 26 mai 2026, n° 25MA02579, précité).
Ce mécanisme, repris dans des termes quasi identiques par la Cour administrative d’appel de Nantes (26 mai 2026, n° 25NT03215, précité), consacre une présomption simple attachée à l’avis du collège de médecins de l’OFII. La partie qui se prévaut de cet avis n’a pas à démontrer de manière exhaustive les faits médicaux qu’il contient ; il lui suffit de produire l’avis, ce qui opère un renversement de la charge de la preuve. C’est alors à la partie adverse de combattre cette présomption en produisant des éléments contraires.
La spécificité du contentieux médical réside dans l’intervention du secret médical, qui empêche le juge d’accéder directement aux informations de santé du demandeur sans que celui-ci n’y ait préalablement renoncé. La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé que « si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire » (CAA Paris, 5 février 2026, n° 25PA04516, précité).
Cette construction place le demandeur au centre du dispositif probatoire : c’est lui qui, en levant le secret médical, ouvre la possibilité d’un débat contradictoire approfondi. Sans cette levée, le juge ne peut que prendre acte de l’avis de l’OFII sans pouvoir en discuter le bien-fondé médical. La levée du secret médical constitue ainsi la clé de voûte procédurale du contentieux du titre de séjour pour raisons médicales.
B. L’appréciation de l’effectivité du traitement dans le pays d’origine
Le second volet du contrôle juridictionnel porte sur l’appréciation de la possibilité, pour l’étranger, de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Cette appréciation, qui constitue le cœur du contentieux, mobilise l’office du juge dans sa plénitude.
La Cour administrative d’appel de Marseille a posé une règle d’interprétation essentielle : « Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe » (CAA Marseille, 26 mai 2026, n° 25MA02579, précité). Cette formulation, conforme à la jurisprudence constante du Conseil d’État, distingue nettement la notion de « traitement approprié » de celle d’équivalence des systèmes de santé. Le juge ne compare pas les niveaux de développement sanitaire ; il vérifie l’existence, la disponibilité et l’accessibilité effective d’un traitement pour la pathologie considérée.
Les cours administratives d’appel ont également eu l’occasion de préciser les contours du contrôle juridictionnel dans des contentieux mettant en cause des pathologies variées. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que « la conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile » (CAA Bordeaux, 1re ch., 9 janvier 2026, n° 25BX01659).
La Cour administrative d’appel de Douai a, pour sa part, examiné la situation d’un étranger dont l’état de santé nécessitait une prise en charge médicale et a jugé que, lorsqu’il est saisi d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, « il appartient au juge administratif de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès » (CAA Douai, 1re ch., 27 mars 2026, n° 25DA01867).
La Cour administrative d’appel de Nantes a précisé les obligations de l’administration à cet égard : « Lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’étranger, l’autorité administrative ne peut également refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine. Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptées, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si cet étranger peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine » (CAA Nantes, 26 mai 2026, n° 25NT03215, précité).
Cette motivation distingue trois niveaux d’analyse : l’existence objective du traitement, son accessibilité pour la généralité de la population, et les circonstances personnelles de l’étranger qui pourraient faire obstacle à l’accès effectif. Le juge vérifie que le préfet a pris en compte chacun de ces niveaux, et le cas échéant, se substitue à l’appréciation administrative en formant sa propre conviction au vu des éléments contradictoires.
La mise en œuvre concrète de ce contrôle est illustrée par les décisions de jurisprudence récente. Dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Marseille le 26 mai 2026, le requérant souffrait de la maladie de Crohn et se voyait administrer en France un traitement par Remsima 120 mg en seringue préremplie. La Cour a constaté que si cette forme galénique précise n’était pas commercialisée en Tunisie, la spécialité Remsima 100 mg y était disponible et le requérant n’établissait pas qu’elle ne constituerait pas un traitement approprié pour lui. La Cour a également relevé que le requérant n’établissait pas que d’autres molécules alternatives présentant une efficacité équivalente ne seraient pas disponibles en Tunisie (CAA Marseille, 26 mai 2026, n° 25MA02579, précité).
Dans une autre espèce, la Cour administrative d’appel de Paris a confronté les éléments produits par le demandeur aux informations contenues dans la base de données de l’OFII concernant le Mali. Le requérant, qui souffrait d’un trouble psychotique et bénéficiait d’un traitement par Paliperidone, soutenait que ce médicament n’était pas disponible dans son pays d’origine. La Cour a relevé que si le Paliperidone ne figurait pas sur la liste nationale des médicaments essentiels au Mali, il était disponible à Bamako d’après les informations de la base MEDCOI (Medical Country of Origin Information) de l’OFII. La Cour a en outre observé que le requérant « n’établit pas qu’il ne pourrait pas s’installer dans la région de Bamako pour y poursuivre son suivi psychiatrique » (CAA Paris, 5 février 2026, n° 25PA04516, précité).
Le juge administratif s’appuie ainsi sur un faisceau d’indices documentaires — listes nationales de médicaments, bases de données médicales internationales, certificats médicaux, attestations de professionnels de santé, constats d’huissier — pour déterminer si le traitement approprié existe et si l’étranger peut y accéder effectivement. Dans l’exercice de cet office, le juge dispose du pouvoir d’ordonner toute mesure d’instruction utile, ce qui lui permet de pallier les carences probatoires des parties et de forger sa conviction sur un dossier médical complet.
La jurisprudence récente confirme également que la dimension économique de l’accès aux soins est prise en compte dans l’appréciation de l’effectivité du traitement. La Cour administrative d’appel de Marseille a examiné l’argument du requérant selon lequel « compte tenu de l’indigence de ses parents, il ne pourrait pas bénéficier effectivement d’une prise en charge adaptée en Tunisie en raison du coût de ses traitements ». La Cour a toutefois écarté ce moyen en relevant que le requérant « n’établit pas ne pas être en mesure de trouver un emploi en Tunisie pour subvenir lui-même à ses besoins » et que s’il n’était pas inscrit à la sécurité sociale tunisienne, il n’était pas établi qu’il ne pourrait pas y être affilié en cas de retour (CAA Marseille, 26 mai 2026, n° 25MA02579, précité).
La Cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arrêt du 29 avril 2026, examiné la régularité de la procédure suivie devant le collège des médecins de l’OFII au regard des articles R. 425-11 à R. 425-13 du CESEDA et de l’arrêté du 27 décembre 2016. La Cour a relevé que le rapport médical avait bien repris l’ensemble des éléments renseignés dans les certificats médicaux à l’appui de la demande, et que « contrairement à ce que soutient le requérant, les traitements médicaux recensés dans le certificat médical ont été pris en considération dans le rapport » (CAA Nancy, 5e ch., 29 avril 2026, n° 25NC00784). Cet arrêt illustre la rigueur avec laquelle le juge vérifie la complétude du rapport médical servant de support à l’avis du collège, garantissant ainsi que l’évaluation de la situation médicale du demandeur repose sur une base factuelle exhaustive.
L’articulation entre le contrôle de la légalité externe et l’examen au fond se manifeste également dans l’office du juge d’appel. La Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé, dans un arrêt du 20 mai 2026, que lorsqu’il est saisi d’un moyen relatif à « la possibilité, pour le requérant dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, le juge administratif doit s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié » (CAA Nantes, 1re ch., 20 mai 2026, n° 26NT00905).
Conclusion
Le contentieux du titre de séjour pour raisons médicales illustre l’office du juge administratif dans sa dimension la plus exigeante, à la croisée du contrôle de la légalité, de l’appréciation factuelle et de la protection des droits fondamentaux. La jurisprudence des cours administratives d’appel, riche et cohérente, a construit un cadre procédural qui concilie le respect du secret médical avec l’exigence du contradictoire, et qui impose au juge un examen rigoureux de l’effectivité du traitement dans le pays d’origine. Le mécanisme probatoire fondé sur l’avis du collège des médecins de l’OFII, la présomption qui s’y attache et la possibilité pour le juge d’ordonner des mesures d’instruction complémentaires, confèrent à ce contentieux une singularité qui le distingue des autres branches du droit des étrangers. Les évolutions jurisprudentielles de 2025-2026 confirment la vitalité de cet office, sans en altérer les fondements.
Le cabinet de Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient dans l’ensemble des contentieux du droit des étrangers devant les juridictions administratives, y compris pour les demandes de titre de séjour pour raisons médicales, les recours contre les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français et les procédures de référé. Pour toute information ou prise de rendez-vous, vous pouvez contacter le cabinet :
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