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L’office du juge du contentieux URSSAF à l’épreuve du renouvellement jurisprudentiel 2024-2026

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Maître Hassan KOHEN
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L’office du juge du contentieux URSSAF à l’épreuve du renouvellement jurisprudentiel 2024-2026

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L’office du juge du contentieux URSSAF à l’épreuve du renouvellement jurisprudentiel 2024-2026

I. La maîtrise juridictionnelle de la charge probatoire dans le contentieux URSSAF

A. La distribution asymétrique de la charge de la preuve entre cotisant et organisme de recouvrement

La configuration probatoire du contentieux de la sécurité sociale repose sur un principe simple mais dont la mise en œuvre se révèle singulièrement délicate. Aux termes de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et, réciproquement, à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait extinctif. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé ce principe dans une décision du 19 mars 2026 en énonçant qu’il appartenait au cotisant qui sollicite le bénéfice d’une exonération ou d’une réduction de cotisations de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions pour en bénéficier (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-20.367). La chambre en a tiré une conséquence pratique immédiate : la cour d’appel ne peut annuler un redressement fondé sur une lettre ministérielle dépourvue de valeur normative sans rechercher si le cotisant produisait lui-même les éléments propres à justifier du rattachement des sommes litigieuses aux contrats de mission correspondants.

En cela, la jurisprudence de 2026 consolide une ligne jurisprudentielle amorcée dès l’arrêt du 20 juin 2019 sur les offices publics de l’habitat : la charge de la preuve pèse sur le cotisanat lorsque celui-ci revendique un droit à exonération ou à réduction. La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond ne se satisfassent pas d’une annulation formelle des calculs de l’URSSAF mais exigent du cotisant qu’il établisse positivement, pièce par pièce, son droit au bénéfice revendiqué. Or, cette exigence probatoire rencontre des difficultés particulières dans le contentieux de la réduction générale des cotisations, soumise à des conditions légales dont le non-respect peut entraîner une diminution ou une suppression totale de l’avantage.

L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur, fixe le cadre de cette réduction générale dégressive. Le III de ce texte prévoit que le montant de la réduction est calculé chaque année civile pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon un coefficient qui décroît en fonction du rapport entre la rémunération annuelle et le salaire minimum de croissance. Le VII du même article subordonne le bénéfice de cette réduction au respect, par l’employeur, de son obligation d’engager chaque année une négociation portant sur les salaires effectifs, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. A défaut, le montant de la réduction est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année, et de 100 % lorsque l’employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. Cette double conditionnalité, à la fois comptable et sociale, confère au juge du contentieux un rôle central dans l’appréciation du respect par l’employeur de ses obligations légales.

L’arrêt rendu le 19 février 2026, publié au Bulletin, illustre cette logique avec une particulière netteté (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-20.103). La deuxième chambre civile y énonce qu’« il résulte de l’application combinée de ces textes que les dispositions de l’article L. 241-13, VII du code de la sécurité sociale s’appliquent lorsque l’employeur, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à l’organisation des élections professionnelles permettant la désignation de délégués syndicaux ». La portée de cette décision dépasse le simple contentieux URSSAF : elle démontre que le juge du contentieux de la sécurité sociale exerce un contrôle normatif qui articule les dispositions du code de la sécurité sociale et celles du code du travail, pour déterminer si le cotisant pouvait légitimement se prévaloir d’une impossibilité de négocier en l’absence de délégués syndicaux.

Par ailleurs, la chambre sociale a été saisie pour avis le 9 avril 2026 d’une question relative à l’obligation de négociation annuelle obligatoire incombant à la Compagnie nationale du Rhône à l’égard de ses agents non statutaires (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-22.075). Ce renvoi pour avis, sur le fondement de l’article 1015-1 du code de procédure civile, témoigne de la complexité des questions d’articulation entre le droit de la négociation collective et le droit du financement de la protection sociale. La réponse de la chambre sociale, attendue pour l’audience du 9 septembre 2026, conditionnera directement l’étendue du pouvoir de redressement de l’URSSAF dans les entreprises publiques employant des personnels sous statut.

B. Le contrôle resserré de l’administration des preuves nouvelles devant le juge du contentieux

La question de la recevabilité des preuves nouvelles devant le juge du contentieux de la sécurité sociale a connu une évolution significative au cours du premier semestre 2026. Le 13 mai 2026, la deuxième chambre civile a opéré un revirement de jurisprudence en énonçant que le cotisanat pouvait produire, pour la première fois devant la juridiction de jugement, des pièces nouvelles à l’appui de sa contestation (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 22-12.881). Cet arrêt, publié au Bulletin, a marqué une inflexion notable par rapport à la jurisprudence antérieure qui cantonnait le débat contentieux aux seuls éléments soumis à la commission de recours amiable. La Cour a ainsi consacré un droit d’accès effectif au juge qui permet au cotisanat de compléter son argumentaire probatoire au stade juridictionnel.

Or, cette ouverture a été significativement tempérée six semaines plus tard. Le 25 juin 2026, la même deuxième chambre civile a rendu un arrêt de rejet qui restreint la portée de ce droit nouveau (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-10.653). La Cour y rappelle que le principe posé le 13 mai 2026 ne saurait dispenser le cotisant de satisfaire à la charge de la preuve qui lui incombe en vertu de l’article 1353 du code civil. En d’autres termes, la faculté de produire des pièces nouvelles ne constitue pas une dérogation au régime probatoire général : le cotisanat qui échoue à démontrer le bien-fondé de sa contestation ne saurait se prévaloir de la seule recevabilité formelle de ses pièces pour obtenir l’annulation du redressement. La Cour a ainsi rejeté le pourvoi de la société cotisante qui tentait d’inverser la charge probatoire en invoquant cette ouverture procédurale.

Cette dialectique entre ouverture procédurale et rigueur probatoire définit précisément les contours de l’office du juge du contentieux de la sécurité sociale en 2026. Le magistrat ne saurait ni écarter a priori les éléments nouveaux, ni les accueillir sans en vérifier la force probante au regard des exigences légales spécifiques à chaque mécanisme d’exonération ou de réduction. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui impose le respect du contradictoire dans la procédure de contrôle, constitue le cadre dans lequel le juge apprécie la régularité de la collecte des éléments probatoires par l’inspecteur du recouvrement, sans pour autant que cette appréciation ne le dispense d’examiner les pièces nouvelles versées aux débats par le cotisant.

II. La délimitation procédurale de l’office du juge

A. La distinction entre recouvrement et vérification comme limite à l’action de l’URSSAF

La deuxième chambre civile a rendu le 13 mai 2026 un arrêt publié au Bulletin qui précise la frontière entre la procédure de recouvrement et la procédure de vérification des déclarations (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-17.689). La Cour énonce que « la notification par un organisme de recouvrement, en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d’une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l’échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ». Cette solution, qui consolide la jurisprudence antérieure, revêt une importance pratique considérable : elle signifie que l’URSSAF n’est pas tenue de déployer la procédure lourde de vérification des déclarations lorsqu’elle se borne à constater un défaut de paiement.

Ainsi, lorsque le cotisant utilise la faculté offerte par l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale de corriger, sous sa propre responsabilité, une déclaration antérieure en déduisant des sommes qu’il estime indûment versées, l’URSSAF peut répondre par une simple mise en demeure sans enclencher la procédure contradictoire de vérification. La Cour a expressément approuvé le raisonnement de la cour d’appel de Toulouse qui avait retenu que « la mise en demeure litigieuse a été adressée en réponse à la déduction argumentée par la cotisante, dans sa lettre explicative du 14 janvier 2019, et non en conséquence d’une décision de contrôle d’office initiée par l’URSSAF ». Dès lors, les garanties procédurales attachées à la vérification des déclarations, notamment le délai de prévenance de quinze jours prévu par les articles R. 243-43-3 et suivants, n’avaient pas à recevoir application.

Par ailleurs, la Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 4 juin 2026 publié au Bulletin et au Rapport, l’obligation faite au juge du contentieux de la sécurité sociale d’appeler en la cause les tiers intéressés lorsque le litige porte sur la qualification de dirigeant (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189). La Cour y rappelle que « lorsque la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale est saisie de la contestation d’une décision de redressement de cotisations et contributions sociales par un organisme de recouvrement, nécessitant qu’il soit statué sur la qualité de dirigeant de la personne à laquelle une société cotisante verse une rémunération, elle ne peut trancher ce litige sans avoir appelé l’intéressé en la cause ». Cette exigence, fondée sur l’article 14 du code de procédure civile, constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la cassation de la décision.

B. L’encadrement des effets de l’appel et la cassation sans renvoi dans le contentieux de la sécurité sociale

L’arrêt rendu le 2 juillet 2026 par la deuxième chambre civile illustre avec une particulière acuité les enjeux procéduraux qui irriguent le contentieux URSSAF (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 22-10.844). Dans cette affaire, l’URSSAF avait interjeté appel d’un jugement du tribunal de grande instance de Nice qui s’était borné à déclarer recevable le recours du cotisant en écartant une fin de non-recevoir, sans trancher le principal. La Cour de cassation a censuré cet appel en visant l’article 544 du code de procédure civile, dont elle rappelle que les jugements qui « tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel », de même que « le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance ».

La Cour a estimé que le jugement critiqué s’était borné à rejeter la fin de non-recevoir opposée par l’URSSAF sans trancher le principal, de sorte qu’il n’entrait pas dans les prévisions de l’article 544. Forte de ce constat, et sur le fondement des articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, la Cour a prononcé une cassation sans renvoi et déclaré l’appel irrecevable, ordonnant la poursuite de l’instance devant le tribunal judiciaire de Nice. Dès lors, cet arrêt rappelle que l’office du juge d’appel est strictement encadré par les conditions de recevabilité posées par le code de procédure civile, et que la Cour de cassation n’hésite pas à prononcer une cassation sans renvoi lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.

En conséquence, le contentieux du recouvrement des cotisations sociales se trouve aujourd’hui régi par un ensemble de principes procéduraux dont la cohérence d’ensemble ne doit pas masquer les tensions internes. D’un côté, la Cour de cassation facilite l’accès du cotisant au juge en lui permettant de produire des pièces nouvelles au stade juridictionnel et en encadrant strictement les voies de recours de l’URSSAF. De l’autre, elle maintient une exigence probatoire élevée à la charge du cotisant et refuse de lui permettre de bénéficier de ses propres manquements, qu’il s’agisse du non-respect des obligations en matière d’élections professionnelles ou de l’absence de paiement du salaire minimum conventionnel. Cette tension entre ouverture procédurale et rigueur substantielle définit précisément l’office du juge du contentieux de la sécurité sociale tel qu’il se dessine dans la jurisprudence la plus récente de la deuxième chambre civile.

La pratique du contentieux URSSAF impose, pour le cotisanat comme pour ses conseils, une maîtrise fine de ces règles procédurales qui, bien que techniques, conditionnent directement l’issue du litige. L’irrecevabilité d’un appel, la cassation d’une décision pour défaut de mise en cause d’un tiers ou l’annulation d’un redressement pour violation du contradictoire ne sont pas de simples incidents de procédure : elles commandent le sort de créances dont le montant peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. A cet égard, un cabinet intervenant en contentieux social se doit d’anticiper, dès la phase du contrôle, les conséquences procédurales qui découleront des choix opérés devant la commission de recours amiable.

En matière d’assiette des cotisations, la Cour a également rappelé le 9 avril 2026 un principe essentiel dont la portée dépasse le seul contentieux du recouvrement (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-23.007). La chambre y énonce, au visa des articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale, que « la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable et que ces sommes entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, même lorsque l’employeur s’est abstenu de les verser ». Cette solution, qui prolonge une jurisprudence constante, interdit à l’employeur de se prévaloir de son propre manquement à l’obligation de paiement du salaire minimum pour échapper au redressement sur la différence entre le salaire conventionnel dû et le salaire effectivement versé. L’affirmation est d’autant plus significative qu’elle s’inscrit dans un contexte où la deuxième chambre civile a multiplié les décisions de cassation pour violation de la loi, signalant une volonté de resserrer le contrôle exercé sur les juridictions du fond en matière de détermination de l’assiette des cotisations.

Conclusion

La période 2024-2026 aura été marquée, dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales, par une clarification significative des règles procédurales applicables devant le juge du contentieux de la sécurité sociale. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a simultanément ouvert l’accès aux preuves nouvelles et renforcé les exigences probatoires pesant sur le cotisant, tout en rappelant les limites strictes de l’appel et en précisant les obligations du juge en matière de mise en cause des tiers. Cette jurisprudence dessine un équilibre délicat entre la protection des droits de la défense et l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales, au service du financement de la protection sociale. L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale confie aux organismes de recouvrement le soin de contrôler les déclarations et le versement des cotisations, et leur impose de respecter les garanties du contradictoire, tandis que l’article L. 243-12-3 du même code organise les modalités de la contradiction entre l’organisme et le cotisant. La sécurisation juridique du contrôle et du recouvrement, loin d’être un obstacle à l’action des organismes, constitue en réalité la condition de sa légitimité et, partant, de son acceptation par les cotisants comme par les juridictions qui en contrôlent la régularité. Ces évolutions convergentes témoignent de la maturité croissante d’un contentieux devenu, en quelques années, l’un des plus techniques du paysage judiciaire français.

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