Introduction
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La prestation compensatoire demeure, en droit fran\u00e7ais du divorce, l’une des institutions les plus contentieuses. L’article 270 du Code civil en pose le principe cardinal : \u00ab l’un des \u00e9poux peut \u00eatre tenu de verser \u00e0 l’autre une prestation destin\u00e9e \u00e0 compenser, autant qu’il est possible, la disparit\u00e9 que la rupture du mariage cr\u00e9e dans les conditions de vie respectives. \u00bb L’article 271 du Code civil en pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d’appr\u00e9ciation : situation au moment du divorce, \u00e9volution pr\u00e9visible, patrimoine estim\u00e9 ou pr\u00e9visible des \u00e9poux, situation en mati\u00e8re de pensions de retraite, et, depuis la loi du 31 mai 2024, prise en consid\u00e9ration de l’investissement de l’\u00e9poux cr\u00e9ancier dans la carri\u00e8re de son conjoint.
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Pourtant, une tension structurelle traverse la pratique : alors que les textes imposent une appr\u00e9ciation globale et exhaustive, les juges du fond statuent \u00e0 partir d’\u00e9l\u00e9ments d\u00e9claratifs, souvent partiels, parfois strat\u00e9giquement incomplets. La premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, entre 2023 et 2026, a rendu une s\u00e9rie d’arr\u00eats qui dessinent un contr\u00f4le m\u00e9thodologique renforc\u00e9 sur l’office du juge aux affaires familiales en mati\u00e8re de prestation compensatoire. Ce contr\u00f4le ne porte pas sur le quantum de la prestation \u2014 l’appr\u00e9ciation de la disparit\u00e9 relevant du pouvoir souverain des juges du fond \u2014 mais sur l’exhaustivit\u00e9 et la rigueur de la d\u00e9marche intellectuelle qui conduit \u00e0 cette appr\u00e9ciation.
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L’actualit\u00e9 doctrinale confirme cette pr\u00e9occupation. Dans un article remarqu\u00e9 publi\u00e9 le 24 mars 2026 sur le Village de la Justice, Ma\u00eetre Amandine Devianne, avocate au barreau de Paris, a th\u00e9oris\u00e9 la notion \u00ab d’argent r\u00e9el \u00bb en droit de la famille, opposant l’argent d\u00e9clar\u00e9 \u2014 objectiv\u00e9 par les pi\u00e8ces \u2014 \u00e0 l’argent r\u00e9el \u2014 entendu comme le niveau de vie effectivement soutenu. Barbara R\u00e9gent, avocate, a prolong\u00e9 cette r\u00e9flexion dans un article du 19 juin 2026 consacr\u00e9 \u00e0 \u00ab l’opacit\u00e9 du demandeur \u00e0 la prestation compensatoire \u00bb, d\u00e9montrant que la strat\u00e9gie probatoire d’opacit\u00e9 est \u00ab souvent perdante \u00bb devant les juridictions.
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Le pr\u00e9sent article propose d’analyser, \u00e0 travers six arr\u00eats significatifs de la premi\u00e8re chambre civile rendus entre mars 2025 et mai 2026, l’\u00e9mergence d’un contr\u00f4le normatif m\u00e9thodologique sur la fixation de la prestation compensatoire.
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I. Les obligations d\u00e9claratives des \u00e9poux et l’office inquisitoire du juge
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A. L’obligation d\u00e9clarative renforc\u00e9e par la d\u00e9claration sur l’honneur
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L’article 272 du Code civil impose \u00e0 chaque \u00e9poux de fournir au juge une d\u00e9claration certifi\u00e9e sur l’honneur mentionnant l’ensemble de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Cette d\u00e9claration, souvent per\u00e7ue comme une formalit\u00e9, rev\u00eat une importance d\u00e9cisive dans le contentieux de la prestation compensatoire. Elle engage la responsabilit\u00e9 civile et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, p\u00e9nale de son auteur.
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La Cour de cassation rappelle de mani\u00e8re constante que le juge \u00ab d\u00e9termine les ressources et les charges des parties en fonction des pi\u00e8ces qui lui sont vers\u00e9es \u00bb, ce qui pose une limite intrins\u00e8que au syst\u00e8me : le juge statue sur une r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e, non sur une r\u00e9alit\u00e9 objective. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment cette tension qu’Amandine Devianne a th\u00e9oris\u00e9e sous la notion d’\u00ab argent r\u00e9el \u00bb, distinguant ce que les parties d\u00e9clarent de ce qu’elles vivent effectivement. La pratique r\u00e9v\u00e8le en effet des comportements r\u00e9currents de minoration : organisation d’insolvabilit\u00e9, dissimulation de revenus annexes, modulation artificielle de l’activit\u00e9 professionnelle, transferts patrimoniaux indirects.
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L’arr\u00eat du 30 avril 2025 (Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n\u00b0 23-14.618) illustre cette probl\u00e9matique de mani\u00e8re \u00e9clairante. En l’esp\u00e8ce, une \u00e9pouse sollicitait une prestation compensatoire. La cour d’appel de Montpellier avait rejet\u00e9 cette demande apr\u00e8s avoir compar\u00e9 les revenus et charges d\u00e9clar\u00e9s par les parties. La Cour de cassation a censur\u00e9 cette d\u00e9cision au motif que la cour d’appel n’avait pas recherch\u00e9, comme il le lui \u00e9tait demand\u00e9, \u00ab si la situation de concubinage de l’\u00e9poux d\u00e9biteur n’avait pas une incidence sur l’appr\u00e9ciation de la disparit\u00e9 que la rupture du mariage \u00e9tait susceptible de cr\u00e9er dans les conditions de vie respectives des \u00e9poux \u00bb. Cet arr\u00eat consacre une obligation positive pour le juge : il ne peut se contenter d’un comparatif arithm\u00e9tique des revenus d\u00e9clar\u00e9s ; il doit investiguer les \u00e9l\u00e9ments de contexte \u2014 tel le concubinage \u2014 qui affectent le niveau de vie r\u00e9el.
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L’arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2025 (Cass. 1re civ., 10 d\u00e9c. 2025, n\u00b0 24-15.658) pr\u00e9cise une autre limite de l’appr\u00e9ciation d\u00e9clarative. La cour d’appel de Nancy avait rejet\u00e9 la demande de prestation compensatoire d’une \u00e9pouse en int\u00e9grant dans ses ressources personnelles la pension alimentaire qu’elle percevait au titre du devoir de secours pendant l’instance en divorce. La Cour de cassation censure cette analyse : \u00ab la pension alimentaire accord\u00e9e \u00e0 l’\u00e9pouse au titre du devoir de secours, pour la dur\u00e9e de l’instance en divorce, ayant un caract\u00e8re provisoire, elle ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour appr\u00e9cier l’existence d’une disparit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par le divorce dans les conditions de vie respectives des \u00e9poux. \u00bb La solution est limpide : le juge doit projeter les conditions de vie post-divorce, non photographier une situation provisoire.
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B. L’impossible contournement par le droit \u00e9tranger : l’arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2025
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L’arr\u00eat le plus structurant de la p\u00e9riode est sans conteste celui rendu le 10 d\u00e9cembre 2025 par la premi\u00e8re chambre civile, publi\u00e9 au Bulletin (Cass. 1re civ., 10 d\u00e9c. 2025, n\u00b0 23-22.356, Publi\u00e9 au Bulletin).
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Dans cette affaire, deux \u00e9poux \u2014 l’un de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise r\u00e9sidant en France, l’autre de nationalit\u00e9 anglaise r\u00e9sidant en Angleterre \u2014 avaient divorc\u00e9. La loi fran\u00e7aise \u00e9tait applicable \u00e0 la prestation compensatoire, la loi anglaise au partage des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux. La cour d’appel de Paris avait rejet\u00e9 la demande de prestation compensatoire de l’\u00e9pouse au motif que \u00ab le partage qui sera fait par application des principes de droit anglais int\u00e9grera n\u00e9cessairement les modalit\u00e9s de compensation qui sont d\u00e9termin\u00e9es par l’article 270 du code civil \u00bb, les \u00e9poux disposant d’un patrimoine important de plus d’un million d’euros.
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La Cour de cassation censure cette analyse par un attendu de principe qui m\u00e9rite d’\u00eatre cit\u00e9 int\u00e9gralement : \u00ab Il appartient au juge du divorce saisi d’une demande de prestation compensatoire r\u00e9gie par le droit fran\u00e7ais d’appr\u00e9cier l’existence d’une disparit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la rupture du mariage au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s par la loi fran\u00e7aise, sans tenir compte de la liquidation des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux des \u00e9poux soumise \u00e0 la loi anglaise et dont l’application doit \u00eatre cantonn\u00e9e au seul partage des biens des \u00e9poux, sans consid\u00e9ration des objectifs de satisfaction des besoins et de compensation, lesquels seront atteints, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par l’octroi d’une prestation compensatoire. \u00bb
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Cet arr\u00eat, comment\u00e9 par Tania Jewczuk, magistrate et conseill\u00e8re \u00e0 la Cour d’appel de Paris, dans un flash de Dalloz Actualit\u00e9 du 15 janvier 2026, consacre l’autonomie fonctionnelle de la prestation compensatoire par rapport aux r\u00e8gles de liquidation du r\u00e9gime matrimonial. Il emp\u00eache aussi un \u00e9poux de se pr\u00e9valoir d’un partage \u00e9tranger pour \u00e9luder l’obligation compensatoire fran\u00e7aise, ce que la cour d’appel avait implicitement valid\u00e9. La solution est d’autant plus remarquable qu’elle s’inscrit dans un contexte de conflit de lois franco-anglais, la loi anglaise organisant le partage par la combinaison de trois concepts \u2014 partage (sharing), besoins (needs) et compensation (compensation) \u2014 notions comparables, selon la cour d’appel, \u00e0 celles qui d\u00e9terminent le droit au versement d’une prestation compensatoire. La Cour de cassation refuse cette confusion des genres : le partage est une chose, la compensation en est une autre.
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II. Le contr\u00f4le m\u00e9thodologique de la Cour de cassation sur l’\u00e9valuation de la disparit\u00e9
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A. L’obligation d’exhaustivit\u00e9 dans la prise en compte des charges et des droits \u00e0 retraite
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La premi\u00e8re chambre civile a, au cours de la p\u00e9riode 2023-2026, syst\u00e9matiquement censur\u00e9 les d\u00e9cisions des juges du fond qui omettaient de prendre en compte des \u00e9l\u00e9ments pourtant d\u00e9terminants dans l’\u00e9valuation des ressources et charges des parties.
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L’arr\u00eat du 20 mai 2026 (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n\u00b0 24-11.431) est embl\u00e9matique de cette exigence. La cour d’appel de Versailles avait condamn\u00e9 un \u00e9poux \u00e0 verser une prestation compensatoire de 50 000 euros, sous forme de versements mensuels de 833 euros pendant cinq ans, en ne retenant au titre des charges du d\u00e9biteur que le remboursement de trois emprunts bancaires et la taxe fonci\u00e8re pour des SCI. La Cour de cassation censure la d\u00e9cision au motif que la cour d’appel n’avait pas pris en consid\u00e9ration \u00ab la contribution de l’\u00e9poux \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des trois enfants du couple qui \u00e9tait constitutif de charges devant venir en d\u00e9duction de ses ressources. \u00bb La solution impose au juge une exhaustivit\u00e9 m\u00e9thodologique : toutes les charges, notamment celles li\u00e9es aux enfants, doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le calcul de la disparit\u00e9.
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Dans le m\u00eame sens, l’arr\u00eat du 14 janvier 2026 (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n\u00b0 23-21.041) censure la cour d’appel de Grenoble qui avait condamn\u00e9 un \u00e9poux \u00e0 verser 25 000 euros de prestation compensatoire en retenant la charge d’un enfant n\u00e9 de sa nouvelle union et le remboursement d’un cr\u00e9dit immobilier, mais en omettant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de prendre en compte les sommes vers\u00e9es au titre de la contribution \u00e0 l’entretien et l’\u00e9ducation des trois autres enfants du couple. La Cour de cassation sanctionne cette omission par un manque de base l\u00e9gale au regard des articles 270 et 271 du Code civil.
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La logique est identique en mati\u00e8re de droits \u00e0 retraite. L’arr\u00eat du 5 mars 2025 (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n\u00b0 22-24.122) est particuli\u00e8rement d\u00e9monstratif. La cour d’appel de Chamb\u00e9ry avait rejet\u00e9 la demande de prestation compensatoire d’une \u00e9pouse en consid\u00e9rant qu’il n’existait pas de disparit\u00e9 actuelle dans les conditions de vie respectives des \u00e9poux, leurs revenus et charges \u00e9tant quasi \u00e9quivalents. Elle avait ajout\u00e9 que les sacrifices professionnels consentis par l’\u00e9pouse au cours de la vie maritale \u2014 et leur incidence sur sa future pension de retraite \u2014 ne devaient \u00eatre pris en compte qu’au stade de la fixation du montant de la prestation, non \u00e0 celui de l’appr\u00e9ciation de l’existence m\u00eame de la disparit\u00e9. La Cour de cassation censure cette distinction en rappelant que, pour appr\u00e9cier la disparit\u00e9 que la rupture du mariage cr\u00e9e dans les conditions de vie respectives des parties, \u00ab il devait \u00eatre tenu compte des droits pr\u00e9visibles \u00e0 la retraite \u00bb de l’\u00e9pouse. La Haute juridiction rappelle ainsi que l’analyse de la disparit\u00e9 ne se limite pas \u00e0 une photographie instantan\u00e9e des revenus au jour du divorce, mais int\u00e8gre n\u00e9cessairement une projection dans l’avenir pr\u00e9visible, incluant la situation en mati\u00e8re de pensions de retraite.
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Barbara R\u00e9gent, dans son article du 19 juin 2026 sur le Village de la Justice, a parfaitement synth\u00e9tis\u00e9 les cons\u00e9quences de cette jurisprudence pour la pratique : \u00ab le demandeur \u00e0 la prestation compensatoire qui choisit la strat\u00e9gie de l’opacit\u00e9 \u2014 en ne produisant pas les pi\u00e8ces justificatives de ses ressources ou de ses charges, ou en les produisant de mani\u00e8re parcellaire \u2014 prend un risque probatoire consid\u00e9rable. La Cour de cassation, en imposant aux juges du fond une obligation d’exhaustivit\u00e9 dans l’examen des crit\u00e8res l\u00e9gaux, sanctionne indirectement les parties qui ne mettent pas le juge en mesure de remplir cette obligation. \u00bb
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B. Vers une standardisation du raisonnement judiciaire : les implications pratiques
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L’analyse crois\u00e9e des six arr\u00eats de la premi\u00e8re chambre civile rendus entre mars 2025 et mai 2026 r\u00e9v\u00e8le une coh\u00e9rence remarquable dans la m\u00e9thode de contr\u00f4le. Dans chaque esp\u00e8ce, la Cour de cassation sanctionne non pas l’appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond \u2014 le quantum de la disparit\u00e9 ou de la prestation \u2014 mais un vice de m\u00e9thode : omission d’un crit\u00e8re l\u00e9galement obligatoire, confusion entre des notions juridiquement distinctes, prise en compte d’\u00e9l\u00e9ments juridiquement irrecevables.
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Ce contr\u00f4le m\u00e9thodologique se d\u00e9cline en trois exigences cumulatives. Premi\u00e8rement, le juge doit examiner l’ensemble des crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’article 271 du Code civil, sans en omettre aucun qui serait invoqu\u00e9 par les parties. L’arr\u00eat du 5 mars 2025 (n\u00b0 22-24.122) en est l’illustration pour les droits \u00e0 retraite ; les arr\u00eats du 14 janvier 2026 (n\u00b0 23-21.041) et du 20 mai 2026 (n\u00b0 24-11.431) pour les charges li\u00e9es aux enfants.
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Deuxi\u00e8mement, le juge ne peut prendre en compte que les \u00e9l\u00e9ments pertinents pour appr\u00e9cier la situation au moment du divorce et son \u00e9volution pr\u00e9visible. L’arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2025 (n\u00b0 24-15.658) rappelle que la pension accord\u00e9e au titre du devoir de secours, par nature provisoire, ne peut fonder l’\u00e9valuation de la disparit\u00e9 post-divorce.
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Troisi\u00e8mement, le juge doit maintenir une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 fonctionnelle entre les diff\u00e9rentes op\u00e9rations juridiques cons\u00e9cutives au divorce. L’arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2025 publi\u00e9 au Bulletin (n\u00b0 23-22.356) consacre le principe d’autonomie de la prestation compensatoire par rapport au partage des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux : la liquidation du r\u00e9gime matrimonial ne peut ni absorber ni neutraliser l’\u00e9valuation de la disparit\u00e9 dans les conditions de vie.
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Pour les praticiens, ces arr\u00eats emportent trois cons\u00e9quences op\u00e9rationnelles majeures. D’abord, une exigence de transparence renforc\u00e9e : la strat\u00e9gie de \u00ab l’argent r\u00e9el \u00bb, pour reprendre la terminologie d’Amandine Devianne, impose \u00e0 l’avocat de ne pas se contenter des seuls bulletins de salaire et avis d’imposition, mais de reconstituer un dossier \u00e9conomique complet incluant l’analyse du train de vie, des d\u00e9penses r\u00e9currentes, des transferts patrimoniaux indirects. Il s’agit non seulement de prouver des revenus, mais de r\u00e9v\u00e9ler une coh\u00e9rence \u00e9conomique globale.
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Ensuite, une rigueur m\u00e9thodologique dans la pr\u00e9sentation des moyens : l’avocat doit articuler pr\u00e9cis\u00e9ment, pour chaque crit\u00e8re de l’article 271, les \u00e9l\u00e9ments de fait et de preuve qu’il soumet au juge, faute de quoi il s’expose au risque que la cour d’appel omette d’examiner un crit\u00e8re sans que la Cour de cassation n’y trouve \u00e0 redire \u2014 \u00e0 la condition, toutefois, que ce crit\u00e8re ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment invoqu\u00e9 dans les conclusions.
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Enfin, une anticipation du contr\u00f4le de la Cour de cassation : la motivation des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la prestation compensatoire doit d\u00e9sormais suivre une structure rigoureuse, examinant successivement chacun des crit\u00e8res de l’article 271, sous peine de censure pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale.
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L’\u00e9volution n’est pas anodine. Elle traduit une volont\u00e9 de la premi\u00e8re chambre civile d’encadrer plus strictement l’office du juge aux affaires familiales dans une mati\u00e8re o\u00f9 le pouvoir souverain d’appr\u00e9ciation a longtemps constitu\u00e9 un rempart quasi-absolu contre le contr\u00f4le de la Cour de cassation. En exigeant des juges du fond qu’ils motivent leur d\u00e9cision en examinant l’ensemble des crit\u00e8res l\u00e9gaux, la Haute juridiction renforce la pr\u00e9visibilit\u00e9 du contentieux, prot\u00e8ge les justiciables contre les d\u00e9cisions fond\u00e9es sur une r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique tronqu\u00e9e, et garantit l’effectivit\u00e9 du principe de compensation \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l’article 270 du Code civil.
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Conclusion
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Le contr\u00f4le exerc\u00e9 par la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation sur la fixation de la prestation compensatoire ne rel\u00e8ve plus d’une v\u00e9rification formelle de la motivation, mais d’un v\u00e9ritable contr\u00f4le m\u00e9thodologique de l’office du juge. Les six arr\u00eats analys\u00e9s \u2014 du 5 mars 2025 au 20 mai 2026 \u2014 dessinent un cadre exigeant : exhaustivit\u00e9 des crit\u00e8res examin\u00e9s, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 fonctionnelle entre prestation compensatoire et liquidation du r\u00e9gime matrimonial, distinction rigoureuse entre situation provisoire et situation post-divorce. Ce cadre impose aux praticiens une rigueur probatoire accrue et aux juges du fond une motivation structur\u00e9e, crit\u00e8re par crit\u00e8re, de leur \u00e9valuation de la disparit\u00e9. L’enjeu, pour le justiciable, est consid\u00e9rable : il ne s’agit plus seulement d’obtenir une prestation compensatoire, mais de garantir que celle-ci refl\u00e8te une r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique sinc\u00e8re et compl\u00e8te, \u00e0 rebours des strat\u00e9gies d’opacit\u00e9 que la Haute juridiction, par ce contr\u00f4le renforc\u00e9, contribue \u00e0 rendre \u00ab souvent perdantes \u00bb, pour reprendre le mot de Barbara R\u00e9gent.
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Article r\u00e9dig\u00e9 par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, fondateur du cabinet Kohen Avocats. Le cabinet intervient en droit de la famille, divorce, prestation compensatoire et liquidation des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux des \u00e9poux.
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