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Taxe de 20 % sur les holdings patrimoniales : analyse juridique du nouvel article 235 ter C du CGI issu de la loi de finances 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Taxe de 20 % sur les holdings patrimoniales : analyse juridique du nouvel article 235 ter C du CGI issu de la loi de finances 2026

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a institué, par son article 7, une taxe annuelle de 20 % sur la valeur vénale de certains actifs somptuaires détenus par les sociétés holdings patrimoniales. Codifiée au nouvel article 235 ter C du Code général des impôts, cette imposition inédite suscite d’ores et déjà de vives controverses doctrinales et constitutionnelles. Le cabinet Kohen Avocats propose une analyse juridique approfondie de ce dispositif, de son champ d’application et des fragilités contentieuses qui l’entourent.

Issu d’un parcours parlementaire chaotique — du rejet en première lecture à l’Assemblée nationale jusqu’à l’adoption par l’article 49.3 de la Constitution — le dispositif a connu une mutation radicale entre sa version initiale et sa version définitive. Le projet de loi de finances déposé le 14 octobre 2025 prévoyait une taxe de 2 % sur l’ensemble des actifs non affectés à une activité opérationnelle. L’amendement Juvin du 31 octobre 2025, adopté en commission des finances, a resserré l’assiette sur les seuls biens somptuaires tout en décuplant le taux à 20 %. Le rendement budgétaire attendu est passé de 1 à 1,5 milliard d’euros à environ 100 millions d’euros.

Ce changement de paradigme — d’une taxe à assiette large et taux faible vers une imposition à assiette étroite et taux confiscatoire — soulève des questions juridiques fondamentales que cet article se propose d’examiner méthodiquement.

I. Le champ d’application de la taxe : un dispositif au périmètre précisément circonscrit

I.A — Les sociétés assujetties : un triple critère cumulatif restrictif

Le législateur a défini avec précision les entités entrant dans le champ d’application de la taxe. L’article 235 ter C, I du CGI pose trois conditions cumulatives que la doctrine administrative viendra préciser.

Premièrement, l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. La taxe concerne les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en France ou à un impôt équivalent lorsqu’elles ont leur siège à l’étranger. Cette formulation extensive, conforme à la jurisprudence du Conseil d’État en matière de dispositif anti-abus de l’article 209 B du CGI (CE, 9ème-10ème chambres réunies, 25 avril 2022, n° 439859, Société Rubis), permet d’appréhender les structures établies dans des juridictions à fiscalité privilégiée dès lors que leur imposition est comparable à l’IS français.

Deuxièmement, le contrôle par des personnes physiques. Sont visées les sociétés dont le capital est détenu à hauteur de 50 % ou plus par une personne physique, en faisant masse des droits détenus par son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin notoire, ses ascendants et descendants, ses frères et sœurs. Le texte prévoit également le cas où ces mêmes personnes physiques exercent en fait le pouvoir de décision, sans participation capitalistique directe — une approche réaliste qui intègre les montages avec démembrement de propriété ou pactes extrastatutaires.

Troisièmement, la prépondérance des revenus passifs. La taxe vise les sociétés dont les revenus passifs représentent plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers, hors reprises de provisions et amortissements. Les revenus passifs s’entendent, selon la définition extensive retenue par le texte, des dividendes, intérêts, produits d’obligations, créances, dépôts et cautionnements, redevances de licences, brevets, marques, formules et autres droits analogues, produits de droits d’auteur, loyers, ainsi que des produits de cession d’un bien générant des revenus relevant des catégories précitées.

Cette définition des revenus passifs s’inspire directement de la qualification retenue par le BOFiP BOI-PAT-IFI-30-10-40 dans le cadre de la distinction entre holdings animatrices et holdings passives pour l’impôt sur la fortune immobilière. La doctrine administrative rappelle notamment que « les sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine immobilier sont expressément exclues des activités opérationnelles éligibles » (§ 20).

Enfin, un seuil d’entrée est fixé à 5 millions d’euros concernant la valeur vénale de l’ensemble des actifs de la société. Ce seuil, relativement bas, exclut du dispositif les holdings familiales modestes mais capture la quasi-totalité des structures patrimoniales significatives.

I.B — L’assiette de la taxe : une liste limitative de biens somptuaires taxés à 20 %

Le II de l’article 235 ter C du CGI dresse une liste limitative des actifs soumis à la taxe. Sont visés les biens non affectés à une activité opérationnelle relevant de sept catégories :

1° Les biens affectés à l’exercice de la chasse et de la pêche : Cette première catégorie vise les droits de chasse, les territoires cynégétiques, les droits de pêche détenus par la société holding et mis à disposition de l’associé personne physique.

2° Les véhicules de tourisme : La notion de véhicule de tourisme doit être entendue conformément à la définition retenue par le BOFiP BOI-BIC-CHG-30 relatif aux dépenses somptuaires, qui exclut les véhicules strictement nécessaires à l’activité professionnelle.

3° Les yachts et navires de plaisance : Sont exclus les navires exploités commercialement dans le cadre d’une activité de charter. Le BOFiP BOI-RPPM-PVBMC-10 (§ 60) précise, dans un contexte distinct mais transposable, que « certains navires de plaisance sur lesquels des plus-values sont constatées » entrent dans le champ des impositions sur les biens meubles.

4° Les aéronefs : La taxe s’applique aux avions non affectés à un transport commercial régulier. Les jets privés utilisés à des fins personnelles sont directement visés.

5° Les chevaux de course et de concours : Le BOFiP BOI-RPPM-PVBMC-10 (§ 60) mentionne déjà spécifiquement « les chevaux de course ou de sport appartenant à des propriétaires qui interviennent dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé » — la taxe de 20 % s’ajoute désormais au régime d’imposition des plus-values.

6° Les vins et alcools : Cette catégorie vise les caves de collection et les spiritueux de prestige détenus à des fins de placement par la société holding.

7° Les bijoux et métaux précieux : Contrairement à l’or physique, l’or papier et les ETF sur métaux précieux ne sont pas inclus dans l’assiette. Le BOFiP BOI-RPPM-PVBMC-20 présente le régime de la taxe forfaitaire sur les objets précieux dont la logique est partiellement transposée à la nouvelle taxe.

Le texte inclut également les logements dont l’associé personne physique se réserve la jouissance, qu’ils soient occupés à titre gratuit ou pour un loyer inférieur au prix de marché. Pour ces biens immobiliers, les dettes afférentes sont déductibles selon des règles spécifiques.

Sont en revanche expressément exclus de l’assiette taxable : la trésorerie, les titres financiers et participations actives, et — contrairement à certaines versions préparatoires — les œuvres d’art et objets d’antiquité. Cette exclusion des œuvres d’art constitue une différence notable avec la taxe de 3 % de l’article 990 D du CGI, qui, comme l’a rappelé le Conseil d’État (CE, 9 mai 2019, n° 426431, Société Amicorp Limited), s’applique à « toute entité juridique qui détient une participation dans une autre entité propriétaire d’immeubles situés en France » sans exclusion des biens meubles corporels.

La taxe est assise sur la valeur vénale des biens au titre de l’exercice clos à compter du 31 décembre 2026. Le contribuable dispose donc d’une fenêtre de quelques mois pour restructurer son patrimoine.

Enfin, le dispositif prévoit une asymétrie de traitement entre les holdings françaises et étrangères. Lorsque la holding a son siège en France, la taxe est due par la société elle-même. Lorsque la holding est étrangère, le redevable est l’associé personne physique domiciliée en France, sur la fraction de la valeur vénale des actifs taxables au prorata de sa participation. Une clause de sauvegarde permet alors de réduire la taxe de la différence entre le total des impôts dus et 75 % des revenus perçus par la personne physique. Cette dualité de régime est au cœur des interrogations constitutionnelles.

II. Les fragilités juridiques du dispositif et les stratégies de restructuration préventive

II.A — Les fragilités constitutionnelles : entre confiscation et rupture d’égalité devant les charges publiques

La constitutionnalité de l’article 235 ter C du CGI soulève des interrogations majeures que le Conseil constitutionnel a refusé d’examiner au fond. Dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, le Conseil a considéré « qu’il ne lui appartenait pas de procéder à un examen de constitutionnalité approfondi des dispositions contre lesquelles on ne lui faisait valoir aucun motif d’inconstitutionnalité ». Ce refus d’examen — qualifié de « formaliste » par une partie de la doctrine — laisse le champ libre à d’éventuelles questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

Le caractère potentiellement confiscatoire de la taxe. L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Le Conseil constitutionnel censure les impositions revêtant un caractère confiscatoire, c’est-à-dire celles qui aboutissent à une imposition excessive de la matière taxable.

À 20 % annuel, la taxe absorbe la totalité de la valeur d’un actif en cinq ans — et ce, sans lien avec un quelconque revenu ou flux financier. Comme le rappelle la jurisprudence constitutionnelle, une imposition assise sur la valeur vénale d’un actif et non sur un revenu effectif peut caractériser une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Le Conseil d’État (CE, 8ème-3ème chambres réunies, 26 décembre 2018, n° 422664) a ainsi jugé, à propos d’un dispositif distinct, que « le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant par elles-mêmes (…) l’égalité devant les charges publiques » lorsque les critères retenus n’étaient pas en adéquation avec l’objectif poursuivi.

La rupture d’égalité devant les charges publiques. La différence de traitement entre les redevables selon que la holding a son siège en France ou à l’étranger est particulièrement problématique. Pour les holdings françaises, la taxe est due par la société sans plafonnement ni mécanisme de sauvegarde. Pour les holdings étrangères, le redevable personne physique bénéficie d’un plafonnement et d’une clause de sauvegarde. Cette asymétrie, qui institue un traitement plus favorable pour les détenteurs de structures étrangères, pourrait être analysée comme une discrimination à rebours contraire au principe constitutionnel d’égalité.

Le Conseil constitutionnel a rappelé de manière constante que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». Or, la justification de cette différence de traitement — vraisemblablement liée aux difficultés pratiques de recouvrement contre une société étrangère — n’apparaît pas en rapport direct avec l’objectif de « juste contribution des personnes les plus fortunées recourant à des montages » invoqué par le gouvernement.

L’absence de prise en compte des capacités contributives. La taxe de 20 % s’applique sur la valeur vénale brute, sans égard à l’existence de dettes (sauf pour les logements) ni à la production effective de revenus par les actifs taxés. Cette déconnexion entre l’assiette et les facultés contributives effectives du redevable pourrait fonder une QPC sur le fondement de l’article 13 de la Déclaration de 1789. La jurisprudence récente du Conseil d’État (CE, 8ème-3ème chambres réunies, 17 juin 2025, n° 502728, SAS Digital Classifieds France) rappelle à cet égard que l’examen de la conformité d’une imposition au principe d’égalité devant les charges publiques impose de vérifier que les critères retenus par le législateur sont « objectifs et rationnels au regard du but poursuivi ».

L’absence de plafonnement global de la taxe — combinée au taux de 20 % — produit des effets arithmétiques implacables. Une holding détenant un yacht de 8 millions d’euros, des bijoux de 12 millions et des métaux précieux de 3 millions supportera une taxe annuelle de 4,6 millions d’euros, sans aucune corrélation avec les revenus effectivement perçus. Pour les œuvres d’art — pourtant exclues de l’assiette — la problématique demeure entière pour les autres biens somptuaires.

II.B — Les stratégies de restructuration préventive et le risque d’abus de droit

Face à l’entrée en vigueur programmée de la taxe (exercices clos à compter du 31 décembre 2026), les holdings patrimoniales disposent d’une fenêtre de restructuration limitée. Quatre stratégies principales peuvent être envisagées, chacune devant être sécurisée au regard du risque d’abus de droit prévu par l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales.

Première stratégie : le transfert au patrimoine personnel. La sortie des biens somptuaires de la holding vers le patrimoine privé de l’associé supprime radicalement l’assiette de la taxe. Cette opération constitue toutefois une distribution en nature soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, en application de l’article 200 A du CGI — soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. L’arbitrage entre le coût ponctuel du transfert (30 %) et le coût récurrent de la taxe (20 % par an) doit être modélisé sur un horizon de détention prévisionnel. Pour les contribuables détenant les actifs depuis moins de cinq ans, le transfert est généralement optimal.

Deuxième stratégie : l’affectation à une activité économique réelle. L’article 235 ter C du CGI exclut de son champ les biens « affectés à une activité opérationnelle ». Un yacht exploité en charter commercial, des œuvres d’art exposées dans une galerie ouverte au public, des chevaux de course intégrés dans une écurie de valorisation : ces restructurations permettent théoriquement de sortir du périmètre de la taxe. La doctrine administrative du BOFiP BOI-PAT-IFI-30-10-40 (§ 130) enseigne toutefois, à propos de la distinction entre holdings animatrices et passives, que l’administration examine avec vigilance « l’effectivité de l’exercice des prérogatives d’actionnaire et des décisions prises ».

Dans le cadre de l’article 235 ter C, l’administration fiscale sera particulièrement attentive à la réalité de l’exploitation économique. Une activité accessoire ou de façade — un yacht loué quelques jours par an à une société contrôlée par le même associé — ne suffira pas à écarter la qualification de bien non affecté.

Troisième stratégie : la scission de la holding. La scission en deux entités distinctes — l’une opérationnelle, l’autre patrimoniale — sous le régime de faveur des fusions prévu à l’article 210 A du CGI, permet d’isoler les actifs somptuaires dans une structure dédiée tout en préservant la neutralité fiscale de l’opération. Cette stratégie doit cependant justifier d’un motif économique distinct de la seule optimisation fiscale.

Le Conseil d’État a rappelé avec constance, notamment dans sa décision du 28 janvier 2020 (CE, 18VE01241, Société RUBIS SCA), que « l’administration était fondée à estimer que la réalisation de cette opération, par l’interposition de la holding mauricienne, avait un effet fiscal » en l’absence de justification économique suffisante. La jurisprudence Rubis du 13 mars 2025 (CE, 9ème-10ème chambres réunies, n° 488080) confirme que le législateur « a entendu dissuader les entreprises passibles en France de l’impôt sur les sociétés de localiser dans des pays à fiscalité privilégiée des bénéfices » — une logique qui pourrait être transposée par l’administration aux restructurations motivées par l’évitement de la taxe de 20 %.

Quatrième stratégie : la donation en démembrement de propriété. La donation de la nue-propriété des parts de la holding permet d’anticiper la transmission tout en réduisant l’assiette des droits de donation. Cette stratégie ne supprime toutefois pas la taxe : la société holding reste assujettie tant qu’elle détient les actifs somptuaires, quel que soit le démembrement de son capital social. Il s’agit donc d’une stratégie complémentaire et non substitutive.

La voie contentieuse : la QPC comme levier stratégique. Une QPC ne suspend pas automatiquement l’obligation fiscale. Même si une procédure est engagée, la taxe reste due tant que le Conseil constitutionnel n’a pas statué. Toutefois, compte tenu des fragilités constitutionnelles identifiées — caractère confiscatoire, rupture d’égalité, absence de prise en compte des capacités contributives — la saisine du juge constitutionnel constitue un axe contentieux crédible. Le conseil fiscal doit combiner une stratégie de gestion du cash-flow, de restructuration active et de veille contentieuse.

Dans tous les cas, une structuration précipitée peut coûter plus cher que la taxe elle-même. Chaque opération doit être sécurisée au regard du risque d’abus de droit, en documentant les motifs économiques et familiaux sous-jacents, en respectant un délai raisonnable entre la restructuration et la date d’exigibilité de la première échéance fiscale, et en anticipant l’éventuelle publication des commentaires administratifs au BOFiP qui viendront préciser les modalités déclaratives et les tolérances doctrinales.

Conclusion. La taxe de 20 % sur les holdings patrimoniales constitue l’une des innovations les plus disruptives de la loi de finances pour 2026. Son taux confiscatoire, son assiette ciblée sur les biens somptuaires et ses fragilités constitutionnelles en font un dispositif à haut risque contentieux. Les contribuables concernés disposent d’une fenêtre de restructuration jusqu’au 31 décembre 2026 — fenêtre pendant laquelle le cabinet Kohen Avocats les accompagne pour auditer leur exposition, modéliser les stratégies de sortie et sécuriser chaque opération au regard des risques d’abus de droit et de redressement fiscal.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en fiscalité patrimoniale. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit fiscal.

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