La kafala, institution du droit musulman qui permet le recueil légal d’un enfant mineur sans créer de lien de filiation, place le juge administratif français face à une équation juridique singulière : comment concilier l’interdiction de l’adoption posée par la loi personnelle de l’enfant avec l’obligation de protéger l’intérêt supérieur de celui-ci et le droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ? Le contentieux du visa des enfants recueillis par kafala, abondamment nourri devant la Cour administrative d’appel de Nantes, juridiction territorialement compétente pour les recours contre les décisions de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), révèle la construction prétorienne d’un office du juge singulier, qui contrôle avec une intensité croissante les motifs de refus opposés par l’administration consulaire.
La Cour administrative d’appel de Nantes a, dans un arrêt du 23 septembre 2022, posé un principe structurant : lorsque le regroupement familial a été autorisé par le préfet, le refus de visa ne peut être légalement fondé que sur un motif d’ordre public, à l’exclusion de considérations tirées de l’intérêt supérieur de l’enfant ou des conditions d’accueil en France. La cour a jugé qu’un tel motif « n’est pas au nombre de ceux tirés de l’atteinte à l’ordre public qui peuvent, seuls, justifier légalement les décisions de refus de visa lorsque, comme en l’espèce, le regroupement familial a été autorisé antérieurement par le préfet ». Cette décision illustre l’office du juge administratif qui, sans substituer son appréciation à celle de l’administration, contrôle la qualification juridique des faits retenus par cette dernière pour fonder son refus.
I. L’office du juge administratif face au refus de visa opposé aux enfants recueillis par kafala
A. Le contrôle de la légalité externe : compétence de l’auteur de l’acte et motivation
Le juge administratif exerce d’abord un contrôle de légalité externe sur les décisions de refus de visa opposées aux enfants recueillis par kafala. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 décembre 2022 relatif à un refus de regroupement familial opposé à une ressortissante marocaine ayant recueilli son petit-fils par kafala, a vérifié la compétence du signataire de l’arrêté préfectoral en relevant qu’un arrêté de délégation de signature, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris, habilitait le chef du 10e bureau de la direction de la police générale à signer les actes relevant de la police des étrangers (CAA Paris, 8e ch., 5 décembre 2022, n°21PA02008). Ce contrôle, classique dans son principe, prend une acuité particulière dans le contentieux de la kafala, où les décisions sont souvent prises par des autorités consulaires à l’étranger dont la chaîne de compétence doit être rigoureusement établie.
La Cour administrative d’appel de Nantes a précisé les exigences de motivation qui pèsent sur la CRRV lorsqu’elle rejette un recours contre un refus de visa. Dans un arrêt du 24 avril 2025, la cour a contrôlé la motivation du jugement de première instance lui-même, en vérifiant que le tribunal administratif avait « suffisamment motivé sa réponse apportée à la contestation du motif opposé par le ministre tenant au caractère insuffisant de ses ressources » (CAA Nantes, 2e ch., 24 avril 2025, n°25NT01795). Cette motivation en cascade — celle de l’administration contrôlée par le juge de première instance, lui-même contrôlé par le juge d’appel — témoigne de la densité de l’office juridictionnel en la matière.
Le juge administratif contrôle également la régularité de la procédure consultative préalable à l’édiction de la décision. Dans le cadre du regroupement familial, lorsque le préfet a préalablement autorisé l’introduction en France d’un enfant recueilli par kafala, cette autorisation lie en principe l’autorité consulaire. La Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé, dans un arrêt du 23 septembre 2022, que le motif tiré de l’intérêt supérieur de l’enfant ne pouvait justifier un refus de visa postérieur à l’autorisation préfectorale de regroupement familial, dès lors que « ce motif n’est pas au nombre de ceux tirés de l’atteinte à l’ordre public qui peuvent, seuls, justifier légalement les décisions de refus de visa » (CAA Nantes, 2e ch., 23 septembre 2022, n°21NT00936). Cette jurisprudence, protectrice des droits des kafils ayant obtenu une autorisation préalable, consacre une forme d’autorité de la chose décidée par le préfet sur l’autorité consulaire.
B. Le contrôle de la légalité interne : l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit au respect de la vie familiale
Le cœur de l’office du juge administratif dans le contentieux de la kafala réside dans le contrôle de la légalité interne des décisions de refus de visa, à l’aune de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour administrative d’appel de Nantes a dégagé un standard de contrôle exigeant : l’intérêt de l’enfant est en principe de vivre auprès de la personne titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision de justice produisant des effets juridiques en France.
Dans un arrêt du 18 octobre 2022, la cour a jugé que « l’intérêt d’un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d’une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l’autorité parentale » et que, par suite, « le visa ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, être refusé pour un motif tiré de ce que l’intérêt de l’enfant serait au contraire de demeurer auprès de ses parents ou d’autres membres de sa famille » (CAA Nantes, 5e ch., 18 octobre 2022, n°21NT01864). Cette formulation consacre une présomption simple : l’enfant doit rejoindre celui qui a reçu l’autorité parentale, sauf motif d’ordre public ou conditions d’accueil contraires à son intérêt.
La cour prend soin de réserver les hypothèses dans lesquelles les conditions d’accueil en France seraient contraires à l’intérêt de l’enfant. Dans le même arrêt du 18 octobre 2022, elle a contrôlé concrètement les ressources et les conditions de logement des kafils : un appartement de type T4 de 82 m², des revenus mensuels supérieurs à 2 000 euros, l’absence d’autre enfant à charge. Elle en a déduit que la CRRV n’avait pu légalement estimer que l’intérêt de l’enfant commandait de demeurer dans son pays d’origine. Ce contrôle in concreto, qui examine la situation personnelle, familiale et matérielle des kafils, caractérise un office de pleine juridiction.
Le Conseil d’État a apporté une contribution décisive au cadre juridique applicable à la délivrance des visas aux enfants adoptés à l’étranger, dont la portée s’étend indirectement au contentieux de la kafala. Dans un arrêt du 18 juillet 2024, publié au recueil Lebon, la Haute Assemblée a jugé que « le principe de subsidiarité ne peut être regardé comme relevant de la conception française de l’ordre public international » et ne saurait, par suite, « permettre à l’autorité administrative de refuser légalement de tenir compte d’un jugement d’adoption rendu par un tribunal étranger » (CE, 2e-7e ch. réunies, 18 juillet 2024, n°489650). Cette décision, qui restreint les motifs de refus que l’administration peut opposer aux jugements étrangers d’adoption, conforte indirectement la position des titulaires d’une kafala judiciaire en limitant les motifs d’ordre public international que l’administration peut invoquer.
La Cour administrative d’appel de Nantes a, dans un arrêt du 25 février 2022, appliqué ce standard au cas particulier d’une kafala algérienne, en jugeant que le refus de visa méconnaissait le paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant dès lors qu’il n’était pas établi que l’intérêt de l’enfant commandait de demeurer en Algérie plutôt que de rejoindre sa grand-mère, titulaire de l’autorité parentale par l’effet de la kafala, en France (CAA Nantes, 2e ch., 25 février 2022, n°21NT00374).
II. Les limites et les évolutions de l’office du juge dans le contentieux de la kafala
A. L’impossible substitution de la kafala à l’adoption : l’office du juge entre respect de la loi et effectivité des droits
La différence fondamentale entre la kafala et l’adoption constitue la limite structurante de l’office du juge administratif. L’article 370-3 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 6 février 2001, prohibe l’adoption d’un enfant dont la loi personnelle interdit cette institution, tout en permettant que l’adoption soit prononcée si l’enfant est né et réside habituellement en France. Cette prohibition, rappelée par le Conseil d’État dans sa décision du 18 juillet 2024, cantonne l’office du juge à un contrôle de légalité qui ne saurait conduire à imposer à l’administration la reconnaissance d’un lien de filiation que la loi ne prévoit pas.
La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, dans l’arrêt précité du 5 décembre 2022, que « la kafala ne crée aucun lien de filiation » et que « les enfants confiés ainsi à leurs grands-parents n’entrent dans aucune des catégories d’enfants visés par les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et éligibles au regroupement familial » (CAA Paris, 8e ch., 5 décembre 2022, n°21PA02008). Cette position, juridiquement fondée, n’en crée pas moins une tension avec le droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège les liens affectifs et éducatifs indépendamment de l’existence d’un lien de filiation juridiquement établi.
Pour résoudre cette tension, la Cour administrative d’appel de Nantes a développé un contrôle de proportionnalité qui, sans imposer la délivrance du visa, sanctionne les refus qui porteraient une atteinte excessive aux droits des intéressés. Dans l’arrêt du 18 octobre 2022, elle a rappelé que le refus de visa ne peut être fondé sur un motif tiré de l’intérêt de l’enfant « sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale » (CAA Nantes, 5e ch., 18 octobre 2022, n°21NT01864). Cette formulation, qui intègre le contrôle de proportionnalité dans le raisonnement du juge, constitue la traduction contentieuse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment l’arrêt Harroudj c. France du 4 octobre 2012, dans lequel la Cour a jugé que le refus d’adoption opposé à une kafila ne méconnaissait pas l’article 8 de la Convention, tout en soulignant la nécessité d’un examen concret de chaque situation.
L’article 21-12 du Code civil offre une voie spécifique d’accès à la nationalité française pour les enfants recueillis par kafala. Aux termes de ce texte, « l’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française » peut réclamer la nationalité française par déclaration. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 28 janvier 2009 (Civ. 1re, n°08-11.526), que l’acte de kafala homologué par une juridiction étrangère constitue une « décision de justice » au sens de l’article 21-12 du Code civil, ouvrant ainsi l’accès à la nationalité française aux enfants recueillis par kafala. Cette voie, distincte du contentieux du visa, offre une perspective de stabilisation juridique aux kafils et aux enfants recueillis.
B. L’office du juge face aux pratiques administratives : charge de la preuve et détournement de procédure
L’office du juge administratif s’étend au contrôle des allégations de détournement de procédure formulées par l’administration à l’encontre des titulaires d’une kafala. L’administration soupçonne fréquemment les kafils de détourner l’institution de la kafala pour contourner l’interdiction de l’adoption et obtenir, par le biais d’un visa, ce que la loi leur refuse par la voie de l’adoption. Le juge administratif exerce sur ces allégations un contrôle exigeant quant à la charge de la preuve.
Dans l’arrêt du 18 octobre 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes a écarté le motif tiré du détournement de procédure invoqué par le ministre de l’Intérieur, en jugeant que « si le ministre soutient que la procédure de recueil légal de l’enfant a fait l’objet d’un détournement, il n’établit pas la réalité de ses allégations par les seules pièces qu’il produit ». La cour a relevé, à l’appui de sa décision, que l’enfant avait été pris en charge par sa grand-mère paternelle puis par son oncle en Algérie, en raison de ce que ses parents biologiques ne souhaitaient ou ne pouvaient pas subvenir à ses besoins (CAA Nantes, 5e ch., 18 octobre 2022, n°21NT01864). Cette motivation, qui replace les faits dans leur contexte humain et familial, illustre l’office d’un juge qui ne se satisfait pas d’allégations abstraites mais exige une démonstration concrète du détournement allégué.
La Cour administrative d’appel de Nantes a également écarté le motif tiré de la péremption de l’acte de kafala, invoqué par le ministre sur le fondement des articles 310 et 311 du code de procédure civile et administrative algérien. La cour a jugé que « le ministre ne démontre pas que les dispositions qu’il invoque, qui concernent uniquement les ordonnances rendues sur requête, lesquelles revêtent un caractère provisoire, seraient applicables aux ordonnances gracieuses rendues en matière de kafala, dont il ressort des pièces du dossier que la procédure est régie par les articles 493 et suivants du même code » (CAA Nantes, 5e ch., 18 octobre 2022, n°21NT01864). Cette analyse du droit étranger par le juge administratif, qui prend position sur l’interprétation du code de procédure algérien, témoigne de l’étendue de l’office du juge qui ne recule pas devant l’examen du droit étranger lorsque celui-ci détermine la solution du litige.
Dans un arrêt plus récent du 3 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé, à propos d’une kafala marocaine, que le visa ne peut être refusé pour un motif tiré de ce que l’intérêt de l’enfant serait de demeurer dans son pays d’origine, « sauf motif d’atteinte à l’ordre public ou conditions d’accueil contraires à son intérêt ». La cour a contrôlé les conditions de ressources des kafils, qui justifiaient de revenus mensuels de 1 395 euros pour un couple avec deux enfants, et a jugé que ces ressources, bien que modestes, ne permettaient pas de considérer que l’intérêt de l’enfant commandait de demeurer au Maroc (CAA Nantes, 6e ch., 3 mars 2025, n°25NT01639).
La Cour administrative d’appel de Nantes a également eu à connaître d’une situation dans laquelle l’administration invoquait l’absence de lien affectif entre les kafils et l’enfant. Dans l’arrêt du 18 octobre 2022, elle a jugé que le ministre « ne peut utilement soutenir qu’il n’existerait pas de liens affectifs entre les kafils et l’enfant, celui-ci étant en tout état de cause âgé de quelques mois à la date de la décision contestée ». Cette appréciation, qui tient compte de l’âge de l’enfant pour relativiser l’exigence de lien affectif préexistant, manifeste la souplesse du contrôle juridictionnel, adapté aux circonstances particulières de chaque espèce.
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, irrigue l’ensemble du contrôle juridictionnel. La Cour administrative d’appel de Nantes a développé, dans le contentieux de la kafala, un standard de contrôle qui intègre ce texte fondamental dans le raisonnement du juge. Dans un arrêt du 23 septembre 2022, la cour a annulé le refus de visa après avoir constaté que le regroupement familial avait été autorisé par le préfet, en considérant qu’un tel refus ne pouvait être fondé sur le seul intérêt de l’enfant (CAA Nantes, 2e ch., 23 septembre 2022, n°21NT00936). Cette solution, qui fait prévaloir l’autorité de la décision préfectorale sur l’appréciation ultérieure des autorités consulaires, conforte la sécurité juridique des kafils qui ont obtenu une autorisation administrative préalable.
Conclusion
Le contentieux du visa des enfants recueillis par kafala révèle un office du juge administratif en tension permanente entre le respect d’une loi nationale qui prohibe la création d’un lien de filiation par la kafala, la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant consacrée par l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, et le droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour administrative d’appel de Nantes, en développant un contrôle concret de proportionnalité qui examine les ressources, le logement, les liens affectifs et la situation personnelle de chaque enfant, a construit un office qui, sans s’affranchir des limites posées par la loi, assure une protection effective des droits des personnes concernées. La jurisprudence récente, notamment les arrêts de 2025 relatifs aux kafalas marocaines et algériennes, confirme la continuité et la densité de cet office, que les praticiens du droit des étrangers doivent maîtriser pour conseiller utilement les familles confrontées à un refus de visa.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les ressortissants étrangers confrontés à un refus de visa pour un enfant recueilli par kafala, ainsi que dans toutes les procédures contentieuses devant le juge administratif. Pour toute question relative à votre situation, vous pouvez contacter Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.