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Office du juge pénal et requalification des infractions de presse : l’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2026

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Office du juge pénal et requalification des infractions de presse : l’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2026

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Office du juge pénal et requalification des infractions de presse : l’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2026

Le 9 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui précise avec une netteté remarquable l’étendue de l’office du juge correctionnel lorsqu’il est confronté à la requalification d’une infraction de presse. La solution retenue, qui conjugue le formalisme protecteur de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les pouvoirs traditionnels du juge répressif, constitue un apport doctrinal significatif pour la pratique du droit pénal de la presse.

En l’espèce, une association avait déposé plainte contre le directeur de publication d’un site internet et l’auteur d’un article intitulé « L’homosexualité, ses raisons », publié le 2 août 2022. Les prévenus étaient poursuivis du chef d’injure publique à raison de l’orientation sexuelle. Relaxés en appel après avoir été condamnés en première instance, ils voyaient la cour d’appel de Paris considérer que les propos poursuivis ne présentaient pas de caractère injurieux, puis estimer que le troisième propos visé — imputant aux personnes homosexuelles d’être à l’origine de 40 % des actes pédocriminels — relevait de la diffamation et non de l’injure, pour finalement relaxer les prévenus sans examiner les faits sous cette nouvelle qualification.

La censure prononcée par la chambre criminelle énonce une double leçon : d’une part, sur la qualification même de l’injure à raison de l’orientation sexuelle ; d’autre part, et c’est l’apport doctrinal le plus saillant, sur les conséquences procédurales de la requalification opérée par le juge du fond. Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence foisonnante de la chambre criminelle en matière de presse, dont il convient de retracer les lignes de force pour en mesurer la portée.

I. Le cadre juridique de la requalification en matière de presse

A. Le principe d’irrévocabilité de la qualification dans l’acte de poursuite

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse édicte un régime procédural dérogatoire au droit commun, dont la rigueur formelle est constamment rappelée par la chambre criminelle. Ce régime, conçu comme une garantie pour la liberté d’expression, soumet l’action publique et l’action civile à des conditions de recevabilité particulièrement strictes. L’article 53 de cette loi exige que la citation précise le fait incriminé et le texte de loi applicable, à peine de nullité. L’article 65 enferme l’action dans un délai de prescription de trois mois à compter de la publication des propos. Ces dispositions, qui n’ont pas d’équivalent en droit commun, traduisent la volonté du législateur de 1881 de protéger la presse contre des poursuites abusives, tout en permettant la répression des abus de la liberté d’expression.

L’article 50 de cette loi impose que l’acte initial de poursuite articule et qualifie précisément les propos incriminés, à peine de nullité. Comme le rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juin 2026 (Crim. 9 juin 2026, n° 25-83.634), « ce texte exige, à peine de nullité, la mention, dans l’acte initial de poursuite, du fait incriminé, de sa qualification et du texte de loi énonçant la peine encourue », la nullité ne pouvant être prononcée que si l’acte « a pour effet de créer une incertitude dans l’esprit des personnes poursuivies quant à l’étendue des faits dont elles auraient à répondre ». Cette nullité est d’ordre public et doit être soulevée d’office par le juge.

L’arrêt du 9 juin 2026 (n° 25-86.134) rendu le même jour par la chambre criminelle (Crim. 9 juin 2026, n° 25-86.134) en fournit une illustration éclatante : la Cour y constate la nullité de la plainte avec constitution de partie civile, au motif que l’acte ne précisait pas avec suffisamment de clarté la qualification des faits poursuivis, créant ainsi une incertitude quant à l’étendue de la saisine du juge d’instruction.

De cette exigence procède le principe d’irrévocabilité de la qualification. Saisie dans les termes de l’acte de poursuite, lequel est irrévocable, la juridiction de jugement ne peut, en principe, procéder à la requalification des faits. Ce principe a été rappelé avec constance par la chambre criminelle, notamment dans un arrêt du 18 novembre 2025 (Crim. 18 nov. 2025, n° 24-86.291) qui a censuré une cour d’appel pour avoir requalifié les faits de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public en injure publique.

La jurisprudence rappelle également que « lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation ». Cette règle d’absorption, dégagée sur le fondement des articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, constitue un mécanisme classique de résolution des conflits de qualifications en droit de la presse. Elle a été appliquée de manière constante, comme l’illustre l’arrêt du 25 mars 2025 (Crim. 25 mars 2025, n° 24-83.379) qui a jugé que « les expressions injurieuses étant, en l’espèce, indivisibles des imputations diffamatoires et se confondant avec elles, le délit d’injure se trouvait absorbé par celui de diffamation ».

La rigueur de ce formalisme trouve sa justification dans la protection des droits de la défense : le prévenu doit connaître avec exactitude les faits qui lui sont reprochés et la qualification pénale retenue, afin d’organiser sa défense. L’arrêt du 11 mars 2025 (Crim. 11 mars 2025, n° 24-80.572, Publié au Bulletin) rappelle à cet égard que « lorsqu’à l’issue d’une enquête préliminaire ouverte et conduite sur le fondement d’infractions relevant du droit commun, les poursuites pénales sont engagées du chef d’une infraction relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, seules les règles spécifiques prévues par ce texte sont applicables ».

Ce formalisme protecteur irradie l’ensemble de la procédure de presse, comme en témoigne l’arrêt du 8 avril 2025 (Crim. 8 avr. 2025, n° 24-81.207) qui retient que l’ambiguïté manifeste dans le dispositif de la plainte, mêlant les qualifications d’injure et de diffamation, est de nature à entraîner la nullité de l’acte de poursuite.

B. L’exception légale de l’article 54-1 de la loi du 29 juillet 1881

Le principe d’irrévocabilité connaît toutefois une exception légale, introduite par le législateur pour faciliter la répression de certaines infractions de presse particulièrement graves. L’article 54-1, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose qu’en cas de poursuites engagées sous la qualification prévue soit au huitième alinéa de l’article 24 (provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence), soit au troisième alinéa de l’article 32 (diffamation à raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion), soit au quatrième alinéa de l’article 33 (injure commise aux mêmes motifs), la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l’infraction sur le fondement de l’une de ces dispositions.

Cette disposition, adoptée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, autorise ainsi une circulation des qualifications entre les délits de presse aggravés par un motif discriminatoire, à la condition expresse que le principe du contradictoire soit respecté. Le législateur a entendu éviter que des vices de qualification dans l’acte de poursuite ne fassent obstacle à la répression de propos haineux, dès lors que les faits sont établis et que le prévenu a pu en débattre contradictoirement.

L’arrêt du 9 juin 2026 (Crim. 9 juin 2026, n° 25-81.573, Publié au Bulletin) rappelle expressément cette exception : « s’il se déduit des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, saisie dans les termes de l’acte de poursuite, lequel est irrévocable, la juridiction de jugement ne peut procéder à la requalification des faits, il résulte du premier de ces textes que, par exception à ce principe, en cas de poursuites engagées sous la qualification prévue soit au huitième alinéa de l’article 24, soit au troisième alinéa de l’article 32, soit au quatrième alinéa de l’article 33, cette juridiction peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l’infraction sur le fondement de l’une de ces dispositions ». La chambre criminelle précise que « en adoptant ce texte, le législateur a souhaité faciliter les poursuites du chef des infractions visées ».

Cette exception légale constitue une brèche significative dans le formalisme de la loi de 1881, mais elle demeure strictement cantonnée aux infractions de presse à caractère discriminatoire. Elle ne s’étend pas, par exemple, aux injures ou diffamations commises envers un particulier sans mobile discriminatoire, ni aux autres délits de presse tels que la provocation aux crimes et délits ou l’apologie de certains crimes.

II. La portée de l’arrêt du 9 juin 2026 sur l’office du juge correctionnel

A. L’obligation d’examiner les faits sous leur nouvelle qualification

L’apport doctrinal majeur de l’arrêt du 9 juin 2026 réside dans la seconde branche de sa motivation, relative au troisième propos poursuivi. La chambre criminelle y énonce une règle essentielle, fondée sur l’article 388 du code de procédure pénale : « les juges correctionnels, qui ne sont pas liés par la qualification donnée à la prévention, ne peuvent prononcer une décision de relaxe qu’autant qu’ils ont vérifié que les faits dont ils sont saisis ne sont constitutifs d’aucune infraction ».

La Cour en déduit un principe directeur : « saisie d’une des infractions visées à l’article 54-1 de la loi précitée, la juridiction de jugement ne peut prononcer une relaxe sans avoir recherché, dans le respect du principe du contradictoire, si les faits ne peuvent recevoir une des autres qualifications que ce texte mentionne ». En d’autres termes, lorsque le juge estime que la qualification d’injure est absorbée par celle de diffamation, il ne peut se contenter de relaxer le prévenu du chef d’injure : il lui appartient d’examiner les faits sous l’angle de la diffamation et de se prononcer sur cette qualification subsidiaire.

En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait constaté, à juste titre selon la chambre criminelle, que les propos poursuivis sous la qualification d’injure publique à raison de l’orientation sexuelle étaient absorbés par le délit de diffamation publique à raison de l’orientation sexuelle. Mais au lieu d’examiner les faits sous cette nouvelle qualification, elle avait prononcé une relaxe pure et simple. La cassation est prononcée pour ce motif : « il lui appartenait, dans le respect du principe du contradictoire, d’examiner l’ensemble des propos sous cette nouvelle qualification, ce qu’elle n’a pas fait ».

Cette solution prolonge et renforce une jurisprudence antérieure de la chambre criminelle. L’arrêt du 17 juin 2025 (Crim. 17 juin 2025, n° 24-82.383) avait déjà rappelé, au visa des articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881, que « constitue une injure à raison de l’orientation sexuelle toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait et qui est exprimée à raison de l’orientation sexuelle de la personne visée par les propos ». La chambre criminelle y avait censuré une cour d’appel qui avait refusé de qualifier d’injurieux des propos visant un élu en raison de son orientation sexuelle.

L’arrêt du 20 mai 2025 (Crim. 20 mai 2025, n° 24-81.292) avait quant à lui censuré une cour d’appel qui, pour écarter la qualification de diffamation et retenir celle d’injure, s’était fondée sur des motifs insuffisants, sans rechercher si les propos ne contenaient pas l’imputation de faits précis. La chambre criminelle y rappelait que lorsque les propos litigieux imputent un fait précis, ils relèvent de la qualification de diffamation, et non de celle d’injure, sauf à ce que l’expression outrageante soit divisible de l’imputation diffamatoire.

L’innovation de l’arrêt du 9 juin 2026 consiste à tirer les conséquences procédurales de cette requalification : elle ne peut aboutir à une relaxe automatique, mais doit conduire le juge à examiner les faits sous l’angle de la nouvelle qualification, dans le respect du contradictoire. La chambre criminelle impose ainsi une obligation positive au juge du fond, qui ne peut se réfugier derrière le formalisme de la loi de 1881 pour s’abstenir de trancher le fond du litige.

B. Les conséquences pratiques pour la défense et les parties civiles

La solution retenue par la chambre criminelle emporte des conséquences pratiques considérables pour l’ensemble des acteurs du procès pénal de presse.

Pour les parties civiles, elle constitue une garantie essentielle contre le risque de déni de justice. Les associations de lutte contre les discriminations, qui sont souvent à l’initiative des poursuites en matière d’injure ou de diffamation à caractère discriminatoire, ne verront plus leur action anéantie par une simple erreur de qualification, pourvu que les faits soient établis et que l’une des qualifications visées à l’article 54-1 puisse être retenue. La chambre criminelle prend soin de préciser, dans le dispositif de son arrêt, que « en l’absence de pourvoi du ministère public, les dispositions concernant l’action publique sont définitives » et qu’« il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rechercher si une faute civile est caractérisée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite s’agissant des seuls faits poursuivis sous la qualification d’injure à raison de l’orientation sexuelle ». Ainsi, même lorsque l’action publique est éteinte, l’action civile peut prospérer sur le fondement des mêmes faits.

Pour la défense, l’arrêt impose le respect du principe du contradictoire comme condition de la requalification. La cour d’appel de renvoi devra permettre aux prévenus de s’expliquer sur la qualification de diffamation qui pourrait être substituée à celle d’injure, et d’organiser leur défense en conséquence, notamment en rapportant la preuve de la vérité des faits diffamatoires (exceptio veritatis) ou en démontrant leur bonne foi. Le respect du contradictoire constitue le garde-fou qui préserve les droits de la défense dans ce mécanisme de requalification.

Pour le praticien du droit de la presse, l’arrêt du 9 juin 2026 invite à une vigilance accrue dans la rédaction des actes de poursuite. La qualification retenue dans la plainte avec constitution de partie civile ou dans la citation directe doit être choisie avec soin, car si le juge peut désormais requalifier les faits dans certaines limites, cette faculté ne dispense pas le poursuivant de son obligation d’articuler et de qualifier précisément les propos incriminés. L’arrêt du 18 novembre 2025 (Crim. 18 nov. 2025, n° 25-85.621) rappelle d’ailleurs que « si l’action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile dès que la consignation a été versée, encore faut-il, en cas d’infraction à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, que ladite plainte réponde aux exigences de l’article 50 de la loi précitée, en énonçant la qualification exacte des faits et en précisant le texte édictant la peine encourue ».

Enfin, l’arrêt s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des pouvoirs du juge correctionnel en matière de qualification des faits. La chambre criminelle avait déjà jugé, dans un arrêt du 27 mai 2026 (Crim. 27 mai 2026, n° 25-82.932), que des propos tels que « idiots collabos des terroristes du Hamas » ne renfermaient « l’imputation d’aucun fait précis de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire, de sorte que le délit d’injure poursuivi, par ailleurs caractérisé, ne saurait être absorbé par le délit de diffamation allégué ». Cette jurisprudence rappelle que la qualification d’injure conserve toute son autonomie et que l’absorption par la diffamation n’est pas automatique.

L’arrêt du 9 juin 2026 consacre ainsi une articulation subtile entre le formalisme protecteur de la loi de 1881 et l’office du juge répressif, garantissant tout à la fois la sécurité juridique des prévenus et l’effectivité de la répression des infractions de presse à caractère discriminatoire.

Il convient d’ajouter que cette construction jurisprudentielle s’inscrit dans le cadre plus large de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 10 de la Convention. La CEDH rappelle de manière constante que la liberté d’expression ne protège pas les propos qui constituent un discours de haine ou une incitation à la discrimination, et que les États disposent d’une marge d’appréciation pour réprimer de tels propos, pourvu que les ingérences soient prévues par la loi et proportionnées au but légitime poursuivi. La solution retenue par la chambre criminelle le 9 juin 2026, en conciliant le respect du contradictoire avec l’obligation pour le juge d’examiner les faits sous toutes leurs qualifications pénales pertinentes, répond précisément à cette exigence de proportionnalité : la répression des discours discriminatoires est assurée sans sacrifice des garanties procédurales offertes à la défense.

Pour les juridictions du fond, l’enseignement est clair : lorsqu’elles sont saisies de poursuites exercées sur le fondement d’une des infractions de presse à caractère discriminatoire, elles ne peuvent prononcer une relaxe sans avoir épuisé l’ensemble des qualifications envisageables au sens de l’article 54-1, et ce dans le respect du principe du contradictoire. Cette obligation positive impose au juge de ne pas se limiter à la qualification retenue par la partie poursuivante mais, à la lumière des faits et des débats, d’envisager l’ensemble du spectre répressif ouvert par le législateur. L’arrêt du 9 juin 2026 consacre ainsi une conception active de l’office du juge pénal, qui ne saurait se réduire à un rôle d’arbitre passif mais doit assumer pleinement sa mission de qualification juridique des faits dont il est saisi.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2026 (n° 25-81.573), publié au Bulletin, apporte une contribution décisive à la théorie de l’office du juge pénal en matière de presse. Il énonce que le juge correctionnel qui constate l’absorption de la qualification d’injure par celle de diffamation ne peut se borner à relaxer le prévenu : il doit, dans le respect du contradictoire, examiner les faits sous l’angle de leur nouvelle qualification. Cette obligation positive, fondée sur l’article 388 du code de procédure pénale, renforce les garanties des parties civiles sans sacrifier les droits de la défense.

Pour les avocats qui pratiquent le droit pénal de la presse, cet arrêt constitue un guide précieux. Il rappelle que la requalification n’est pas une échappatoire mais une contrainte pour le juge, qui doit aller au bout de son office et se prononcer sur le fond. La technicité de la matière impose une maîtrise parfaite des règles de procédure spécifiques à la loi du 29 juillet 1881, dont la chambre criminelle assure avec constance le respect, tout en adaptant son interprétation aux exigences contemporaines de la lutte contre les discriminations.

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