La phase d’instruction préparatoire constitue une étape charnière du procès pénal français, marquant le passage d’une enquête préliminaire souvent unilatérale à une phase d’investigation contradictoire menée sous l’autorité d’un magistrat instructeur. Ce processus minutieux d’élucidation de la vérité factuelle et juridique trouve son terme naturel dans l’ordonnance de règlement, acte par lequel le juge d’instruction se prononce sur la suite qu’il convient de réserver aux poursuites engagées. Parmi ces décisions de règlement, l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, communément désignée sous l’acronyme d’ORTC, représente l’aboutissement le plus fréquent des informations judiciaires ouvertes du chef de délits. Régie par les articles 179 et suivants du Code de procédure pénale, cette décision juridictionnelle dessaisit formellement le magistrat instructeur au profit de la juridiction de jugement, tout en fixant le cadre factuel et personnel dans lequel le prévenu sera appelé à comparaître.
L’analyse de l’ordonnance de renvoi révèle une dualité fonctionnelle fondamentale. D’une part, elle valide le travail d’instruction en considérant que les charges réunies contre la personne mise en examen sont suffisantes pour justifier sa comparution devant le tribunal correctionnel. D’autre part, elle opère une transition procédurale majeure en soumettant la procédure à des règles d’ordre public rigoureuses destinées à stabiliser le dossier pénal avant l’audience publique. C’est à ce stade que se cristallisent d’intenses tensions entre l’exigence d’efficacité de l’appareil judiciaire, qui commande une éviction rapide des discussions sur la régularité de l’enquête, et le respect impératif des droits de la défense, qui exige que le prévenu puisse contester utilement les actes qui lui sont opposés. La compréhension de l’ordonnance de renvoi nécessite d’étudier non seulement le formalisme rigoureux présidant à son adoption et à sa notification, mais également les voies de recours extrêmement étroites qui lui sont applicables.
Le régime juridique de l’ordonnance de renvoi est caractérisé par un équilibre délicat que le législateur et la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’efforcent constamment d’ajuster. Les réformes successives de la procédure pénale, notamment celles intervenues au cours des années récentes, ont renforcé la technicité de cet acte, en imposant aux praticiens une vigilance de chaque instant sous peine de forclusion irrémédiable. L’un des concepts les plus redoutables de cette phase est la purge des nullités, mécanisme d’ordre public qui interdit aux parties de soulever devant la juridiction correctionnelle des exceptions de nullité portant sur les actes d’instruction antérieurs à l’ordonnance de règlement. Ce couperet procédural confère à l’ordonnance de renvoi une portée juridique considérable, faisant d’elle un point de non-retour pour la contestation de la régularité des investigations.
Dès lors, pour appréhender la complexité et l’effectivité de ce pilier de la procédure pénale, il est nécessaire d’analyser d’une part le régime d’insusceptibilité d’appel qui caractérise l’ordonnance de renvoi, principe d’ordre public tempéré par des exceptions jurisprudentielles et textuelles rigoureuses (I). Il conviendra d’étudier d’autre part les effets substantiels de cette décision, singulièrement l’obstacle majeur de la purge des nullités d’instruction ainsi que les mécanismes de régularisation exceptionnels qui permettent de pallier les défaillances formelles de l’acte de saisine (II).
I. Le régime d’insusceptibilité d’appel de l’ordonnance de renvoi : un principe d’ordre public tempéré par des exceptions rigoureuses
A. Le principe de l’interdiction de l’appel pour le mis en examen et sa légitimité constitutionnelle
Le droit pénal français consacre le principe général selon lequel l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction renvoie une personne mise en examen devant le tribunal correctionnel n’est pas susceptible d’appel de la part de cette dernière. Cette règle d’insusceptibilité d’appel, solidement ancrée à l’article 186-3 du Code de procédure pénale, répond à un impératif de célérité et de bonne administration de la justice. En interdisant au mis en examen de contester la décision de renvoi devant la Chambre de l’instruction, le législateur a entendu faire obstacle aux manœuvres purement dilatoires qui auraient pour effet de paralyser l’action des tribunaux correctionnels et de retarder indûment le jugement des affaires sur le fond. Cette limitation rigoureuse se justifie par le fait que la décision de renvoi ne constitue pas une déclaration de culpabilité, mais une simple décision d’aiguillage procédural, les droits du prévenu demeurant entiers devant la juridiction de jugement.
Cette restriction majeure du droit au recours a fait l’objet de contestations récurrentes sur le terrain de la constitutionnalité et de la conventionnalité, les plaideurs invoquant régulièrement une atteinte disproportionnée aux droits de la défense, au principe d’égalité des armes et au droit à un recours juridictionnel effectif. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a toutefois réaffirmé la parfaite conformité de ce régime aux exigences supérieures de la Constitution. Dans une décision de principe récente du 20 août 2025 (pourvoi n° 25-83.846), la haute juridiction a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 186-3 du Code de procédure pénale. La Cour de cassation a énoncé avec clarté que « Il s’ensuit que le législateur a pu exclure la possibilité d’un appel, par la personne mise en examen, de l’ordonnance la renvoyant devant le tribunal correctionnel, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, pour favoriser le jugement des affaires dans un délai raisonnable, tout en préservant un tel recours contre l’ordonnance de mise en accusation devant une juridiction criminelle » et que, par ailleurs, « les droits de la personne mise en examen, devenue prévenue, demeurent entiers devant le tribunal correctionnel qui peut prononcer sa relaxe. ». Cette décision souligne que la différence de traitement entre le domaine correctionnel et le domaine criminel est objectivement justifiée par la nature des juridictions de jugement et la gravité des peines encourues, le prévenu devant le tribunal correctionnel bénéficiant de l’intégralité des garanties d’un procès équitable lors de l’audience publique au fond.
Il apparaît néanmoins que l’ordonnance de renvoi peut s’accompagner de mesures privatives de liberté qui, elles, appellent des recours d’une efficacité immédiate. Lorsque le juge d’instruction ordonne le maintien en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire du prévenu jusqu’à sa comparution devant le tribunal, ces décisions connexes de nature coercitive font l’objet d’un régime de contestation autonome. C’est dans ce cadre que s’inscrit la procédure de référé-liberté prévue par l’article 187-1 du Code de procédure pénale, qui permet à la personne mise en examen d’obtenir un examen immédiat de son appel contre l’ordonnance de placement en détention provisoire par le président de la Chambre de l’instruction, statuant à juge unique sous des délais extrêmement brefs. Ce mécanisme d’urgence absolue a récemment fait l’objet d’un examen minutieux par le Conseil constitutionnel au regard des exigences fondamentales d’impartialité objective découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Dans sa décision majeure n° 2025-1165 QPC du 26 septembre 2025 (M. Naoufel E.), le Conseil constitutionnel a examiné la conformité de l’article 187-1 du Code de procédure pénale, le requérant soutenant qu’il était contraire au principe d’impartialité de permettre au président de la Chambre de l’instruction, après avoir rejeté une demande de référé-liberté et renvoyé l’examen de l’appel à la formation collégiale, de siéger ensuite au sein de cette même formation pour statuer sur le fond de l’appel. La Cour de cassation avait préalablement renvoyé cette question par un arrêt du 24 juin 2025 (pourvoi n° 25-82.874). Le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition constitutionnellement conforme, mais l’a assortie d’une réserve d’interprétation stricte et d’une portée pratique considérable en indiquant : « Toutefois, sauf à méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, le président de la chambre de l’instruction ou le magistrat qui le remplace ne saurait participer à la décision de la chambre de l’instruction statuant sur l’appel formé par la personne mise en examen dans le cas où il apparaît, compte tenu notamment des termes de son ordonnance, que ce magistrat, excédant son office, a pris position sur le bien-fondé de l’appel. ». Cette décision impose aux praticiens de la défense pénale d’analyser avec une rigueur chirurgicale les motifs rédigés par le président de la Chambre de l’instruction lors de la phase de référé-liberté. Si le magistrat a dépassé son rôle d’appréciation de l’urgence pour exprimer un préjugé sur le bien-fondé de l’appel, sa présence au sein de la formation collégiale ultérieure viciera irrémédiablement la régularité de la décision rendue sur la liberté, violant l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
B. Les exceptions limitatives ouvrant droit à l’appel devant la chambre de l’instruction
Le principe d’insusceptibilité d’appel posé par l’article 186-3 du Code de procédure pénale au profit de la célérité procédurale connaît des tempéraments stricts qui ouvrent la voie à une contestation directe de l’acte de saisine devant la juridiction d’appel de l’instruction. Ces dérogations limitatives répondent à des situations précises où la décision du juge d’instruction excède le simple choix de renvoi ou affecte des droits fondamentaux qui ne pourraient être rétablis par le tribunal correctionnel. La première exception concerne l’appel portant sur la compétence, qu’elle soit matérielle ou territoriale. Si la personne mise en examen soutient que les faits retenus par le magistrat instructeur relèvent en réalité d’une qualification criminelle ou que le tribunal correctionnel saisi est géographiquement incompétent, elle dispose du droit d’interjeter appel de l’ordonnance de renvoi. Cet appel est alors examiné par la Chambre de l’instruction qui doit trancher la question de la saisine légale de la juridiction de jugement, garantissant ainsi le respect des règles de compétence d’ordre public.
La seconde exception majeure réside dans le droit d’appel reconnu à la partie civile. Contrairement au mis en examen, la partie civile bénéficie d’une ouverture plus large au recours contre les ordonnances de règlement. L’article 186 du Code de procédure pénale dispose qu’elle peut faire appel des ordonnances qui nuisent à ses intérêts civils. Ainsi, lorsqu’un juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel pour le surplus des charges, la partie civile est pleinement recevable à interjeter appel de la décision de non-lieu. Cet appel a pour effet de saisir la Chambre de l’instruction de l’ensemble des faits pour lesquels le non-lieu a été prononcé, la juridiction d’appel pouvant alors décider d’infirmer la décision du premier juge et d’ordonner le renvoi du prévenu pour l’intégralité des faits initialement reprochés. La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille au strict respect du contradictoire lors de ces recours d’évocation. Par un arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 24-80.857), elle a rappelé le principe selon lequel « Il résulte de ces textes que, si la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance d’irrecevabilité d’une constitution de partie civile, tient de l’article 206 de ce code le pouvoir d’évoquer et de procéder directement au règlement de la procédure, c’est à la condition que les parties aient été appelées à en débattre contradictoirement. ». La violation de cette règle d’ordre public entraîne la cassation immédiate de l’arrêt, soulignant que l’extension des pouvoirs de la Chambre de l’instruction ne saurait s’exercer au détriment des droits de la défense et du principe du débat contradictoire.
La mise en œuvre effective de ces voies de recours exceptionnelles est subordonnée au respect rigoureux des règles de notification de l’ordonnance de règlement. L’article 183 du Code de procédure pénale impose au greffe du cabinet d’instruction de notifier l’ordonnance à l’ensemble des parties ainsi qu’à leurs avocats respectifs. Les modalités de cette notification sont d’ordre public et leur inobservation fait obstacle au déclenchement du délai d’appel de dix jours. La jurisprudence de la Chambre criminelle se montre particulièrement formaliste à cet égard, protégeant les parties contre les notifications irrégulières qui limiteraient leur droit d’accès au juge. Par un arrêt marquant du 25 février 2025 (pourvoi n° 24-83.674), la Cour de cassation a censuré l’ordonnance d’un président de Chambre de l’instruction qui avait déclaré l’appel du mis en examen irrecevable comme tardif, alors que l’ordonnance de renvoi avait été notifiée à une adresse non conforme. La Cour a posé le principe selon lequel « seule la notification faite à l’adresse qu’elle a déclarée, conformément à l’article 116 du code de procédure pénale, fait courir le délai d’appel de l’ordonnance de renvoi de la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel. ». L’utilisation d’une adresse de résidence ou de celle d’un tiers, quand bien même elle serait mentionnée dans un acte de procédure, ne peut suppléer l’adresse officiellement déclarée lors de l’interrogatoire de première comparution ou par déclaration ultérieure au greffe.
De manière identique, la notification de l’ordonnance de règlement à l’avocat du mis en examen obéit à des exigences probatoires strictes, notamment lorsque le greffe utilise des moyens de télécommunication électronique. Dans un arrêt fondamental du 12 novembre 2025 (pourvoi n° 25-85.570, publié au Bulletin), la Chambre criminelle a prononcé l’annulation de la décision d’un président de Chambre de l’instruction au motif qu’il avait déclaré tardif l’appel d’un mis en examen en s’appuyant sur une notification électronique faite à l’avocat sans qu’aucune preuve de sa réception effective ne figure au dossier de la procédure. La Cour de cassation a jugé que le magistrat de l’instruction « Excède ses pouvoirs et méconnaît les articles 183, 186 et 803-1, I, du code de procédure pénale, le président de la chambre de l’instruction qui déclare tardif l’appel interjeté par la personne mise en examen contre une ordonnance devant être notifiée à son avocat, alors qu’il n’a pas été conservé de trace écrite de la notification effectuée… et que la réalité de cette notification est contestée ». Cette solution consacre l’obligation pour le greffe de verser au dossier un accusé de réception ou un rapport de transmission électronique incontestable. À défaut de cette preuve écrite, la notification est réputée inexistante, et le délai de recours ne peut commencer à courir. Cette rigueur s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence historique de la Chambre criminelle, qui énonçait déjà dans un arrêt du 24 novembre 1999 (pourvoi n° 98-86.848, publié au Bulletin) que « seule la notification faite conformément aux dispositions de l’article 183 du Code de procédure pénale fait courir le délai d’appel d’une ordonnance rendue par le juge d’instruction ; la connaissance de l’ordonnance par toute autre voie est inopérante. ». La connaissance de fait ou fortuite de l’existence de l’ordonnance de renvoi ne saurait en aucun cas couvrir une irrégularité de notification ou suppléer son absence, le délai d’appel demeurant ouvert tant qu’un acte régulier n’a pas été valablement délivré.
II. Les effets de l’ordonnance de renvoi : l’obstacle de la purge des nullités et les mécanismes exceptionnels de régularisation
A. L’effet de purge des nullités d’instruction et ses exceptions légales
L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel produit un effet procédural d’une redoutable sévérité pour la défense, matérialisé par le mécanisme de la purge des nullités. Consacré à l’article 385, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, ce principe édicte que lorsque le tribunal correctionnel est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction, il ne peut connaître d’aucun moyen de nullité de la procédure antérieure, à l’exception de ceux qui n’ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l’instruction. Cette règle d’ordre public vise à sanctuariser la régularité de la phase d’enquête et d’instruction, en interdisant aux parties de réveiller devant les juges du fond des débats techniques qui auraient dû être tranchés par la Chambre de l’instruction durant la phase préparatoire. Le législateur a ainsi entendu rationaliser le procès pénal en évitant que l’audience de jugement ne se transforme en un procès de la procédure, au détriment de l’examen des faits et de la culpabilité.
Ce couperet procédural impose aux avocats de la défense une réactivité extrême tout au long de l’information judiciaire. En application de l’article 173-1 du Code de procédure pénale, les requêtes en nullité doivent être déposées dans un délai de six mois à compter de la mise en examen ou de la notification de l’acte contesté, et en tout état de cause avant la notification de l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 du même code. Une fois l’ordonnance de renvoi rendue et devenue définitive, toutes les nullités touchant à la garde à vue, aux perquisitions, aux interceptions téléphoniques ou aux expertises sont définitivement purgées, c’est-à-dire juridiquement lavées de tout vice. Le tribunal correctionnel se trouve alors incompétent pour prononcer l’annulation de ces actes, même si leur irrégularité matérielle apparaît flagrante à la lecture du dossier. L’ordonnance de renvoi fait ainsi office de frontière étanche, interdisant tout retour en arrière et cristallisant la procédure dans son état final.
Ce principe rigide de la purge des nullités connaît toutefois des exceptions légales d’interprétation stricte qui permettent de restituer au tribunal correctionnel sa compétence naturelle pour veiller à la régularité des poursuites. La première dérogation concerne la violation des dispositions de l’article 175 du Code de procédure pénale. Si le juge d’instruction a rendu son ordonnance de renvoi sans respecter les délais légaux impartis aux parties pour formuler des observations, des demandes d’actes ou des requêtes en nullité à compter de la notification de la fin de l’information, l’effet de purge est écarté. Les parties recouvrent alors le droit de soulever l’ensemble des nullités de la procédure antérieure directement devant le tribunal correctionnel in limine litis, dérogeant ainsi aux dispositions restrictives du premier alinéa de l’article 385. Cette exception constitue une garantie essentielle contre les clôtures d’instruction précipitées qui priveraient la défense de ses droits d’interrogation et de contestation.
La seconde exception se rapporte aux cas d’absence ou d’irrégularité de la mise en examen pour les faits servant de base au renvoi. Le juge d’instruction ne peut légalement renvoyer un mis en examen devant le tribunal correctionnel que pour des faits pour lesquels ce dernier a été préalablement et régulièrement mis en examen lors d’un interrogatoire contradictoire. Le renvoi de fait pour des infractions non notifiées viole gravement les droits de la défense et le droit à l’information sur les charges. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un important arrêt publié au Bulletin en date du 25 février 2025 (pourvoi n° 24-86.812), a précisé l’étendue des pouvoirs des juges d’appel face à une telle irrégularité. Elle a énoncé qu’il « se déduit des articles 385, 512 et 520 du code de procédure pénale que la cour d’appel qui constate que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel en partie pour des faits pour lesquels il n’avait pas été mis en examen doit renvoyer la procédure au ministère public pour régularisation et, après avoir annulé le jugement contesté, évoquer en application du dernier de ceux-ci. ». Cette décision majeure indique que la Cour d’appel, après avoir constaté la saisine irrégulière sur des chefs d’infraction non notifiés, doit annuler la décision du tribunal et renvoyer le dossier au ministère public pour que le magistrat instructeur procède à la mise en examen manquante. La haute juridiction précise en outre que la Cour d’appel n’est pas dessaisie du reste de la procédure et que « Dès lors que la cour d’appel n’est pas dessaisie de la procédure, elle peut, par des motifs propres, ordonner le maintien en détention provisoire de l’intéressé », cette décision se substituant aux titres de détention antérieurs. Ce mécanisme complexe préserve l’équilibre entre la nécessité de régulariser la saisine et la continuité de la détention provisoire du prévenu.
B. Le mécanisme de renvoi pour régularisation devant le juge d’instruction et l’exigence d’impartialité
Lorsque le tribunal correctionnel constate, sur le fondement de l’article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que l’ordonnance de renvoi n’a pas été notifiée conformément aux prescriptions de l’article 183 ou qu’elle n’est pas motivée selon les exigences de l’article 184, il doit renvoyer la procédure au ministère public afin de permettre la saisine du juge d’instruction aux fins de régularisation. Ce dispositif de renvoi pour régularisation constitue une dérogation pragmatique au dessaisissement du magistrat instructeur, permettant de réparer les vices de forme de l’acte de saisine sans pour autant annuler l’intégralité de l’instruction antérieure. Ce mécanisme soulève d’importantes questions relatives à la répartition des compétences entre les différentes juridictions de l’instruction et de jugement, ainsi qu’aux garanties d’impartialité des magistrats appelés à intervenir de nouveau dans le dossier.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment tranché un conflit de compétence majeur portant sur la mise en œuvre de cette régularisation. Par un arrêt du 13 janvier 2026 (pourvoi n° 25-83.668), la haute juridiction a censuré la décision d’une Chambre de l’instruction qui avait procédé elle-même à la cancellation de mentions irrégulières au sein d’une ordonnance de renvoi dont elle était saisie. La Cour de cassation a rappelé avec fermeté le principe de séparation des fonctions d’instruction du premier et du second degré en jugeant que « la régularisation de la procédure, qui ne relève pas du contentieux des nullités, échappe à la compétence de la chambre de l’instruction et relève de l’office du juge d’instruction » et que, par conséquent, « la chambre de l’instruction, en procédant elle-même à la régularisation de l’ordonnance de renvoi et du réquisitoire définitif, a excédé ses pouvoirs. ». Cette décision d’une grande rigueur technique établit que seul le juge d’instruction initialement saisi du dossier, ou le magistrat instructeur désigné pour le remplacer, est compétent pour réformer ou régulariser l’acte de saisine vicié. La Chambre de l’instruction, juge des nullités, ne saurait se substituer au magistrat du premier degré pour accomplir des actes matériels de régularisation, sous peine de commettre un excès de pouvoir caractérisé.
Cette ré-intervention du même juge d’instruction et le renvoi consécutif du prévenu devant la même formation du tribunal correctionnel ont suscité d’importantes interrogations quant au respect du principe d’impartialité objective protégé par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. La défense soutenait que le magistrat instructeur, ayant déjà forgé son opinion sur l’existence de charges suffisantes, ne présentait plus les garanties d’impartialité requises pour statuer de nouveau sur le règlement de la procédure après régularisation. La Chambre criminelle a écarté ces critiques par deux décisions successives rendues dans la même affaire. Après avoir refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité par un arrêt du 2 décembre 2025 (pourvoi n° 25-83.668), elle a jugé au fond, le 13 janvier 2026, que le retour de la procédure devant le premier juge d’instruction ne portait aucune atteinte aux exigences conventionnelles de procès équitable.
La Cour de cassation a justified cette position en retenant que « Si les dispositions de l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale permettent, lorsque la juridiction correctionnelle renvoie au ministère public la procédure afin qu’elle soit régularisée, de saisir le même juge d’instruction et de retourner la procédure à la même juridiction correctionnelle, il n’en résulte aucune atteinte au principe d’impartialité ». Pour étayer cette solution, la Chambre criminelle a précisé « d’une part, le juge d’instruction est dans l’obligation de régulariser la procédure en procédant aux cancellations nécessaires, d’autre part, ce même tribunal correctionnel est présumé, lors de l’examen de la culpabilité, être exempt de préjugé ou de partialité, au sens de la jurisprudence de la Cour, enfin, les juges dudit tribunal ne peuvent se prononcer qu’au regard de la procédure, telle qu’elle leur a été soumise après régularisation. ». Cette jurisprudence s’aligne sur les critères objectifs dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme, selon lesquels les décisions purement formelles ou procédurales prises par un magistrat à un stade antérieur de la cause ne suffisent pas à caractériser un défaut d’impartialité, dès lors qu’il n’est pas établi que ce magistrat a pris parti sur la culpabilité de la personne poursuivie. La Chambre criminelle avait déjà adopté cette démarche pragmatique dans un arrêt du 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-85.302) en soulignant que « Pour écarter les moyens de nullité de la mise en examen, des réquisitions du ministère public et de l’ordonnance de renvoi, l’arrêt attaqué énonce que les dispositions de l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale ont précisément pour objet de régulariser la procédure ». La régularisation est ainsi appréhendée comme une mesure de salut public de la procédure, préservant l’intégrité de la saisine sans pour autant justifier l’exclusion des magistrats qui en ont eu la charge.
Conclusion
L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel demeure une pièce maîtresse de la procédure pénale française, marquant un point de non-retour pour la purification procédurale du dossier. Si la Chambre criminelle de la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ont réaffirmé la validité de l’insusceptibilité générale de son appel et de l’effet de purge des nullités, ils y ont apporté des garanties procédurales rigoureuses qui protègent le justiciable contre l’arbitraire ou les défaillances de l’instruction. Les décisions rendues en 2025 et 2026, qu’il s’agisse de la réserve d’interprétation constitutionnelle sur l’impartialité dans le référé-liberté ou de l’exigence de conserver une trace écrite des notifications électroniques de l’ordonnance de règlement, démontrent que le formalisme de l’acte de saisine reste sous haute surveillance. Pour la défense, l’analyse minutieuse de l’ORTC, de ses modalités de notification et de l’adéquation avec la mise en examen reste un levier stratégique indispensable pour déjouer les pièges de la purge procédurale. Visitez la page d’accueil de Kohen Avocats pour découvrir nos analyses complémentaires en droit de la défense pénale.