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L’office du juge dans la procédure d’offre d’indemnisation en droit du dommage corporel : la Cour de cassation impose un rôle actif (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’office du juge dans la procédure d’offre d’indemnisation en droit du dommage corporel : la Cour de cassation impose un rôle actif (2022-2026)

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L’office du juge dans la procédure d’offre d’indemnisation en droit du dommage corporel : la Cour de cassation impose un rôle actif (2022-2026)

Par un arrêt du 12 mars 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé deux points déterminants en matière de procédure d’indemnisation du dommage corporel : d’une part, le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance dont il constate l’existence au seul motif que la victime n’en a pas demandé expressément la réparation ; d’autre part, il doit contrôler strictement le respect par l’assureur de ses délais d’offre, en remontant jusqu’à l’absence d’offre provisionnelle dans les huit mois de l’accident. Ce double rappel, publié au Bulletin, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large amorcé par l’Assemblée plénière du 27 juin 2025, qui redessine l’office du juge dans le contentieux indemnitaire.

L’enjeu dépasse la technique procédurale. Dans le contentieux du dommage corporel, l’asymétrie entre la victime — souvent isolée, fragilisée par l’accident, dépourvue de connaissance des mécanismes assurantiels — et l’assureur — rompu à la procédure, assisté de médecins-conseils et de directions juridiques — est structurelle. La procédure d’offre obligatoire instituée par la loi du 5 juillet 1985 visait précisément à réduire cette asymétrie en imposant à l’assureur un cadre temporel strict. Mais l’efficacité de ce dispositif dépend largement de la manière dont le juge exerce son office.

Or la Cour de cassation a constaté que certaines juridictions du fond se retranchaient derrière un formalisme excessif — formulation inadéquate de la demande, absence de subsidiaire — pour laisser sans réparation des préjudices dont elles avaient pourtant constaté l’existence. Les arrêts rendus entre juin 2025 et mars 2026, tous publiés au Bulletin, constituent une réponse à cette dérive. Entre la vulnérabilité de la victime et la puissance procédurale de l’assureur, le juge n’est plus un arbitre passif qui départage des prétentions : la Cour de cassation lui impose désormais un rôle actif de garant de la réparation effective. Cette exigence se déploie sur deux fronts : la qualification du préjudice indemnisable, que le juge doit reconnaître même lorsque la victime l’a mal nommé (I), et le contrôle des obligations procédurales de l’assureur, dont le juge doit sanctionner d’office les manquements (II).

I. Le juge, garant d’une réparation effective au-delà du formalisme des demandes

A. L’obligation d’indemniser la perte de chance constatée, même sans demande subsidiaire expresse

La définition de la perte de chance réparable est acquise depuis l’arrêt fondateur de la première chambre civile du 21 novembre 2006 (n° 05-15.674, Publié au Bulletin) : « seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable ». Trois conditions cumulatives en découlent : l’actualité de la perte au moment où le juge statue, la certitude de la disparition et le caractère réel et sérieux de l’éventualité favorable. Cette définition, forgée dans le contentieux de la responsabilité de l’avocat, irrigue aujourd’hui l’ensemble du droit du dommage corporel, qu’il s’agisse de la perte de chance de guérison, de survie, de promotion professionnelle ou d’évitement d’un préjudice.

Mais la qualification du préjudice ne suffit pas à garantir son indemnisation. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 12 mars 2026 (n° 24-15.387, Publié au Bulletin) l’illustre avec netteté. Un salarié, victime d’un accident du travail en mai 2017, sollicitait l’indemnisation intégrale de sa perte de gains professionnels futurs. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait limité cette indemnisation, en refusant de réparer la perte de gains au-delà de la date de consolidation, au motif que « M. [U] [O] n’a formulé aucune demande subsidiaire de réparation au titre d’une simple perte de chance ». Elle constatait pourtant l’existence de cette perte de chance.

La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 1240 du code civil et 4 et 5 du code de procédure civile. Elle pose que « le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l’existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée ». Cette solution reprend expressément le principe dégagé par l’Assemblée plénière le 27 juin 2025 dans deux arrêts publiés au Bulletin et au Rapport (n° 22-21.146 et n° 22-21.812).

La portée pratique de cette jurisprudence est considérable pour le justiciable. Dans le contentieux du dommage corporel, il est fréquent que la victime, assistée ou non d’un avocat en dommage corporel, sollicite la réparation intégrale d’un préjudice dont la nature exacte relève en réalité d’une perte de chance. La distinction entre la réparation intégrale d’un préjudice certain et l’indemnisation d’une perte de chance, qui obéit à un calcul proportionnel à la probabilité de réalisation de l’éventualité favorable, est une opération de qualification juridique qui incombe au juge. Celui-ci ne peut se retrancher derrière une carence dans la formulation de la demande pour laisser sans réparation un préjudice dont il a lui-même constaté l’existence.

Il faut mesurer ce que ce principe implique concrètement. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 12 mars 2026, la cour d’appel avait elle-même relevé que le licenciement de la victime était dû à l’accident, que la victime n’était âgée que de trente-quatre ans à la date de consolidation et que l’état séquellaire imputable à l’accident ne constituait pas un obstacle au principe d’une reconversion professionnelle. En d’autres termes, la cour d’appel disposait de tous les éléments pour caractériser une perte de chance d’obtenir un emploi de substitution et pour en fixer la probabilité. En refusant néanmoins toute indemnisation au seul motif que la victime n’avait pas formulé de demande subsidiaire, elle a manqué à son office.

La Cour de cassation rappelle ainsi, comme elle l’avait déjà fait le 3 avril 2025 dans un arrêt publié au Bulletin (n° 23-18.568), que « le droit à réparation s’étend à l’aggravation du préjudice dès lors que la responsabilité est reconnue et le dommage initial déterminé », sans exiger que l’indemnisation initiale ait été effectivement versée ou même prouvée. La logique est la même : l’office du juge ne s’arrête pas aux carences formelles du dossier ou de la demande ; il doit réparer ce qui est démontré dans son existence.

B. La requalification de la demande par le juge dans le respect du principe du contradictoire

Le pouvoir de requalification reconnu au juge n’est pas sans limite. L’Assemblée plénière du 27 juin 2025 (n° 22-21.146 et n° 22-21.812) a pris soin de l’encadrer en deux temps. D’abord, le juge « peut, sans méconnaître l’objet du litige, rechercher l’existence d’une perte de chance d’éviter le dommage alors que lui était demandée la réparation de l’entier préjudice ». Ensuite, et c’est la garantie procédurale essentielle, « il lui incombe alors d’inviter les parties à présenter leurs observations quant à l’existence d’une perte de chance ».

Cette obligation de provoquer un débat contradictoire sur la requalification est la clé de voûte de l’édifice. Elle concilie deux impératifs : la protection du droit à réparation de la victime, qui ne saurait être sacrifiée sur l’autel du formalisme, et le respect des droits de la défense, qui impose que l’assureur ou le responsable puisse discuter la qualification nouvelle du préjudice avant que le juge ne statue. La Cour de cassation ne supprime pas le principe dispositif posé par l’article 4 du code de procédure civile — l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties — mais elle en donne une interprétation qui fait prévaloir la substance du préjudice sur la lettre de la demande.

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 12 mars 2026 (n° 24-15.387, Publié au Bulletin) confirme cette articulation en citant expressément les deux arrêts d’Assemblée plénière du 27 juin 2025. Il applique le même raisonnement à l’espèce : la cour d’appel, en refusant d’indemniser une perte de chance qu’elle avait elle-même caractérisée au seul motif que la victime n’en avait pas fait une demande subsidiaire, a violé les articles 1240 du code civil et 4 et 5 du code de procédure civile.

Il en résulte que les juridictions du fond ne peuvent plus, sans s’exposer à la cassation, rejeter une demande indemnitaire au motif que la victime a employé une formulation inadéquate. Si le juge identifie une perte de chance là où la victime invoquait un préjudice intégral, il doit rouvrir le débat contradictoire sur cette qualification, puis statuer sur l’indemnisation de la chance perdue. L’arrêt du 12 mars 2026 étend ce principe au contentieux du dommage corporel, au-delà de la responsabilité des professionnels du droit qui constituait le cadre des arrêts d’Assemblée plénière de 2025. Cette extension est cohérente : la perte de chance de gains professionnels futurs, la perte de chance de guérison ou la perte de chance d’éviter une aggravation constituent des préjudices aussi dignes de protection que la perte de chance de gagner un procès imputable à la faute d’un avocat.

La cohérence de cette construction jurisprudentielle mérite d’être soulignée. L’Assemblée plénière a posé le principe général applicable à toute perte de chance, quelle que soit la matière. La deuxième chambre civile en assure l’application concrète dans le contentieux de l’indemnisation corporelle, qui constitue le laboratoire naturel de cette notion. La première chambre civile, quant à elle, avait dès 2006 fourni la définition matricielle qui demeure la référence. Cette articulation entre les formations de la Cour de cassation garantit la prévisibilité du droit et la sécurité juridique des justiciables.

II. Le contrôle juridictionnel renforcé des obligations procédurales de l’assureur

A. Les délais d’offre : une obligation dont le respect est contrôlé d’office

Le second volet de l’office du juge dans la procédure d’indemnisation concerne le contrôle du respect par l’assureur de ses obligations légales. L’article L. 211-9 du code des assurances, issu de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation, impose à l’assureur de présenter une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l’accident ; l’offre définitive doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

La sanction du non-respect de ces délais est prévue par l’article L. 211-13 du même code : « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ». Cette sanction est automatique : elle est de plein droit, sans pouvoir d’appréciation du juge sur son principe, dès lors que les conditions d’application de l’article L. 211-9 sont réunies. La jurisprudence considère de surcroît, depuis un arrêt du 20 janvier 2022, qu’une offre incomplète équivaut à une absence d’offre, et celle du 7 mai 2025 impose à l’assureur de solliciter activement les pièces nécessaires à son évaluation. Ces solutions, bien qu’antérieures au mouvement de 2025-2026, participent de la même logique : l’assureur ne peut se retrancher derrière sa propre inertie ou l’incomplétude du dossier pour échapper à la sanction légale.

L’arrêt du 12 mars 2026 (n° 24-15.387) franchit un pas supplémentaire dans l’intensité du contrôle juridictionnel. En l’espèce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait limité la période pendant laquelle les sommes dues produisaient intérêts au double du taux légal, en faisant courir cette sanction à compter de la communication du rapport d’expertise, soit le 21 septembre 2021. La Cour de cassation casse cette décision au motif que la cour d’appel n’a « pas recherché, comme elle y était invitée, si une offre provisionnelle comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice avait été présentée à la victime dans les huit mois de l’accident survenu le 16 mai 2017 ».

Ce considérant est lourd de conséquences pratiques. Il signifie que le juge du fond ne peut pas se contenter de faire courir la sanction à compter de la date à laquelle l’assureur a disposé du rapport d’expertise définitif. Il doit vérifier, en amont, si une offre provisionnelle — même sommaire — a été présentée dans les huit mois de l’accident. À défaut, la sanction court à compter de l’expiration de ce délai de huit mois, soit potentiellement plusieurs années avant la décision définitive, ce qui peut représenter des sommes considérables par le jeu de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

Dans l’affaire jugée le 12 mars 2026, l’accident datait de mai 2017. Si aucune offre provisionnelle n’avait été présentée dans les huit mois, la sanction du doublement des intérêts courait depuis janvier 2018, soit plus de huit années d’intérêts cumulés au moment où la cour de renvoi statuera. L’enjeu financier pour l’assureur est considérable, et c’est précisément cette pression qui donne son effectivité au dispositif légal.

Cette exigence de contrôle renforcé s’articule avec l’office actif du juge consacré par l’Assemblée plénière : de même que le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance qu’il constate, il ne peut refuser d’appliquer la sanction légale du doublement des intérêts lorsque les conditions en sont réunies, peu important que la victime ait ou non expressément articulé sa demande sur l’article L. 211-13 ou qu’elle ait été imprécise sur le point de départ du délai.

B. La sanction du doublement des intérêts : étendue et portée sur les postes réservés

La problématique des postes de préjudice réservés, fréquente dans les contentieux complexes où l’état de la victime n’est pas consolidé au moment du premier jugement, a donné lieu à un arrêt important de la deuxième chambre civile du 12 février 2026 (n° 24-17.005, Publié au Bulletin).

En l’espèce, M. X., victime d’un accident de la circulation le 16 juin 2011, avait obtenu un premier jugement du tribunal de grande instance de Nanterre le 25 octobre 2018 qui avait fixé le partage de responsabilité, liquidé une partie des postes de préjudice, réservé la perte de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent, et prononcé la sanction de l’article L. 211-13. L’assureur soutenait que cette première décision avait épuisé l’application de la sanction, qui ne pouvait être à nouveau prononcée sur les postes réservés sans violer l’autorité de la chose jugée (article 1355 du code civil).

La Cour de cassation rejette le pourvoi et pose que « lorsqu’un tribunal a statué sur la sanction de l’article L. 211-13 du code des assurances mais a réservé certains postes de préjudice, le tribunal saisi des demandes portant sur les postes réservés peut, sans porter atteinte à l’autorité de la chose jugée, fixer les intérêts au double du taux de l’intérêt légal sur les sommes allouées au titre de ces postes, à compter de la date retenue par le premier jugement, compte tenu de l’absence d’offre provisionnelle présentée dans le délai prévu par l’article L. 211-9 du code des assurances ».

Le raisonnement de la Cour mérite d’être restitué dans son intégralité. L’autorité de la chose jugée, régie par l’article 1355 du code civil, ne s’attache qu’à ce qui a été tranché par le dispositif du précédent jugement. Or, le jugement du 25 octobre 2018 avait expressément réservé certains postes de préjudice : il n’avait donc pas statué sur la sanction L. 211-13 dans son application aux sommes qui seraient liquidées ultérieurement. La Cour en déduit que le juge saisi des postes réservés peut prononcer de nouveau la sanction sur les sommes qu’il alloue, sans contrarier l’autorité du premier jugement.

La solution est doublement protectrice pour la victime. D’une part, elle neutralise la tentation de l’assureur de laisser filer les délais en misant sur la complexité du dossier et le fractionnement de l’instance. D’autre part, elle garantit que le manquement initial à l’obligation d’offre — l’absence d’offre provisionnelle dans les huit mois — continue de produire ses effets sur l’intégralité des postes de préjudice, y compris ceux dont la liquidation est différée en raison de l’évolution de l’état de santé de la victime.

La logique procédurale épouse ainsi la finalité du texte : l’article L. 211-13 sanctionne un manquement persistant, qui ne s’épuise pas avec une première décision lorsque l’assiette du préjudice continue de se constituer. Le juge saisi des postes réservés peut donc appliquer de nouveau la sanction sur les sommes qu’il alloue, sans contrarier l’autorité du premier jugement, dès lors que celui-ci n’a pas tranché la question de la sanction dans son application aux postes réservés.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente qui fait primer la protection de la victime sur le formalisme procédural. Combinée avec l’arrêt du 12 mars 2026 (n° 24-15.387), elle dessine un office du juge qui ne tolère plus les angles morts de la procédure d’indemnisation : ni la formulation inadéquate de la demande par la victime, ni le fractionnement de l’instance par l’assureur, ni l’absence de vérification des délais d’offre provisionnelle ne peuvent faire obstacle à une réparation effective et intégrale.

Conclusion

Les arrêts de la Cour de cassation rendus entre juin 2025 et mars 2026 marquent une évolution significative de l’office du juge dans la procédure d’indemnisation du dommage corporel. L’Assemblée plénière du 27 juin 2025 a posé le principe fondamental : le juge ne peut refuser d’indemniser un préjudice qu’il constate, fût-ce sous la qualification de perte de chance, au seul motif que la victime a demandé la réparation intégrale. La deuxième chambre civile en a tiré les conséquences pratiques le 12 mars 2026, en appliquant ce principe au contentieux de la perte de gains professionnels futurs et en renforçant le contrôle juridictionnel des délais d’offre de l’assureur. L’arrêt du 12 février 2026 a complété cet édifice en précisant que la sanction du doublement des intérêts s’applique aux postes réservés sans que l’autorité de la chose jugée y fasse obstacle.

Ces décisions, toutes publiées au Bulletin, constituent désormais des précédents qui s’imposent aux juridictions du fond et aux praticiens du droit du dommage corporel. Elles rappellent que la procédure d’indemnisation n’est pas un parcours d’obstacles mais un cheminement vers la réparation, dont le juge est le garant actif. La victime qui saisit le juge pour obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel peut légitimement attendre de celui-ci qu’il exerce pleinement son office, sans se retrancher derrière des obstacles formels que la Cour de cassation s’emploie méthodiquement à écarter.

Pour le praticien du dommage corporel, ces arrêts emportent des conséquences concrètes. Ils invitent à une vigilance accrue sur le respect des délais d’offre par l’assureur, y compris dans leur dimension provisionnelle. Ils sécurisent la recevabilité des demandes indemnitaires, y compris lorsque la qualification précise du préjudice n’a pas été anticipée dans les conclusions. Et ils rappellent que le juge, loin d’être un simple arbitre des prétentions, est un acteur à part entière de la réparation, tenu de suppléer aux carences formelles lorsque l’existence du préjudice est établie. Ces enseignements, qui se dégagent désormais avec netteté de la jurisprudence publiée de la Cour de cassation, redessinent l’équilibre de la procédure d’indemnisation au bénéfice de la victime.

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