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Le retard de diagnostic en droit du dommage corporel : entre faute médicale, aléa causal et office du juge (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le retard de diagnostic en droit du dommage corporel : entre faute médicale, aléa causal et office du juge (2020-2026)

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Le retard de diagnostic en droit du dommage corporel : entre faute médicale, aléa causal et office du juge (2020-2026)

Le retard de diagnostic constitue l’une des hypothèses les plus contentieuses du droit de la responsabilité médicale. Il place le juge face à une difficulté singulière : apprécier la faute d’un professionnel qui n’a pas créé la pathologie, mais qui, par son inertie ou son erreur d’analyse, a laissé s’écouler un temps précieux. La jurisprudence administrative des cinq dernières années, abondante et contrastée, révèle que les cours administratives d’appel, sous le contrôle du Conseil d’État, ont construit un raisonnement désormais stabilisé en trois étapes : caractérisation de la faute de diagnostic, établissement du lien de causalité par le mécanisme de la perte de chance, et liquidation des préjudices à proportion du taux retenu. Cette architecture, fondée sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, mérite d’être exposée avec précision, car elle détermine l’issue de centaines de contentieux chaque année devant les juridictions administratives.

L’étude des arrêts rendus depuis 2020 par les cours administratives d’appel de Bordeaux, Lyon, Nancy, Douai, Nantes, Toulouse et Paris permet d’identifier les lignes de force de cette jurisprudence et d’en mesurer les variations. L’analyse révèle une tendance à la sévérité dans la qualification de la faute, tempérée par une grande diversité dans l’évaluation du taux de perte de chance, qui oscille entre l’exclusion totale et 70 % selon les pathologies et les circonstances de fait. La présente contribution se propose d’exposer, dans une première partie, les critères de la faute de diagnostic telle que définie par le juge administratif (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, les mécanismes de réparation fondés sur la perte de chance et l’office du juge dans la liquidation des préjudices (II).

I. La caractérisation de la faute de diagnostic : une appréciation in concreto soumise aux données acquises de la science

A. L’écart aux données acquises de la science comme critère cardinal de la faute

En application du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, la responsabilité des établissements de santé et des professionnels pour faute de diagnostic est subordonnée à la démonstration d’un manquement aux règles de l’art médical. Le juge administratif, à la différence du juge judiciaire qui statue sur la responsabilité des praticiens libéraux, apprécie cette faute au regard des données acquises de la science, c’est-à-dire de l’état des connaissances médicales au moment des faits. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 12 octobre 2023, jugeant que la non-réalisation d’une biopsie pourtant prescrite par un confrère, alors que le frottis était « suffisamment explicite sur la présence de cellules dysplasiques », caractérisait une prise en charge « non conforme aux données acquises de la science » (CAA Bordeaux, 12 octobre 2023, n° 21BX03649).

La faute de diagnostic s’apprécie également au regard du comportement attendu d’un praticien normalement diligent placé dans les mêmes circonstances. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi retenu, dans un arrêt du 26 juillet 2022, que l’erreur d’interprétation d’une IRM médullo-rachidienne, qui avait conduit à diagnostiquer une myélite transverse au lieu d’un hématome sous-dural compressif, constituait une faute engageant la responsabilité de l’établissement, dès lors que « le diagnostic d’un hématome sous-dural médullaire dorsal compressif aurait dû être posé d’emblée par le personnel médical » (CAA Nancy, 26 juillet 2022, n° 19NC03322). L’arrêt relève que cette erreur a entraîné une perte de chance de 70 % d’échapper aux séquelles neurologiques, illustrant la sévérité du juge lorsque l’écart aux bonnes pratiques est manifeste.

La même rigueur se retrouve dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 24 avril 2025, qui a retenu la responsabilité du centre hospitalier de Saint-Quentin pour n’avoir pas pratiqué d’emblée les examens d’imagerie adaptés devant des symptômes évocateurs d’un accident vasculaire cérébral. L’arrêt relève que « la patiente a ainsi dû attendre le lendemain pour passer un scanner à 1h30 et n’a pu bénéficier d’une IRM qu’à 2h15, ce dernier examen ayant permis de détecter l’existence d’un AVC à l’origine d’une hémiplégie massive du côté gauche » (CAA Douai, 24 avril 2025, n° 24DA00583). Le juge sanctionne ici non seulement l’erreur d’appréciation initiale, mais aussi le défaut de diligence dans la mise en œuvre des moyens diagnostiques disponibles.

Le défaut de prescription des examens complémentaires que l’état du patient appelait constitue une déclinaison fréquente de la faute de diagnostic. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 15 juin 2023, a jugé que les hospices civils de Lyon avaient commis une faute en ne réalisant pas les examens complémentaires qui auraient permis de suspecter une maladie de Wilson, alors que « le tableau devait, à ce stade, au vu de l’état des connaissances médicales et notamment des arbres décisionnels publiés et des indications des bases de référence, faire raisonnablement suspecter l’hypothèse d’une maladie de Wilson » (CAA Lyon, 15 juin 2023, n° 22LY00672). L’arrêt précise que le défaut de prise en compte adaptée et immédiate de l’ensemble des symptômes constatés, et l’absence de réalisation des examens complémentaires qu’ils appelaient, constituent une faute de diagnostic de nature à engager la responsabilité de l’établissement.

Le retard dans l’administration du traitement adéquat, une fois le diagnostic suspecté, est également sanctionné. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 9 juin 2022, a confirmé l’existence de deux fautes cumulatives : l’abstention de réaliser une ponction lombaire dès l’admission du patient, à l’origine d’un retard de diagnostic de dix-sept heures, et l’administration d’une dose insuffisante d’acyclovir. La cour a jugé que « cette situation particulière justifiait une ponction lombaire dès l’admission, et les prélèvements auraient nécessairement permis d’identifier le virus » (CAA Bordeaux, 9 juin 2022, n° 20BX01098), retenant ainsi un retard de diagnostic fautif à compter de 18 heures 30 le jour de l’admission.

B. Les circonstances atténuantes : la difficulté diagnostique et l’atypicité des symptômes

La faute de diagnostic n’est toutefois pas automatiquement constituée par le seul fait qu’un diagnostic exact n’ait pas été posé en temps utile. Le juge administratif prend en considération la difficulté inhérente à l’identification de certaines pathologies, en particulier lorsque les symptômes sont atypiques ou que la maladie est rare. La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt précité du 15 juin 2023, a expressément relevé que « l’expert a souligné l’extrême difficulté d’un diagnostic exact », que « les premiers symptômes relevés étaient atypiques et évoquaient plutôt un processus tumoral ou inflammatoire » et que « les débuts aigus qui ont été constatés ne sont pas un élément clinique classique et n’avaient jamais été décrits dans la littérature ». Ces circonstances n’ont pas exonéré l’établissement de toute responsabilité — la faute a été retenue à compter de l’apparition de nouveaux symptômes — mais elles ont justifié que le premier établissement, le centre hospitalier de Montceau-les-Mines, soit mis hors de cause.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 15 septembre 2022, a également tenu compte des aléas statistiques inhérents à certaines pathologies pour apprécier l’existence d’une perte de chance. Statuant sur un retard de diagnostic de vingt heures d’une dissection aortique, elle a relevé que « la gravité de sa pathologie, même prise en charge dans des conditions optimales, l’exposait à un risque vital non négligeable », que « le taux de mortalité observé en cas de mise en œuvre du type de chirurgie nécessaire est compris entre 10 et 30 % » (CAA Nantes, 15 septembre 2022, n° 21NT03585). Ces considérations relatives au pronostic intrinsèque de la pathologie viennent tempérer l’évaluation de la perte de chance.

La jurisprudence administrative distingue ainsi nettement deux types de situations : celle où le praticien, disposant d’éléments cliniques suffisants, s’abstient de diligenter les examens qui auraient permis de poser le diagnostic — la faute est alors caractérisée sans difficulté — et celle où les symptômes sont frustes, trompeurs ou ne permettent pas d’orienter le diagnostic vers la pathologie dont le patient est réellement atteint — la faute est alors écartée ou ne prend naissance qu’à compter de l’apparition de signes cliniques supplémentaires. Cette distinction se retrouve dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 24 septembre 2025, qui a jugé que « si les fautes du SAMU 62 décrites au point 4 ont été à l’origine d’un retard de diagnostic et d’un retard de la prise en charge de l’infarctus de quelques heures, une prise en charge plus précoce de M. C… dès son appel du 17 septembre 2018, n’aurait, en tout état de cause, pas permis d’éviter le dommage qu’il a subi » (CAA Douai, 24 septembre 2025, n° 23DA01558). L’absence de lien causal entre le retard et le dommage final anéantit le droit à indemnisation, nonobstant l’existence d’une faute.

II. La réparation du préjudice : la perte de chance comme mécanisme correctif de l’incertitude causale

A. L’évaluation probabiliste du taux de perte de chance par le juge

Le mécanisme de la perte de chance constitue le pivot du raisonnement indemnitaire en matière de retard de diagnostic. Le principe, constamment rappelé par les juridictions administratives, est que « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu » (CAA Bordeaux, 12 octobre 2023, n° 21BX03649). La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

L’évaluation du taux de perte de chance constitue l’exercice le plus délicat du contentieux. Elle repose principalement sur les conclusions de l’expert judiciaire, que le juge n’est toutefois pas lié. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 9 juin 2022, a ainsi porté le taux de perte de chance de 15 % à 30 %, s’écartant de l’appréciation des premiers juges pour se rallier à celle de l’expert. La cour s’est fondée sur « une série rétrospective suédoise de 236 patients adultes traités, avec des résultats de 15 % de mortalité, 20 % de séquelles sévères, 27 % de modérées, 27 % de minimes et 14 % de guérison sans séquelles », ainsi que sur une étude française de 2010 portant sur 85 enfants, « constatant la persistance de séquelles constituées par une épilepsie (56 %) et un retard mental (42 %), seuls 27 % des enfants étant sans séquelles neurologiques » (CAA Bordeaux, 9 juin 2022, n° 20BX01098). L’arrêt illustre la méthode du juge, qui s’appuie sur la littérature médicale pour objectiver un taux nécessairement probabiliste.

La diversité des taux retenus par les juridictions témoigne de l’absence de barème et de la prééminence des circonstances de fait. Le taux de 70 % a été retenu par la cour administrative d’appel de Nancy pour l’erreur d’interprétation d’une IRM ayant différé de six jours la décompression d’un hématome sous-dural (CAA Nancy, 26 juillet 2022, n° 19NC03322). Le taux de 30 % a été retenu par la cour administrative d’appel de Bordeaux pour le retard de diagnostic d’une méningo-encéphalite herpétique chez un enfant de cinq ans (CAA Bordeaux, 9 juin 2022, n° 20BX01098). Le taux de 25 % a été retenu par la cour administrative d’appel de Lyon pour le retard de diagnostic de la maladie de Wilson (CAA Lyon, 15 juin 2023, n° 22LY00672). À l’inverse, aucune perte de chance n’a été retenue par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans le cas du retard de diagnostic d’un cancer du col de l’utérus, au motif que « ce retard n’a modifié ni le diagnostic, ni les différentes thérapeutiques subies » (CAA Bordeaux, 12 octobre 2023, n° 21BX03649).

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 12 octobre 2023 mérite une attention particulière, car il illustre la rigueur avec laquelle le juge apprécie le lien de causalité entre la faute et le dommage. L’expert judiciaire avait estimé que le retard de diagnostic de deux mois n’avait eu aucune conséquence sur le traitement du cancer, dès lors que « le traitement des tumeurs invasives du col de l’utérus d’une taille supérieure à deux centimètres doit être soit radio-chirurgical, soit radio-thérapeutique ». La patiente produisait un avis médical privé évaluant la perte de chance à 60 %, mais la cour l’a écarté au motif que « ces affirmations ne sont assorties d’aucune donnée scientifique, et l’expert se fonde sur un retard de quatre mois, entre la réception par l’hôpital des résultats du second frottis et leur communication, alors que la principale faute imputable à l’hôpital est de ne pas avoir réalisé la biopsie le 21 septembre 2015 et que le diagnostic a été posé avec un retard de seulement deux mois ». Ce contrôle exigeant des avis médicaux privés est constant dans la jurisprudence.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 10 avril 2025 vient rappeler que la perte de chance s’apprécie également dans le temps long. Statuant sur un retard de diagnostic de huit ans d’un sarcome, la cour a relevé que l’absence de biopsie en 2011 avait fait perdre au patient une chance d’être traité selon un protocole moins lourd, alors que « le sarcome est une tumeur maligne rare représentant 1 % des tumeurs malignes chez l’adulte, que le synovialosarcome est plus rare encore, troisième sarcome par ordre de fréquence » (CAA Toulouse, 10 avril 2025, n° 24TL01206). La rareté de la pathologie ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une perte de chance lorsque le défaut de diagnostic diligent a privé le patient d’une chance réelle et sérieuse d’amélioration.

B. L’office du juge dans la liquidation des préjudices à proportion du taux retenu

Une fois le taux de perte de chance fixé, le juge procède à la liquidation de chacun des postes de préjudice en appliquant ce taux au montant qu’aurait représenté le dommage corporel intégral. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 15 juin 2023, a ainsi décomposé l’ensemble des chefs de préjudice — déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, assistance par tierce personne, incidence scolaire et professionnelle — avant d’appliquer le taux de 25 % à chacun d’eux (CAA Lyon, 15 juin 2023, n° 22LY00672). L’enjeu indemnitaire est considérable, puisque le préjudice d’incidence scolaire et professionnelle a été évalué à 150 000 euros, soit une indemnisation de 37 500 euros après application du taux de perte de chance.

La liquidation des préjudices fait intervenir des considérations d’équité que le juge manie avec une liberté certaine. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt du 9 juin 2022, a accordé des sommes significatives au titre de l’assistance par une tierce personne — 9 067 euros pour la période du 8 septembre 2010 au 7 avril 2016 — tout en rappelant le principe selon lequel « il y a lieu de déduire de l’indemnisation allouée à la victime d’un dommage corporel au titre des frais d’assistance par une tierce personne le montant des prestations dont elle bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais », tout en précisant que « lorsque la personne publique responsable n’est tenue de réparer qu’une fraction du dommage corporel, notamment parce que la faute qui lui est imputable n’a entraîné qu’une perte de chance d’éviter ce dommage, la déduction ne se justifie que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l’indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d’assistance par une tierce personne » (CAA Bordeaux, 9 juin 2022, n° 20BX01098). Cette règle d’imputation proportionnelle, protectrice des victimes, évite que les prestations sociales n’absorbent la totalité de l’indemnisation lorsque le taux de perte de chance est faible.

Le juge administratif veille également à ne pas confondre les postes de préjudice pour éviter les doubles indemnisations. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi rejeté une demande de provision distincte au titre des « troubles dans les conditions d’existence », jugeant que « dès lors que les troubles graves dans les conditions d’existence retenus par l’expert relèvent du déficit fonctionnel temporaire, ils ne peuvent donner lieu à une seconde provision distincte » (CAA Bordeaux, 9 juin 2022, n° 20BX01098). La nomenclature Dintilhac, qui distingue les postes de préjudice, constitue le cadre de référence utilisé par l’ensemble des juridictions.

La question des préjudices des victimes indirectes — conjoint, parents, enfants — est également traitée avec constance. Les proches de la victime directe peuvent obtenir réparation de leur préjudice moral et d’accompagnement, ainsi que des frais de déplacement exposés pour les besoins du suivi médical. La cour administrative d’appel de Lyon a alloué 10 000 euros à chacun des parents au titre du préjudice moral et d’accompagnement dans l’affaire de la maladie de Wilson (CAA Lyon, 15 juin 2023, n° 22LY00672), tandis que la cour administrative d’appel de Bordeaux a porté l’indemnisation de chacun des parents de 2 500 à 5 000 euros dans l’affaire de la méningo-encéphalite (CAA Bordeaux, 9 juin 2022, n° 20BX01098).

Enfin, la jurisprudence récente rappelle que la charge de la preuve du lien causal pèse sur le demandeur, mais que le juge peut recourir à des présomptions lorsque les données de la science le permettent. La cour administrative d’appel de Nancy, statuant sur une erreur de diagnostic ayant fait perdre au patient une chance de 70 % d’éviter des séquelles neurologiques, a retenu ce taux élevé en se fondant sur le rapport d’expertise qui indiquait que « la réalisation du geste chirurgical décompressif dès le 24 février 2012, à un stade d’atteinte neurologique modérée, aurait permis une récupération plus rapide et totale » (CAA Nancy, 26 juillet 2022, n° 19NC03322). Cette décision illustre le fait que, lorsque la causalité est établie avec un degré de certitude suffisant, le juge n’hésite pas à retenir des taux de perte de chance très significatifs.

Conclusion

La jurisprudence administrative des cinq dernières années témoigne d’une maturation remarquable du contentieux du retard de diagnostic. Le raisonnement désormais stabilisé en trois temps — faute, perte de chance, liquidation proportionnelle — offre aux praticiens du droit du dommage corporel un cadre d’analyse prévisible, sans jamais sacrifier l’appréciation in concreto des circonstances de fait. La plasticité du taux de perte de chance, qui varie de 0 à 70 % selon les pathologies, l’état initial du patient et la durée du retard, constitue à la fois la force et la faiblesse du système : force, car il permet une individualisation poussée de l’indemnisation ; faiblesse, car il expose les victimes à un aléa judiciaire significatif.

Pour les victimes d’un retard de diagnostic, la constitution d’un dossier médical complet, l’obtention d’une expertise médicale judiciaire — seule à même de fonder une évaluation objective de la perte de chance — et l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel constituent les trois piliers d’une action indemnitaire efficace. L’expertise médicale judiciaire, en particulier, joue un rôle central dans l’établissement de la faute et du lien causal, comme le rappelle la jurisprudence constante du Conseil d’État et des cours administratives d’appel. Chaque dossier commande une analyse rigoureuse des circonstances de fait à l’aune des principes dégagés par la jurisprudence, afin d’identifier la stratégie contentieuse la plus adaptée à la situation du patient.

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