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L’office du juge face au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale en droit du dommage corporel : de l’attestation du médecin-conseil à l’interdiction du déni de justice (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’office du juge face au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale en droit du dommage corporel : de l’attestation du médecin-conseil à l’interdiction du déni de justice (2022-2026)

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I. Le cadre juridique du recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale en droit du dommage corporel

A. Le fondement légal du recours des tiers payeurs : de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale au principe de réparation intégrale

Le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale constitue l’un des mécanismes les plus structurants du droit du dommage corporel. En application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les caisses primaires d’assurance maladie sont tenues de servir à l’assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues aux livres I et III du même code et disposent, en contrepartie, d’un recours contre l’auteur responsable de l’accident. Ce recours s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel, sauf si la caisse a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.

Ce mécanisme, profondément remanié par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, puis par la réforme du recours des tiers payeurs issue de l’article 25 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, répond à une double finalité : garantir l’équilibre financier des organismes de sécurité sociale d’une part, et préserver le principe de réparation intégrale du préjudice de la victime d’autre part. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de la première chambre civile du 3 juin 2026 (pourvoi n° 24-14.444), que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l’existence en son principe, motif pris de l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties, consacrant ainsi un tempérament majeur à l’obligation probatoire pesant sur les caisses dans l’exercice de leur action subrogatoire.

L’articulation entre le recours des caisses et le droit à réparation intégrale de la victime s’opère selon une hiérarchie désormais bien établie. Dès lors que le préjudice subi par la victime a été intégralement réparé, la caisse peut exercer son recours subrogatoire à hauteur des prestations qu’elle a servies. La Cour de cassation, par un arrêt de la première chambre civile du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-12.576), a d’ailleurs rappelé que la détermination de l’ordre juridictionnel compétent pour connaître d’une action portant sur un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée dépend de la nature administrative ou de droit privé de ce contrat, ce qui peut avoir des incidences directes sur l’étendue du recours subrogatoire susceptible d’être exercé par les organismes sociaux.

B. La preuve de l’imputabilité des débours : le rôle central et controversé de l’attestation du médecin-conseil

La mise en œuvre du recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale suppose que celles-ci rapportent la preuve de l’imputabilité des débours qu’elles allèguent avoir exposés. En pratique, cette preuve est le plus souvent administrée par la production d’une attestation d’imputabilité établie par le médecin-conseil de la caisse, document qui énumère les prestations servies et les rattache aux conséquences de l’accident ou de la faute médicale en cause.

La valeur probante de cette attestation du médecin-conseil a toutefois fait l’objet d’un contentieux nourri. Ainsi, dans une espèce jugée par la cinquième chambre de la cour d’appel de Rennes le 15 octobre 2025 (RG n° 23/05268), la CPAM d’Ille-et-Vilaine produisait une attestation d’imputabilité du médecin-conseil établissant le lien direct entre les frais hospitaliers, médicaux et pharmaceutiques exposés et les violences subies par la victime. La cour d’appel a considéré que cette attestation, établie par un praticien habilité et dressant un relevé précis et chronologique des débours, constituait un élément probant suffisant pour justifier l’imputabilité des sommes réclamées.

A contrario, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Angers, par une ordonnance du 26 mai 2025 (RG n° 24/01064), a été saisi d’une contestation selon laquelle « la seule attestation d’imputabilité du propre médecin-conseil de la caisse n’est pas suffisante pour justifier de l’existence d’une infection subie par le patient, de nature nosocomiale, engageant la responsabilité de plein droit de l’établissement ». Cette contestation illustre la tension persistante entre l’économie probatoire favorable aux caisses et les droits de la défense du tiers responsable, qui peut toujours discuter la portée et la fiabilité de l’attestation d’imputabilité.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 juin 2026 précité, a toutefois opéré un rappel à l’ordre salutaire : si l’attestation du médecin-conseil peut être un élément probant, encore faut-il qu’elle soit claire et compréhensible, mais le juge ne saurait, au motif de son insuffisante clarté, refuser purement et simplement d’évaluer le préjudice dont il a constaté l’existence en son principe. Cette solution, rendue sous le visa combiné de l’article 4 du code civil et de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, réaffirme avec force l’obligation pour le juge de suppléer, le cas échéant, aux carences probatoires des parties lorsqu’il est en mesure d’identifier l’existence d’un dommage en son principe.

Il convient également de rappeler que l’attestation d’imputabilité du médecin-conseil ne se confond pas avec le rapport d’expertise judiciaire. Alors que le second est établi contradictoirement dans le cadre d’une instance, la première émane d’un praticien salarié de l’organisme social, ce qui peut légitimement susciter des interrogations quant à son objectivité. Pour autant, la Cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 28 novembre 2024 (pourvoi n° 23-14.255, publié au Bulletin), a rappelé que le recours subrogatoire des caisses s’exerce poste par poste et que le juge doit se livrer à une analyse précise de chaque poste de préjudice pour déterminer l’assiette du recours, ce qui tempère les critiques relatives à un prétendu avantage probatoire excessif accordé aux caisses.

II. L’office du juge dans l’évaluation des débours des caisses : entre prohibition du déni de justice et préservation des droits de la défense

A. L’interdiction du déni de justice : la consécration prétorienne d’une obligation positive d’évaluation à la charge du juge

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 juin 2026 constitue une décision cardinale pour la théorie générale de l’office du juge en droit du dommage corporel. La haute juridiction, statuant au visa de l’article 4 du code civil et de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, énonce que « le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l’existence en son principe, motif pris de l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ». Ce rappel, qui puise sa source dans le principe fondamental de prohibition du déni de justice, consacre une obligation positive d’évaluation pesant sur le juge, lequel ne saurait se retrancher derrière les carences probatoires des parties pour s’abstenir de statuer.

En l’espèce, la cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 24 janvier 2024, avait débouté la CPAM d’Ille-et-Vilaine de son recours subrogatoire aux motifs que « la lecture de l’attestation d’imputabilité démontre que des frais d’hospitalisation antérieurs à l’intervention chirurgicale du 1er décembre 2014 sont notés à tort dans le document » et que « la CPAM réclame le paiement d’une somme de 71 803,99 euros sans plus d’explication ni détail démontrant l’exactitude de cette somme ». Tout en reconnaissant que « l’attestation du médecin-conseil peut être un élément probant, encore faut-il qu’elle soit claire et compréhensible », la cour d’appel en avait déduit que la caisse devait être déboutée de l’intégralité de sa demande.

La censure prononcée par la Cour de cassation est sans équivoque : la constatation de l’existence du dommage en son principe oblige le juge à en évaluer le montant, quitte à recourir à une évaluation forfaitaire ou à ordonner un complément d’expertise. La motivation retenue par la haute juridiction établit un lien explicite entre le visa de l’article 4 du code civil – lequel prohibe le déni de justice – et le mécanisme du recours subrogatoire des caisses. Il en résulte que le juge ne peut se borner à rejeter la demande de la caisse au motif que son attestation d’imputabilité manquerait de clarté, sans avoir préalablement épuisé les moyens procéduraux à sa disposition pour forger sa conviction, notamment en invitant la caisse à produire des justificatifs complémentaires ou en ordonnant une mesure d’instruction.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large relative à l’office du juge dans le contentieux du dommage corporel. Le principe de réparation intégrale, pierre angulaire du droit français du dommage corporel depuis l’arrêt fondateur de la Cour de cassation du 19 novembre 1975 (pourvoi n° 74-15.797), impose que le préjudice soit intégralement réparé, sans perte ni profit pour la victime. Ce principe s’étend, par l’effet de la subrogation, à la caisse de sécurité sociale qui a avancé les prestations. L’arrêt du 3 juin 2026 en constitue le prolongement procédural : l’office du juge ne se limite pas à trancher le litige dans les termes où les parties l’ont circonscrit ; il lui incombe également, lorsqu’il est saisi d’une demande en réparation, de suppléer d’office aux carences probatoires des parties pour assurer l’effectivité du droit à réparation.

La première chambre civile a ultérieurement confirmé cette orientation dans un arrêt du 3 juin 2026 (pourvoi n° 25-14.193) rendu le même jour, relatif à l’obligation d’information pesant sur le directeur d’établissement en matière de soins psychiatriques sans consentement. La Cour y rappelle que l’information donnée au patient doit porter non seulement sur le « projet » de décision de maintien des soins, mais aussi sur la décision définitive prise par le directeur d’établissement, consacrant ainsi une conception exigeante des obligations procédurales pesant sur les acteurs du système de santé. Cette rigueur procédurale irrigue l’ensemble du contentieux médical et trouve un écho particulier dans l’exigence d’un office juridictionnel pleinement effectif.

B. L’articulation entre recours subrogatoire et réparation intégrale : la préservation de l’équilibre entre les droits des caisses et ceux des victimes

L’équilibre entre le recours subrogatoire des caisses et le principe de réparation intégrale du préjudice de la victime constitue l’un des enjeux majeurs du droit contemporain du dommage corporel. La réforme du recours des tiers payeurs de 2011, en imposant un exercice poste par poste du recours, a profondément modifié l’économie de cette articulation. Il ne s’agit plus, pour la caisse, de revendiquer un remboursement global sur le montant total des indemnités allouées à la victime, mais bien d’identifier, pour chaque poste de préjudice (dépenses de santé actuelles, dépenses de santé futures, perte de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs, assistance par tierce personne, etc.), la fraction de l’indemnité correspondant aux prestations servies.

Cette ventilation poste par poste impose au juge un travail de qualification rigoureux. Ainsi, les dépenses de santé prises en charge par la caisse au titre du risque maladie ne sauraient être imputées sur l’indemnité réparant le déficit fonctionnel permanent, qui est un préjudice personnel échappant par principe au recours des tiers payeurs. La Cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 28 mai 2025 (pourvoi n° 23-11.307), a rappelé que le non-respect par l’assureur de son obligation de présenter une offre d’indemnisation dans les délais légaux est sanctionné par le doublement du taux d’intérêt légal, ce qui témoigne de la rigueur avec laquelle la haute juridiction entend faire respecter les obligations procédurales pesant sur l’ensemble des acteurs du processus indemnitaire.

L’arrêt du 3 juin 2026 s’inscrit dans cette même ligne de fermeté procédurale. En interdisant au juge de refuser de réparer un dommage dont le principe est établi, la Cour de cassation consacre une conception active de l’office du juge, qui tranche avec une vision purement passive dans laquelle le juge se bornerait à départager les parties sur le fondement des seuls éléments de preuve qu’elles ont spontanément produits. Cette conception active trouve un fondement textuel dans l’article 10 du code de procédure civile, aux termes duquel « le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles », et dans l’article 144 du même code, qui lui permet d’ordonner une expertise « s’il estime ne pas pouvoir se prononcer en l’état ».

La Cour de cassation, par un arrêt de la première chambre civile du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-12.576), a par ailleurs précisé les critères de compétence juridictionnelle dans le contentieux des partenariats public-privé en matière d’imagerie médicale, jugeant que le contrat constitutif d’un groupement d’intérêt économique entre un centre hospitalier public et des médecins radiologues libéraux, destiné à mettre en œuvre et exploiter en commun des équipements d’imagerie médicale, relève de la compétence du juge administratif dès lors qu’il a pour objet l’organisation et l’exécution d’une mission de service public. Cette décision a des implications directes sur le recours subrogatoire susceptible d’être exercé par les caisses : selon que le litige au fond relève de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, les conditions d’exercice du recours subrogatoire s’en trouvent modifiées, notamment au regard des règles de prescription applicables.

En définitive, l’arrêt du 3 juin 2026 illustre la volonté de la Cour de cassation de garantir l’effectivité du recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale, tout en préservant les droits de la défense du tiers responsable. La solution dégagée ne dispense nullement la caisse de son obligation probatoire ; elle lui impose, au contraire, de fournir des éléments suffisamment précis et circonstanciés pour permettre au juge d’exercer son office. Mais elle interdit au juge de se retrancher derrière les imperfections formelles de l’attestation d’imputabilité pour refuser purement et simplement d’évaluer le préjudice. Le message est clair : le droit à réparation, fût-il exercé par voie subrogatoire, ne saurait être sacrifié sur l’autel d’un formalisme probatoire excessif.

Cette jurisprudence s’inscrit dans le sillage de l’arrêt d’assemblée plénière du 20 janvier 2023 (pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947), par lequel la Cour de cassation a jugé que la rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, ouvrant ainsi la voie à une indemnisation complémentaire de la victime. Ce mouvement jurisprudentiel, qui tend à renforcer l’effectivité du droit à réparation, trouve son prolongement naturel dans la solution du 3 juin 2026, qui consacre l’obligation pour le juge d’exercer pleinement son office évaluatif.

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 11 juillet 2024 (pourvoi n° 23-10.688, publié au Bulletin), qui a étendu le bénéfice du préjudice d’angoisse de mort imminente à la victime survivante, participe de la même dynamique extensive du droit à réparation. L’arrêt du 3 juin 2026 en constitue le versant procédural : le renforcement des droits substantiels des victimes et de leurs créanciers subrogés doit s’accompagner d’un renforcement corrélatif des pouvoirs du juge dans la mise en œuvre concrète de ces droits.

En conclusion, l’arrêt rendu par la première chambre civile le 3 juin 2026 constitue une illustration éclatante de la vitalité du principe de prohibition du déni de justice en droit du dommage corporel. En interdisant au juge de refuser d’évaluer le préjudice dont le principe est établi, la Cour de cassation rappelle que l’office du juge ne se limite pas à un rôle d’arbitre passif, mais implique une obligation positive de mettre en œuvre tous les moyens procéduraux à sa disposition pour assurer l’effectivité du droit à réparation. Cette décision, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des garanties procédurales des victimes et de leurs créanciers subrogés, constitue un rappel salutaire de ce que le droit processuel est, en dernière analyse, le vecteur indispensable de l’effectivité des droits substantiels.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale à Paris.

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