Après des mois d’attente, la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’Île-de-France a rendu un avis favorable, puis une lettre chiffrée arrive : l’assureur de la clinique ou l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) vous propose une somme et vous demande de signer. Faut-il accepter, refuser, négocier ? La question est redoutable parce que la signature n’est pas une simple formalité : aux termes des textes, accepter l’offre vaut transaction, c’est-à-dire que vous renoncez à saisir ensuite le juge pour les mêmes préjudices. Signer trop vite une offre provisionnelle peut ainsi fermer la porte à tout complément, tandis que refuser sans préparer le recours devant le bon juge fait perdre des mois. Cet article décrit pas à pas le parcours parisien d’une offre après avis CCI : les délais que l’assureur et l’ONIAM doivent respecter avant de vous payer, l’effet exact de votre signature d’après deux arrêts de la Cour de cassation rendus en 2021 et 2022, les voies ouvertes quand l’offre est trop basse ou n’arrive jamais, et les rares issues quand on a déjà signé. Chaque délai et chaque effet est rattaché au texte ou à la décision qui le pose, afin que vous puissiez vérifier avant de signer.
I. Accepter l’offre de l’ONIAM ou de l’assureur : ce que la signature emporte vraiment
A. L’offre provisionnelle ou définitive à Paris : les délais que l’assureur et l’ONIAM doivent tenir avant de vous payer
Tout commence devant la CCI. Toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut la saisir, et les ayants droit d’une personne décédée après un acte de soins le peuvent également, comme l’énonce l’article L. 1142-7 du code de la santé publique : « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ». Dès cette saisine, un premier effet protecteur se produit, car le même article dispose que « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre ». Concrètement, tant que la procédure amiable dure, vos délais pour agir en justice sont gelés, et la Cour de cassation l’a confirmé en jugeant que « la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation suspend les délais de prescription et de recours jusqu’au terme de la procédure de règlement amiable » (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172, § 8).
Lorsque les dommages présentent le caractère de gravité requis, la commission rend un avis : l’article L. 1142-8 du code de la santé publique prévoit que « la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Cet avis désigne soit un responsable (faute, infection nosocomiale), soit la solidarité nationale (accident non fautif), et il conditionne qui doit vous adresser une offre. Le fondement de cette alternative figure à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dont le premier paragraphe dispose que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » Le second paragraphe ouvre la voie solidaire : « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci ».
Si la CCI retient la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, c’est l’assureur de ce responsable qui doit chiffrer. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique dispose que « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ». Ce délai de quatre mois court donc à compter de la réception de l’avis par l’assureur, pas de l’accident ni de votre saisine, et la Cour de cassation a rappelé que « l’assureur de celui-ci doit faire une offre d’indemnisation à la victime dans les quatre mois de l’avis de la commission » (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172, § 9). Si le dommage relève de la solidarité nationale, c’est l’ONIAM qui chiffre dans le même délai : l’article L. 1142-17 du code de la santé publique prévoit que « l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ». Et quand l’assureur reste silencieux ou refuse expressément de faire une offre, l’ONIAM prend sa place : l’article L. 1142-15 du code de la santé publique dispose qu’« En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur. »
L’offre que vous recevez est souvent provisionnelle, et c’est normal si votre état n’est pas consolidé. Le même article L. 1142-14 l’écrit noir sur blanc : « L’offre a un caractère provisionnel si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » La Cour de cassation applique la même mécanique aux offres de l’ONIAM en relevant que « L’offre a un caractère provisionnel si l’office n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’office est informé de cette consolidation. » (Cass. 1re civ., 20 octobre 2021, n° 19-25.399, § 5). Retenez donc deux délais distincts, souvent confondus : quatre mois après l’avis pour la première offre, puis deux mois après l’information sur la consolidation pour l’offre définitive. Une offre dite provisionnelle reçue avant consolidation ne solde pas votre dossier, mais attention, comme on le verra, l’accepter produit déjà des effets juridiques majeurs. À Paris, où les expertises CCI d’Île-de-France s’enchaînent et où les assureurs de cliniques parisiennes comme l’ONIAM traitent des volumes importants, vérifiez systématiquement la date de réception de l’avis mentionnée dans le courrier d’offre : c’est elle qui fait courir le délai de quatre mois, et tout dépassement doit être relevé par écrit. Sur l’ensemble de ce parcours, un avocat en droit médical vérifie la cohérence entre l’avis CCI, les chefs de préjudice retenus et les sommes proposées avant toute signature.
Une fois l’offre acceptée, le paiement doit être rapide. Le même article L. 1142-14 impose que « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur de l’acceptation de son offre par la victime », et il sanctionne le retard : « les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l’expiration de ce délai ». Ce doublement court donc automatiquement, sans mise en demeure, dès le mois dépassé. L’offre doit par ailleurs détailler chaque poste, puisque le texte exige une offre « visant à la réparation intégrale des préjudices subis », avec évaluation pour chaque chef de préjudice et déduction des prestations des tiers payeurs énumérées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985. Avant de signer, exigez ce chiffrage poste par poste : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, pertes de gains, frais futurs. Si un poste figurant dans l’avis CCI manque dans l’offre, demandez son chiffrage par écrit plutôt que de signer en l’état.
B. L’acceptation vaut transaction : pourquoi vous ne pourrez plus saisir le juge pour les mêmes préjudices
Le point que beaucoup de victimes découvrent trop tard tient en une phrase du code. Pour l’offre de l’assureur, l’article L. 1142-14 dispose que « L’acceptation de l’offre de l’assureur vaut transaction » Pour l’offre de l’ONIAM en substitution, l’article L. 1142-15 reprend la même formule : « L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction » Or la transaction n’est pas un simple reçu. L’article 2044 du code civil la définit ainsi : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. » Et son effet est radical : l’article 2052 du code civil dispose que « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. » Signer, c’est donc renoncer au juge pour les préjudices couverts par l’offre, en échange du paiement promis. Le site officiel de l’ONIAM le confirme en langage courant : Le site officiel de l’ONIAM indique en ce sens que l’acceptation de l’offre vaut transaction et ferme ensuite la voie du juge pour les mêmes préjudices (page « Quelle procédure d’indemnisation », oniam.fr, consultée le 17 octobre 2026).
La Cour de cassation a donné à cette règle toute sa portée dans un arrêt qui concerne précisément une offre provisionnelle. Dans cette affaire, un patient avait accepté en 2012 une offre provisionnelle de l’ONIAM pour son déficit fonctionnel temporaire, puis avait refusé l’offre définitive de 2016 et assigné l’office en espérant obtenir davantage. La cour d’appel lui avait donné raison en considérant que le refus de l’offre définitive rendait la première caduque. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en rappelant d’abord que « l’ONIAM adresse à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », que « L’offre a un caractère provisionnel si l’office n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime », et que « L’acceptation de l’offre vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil » (Cass. 1re civ., 20 octobre 2021, n° 19-25.399, § 5). Elle a ajouté, sous la rédaction alors en vigueur des textes sur la transaction, que « la transaction termine une contestation née et, en application du quatrième, elle a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort » (même arrêt, § 6), avant de trancher : « l’acceptation par la victime de l’offre provisionnelle de l’ONIAM valant transaction met fin à toute contestation relative à son droit à réparation sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique » (même arrêt, § 7). Autrement dit, même l’acceptation d’une offre dite provisionnelle scelle le droit à réparation au titre de l’accident : le patient ne pouvait plus rouvrir le débat sur le principe ni réclamer au juge un nouveau chiffrage des préjudices déjà couverts, et seules demeuraient en débat les suites non comprises dans la transaction. La leçon pratique est directe : ne signez jamais une offre, même provisionnelle, en pensant qu’elle est sans conséquence parce qu’elle est partielle. Vérifiez quels préjudices et quelles périodes elle couvre, et réservez par écrit tout ce qu’elle ne couvre pas.
La signature produit un second effet, sur la prescription cette fois, que le second arrêt éclaire. Rappelez-vous que la saisine de la CCI suspend les délais de prescription jusqu’au terme de la procédure amiable, en vertu de l’article L. 1142-7 précité. Quand ce gel prend-il fin ? La Cour de cassation a jugé que « dans le cas où l’ONIAM s’est substitué à l’assureur et où la victime a accepté son offre d’indemnisation, la procédure de règlement amiable a atteint son terme, de sorte que le délai de prescription, suspendu depuis la saisine de la CCI, recommence à courir à compter du jour de cette acceptation » (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172, § 10). Votre acceptation fait donc repartir le compteur : à partir de ce jour, le délai de droit commun recommence à courir pour d’éventuelles actions résiduelles, et ce délai de droit commun est long mais pas infini, puisque l’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que les actions en responsabilité médicale et les demandes devant l’ONIAM « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Conservez donc précieusement la preuve de la date d’envoi et de réception de votre acceptation : lettre recommandée avec accusé de réception, copie du courrier signé, relevé du paiement. En cas de litige ultérieur sur un poste réservé ou une aggravation alléguée, ces dates détermineront si votre action reste recevable, et aucune des deux décisions citées ne tranche par avance le sort d’une aggravation survenue après la transaction : leurs motifs portent sur les préjudices couverts par l’offre acceptée, de sorte qu’une aggravation postérieure devra être examinée à part, pièces médicales à l’appui, sans garantie tirée de ces arrêts.
Avant de signer, menez donc quatre vérifications concrètes. D’abord, comparez l’offre à l’avis CCI ligne par ligne : chaque chef de préjudice retenu par la commission doit être chiffré, et la consolidation doit être mentionnée avec sa date, car c’est elle qui distingue l’offre provisionnelle de l’offre définitive. Ensuite, contrôlez les déductions : l’assureur ou l’ONIAM déduit les prestations déjà versées par les tiers payeurs, et ces sommes sont reversées directement aux organismes concernés, mais une déduction erronée ou non justifiée doit être contestée avant signature. Puis vérifiez que l’offre est écrite et complète, puisque la transaction « doit être rédigée par écrit » selon l’article 2044 du code civil : un accord verbal ou un simple courriel sans chiffrage ne suffit pas. Enfin, si votre état n’est pas consolidé, n’acceptez le provisionnel qu’en sachant qu’il vaut transaction sur le droit à réparation, comme l’a jugé l’arrêt du 20 octobre 2021 : faites mentionner par écrit que l’offre ne couvre que les préjudices antérieurs à telle date et réservez expressément la suite. Le guide parisien des recours après un accident médical, qui décrit l’articulation entre CCI, ONIAM et juge (accident médical à l’hôpital : guide de l’indemnisation et des recours), rappelle utilement que la procédure amiable n’est qu’une étape et que le juge reste l’arbitre final tant que vous n’avez rien signé.
II. Refuser l’offre ou la contester : délais, juge compétent et sort de l’argent déjà versé
A. Refuser l’offre et saisir le juge à Paris : l’offre manifestement insuffisante, le silence de l’assureur et la substitution de l’ONIAM
Refuser une offre ne fait pas retomber votre dossier dans le vide : la loi vous ouvre expressément la voie du juge. L’article L. 1142-20 du code de la santé publique dispose que « La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d’action en justice contre l’office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite. » Le refus n’a donc pas à être motivé dans une forme particulière pour préserver votre recours, mais motivez-le par écrit, poste par poste, en joignant vos pièces : ce courrier servira de base à votre assignation. Et précisez que « L’action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage », comme l’ajoute le même article : après des soins dans un hôpital public parisien (AP-HP), le juge administratif est compétent, tandis qu’après des soins en clinique privée ou en cabinet libéral, c’est le juge judiciaire. À Paris, cela signifie concrètement le tribunal administratif de Paris d’un côté, le tribunal judiciaire de Paris et son pôle du dommage corporel de l’autre. L’avis de la CCI, lui, ne se conteste pas isolément : l’article L. 1142-8 précise que « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime », de sorte que le juge réexaminera l’ensemble, circonstances, causes et chiffrage. Si vous hésitez entre la voie amiable et la voie judiciaire après un refus, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec l’avis CCI et l’offre refusée, afin de choisir la juridiction et le calendrier adaptés.
Le refus est particulièrement fondé quand l’offre est dérisoire au regard de l’avis CCI, car la loi punit l’assureur qui sous-chiffre. Le même article L. 1142-14 prévoit que « Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l’offre de l’assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime. » Notez bien le mécanisme : ces 15 % au maximum vont à l’office, pas à vous, et s’ajoutent aux dommages et intérêts que le juge peut vous accorder pour le retard et le comportement de l’assureur. Pour obtenir cette sanction, il faut donc saisir le juge compétent et démontrer l’insuffisance manifeste, pièces à l’appui : avis CCI retenant des postes non chiffrés, barèmes d’indemnisation du dommage corporel, factures de frais restés à charge, attestation de l’aggravation des souffrances. Les méthodes de chiffrage et les leviers de contestation d’une offre au rabais sont détaillés dans l’analyse consacrée aux offres trop basses (offre ONIAM trop basse à Paris : contester le montant et obtenir un complément devant le juge), qui complète utilement le présent article sur le volet strictement monétaire.
Autre situation fréquente à Paris : l’assureur ne répond pas du tout. Ne restez pas sans rien faire pendant des mois. La Cour de cassation a rappelé qu’« en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, l’ONIAM peut être saisi par la victime à l’expiration de ce délai et se substituer à l’assureur » (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172, § 9), « ce délai » désignant les quatre mois suivant la réception de l’avis. Concrètement, une fois les quatre mois écoulés sans offre, écrivez à l’ONIAM pour demander sa substitution en joignant l’avis CCI et la preuve de l’envoi à l’assureur. L’office instruira alors le dossier selon les mêmes règles d’offre et de paiement, et s’il transige avec vous, cette transaction lui donne des droits contre le responsable : l’article L. 1142-15 dispose que « L’office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage », et la Cour de cassation confirme qu’« en cas d’acceptation par la victime de son offre d’indemnisation, l’ONIAM est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage » (même arrêt, § 9). Vous êtes donc payé par l’ONIAM, qui se retourne ensuite contre l’assureur défaillant ou le responsable. Si c’est l’ONIAM lui-même qui garde le silence après un avis retenant la solidarité nationale, le même article L. 1142-20 vous donne le droit d’agir en justice « si aucune offre ne lui a été présentée », sans attendre indéfiniment. Les délais et recours propres à l’assureur silencieux sont retracés pas à pas dans le dossier consacré à la substitution (avis CCI favorable à Paris : l’assureur ne fait pas d’offre, substitution de l’ONIAM, délais et recours).
Quant aux sommes déjà versées à titre provisionnel avant votre refus de l’offre définitive, elles ne sont pas perdues pour autant : l’arrêt du 20 octobre 2021 montre un patient qui avait touché le provisionnel puis refusé le définitif, et le débat devant la Cour portait sur l’étendue de la transaction, pas sur la restitution des sommes versées. En pratique parisienne, l’ONIAM ou l’assureur impute généralement le provisionnel sur les condamnations ultérieures du juge, et le juge tient compte des versements déjà effectués. Conservez donc tous les justificatifs de paiement et mentionnez-les dans votre assignation, afin que le tribunal les déduise correctement au lieu de les ignorer. Et gardez à l’esprit le calendrier global : la saisine de la CCI avait suspendu la prescription, mais le refus suivi d’une action en justice la fait courir à nouveau dans le cadre de l’instance, avec la limite de dix ans à compter de la consolidation posée par l’article L. 1142-28 : « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Assignez donc sans tarder après un refus, au lieu de laisser le dossier dormir.
B. Après la signature : l’absence de délai de repentir dans les textes et les seules portes de sortie documentées
Beaucoup de victimes signent puis, en comparant avec d’autres indemnisations ou en découvrant un poste oublié, cherchent à revenir en arrière. Il faut être direct : ni l’article L. 1142-14, ni l’article L. 1142-15, ni l’article L. 1142-17, lus dans leur version en vigueur pour cet article, ne prévoient un délai de rétractation ou de repentir après l’acceptation de l’offre. Ces textes organisent avec précision les délais qui pèsent sur l’assureur et l’office (quatre mois pour offrir, deux mois pour l’offre définitive après consolidation, un mois pour payer), mais ils n’accordent à la victime aucun délai symétrique pour dénoncer son acceptation une fois donnée. Ne transposez surtout pas le délai de dénonciation de quinze jours connu en assurance automobile : il appartient à un autre régime, celui de la loi du 5 juillet 1985, et aucun des textes lus pour le présent article ne l’étend aux offres de l’ONIAM ou de l’assureur en matière médicale. Une fois la lettre d’acceptation envoyée et reçue, la transaction est formée et l’obstacle de l’article 2052 du code civil s’applique : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. »
La seule porte de sortie documentée par les sources du présent article est le vice du consentement, et singulièrement le dol. L’article 1137 du code civil dispose que « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. » Si l’assureur ou l’office vous a fait signer en vous dissimulant intentionnellement une information déterminante, par exemple un poste de préjudice retenu par l’avis CCI passé sous silence dans l’offre, ou un document d’expertise contredisant le chiffrage proposé, la nullité de la transaction pour dol peut être demandée au juge, à charge pour vous de prouver les manœuvres ou la dissimulation intentionnelle et leur caractère déterminant. La charge de la preuve est lourde : une simple erreur de chiffrage ou un désaccord sur les montants ne constitue pas un dol, et le fait de ne pas révéler sa propre estimation de la valeur de la prestation n’en constitue pas un non plus, comme le rappelle la fin du même article. Rassemblez donc, avant tout recours, l’avis CCI, l’offre signée, les rapports d’expertise et les échanges écrits, et faites établir par un médecin-conseil ce que l’offre a omis ou minoré. En dehors du dol, les décisions et textes consultés pour cet article ne documentent aucune autre voie de remise en cause d’une transaction ONIAM déjà acceptée : l’arrêt du 20 octobre 2021 juge au contraire que l’acceptation, même provisionnelle, met fin à la contestation du droit à réparation, et ni cet arrêt ni celui du 16 mars 2022 ne tranchent le sort d’une aggravation médicale survenue après la signature. Si votre état s’aggrave après la transaction, faites constater rapidement cette aggravation par écrit médical et demandez une analyse au cas par cas, sans présumer qu’une règle automatique vous rouvrirait le dossier.
En pratique, la bataille se gagne donc avant la signature, pas après. Face à une offre, imposez-vous un protocole en quatre temps. Premièrement, laissez passer quelques jours et relisez l’offre à tête reposée avec l’avis CCI sous les yeux, en cochant chaque chef de préjudice. Deuxièmement, faites chiffrer les postes techniques par un médecin-conseil indépendant de l’expert de l’assureur : déficit fonctionnel, besoins en aide humaine, frais d’aménagement, préjudices professionnels futurs. Troisièmement, répondez par écrit en acceptant ce qui est juste et en réservant expressément ce qui ne l’est pas, plutôt que de signer globalement un document qui vaut transaction sur tout. Quatrièmement, si l’état n’est pas consolidé, exigez que l’offre mentionne son caractère provisionnel et la date ou l’événement qui déclenchera l’offre définitive, puisque le délai de deux mois prévu par les textes court à compter de l’information sur la consolidation. Ce formalisme écrit protège les deux parties et, en cas de litige ultérieur, le juge saura exactement ce qui a été transigé et ce qui ne l’a pas été. C’est aussi ce qui distingue une acceptation éclairée, qui sécurise un paiement rapide assorti du double intérêt légal en cas de retard, d’une signature précipitée qui fermerait la porte du tribunal pour les mêmes préjudices.
Conclusion
L’offre qui suit un avis favorable de la CCI n’est ni un cadeau ni un piège : c’est un contrat dont la loi règle chaque étape. Dans un délai de quatre mois après l’avis, l’assureur du responsable désigné ou l’ONIAM doit vous proposer la réparation intégrale de vos préjudices, à titre provisionnel si votre état n’est pas consolidé, puis définitif dans les deux mois de l’information sur la consolidation ; le paiement suit dans le mois de votre acceptation, sous peine d’un doublement automatique des intérêts. Mais cette acceptation vaut transaction : elle éteint toute contestation sur le droit à réparation et ferme la voie du juge pour les mêmes préjudices, comme l’ont jugé la Cour de cassation en 2021 pour une offre provisionnelle et en 2022 pour la fin de la suspension de prescription au jour de l’acceptation. Refuser l’offre ouvre au contraire la voie du juge, avec une sanction possible jusqu’à 15 % contre l’assureur dont l’offre était manifestement insuffisante, et la substitution de l’ONIAM quand l’assureur se tait. Après signature, aucun délai de repentir n’existe dans les textes, et seul un dol prouvé permet d’envisager la nullité. À Paris comme ailleurs, la méthode reste donc la même : comparer l’offre à l’avis CCI poste par poste, réserver par écrit tout ce qu’elle ne couvre pas, et ne signer le définitif qu’une fois l’état consolidé et chiffré. Votre signature vaut de l’argent immédiat, mais elle vaut aussi renoncement : ne la donnez qu’en connaissance de cause.