Vous avez saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, la commission a reconnu un accident médical grave ouvrant droit à indemnisation, puis l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux vous adresse une offre très inférieure à vos préjudices réels, ou refuse purement et simplement de vous adresser une offre. Cette situation, loin d’être exceptionnelle, laisse de nombreuses victimes désemparées : faut-il accepter une somme manifestement insuffisante, peut-on refuser l’offre sans perdre ses droits, et que vérifie réellement le juge quand il est saisi après un refus ou une offre au rabais ? Les réponses tiennent en peu de mots mais supposent de comprendre la mécanique exacte de la procédure amiable, le contenu obligatoire de l’offre et les pouvoirs du tribunal judiciaire. Une offre de l’ONIAM n’est jamais une décision définitive qui s’imposerait à vous : elle se discute poste par poste, elle se compare aux référentiels que les tribunaux appliquent, et elle se conteste devant le juge qui réévalue chaque chef de préjudice. Cet article explique d’abord pourquoi les offres de l’ONIAM déçoivent si souvent après un avis favorable de la commission, puis comment contester une offre insuffisante ou un refus et obtenir une indemnisation intégrale de vos préjudices.
I. Pourquoi l’offre de l’ONIAM est-elle insuffisante après un avis favorable de la CCI ?
A. Comment l’ONIAM chiffre-t-il votre dossier et pourquoi le montant déçoit-il ?
La procédure commence devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu par les textes, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, comme le prévoit l’article L1142-8 du code de la santé publique. Cet avis désigne le payeur : l’assureur du professionnel ou de l’établissement jugé responsable en cas de faute, ou l’ONIAM au titre de la solidarité nationale en cas d’accident médical non fautif. Dans le premier cas, l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », selon l’article L1142-14 du code de la santé publique. Dans le second cas, lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre de la solidarité nationale, l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », selon l’article L1142-17 du code de la santé publique. Le principe affiché est donc identique des deux côtés : une offre qui vise la réparation intégrale, poste par poste, dans un délai de quatre mois après l’avis.
En pratique, la déception naît du chiffrage. L’offre indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, déduction faite des prestations versées par les organismes sociaux et des indemnités déjà reçues d’autres débiteurs pour le même préjudice. Chaque poste fait l’objet d’une ligne : dépenses de santé actuelles et futures, déficit fonctionnel temporaire total ou partiel, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire ou permanent, déficit fonctionnel permanent, assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, frais divers et frais d’aménagement du logement ou du véhicule. Or l’ONIAM applique pour chiffrer ces postes son propre référentiel interne, construit à partir de ses dossiers amiables, et ce référentiel se situe systématiquement en dessous des montants que les tribunaux accordent. L’écart se concentre sur les postes journaliers et les taux horaires : déficit fonctionnel temporaire évalué à quelques centaines d’euros par mois par l’office quand les juges raisonnent en dizaines d’euros par jour, assistance par tierce personne proposée à treize euros de l’heure quand la jurisprudence retient couramment dix-huit euros ou davantage.
Le tribunal judiciaire de Nancy l’a dit sans détour dans un jugement du 12 août 2025 opposant une victime porteuse d’une prothèse totale de hanche à l’ONIAM, disponible sous la référence TJ Nancy, 12 août 2025, RG 20/02009. Dans cette affaire, un homme opéré en 2011 d’une prothèse totale de hanche avait subi une fracture du col de la tige fémorale en 2015, suivie de plusieurs reprises chirurgicales douloureuses et d’une infection à staphylocoque hominis découverte lors d’une quatrième intervention. L’expert de la CCI avait écarté toute faute et retenu un aléa thérapeutique très rare, et la commission avait invité l’ONIAM à adresser une offre dans le délai de quatre mois. L’office avait refusé toute offre, contraignant la victime à saisir le tribunal, qui a condamné l’office et réévalué chaque poste. Sur le déficit fonctionnel temporaire, le tribunal relève que l’indemnisation de l’ONIAM se fonde sur son propre référentiel et juge : « Un tel référentiel, élaboré et présenté unilatéralement par une des parties, ne saurait être retenu, en ce qu’il minore sensiblement l’indemnisation des victimes ». Le tribunal compare avec le référentiel Mornet, qui retient une base de 25 à 33 euros par jour, quand l’office proposait de fait une indemnisation comprise entre 16,66 et 18,62 euros par jour, et retient 28 euros par jour réclamés par la victime comme conformes à la jurisprudence couramment admise.
Le même jugement illustre l’écart sur l’assistance par tierce personne. La victime sollicitait 12 672 euros en retenant un taux horaire de 18 euros pour plusieurs centaines d’heures d’aide pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel, tandis que l’ONIAM ne contestait pas le nombre d’heures mais proposait 13 euros de l’heure au motif d’une aide non spécialisée, soit 5 152 euros. Le tribunal écarte ce taux, jugé sensiblement inférieur à celui habituellement retenu par la jurisprudence, le référentiel Mornet indiquant une fourchette comprise entre 16 et 25 euros, et rappelle que « l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce-personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime ». Il retient le taux de 18 euros et alloue l’intégralité des 12 672 euros demandés. L’enseignement dépasse le cas particulier : quand l’office minore un taux ou applique son barème interne, le juge applique les montants de la jurisprudence judiciaire, et la différence atteint fréquemment plusieurs milliers d’euros sur un dossier avec hospitalisations et reprises chirurgicales. Voilà pourquoi une offre qui paraît sérieuse au premier regard, avec un tableau poste par poste et des déductions présentées comme techniques, reste très inférieure à ce qu’un tribunal accorde pour les mêmes préjudices.
B. Offre au rabais, offre partielle ou refus : que dit l’avis de la CCI dans chaque cas ?
Le fondement de l’indemnisation conditionne toute la suite, et l’avis de la commission le fixe. Le premier régime est celui de la faute : hors le cas des produits de santé défectueux, les professionnels de santé et les établissements ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, tandis que les établissements répondent des infections nosocomiales sauf preuve d’une cause étrangère, selon l’article L1142-1 du code de la santé publique. Le second régime est celui de la solidarité nationale : quand aucune responsabilité n’est engagée, l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale s’il est directement imputable aux soins, anormal au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, et grave au sens des textes. La gravité se mesure notamment au taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, à la durée de l’arrêt des activités professionnelles ou à celle du déficit fonctionnel temporaire. Le seuil réglementaire est précis : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % », selon l’article D1142-1 du code de la santé publique, qui ajoute des cas d’arrêt temporaire ou de déficit fonctionnel temporaire d’au moins six mois à un taux de 50 %, ainsi que des cas exceptionnels d’inaptitude professionnelle définitive ou de conséquences particulièrement graves sur la vie privée et professionnelle. Vérifier que votre avis retient bien le bon régime et le bon seuil de gravité constitue donc la première lecture utile, avant même de discuter des montants.
Trois situations se présentent ensuite. Première situation : l’offre existe mais son montant déçoit. Elle peut être globale ou partielle, ferme ou provisionnelle. Une offre provisionnelle, fondée sur une évaluation provisoire avant consolidation, n’éteint pas vos droits pour l’avenir : elle appelle un complément après consolidation de votre état, c’est-à-dire après stabilisation des séquelles. Accepter une offre sans vérifier si elle couvre tous les postes et sans savoir si votre état est consolidé expose à renoncer définitivement à des sommes importantes, car l’acceptation vaut paiement transactionnel pour les postes qu’elle couvre. Avant de signer, chaque poste doit être comparé aux montants judiciaires : dépenses de santé justifiées par factures, déficit temporaire calculé au jour et au taux jurisprudenciels, souffrances endurées confrontées au référentiel Mornet, déficit permanent rapporté au taux d’atteinte et à votre âge, tierce personne chiffrée aux taux du marché, pertes de gains établies par bulletins de salaire et avis d’imposition. Tout poste absent du tableau de l’office, comme les frais de déplacement pour soins, l’aide-ménagère, le préjudice d’agrément ou le préjudice sexuel, doit être réclamé avec justificatifs plutôt qu’abandonné par silence.
Deuxième situation : l’offre est partielle ou assortie de déductions contestables. L’office déduit les prestations des organismes sociaux et les indemnités déjà reçues pour le même préjudice, mais ces déductions se contrôlent : relevés de la caisse, créance exacte des organismes, imputation poste par poste et non globale. Une déduction globale et non ventilée, ou calculée sur des prestations sans lien avec l’accident médical, se discute pied à pied. De même, une offre qui renvoie certains postes à plus tard sans fixer de provision suffisante laisse la victime financer seule l’attente : le juge peut alors être saisi pour obtenir une provision et faire trancher le principe de l’indemnisation sans attendre la consolidation complète.
Troisième situation : le silence ou le refus. L’assureur du responsable désigné par la commission peut garder le silence, refuser explicitement de faire une offre, ou se révéler non assuré, avec une garantie épuisée ou expirée. Dans ce cas, l’office est substitué à l’assureur et les règles de l’offre d’indemnisation s’appliquent à lui, selon l’article L1142-15 du code de la santé publique. Symétriquement, quand l’office estime que l’avis ne justifie pas une indemnisation au titre de la solidarité nationale, il notifie un refus motivé. Ce refus, comme le silence gardé au-delà du délai de quatre mois, ouvre la voie du recours devant le tribunal judiciaire : le refus de l’office ne clôt pas le dossier, il le transfère au juge. L’obligation d’assurance des professionnels et établissements qui conditionne tout l’édifice, posée par l’article L1142-2 du code de la santé publique, explique d’ailleurs la substitution : la victime ne doit jamais rester sans débiteur solvable du seul fait de la défaillance ou de l’absence d’un assureur. Retenez la règle pratique : une offre insuffisante se refuse par écrit et se conteste, un refus ou un silence s’attaque devant le tribunal, et aucun de ces cas n’éteint votre droit à réparation.
II. Comment contester une offre ONIAM insuffisante et obtenir une indemnisation intégrale ?
A. Que vérifier dans l’offre poste par poste avant de répondre ?
La première vérification porte sur la consolidation. Tant que votre état n’est pas stabilisé, aucun chiffrage définitif du déficit permanent, des besoins futurs en tierce personne ou des frais d’aménagement n’est fiable. L’exemple du dossier jugé à Nancy montre l’importance de cette date : l’expert avait retenu comme consolidation le 11 décembre 2019, date de la dernière consultation, et c’est à partir de cette date que les postes permanents ont été évalués. Si l’office vous propose un chiffrage définitif alors que des soins se poursuivent, qu’une reprise chirurgicale est envisagée ou qu’une expertise retient un état non consolidé, répondez que l’offre ne peut être que provisionnelle et demandez une provision complémentaire. À l’inverse, si la consolidation est acquise et documentée par une expertise, exigez le chiffrage complet de tous les postes permanents : l’office ne peut laisser dans l’ombre le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique permanent ou les besoins futurs au motif qu’ils seraient difficiles à chiffrer.
La deuxième vérification porte sur les taux et les bases journalières. Reprenez chaque ligne chiffrée et comparez-la aux montants que les tribunaux appliquent. Pour le déficit fonctionnel temporaire, les juridictions judiciaires allouent couramment entre 25 et 33 euros par jour pour un déficit total, avec abattement proportionnel selon la classe du déficit partiel, là où l’office propose souvent l’équivalent de 300 à 500 euros par mois. Pour les souffrances endurées, le référentiel Mornet recommande par exemple 8 000 à 15 000 euros pour des souffrances cotées 4 sur 7, quand l’office propose parfois à peine plus de 8 000 euros pour le même niveau. Pour la tierce personne, le taux horaire retenu par les juges se situe entre 16 et 25 euros selon le besoin et le référentiel, et l’aide d’un proche ne justifie aucune minoration. Pour chacun de ces postes, constituez un tableau comparatif en deux colonnes, offre de l’office d’un côté, montants jurisprudentiels et référentiel Mornet de l’autre, pièces à l’appui : calendriers d’hospitalisation, certificats médicaux, factures d’aide à domicile, attestations de proches, bulletins de salaire. Ce tableau devient ensuite votre principal outil, d’abord dans la lettre de refus motivé adressée à l’office, puis devant le tribunal si le désaccord persiste. Les professionnels qui accompagnent ces dossiers au quotidien, comme le droit de la santé au cabinet, construisent précisément ce comparatif avant toute réponse à l’office, car un refus chiffré et documenté pèse ensuite devant le juge.
La troisième vérification porte sur les déductions et la créance des organismes sociaux. L’offre déduit les prestations énumérées par la loi du 5 juillet 1985 et les indemnités déjà reçues d’autres débiteurs pour le même préjudice, mais chaque déduction doit être justifiée, ventilée par poste et appuyée par un décompte de l’organisme concerné. Réclamez le relevé détaillé de la caisse d’assurance maladie et de votre mutuelle, vérifiez que les sommes correspondent à des soins en lien avec l’accident médical et non à des soins sans rapport, et refusez toute imputation globale qui réduirait indistinctement tous les postes. Si l’office refuse de ventiler, saisissez le tribunal en demandant au juge de vérifier l’imputation : les juges appliquent une imputation poste par poste et écartent les déductions non justifiées. La quatrième vérification porte sur la portée juridique de votre signature. Accepter une offre et percevoir les sommes vaut règlement transactionnel pour les postes couverts : vous ne pourrez plus réclamer un complément pour ces postes sauf aggravation avérée de votre état. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a illustré le 6 février 2025 dans un dossier d’aléa thérapeutique après perforation digestive lors d’une gastroscopie et d’une coloscopie, disponible sous la référence TJ Marseille, 6 février 2025, RG 24/00554. La victime avait accepté le 27 octobre 2022 l’offre émise par l’ONIAM, offre que l’office soutenait devenue caduque du fait de la procédure contentieuse engagée entre-temps. Le tribunal, constatant que l’office ne contestait ni son obligation indemnitaire au titre de l’accident médical non fautif ni les montants proposés de 68 802,50 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique permanent et le préjudice sexuel, a condamné l’office à payer cette somme, tout en rejetant l’astreinte demandée dès lors que l’office acceptait de payer. La leçon est double : une offre acceptée se paie, et une contestation mal calibrée sur une offre que vous avez déjà acceptée ne rapporte que des frais. D’où la règle d’or : ne signez que ce que vous avez vérifié, et ne refusez que ce que vous pouvez chiffrer.
B. Quel tribunal saisir et que demander au juge après un refus ou une offre insuffisante ?
Le recours se porte devant le tribunal judiciaire, qui statue sur la responsabilité, sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale et sur le montant de chaque poste. L’assignation dirige l’action contre l’ONIAM, et met en cause la caisse d’assurance maladie ainsi que la mutuelle pour que la créance des organismes sociaux soit débattue contradictoirement et que le jugement leur soit opposable. Les demandes s’articulent en trois volets : voir reconnaître le droit à indemnisation intégrale au titre de la faute ou de la solidarité nationale selon l’avis de la commission, voir condamner l’office ou l’assureur au paiement de chaque poste chiffré avec pièces, et voir assortir la condamnation des intérêts et d’une indemnité pour les frais de procès. Le fondement général de la réparation figure dans l’article 1240 du code civil, qui dispose que tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, tandis que les régimes spéciaux des accidents médicaux résultent des articles du code de la santé publique cités plus haut. Les juges disposent d’un pouvoir entier de réévaluation : ils ne sont liés ni par l’avis de la commission sur les montants, ni par le référentiel de l’office, ni par l’offre refusée. Le jugement de Nancy en fournit la démonstration poste après poste, avec le déficit temporaire porté à 9 573,20 euros au taux de 28 euros par jour, la tierce personne portée à 12 672 euros au taux de 18 euros de l’heure, et des condamnations complémentaires pour les dépenses de santé, les frais divers et les préjudices permanents.
La demande d’astreinte, souvent envisagée pour contraindre l’office à payer vite, n’est accordée que si son utilité est démontrée. Dans le dossier jugé à Marseille, le tribunal a refusé l’astreinte de 500 euros par jour sollicitée, au motif que l’office acceptait de payer la somme proposée et exécute les décisions judiciaires. Sollicitez donc l’astreinte seulement en cas de résistance avérée, par exemple après un refus persistant malgré un avis clair ou après un retard documenté, et concentrez l’essentiel de vos demandes sur les montants des postes et sur les intérêts. Les frais de procédure suivent le régime de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties. Dans les deux jugements cités, les tribunaux ont statué sur ces frais en complément des indemnités, ce qui allège le coût net du recours pour la victime qui obtient gain de cause. Joignez à l’assignation l’avis de la commission, les rapports d’expertise amiable et judiciaire, les justificatifs de chaque poste, le tableau comparatif offre contre montants demandés et les décomptes des organismes sociaux : un dossier chiffré et pièces en main obtient du juge une réévaluation complète, quand un dossier approximatif n’obtient qu’une confirmation de l’offre.
À Paris et en Île-de-France, le parcours présente des particularités pratiques. L’offre de soins concentre des établissements publics de l’Assistance publique Hôpitaux de Paris et de nombreuses cliniques privées, si bien que les accidents médicaux graves y donnent lieu à des expertises CCI nourries et à des avis détaillés, utiles devant le juge. La commission compétente et le tribunal judiciaire saisi dépendent du lieu des soins ou de votre domicile, et les délais d’obtention d’une expertise puis d’un jugement varient selon l’encombrement des juridictions franciliennes : anticipez en demandant une provision dès le stade amiable ou en référé quand les charges courent, par exemple pour une tierce personne quotidienne ou des aménagements urgents. Les caisses franciliennes produisent des décomptes parfois volumineux, dont la vérification poste par poste prend du temps : réclamez-les tôt. Quand votre situation personnelle appelle un examen individualisé, avec un avis de commission à la main et une offre à discuter, le réflexe utile consiste à exposer votre situation au cabinet avec l’avis, l’offre et les pièces médicales, afin de calibrer le refus, la provision et l’assignation.
Conclusion
Une offre de l’ONIAM insuffisante ou un refus opposé après un avis favorable de la commission ne met jamais fin à vos droits : l’offre se refuse par écrit et se chiffre, le refus s’attaque devant le tribunal judiciaire qui réévalue chaque poste sans être lié par le barème interne de l’office. La méthode tient en quatre gestes : relire l’avis de la commission pour fixer le régime et la gravité, comparer l’offre aux montants judiciaires poste par poste avec le référentiel Mornet comme étalon, contrôler les déductions et la consolidation avant toute signature, puis saisir le juge avec un dossier chiffré et justifié si le désaccord persiste. Les tribunaux l’ont montré en condamnant l’office à payer au-delà de ses propres évaluations, y compris quand l’office refusait toute offre ou proposait des taux très inférieurs à la jurisprudence. Gardez l’avis, l’offre, les expertises et chaque facture : ce sont ces pièces, et non l’appréciation unilatérale de l’office, qui fondent l’indemnisation intégrale de vos préjudices.