L’annonce ne mentionne aucun salaire, seulement une formule vague comme « rémunération selon profil ». Puis, en entretien, le recruteur vous demande combien vous gagniez dans votre poste précédent. Faut-il répondre ? Pouvez-vous refuser ? Et si votre candidature est écartée juste après, que pouvez-vous faire ?
La réponse tient en trois points. D’abord, le droit français protège déjà le candidat : les questions posées en recrutement doivent avoir un lien direct avec l’emploi proposé, et personne ne peut être écarté d’une embauche pour un motif discriminatoire. Ensuite, l’Europe veut aller plus loin : la directive du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations prévoit que le candidat reçoive la fourchette du poste avant l’entretien et interdit au recruteur de lui demander son historique de salaires. Enfin, la France a pris du retard : la transposition aurait dû intervenir au plus tard le 7 juin 2026, et le projet de loi n’a été présenté en Conseil des ministres que le 10 septembre 2026, avec une entrée en vigueur envisagée au 1er janvier 2028 qui reste incertaine. Autrement dit, les nouvelles obligations affichées ne s’appliquent pas encore ; ce sont les règles actuelles, déjà solides, qu’il faut connaître et utiliser.
Cet article explique la promesse des nouveaux textes, puis ce que vous pouvez exiger et prouver dès aujourd’hui, pièces à l’appui.
I. La promesse affichée : un salaire annoncé et un passé salarial protégé
A. Ce que l’Europe et le projet de loi annoncent au candidat
Le point de départ est l’écart persistant des rémunérations entre les femmes et les hommes, qu’une partie des inégalités de recrutement entretient : quand chaque embauche repart du salaire précédent du candidat, les écarts passés se transmettent de poste en poste. C’est ce mécanisme que la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations veut briser, avec une transposition française en cours que la presse spécialisée décrit dans un article mis à jour le 18 septembre 2026.
Dans la présentation qu’en fait la presse spécialisée, dans un article mis à jour le 18 septembre 2026, la promesse est double : une annonce qui affiche le salaire ou sa fourchette, sur la base de critères objectifs non sexistes, et une information reçue avant de se présenter à l’entretien, pour négocier en connaissance de cause. Le projet français irait jusqu’à imposer la fourchette dès l’offre d’emploi elle-même, les mentions de type « selon profil » n’étant plus autorisées dans les annonces. Ces éléments restent ceux d’un texte en discussion, décrit par les observateurs, et non des obligations applicables : ils éclairent la direction prise, sans créer de droits immédiats pour le candidat.
Le second volet concerne la question qui fâche : toujours selon cette présentation du projet, l’employeur ne devra pas demander aux candidats leur historique de rémunération au cours de leurs relations de travail actuelles ou antérieures. La logique est simple : si le recruteur ignore votre ancien salaire, il doit formuler son offre à partir du poste, de vos compétences et de ses grilles, et non à partir de votre passé.
Troisième promesse, plus discrète mais importante : les offres et les intitulés de poste devront être non sexistes et les recrutements menés sans compromettre l’égalité des rémunérations. Pour le candidat, cela signifie qu’un intitulé genré, des critères d’apparence ou des questions sur la vie familiale n’ont pas leur place dans un processus qui se veut fondé sur des critères objectifs.
La présentation du projet ajoute un droit souvent oublié : le candidat peut aussi recevoir, le cas échéant, les dispositions pertinentes de la convention collective appliquée par l’employeur pour le poste. Dans les secteurs où les grilles conventionnelles fixent des minima par classification, cette information permet de vérifier immédiatement si la proposition de l’employeur respecte le plancher applicable. Demander quelle convention collective s’applique et à quelle classification le poste est rattaché est donc un réflexe simple et légitime : la réponse engage l’employeur et peut être comparée aux textes conventionnels publiés.
Reste à comprendre pourquoi l’interdiction de la question sur l’historique change vraiment la donne. Aujourd’hui, un recruteur qui connaît votre ancien salaire cale presque mécaniquement son offre un peu au-dessus, ce qui fige les écarts d’une embauche à l’autre. Demain, privé de cette information, il devra justifier sa proposition par le contenu du poste et par des critères objectifs et non sexistes. Pour le candidat, l’enjeu n’est pas seulement la politesse de l’échange : c’est le point de départ de toute la progression salariale qui suivra dans l’entreprise, augmentations et primes étant généralement calculées en pourcentage du salaire d’entrée.
B. Ce qui ne change pas tout de suite : le calendrier réel
La promesse n’est pas encore du droit applicable en France, et il faut le dire clairement. La directive devait être transposée au plus tard le 7 juin 2026. Cette échéance n’a pas été tenue. Le projet de loi de transposition n’a été présenté en Conseil des ministres que le 10 septembre 2026, puis déposé le même jour au Sénat, le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, saisi par la direction générale du travail, a rendu son avis le 3 septembre 2026, et le contenu du texte peut encore évoluer au fil des débats parlementaires. Selon la presse spécialisée, le vote est visé avant la fin de l’année 2026 pour une entrée en vigueur envisagée au 1er janvier 2028, mais ce calendrier reste incertain, et un report au-delà de l’élection présidentielle de 2027 n’est pas exclu.
Deux conséquences pratiques pour le candidat. D’abord, un recruteur qui publie aujourd’hui une annonce sans salaire ou qui demande votre ancien salaire ne viole pas encore ces futures obligations, puisqu’elles n’existent pas en droit français. Invoquer devant lui « la directive européenne » ne produira aucun effet direct utile : une directive doit être transposée pour créer des obligations précises à la charge des employeurs privés, et le projet français est encore en discussion. Ensuite, et c’est le point encourageant, le droit actuel protège déjà largement le candidat, comme le montre la suite. Les décisions de justice citées dans cet article appliquent les textes en vigueur, vérifiés le 22 septembre 2026, et non un texte à venir.
Le projet français, tel que présenté par la presse spécialisée, irait même au-delà du minimum européen sur un point débattu : la fourchette devrait figurer dès l’offre d’emploi elle-même, et non simplement avant le premier entretien, et les formules vagues de type « selon profil » seraient proscrites. Le patronat y voit une surtransposition, ce qui laisse présager des débats parlementaires nourris. Le Haut Conseil à l’égalité, qui a rendu son avis le 3 septembre 2026, pèsera sur les seuils, les indicateurs et les sanctions. Pour le candidat, la leçon est claire : ne signez ni n’acceptez aujourd’hui une proposition en vous appuyant sur un texte qui n’est pas voté, et ne laissez pas un recruteur vous opposer une future obligation qui n’existe pas encore.
Reste une nuance à garder en tête : une fois la loi votée, ses dispositions transitoires et les décrets d’application fixeront qui doit faire quoi et à partir de quand. Les seuils envisagés, les indicateurs et les sanctions peuvent encore changer. Tout ce qui suit distingue donc ce qui est déjà exigible aujourd’hui de ce qui relève de la promesse.
II. Ce que vous pouvez exiger et prouver dès aujourd’hui
A. En entretien : répondre, refuser et garder des traces
La première protection vient d’un article ancien du code du travail, toujours en vigueur : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. » (article L1221-6 du code du travail). Le même article ajoute : « Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. » Votre ancien salaire n’évalue ni votre capacité à occuper le poste ni vos aptitudes : c’est une donnée sur votre passé, pas sur votre savoir-faire. Une question sur vos prétentions salariales, en revanche, a un lien direct avec le poste à pourvoir, et le candidat est tenu de répondre de bonne foi aux demandes d’informations légitimes.
Concrètement, face à la question « combien gagniez-vous avant ? », trois attitudes sont possibles. Vous pouvez décliner poliment en ramenant l’échange au poste : indiquer votre prétention et demander la fourchette prévue pour la fonction. Vous pouvez donner un ordre de grandeur si vous l’assumez, en sachant que rien ne vous y oblige. Et vous pouvez questionner la pertinence de la demande par écrit, après l’entretien, pour en garder une trace. Ce qui compte, c’est de ne pas mentir : un mensonge avéré sur un élément déterminant du recrutement peut fragiliser votre position plus tard, alors qu’un refus argumenté reste dans votre droit.
La deuxième protection concerne les méthodes du recruteur. Le code dispose : « Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard. » (article L1221-8 du code du travail). Tests de personnalité, analyses automatisées de CV, mises en situation filmées : tout cela doit vous être annoncé avant, rester pertinent au regard du poste et demeurer confidentiel. Si l’on vous soumet un test sans explication ou si l’on scored votre profil par un outil opaque, notez-le : c’est un grief potentiel, et la jurisprudence récente sur les outils d’intelligence artificielle imposés aux salariés montre que les juges prennent ces exigences au sérieux.
La troisième protection tient à la précision de l’offre elle-même. La cour d’appel de Rouen a jugé le 6 mars 2026, dans une affaire où une candidate avait reçu des courriels détaillant poste, salaire et date d’entrée : « L’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation constitue une offre de contrat de travail » (cour d’appel de Rouen, 6 mars 2025, RG 23/04083). Autrement dit, les juges attendent déjà qu’une proposition sérieuse précise l’emploi et la rémunération. Une annonce floue suivie d’un courriel chiffré peut donc engager l’employeur, et chaque écrit compte : conservez l’annonce avec sa date, les courriels reçus, les messages fixant les rendez-vous et, après chaque entretien, notez à chaud les questions posées et vos réponses. En cas de litige, ces pièces datées valent mieux que des souvenirs.
En attendant la loi, méfiez-vous aussi des formulations qui n’annoncent rien tout en promettant tout : « salaire attractif », « package motivant », « rémunération évolutive ». Ces formules ne constituent pas une information sur la rémunération et ne vous engagent à rien. Vous pouvez les prendre pour ce qu’elles sont, un argument publicitaire, et reposer calmement la question du montant ou de la fourchette dès le premier échange. Un employeur qui refuse toute indication avant plusieurs tours d’entretien vous en dit déjà long sur sa politique salariale. Notez ces refus avec leurs dates : ils dessinent, entretien après entretien, la méthode de l’entreprise, et cette chronique pourra être rapprochée des règles actuelles sur la pertinence des informations demandées comme des futures obligations de transparence.
Un dernier conseil pratique : préparez avant l’entretien votre « dossier poste », c’est-à-dire la fiche de poste, la grille conventionnelle applicable si vous la connaissez, et les fourchettes publiques pour des fonctions équivalentes. Arriver avec des références objectives change le rapport de force : vous ne négociez plus à partir de votre passé, mais à partir du marché et du poste.
Si la question sur votre ancien salaire est posée par écrit, par courriel ou dans un formulaire en ligne, ne laissez pas ce document sans réponse écrite. Un courriel bref suffit : rappeler votre prétention pour le poste, demander la fourchette prévue et la convention collective applicable, et indiquer que votre historique de rémunération n’a pas de lien avec l’évaluation de vos aptitudes. Cette réponse polie crée une pièce datée qui établit que vous avez proposé une négociation fondée sur le poste. À l’inverse, un champ obligatoire « salaire précédent » dans un formulaire de candidature mérite une capture d’écran : c’est la preuve que la question était imposée à tous les candidats, ce qui pourra être rapproché des futures obligations comme des règles actuelles sur la pertinence des informations demandées.
B. Après une éviction : faire constater l’inégalité et la faire sanctionner
Si votre candidature est rejetée juste après avoir refusé de dévoiler votre ancien salaire, ou si l’on vous propose un salaire inférieur à celui d’un collègue masculin pour le même poste, le droit de la non-discrimination s’applique dès le stade du recrutement. Le code du travail dispose : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise » pour un motif discriminatoire (article L1132-1 du code du travail). Le sexe, l’âge, l’origine, la situation de famille ou la grossesse font partie des motifs prohibés, et la discrimination peut être directe ou indirecte.
Prouver une discrimination à l’embauche est difficile, car le candidat ignore les raisons réelles du refus. C’est pourquoi la loi aménage la charge de la preuve : « Lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte » (article L1134-1 du code du travail). Et surtout : « Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » Vous n’avez donc pas à démontrer avec certitude l’intention discriminatoire : des faits concordants suffisent à renverser la charge, et c’est à l’employeur de justifier objectivement son choix.
Les juges appliquent ce mécanisme avec exigence, dans les deux sens. Le 29 janvier 2026, la cour d’appel de Versailles a rappelé, sur le fondement de l’article 1353 du code civil, que « s’il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe ‘à travail égal, salaire égal’ de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence » (cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2026, RG 24/00491). Dans cette affaire, la cour a infirmé le jugement prud’homal et reconnu l’inégalité salariale. À l’inverse, le 22 mai 2025, la même cour a débouté un conducteur poids lourds qui se comparait à un collègue mieux payé : l’employeur démontrait, avenant et pièces à l’appui, que le collègue exerçait des responsabilités supplémentaires de responsable de flotte, et « la société démontre que cette différence salariale n’est pas fondée sur une quelconque discrimination. Le salarié sera débouté de sa demande par confirmation du jugement. » (cour d’appel de Versailles, 22 mai 2025, RG 23/00283). La leçon est double : un écart inexpliqué peut être sanctionné, mais un écart justifié par des fonctions réellement différentes ne l’est pas.
Une fois embauché, le socle de l’égalité salariale est l’article L3221-2 : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. » (article L3221-2 du code du travail). Si vous découvrez, après votre prise de poste, que votre rémunération est inférieure à celle de collègues placés dans la même situation, les bulletins de paie comparés, les fiches de poste et les grilles conventionnelles constituent vos premières pièces. La présentation du projet annonce pour l’avenir un renversement plus marqué : lorsqu’un employeur manquera à ses futures obligations de transparence, la preuve pèsera plus lourdement sur lui. En attendant le vote et les décrets, c’est le régime actuel, décrit ci-dessus, qui s’applique.
Face à un refus d’embauche, commencez par demander par écrit les motifs précis du rejet et, si un autre candidat a été retenu, les critères objectifs qui ont fondé le choix, sans exiger le nom ou le salaire de cette personne, que l’employeur n’a pas à vous communiquer. S’agissant d’un écart salarial après embauche, demandez les critères de fixation de votre rémunération, votre classification et les niveaux pratiqués pour des fonctions équivalentes. Ces demandes écrites ont deux vertus : elles montrent votre bonne foi et elles obligent l’employeur à formuler une justification, dont le juge appréciera ensuite la réalité et la pertinence. Conservez les réponses comme les silences, un refus de répondre pouvant lui-même éclairer le dossier.
Face à un refus d’embauche suspect ou à un écart salarial constaté, la démarche utile consiste à écrire à l’employeur pour demander les motifs du rejet ou les critères de la rémunération proposée, puis à faire examiner vos pièces par un avocat en droit social à Paris avant d’engager un recours prud’homal. Les délais sont stricts : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article L3245-1 du code du travail). Autrement dit, le point de départ court du jour où vous avez connu les faits, par exemple la découverte du salaire d’un collègue comparable, et la demande peut porter sur les trois dernières années. C’est une raison de plus pour dater vos découvertes et agir vite : attendre fait perdre des mois de rappel exigibles. Un examen précoce de vos preuves — annonce conservée, échanges écrits, témoignages, éléments de comparaison — détermine si un recours est envisageable et lequel.
Conclusion
L’annonce sans salaire et la question sur votre rémunération passée appartiennent à un modèle en fin de course : l’Europe exige la fourchette avant l’entretien et interdit la question sur l’historique, et la France s’apprête à transposer ces règles, avec un projet présenté le 10 septembre 2026. Mais ces textes ne sont pas encore applicables, et aucune promesse n’autorise à négliger le droit actuel. Dès aujourd’hui, une question sans lien direct avec le poste est contestable, un refus d’embauche discriminatoire est sanctionné avec une preuve aménagée, et une inégalité salariale inexpliquée peut être jugée. Conservez chaque écrit, notez chaque question sensible, demandez les critères par écrit : ce sont ces pièces qui feront, demain comme aujourd’hui, la différence devant le juge. Gardez ce réflexe à votre prochain entretien : la question sur votre passé salarial n’est ni obligatoire ni anodine, et votre réponse écrite peut devenir votre meilleure pièce.