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Le complément d’indemnisation par l’ONIAM en présence d’une faute médicale : l’articulation de la perte de chance et de la solidarité nationale

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Le complément d’indemnisation par l’ONIAM en présence d’une faute médicale : l’articulation de la perte de chance et de la solidarité nationale

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Le complément d’indemnisation par l’ONIAM en présence d’une faute médicale : l’articulation de la perte de chance et de la solidarité nationale

L’articulation entre la responsabilité pour faute du professionnel de santé et l’indemnisation au titre de la solidarité nationale constitue l’un des chapitres les plus subtils du droit de la réparation du dommage corporel. Depuis la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, le système français repose sur une dualité de régimes : d’une part, la responsabilité pour faute du praticien ou de l’établissement de santé, fondée sur le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ; d’autre part, la prise en charge par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale, prévue par le II du même article, lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée.

Mais que se passe-t-il lorsqu’une faute médicale a été commise, sans pour autant constituer la cause exclusive du dommage ? Que faire lorsque cette faute a seulement fait perdre au patient une chance d’échapper à un accident médical, dont la survenance relève, pour le surplus, de l’aléa thérapeutique ? C’est toute la problématique du complément d’indemnisation que la première chambre civile de la Cour de cassation a entrepris de clarifier dans un arrêt de principe rendu le 24 avril 2024 (pourvoi n° 23-11.059, Publié au Bulletin). Cet arrêt, loin d’être isolé, s’inscrit dans une construction jurisprudentielle amorcée en 2010 et consolidée par les arrêts des 22 novembre 2017 (n° 16-24.769) et 15 octobre 2025 (n° 24-14.186, Publié au Bulletin), qui précise les critères de l’anormalité du dommage ouvrant droit à la solidarité nationale.

La présente analyse se propose d’examiner, dans une perspective de pratique contentieuse, les conditions dans lesquelles la victime d’un accident médical peut cumuler l’indemnisation de la perte de chance à la charge du responsable fautif et le complément d’indemnisation à la charge de l’ONIAM, ainsi que les modalités de calcul de ce complément.

I. La subsidiarité conditionnelle de l’indemnisation ONIAM face à la faute médicale

Le principe de subsidiarité de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale constitue la clé de voûte du dispositif prévu par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Toutefois, la jurisprudence de la première chambre civile a progressivement affiné ce principe pour en tempérer la rigueur lorsque la faute commise n’est à l’origine que d’une perte de chance.

A. Le principe d’exclusion lorsque la faute est la cause directe du dommage

Le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute ». Le II du même texte prévoit quant à lui l’intervention de la solidarité nationale « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I n’est pas engagée ».

De cette architecture législative, la Cour de cassation a déduit un principe simple : l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient, dont la réparation incombe alors au seul responsable. Ainsi, dans un arrêt fondateur du 16 novembre 2016 (pourvoi n° 15-20.611, Publié au Bulletin), la première chambre civile a énoncé que « lorsqu’une faute a été commise lors de la réalisation de l’acte médical qui est à l’origine du dommage, cette faute est exclusive d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale, fondée sur les risques que comportait cet acte ».

Cette position de principe rejoint celle du Conseil d’État qui, dans un arrêt du 15 octobre 2021 (n° 431291, publié au Recueil Lebon), a écarté la possibilité d’un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale « dans l’hypothèse où un acte fautif ou le défaut d’un produit de santé est la cause directe de l’accident médical ». La convergence des deux ordres de juridiction sur ce point est remarquable : lorsque la faute est la cause directe et exclusive du dommage, l’ONIAM ne peut être appelé en garantie, même à titre complémentaire.

En pratique, cette solution signifie que si le juge retient une faute médicale comme étant la cause directe du préjudice corporel — par exemple, un geste chirurgical maladroit ayant sectionné un nerf — l’indemnisation incombe intégralement au responsable et à son assureur. La victime ne peut, dans cette hypothèse, solliciter de l’ONIAM un complément fondé sur le risque inhérent à l’acte médical. L’indemnisation au titre de la solidarité nationale est alors totalement exclue.

B. Le complément d’indemnisation en cas de perte de chance : du défaut d’information à la faute aggravant le risque

La rigueur du principe de subsidiarité a toutefois été tempérée par la jurisprudence lorsque la faute commise n’est pas la cause directe du dommage, mais seulement la cause d’une perte de chance d’échapper à l’accident médical ou d’en limiter les conséquences. L’enjeu est considérable : il s’agit d’éviter que la victime d’un accident médical soit moins bien indemnisée lorsqu’une faute aggravant les risques de sa réalisation a été commise, que lorsqu’aucune faute n’a été commise du tout.

La première chambre civile a ouvert cette voie dès le 11 mars 2010 (pourvoi n° 09-11.270, Publié au Bulletin), en admettant que le défaut d’information sur les risques d’une intervention, ayant fait perdre au patient une chance de la refuser, n’excluait pas l’indemnisation au titre de la solidarité nationale pour la fraction du dommage non imputable à la faute. Dans cette espèce, le chirurgien avait manqué à son obligation d’information préalable, privant le patient d’une chance de refuser l’intervention et d’échapper ainsi à une paraplégie. La Cour a considéré que la perte de chance étant seulement partielle, le surplus du dommage — correspondant à la réalisation d’un aléa thérapeutique non fautif — devait être pris en charge par l’ONIAM.

Cette solution a été étendue au cas de la prise en charge fautive des conséquences d’un accident médical faisant perdre au patient une chance d’en limiter les conséquences. Dans un arrêt du 22 novembre 2017 (pourvoi n° 16-24.769), la première chambre civile a jugé que « ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif » et que, « dans l’hypothèse où une faute a fait perdre à la victime une chance d’échapper à l’accident ou de se soustraire à ses conséquences, l’accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l’ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1, l’indemnité due par l’ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ».

Du côté de la juridiction administrative, le Conseil d’État a suivi une évolution parallèle. Dans son arrêt du 30 mars 2011 (n° 327669, publié au Recueil Lebon), il a admis le principe d’un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de défaut d’information sur les risques d’un acte médical. Par un arrêt du 12 décembre 2014, ONIAM c. N. (n° 355052, publié au Recueil Lebon), il a étendu cette solution à l’hypothèse d’une prise en charge fautive des conséquences d’un acte médical.

Restait toutefois une zone d’ombre : qu’en est-il lorsque la faute a été commise lors de la réalisation même de l’acte médical et qu’elle a augmenté le risque de survenance de l’accident, sans en être la cause exclusive ? C’est précisément la question à laquelle l’arrêt du 24 avril 2024 est venu répondre par une solution explicite et motivée.

II. L’articulation pratique de la solidarité nationale avec la responsabilité pour faute

L’arrêt du 24 avril 2024 constitue une avancée décisive dans la construction d’un régime de réparation intégrale du dommage corporel, en consacrant une extension du complément d’indemnisation ONIAM qui était jusqu’alors débattue en doctrine. Au-delà de la consécration du principe, se pose la question de sa mise en œuvre pratique, notamment en matière de calcul de l’indemnité et de charge de la preuve.

A. Le revirement du 24 avril 2024 : l’admission du complément ONIAM en cas de faute aggravant le risque d’accident médical

L’espèce soumise à la première chambre civile dans l’arrêt du 24 avril 2024 (pourvoi n° 23-11.059, Publié au Bulletin) concernait une patiente ayant présenté une névralgie consécutive à une intervention chirurgicale pour hernie inguinale. La cour d’appel de Lyon avait retenu l’existence de fautes du chirurgien — absence de repérage et de traitement correct de la hernie lors de la première intervention, pose inutile d’une plaque lors de la seconde — ayant augmenté le risque d’atteinte du nerf génito-fémoral et fait perdre à la patiente une chance de 50 % d’échapper à cette atteinte. L’ONIAM, condamné à indemniser la part complémentaire du dommage, formait un pourvoi en soutenant que la faute commise lors de la réalisation de l’acte médical excluait toute indemnisation au titre de la solidarité nationale.

La Cour de cassation rejette le pourvoi par une motivation remarquablement construite qui mérite d’être citée in extenso : « L’admission d’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale lorsque la faute commise n’est à l’origine que d’une perte de chance d’échapper à l’accident médical, y compris dans le cas d’une faute ayant accru les risques de survenue d’un accident médical, permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel. Elle permet aussi d’éviter que la victime d’un accident médical soit moins bien indemnisée lorsqu’une faute aggravant les risques de sa réalisation a, en outre, été commise et d’assurer une égalité de traitement entre les victimes quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé, dans lequel les actes ont été réalisés ».

Le principe ainsi consacré est le suivant : « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ».

Cette extension est d’une portée considérable. Elle dépasse le cadre initial du défaut d’information — où la faute est extérieure à la réalisation de l’acte — pour englober les fautes commises dans la réalisation de l’acte médical lui-même, dès lors que ces fautes ne constituent pas la cause directe et exclusive du dommage mais se bornent à en augmenter le risque. La Cour de cassation opère ainsi un rééquilibrage en faveur des victimes, en faisant prévaloir le principe de réparation intégrale du dommage corporel sur une conception trop rigide de la subsidiarité.

La solution est d’autant plus remarquable qu’elle s’inscrit dans une recherche délibérée d’harmonisation entre les deux ordres de juridiction. La Cour de cassation prend soin de rappeler la position du Conseil d’État, qui « n’a écarté la possibilité d’un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale que dans l’hypothèse où un acte fautif ou le défaut d’un produit de santé est la cause directe de l’accident médical ». L’arrêt du 24 avril 2024 consacre ainsi une convergence de jurisprudence qui sécurise le droit à réparation des victimes, quel que soit l’ordre de juridiction compétent.

B. Le calcul de l’indemnité complémentaire et les conditions de mise en œuvre

La mise en œuvre du complément d’indemnisation par l’ONIAM suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives, dont l’appréciation peut s’avérer délicate en pratique.

En premier lieu, il faut caractériser un accident médical non fautif présentant un caractère d’anormalité. Sur ce point, la première chambre civile a utilement précisé, dans un arrêt du 15 octobre 2025 (pourvoi n° 24-14.186, Publié au Bulletin), que les critères d’appréciation de l’anormalité du dommage sont alternatifs et non cumulatifs. La Cour énonce que « ce caractère est rempli : soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ».

Cette précision, apparemment technique, revêt une importance pratique majeure. Trop souvent, les juridictions du fond cumulaient les deux critères, exigeant à la fois une aggravation notable des conséquences par rapport à l’évolution prévisible de la pathologie et une faible probabilité de survenance du dommage. La Cour de cassation censure cette approche et rappelle que la satisfaction de l’un ou l’autre de ces critères suffit à caractériser l’anormalité.

En deuxième lieu, le dommage doit présenter le caractère de gravité exigé par le II de l’article L. 1142-1 et précisé par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, à savoir notamment un taux d’incapacité permanente supérieur à 24 %, ou une incapacité temporaire de travail d’une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, ou encore, à titre exceptionnel, des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

En troisième lieu, le juge doit procéder à une ventilation rigoureuse entre la fraction du dommage imputable à la perte de chance — qui incombe au responsable fautif — et la fraction résiduelle — qui relève de la solidarité nationale. L’indemnité due par l’ONIAM est ainsi réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance, correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice. Dans l’espèce de l’arrêt du 24 avril 2024, la perte de chance était évaluée à 50 % : le chirurgien et son assureur étaient tenus de la moitié de l’indemnisation, l’ONIAM supportant l’autre moitié.

En quatrième lieu, la charge de la preuve obéit à une répartition classique. Il incombe à la victime d’établir l’existence de l’accident médical, son imputabilité aux actes de soins et le caractère anormal de ses conséquences. Au responsable fautif de démontrer que sa faute n’a pas eu d’incidence sur la réalisation du dommage. À l’ONIAM, enfin, d’établir que les conditions d’intervention de la solidarité nationale ne sont pas réunies, notamment en contestant l’anormalité du dommage ou son caractère de gravité.

Cette architecture probatoire, bien que cohérente sur le plan théorique, soulève en pratique des difficultés d’expertise considérables. La distinction entre la part du dommage relevant de la faute et celle relevant de l’aléa thérapeutique requiert une analyse médico-légale fine, qui doit être confiée à un collège d’experts spécialisés, rompus à la méthodologie de l’imputabilité et de la perte de chance.

Enfin, il convient de souligner que le dispositif du complément d’indemnisation ne joue que dans l’hypothèse où l’accident médical répond aux conditions de la solidarité nationale définies au II de l’article L. 1142-1. Si le dommage ne présente pas le caractère d’anormalité requis ou n’atteint pas le seuil de gravité réglementaire, la victime ne pourra prétendre qu’à la réparation de la perte de chance auprès du responsable fautif, sans complément de l’ONIAM. Il existe donc un risque, en cas de faute ayant causé une perte de chance limitée, que la victime ne soit pas intégralement indemnisée, si le dommage résiduel ne satisfait pas aux conditions d’intervention de la solidarité nationale.

Cette problématique, qui n’a pas encore été tranchée par la Cour de cassation, constitue l’un des enjeux contentieux des années à venir. La doctrine la plus autorisée y voit une source potentielle d’inégalité entre les victimes, selon que le taux de perte de chance retenu par le juge est plus ou moins élevé. La solution la plus protectrice — et la plus conforme au principe de réparation intégrale — consisterait à admettre que le complément ONIAM intervienne quelle que soit la fraction du dommage non couverte par la perte de chance, dès lors que le dommage global satisfait aux conditions de l’article L. 1142-1, II.

En définitive, la jurisprudence de la première chambre civile, de l’arrêt du 11 mars 2010 à celui du 24 avril 2024, traduit une évolution remarquable du droit de la réparation du dommage corporel, marquée par la recherche constante d’un équilibre entre la subsidiarité de la solidarité nationale et le principe de réparation intégrale. Le praticien du droit médical se doit de maîtriser cette articulation subtile, qui constitue désormais un outil essentiel de la stratégie contentieuse au service des victimes d’accidents médicaux.

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