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Opération déprogrammée à cause de la canicule : quels droits et recours pour le patient ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Opération déprogrammée à cause de la canicule : quels droits et recours pour le patient ?

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Les épisodes de chaleur de l’été 2026 ont conduit plusieurs hôpitaux à déclencher leur plan blanc, à reporter des activités programmées et à réorganiser les urgences. Le 12 août 2026, la presse a notamment rapporté des opérations déprogrammées, des médicaments détruits parce que des locaux de conservation avaient dépassé les températures admissibles et des patients maintenus dans des couloirs surchauffés. Une opération reportée pour protéger les patients et libérer des capacités n’est pourtant pas, à elle seule, une faute médicale. La question devient juridique lorsque le report n’est pas expliqué, qu’aucune solution de continuité n’est organisée ou que l’attente, la chaleur et l’insuffisance de surveillance provoquent une aggravation. Le patient doit alors distinguer trois situations : une décision d’organisation justifiée par une urgence collective, un retard de soins qui fait perdre une chance réelle d’amélioration et une prise en charge défaillante de la chaleur ou de ses conséquences. Cette distinction commande les preuves à réunir, le responsable à mettre en cause et le montant de la réparation envisageable.

I. Opération déprogrammée à cause de la canicule : quand le report devient-il fautif ?

A. Une opération reportée n’est pas automatiquement une faute de l’hôpital

Un établissement de santé peut modifier son programme opératoire lorsqu’un épisode de chaleur augmente fortement l’activité des urgences, les admissions et les besoins de surveillance. L’activation d’un plan blanc ou d’un dispositif interne de tension hospitalière peut conduire à affecter des salles, des personnels et des lits aux patients dont l’état ne permet pas d’attendre. Le CHU de Nantes a indiqué en 2026 que son plan blanc pouvait s’accompagner de déprogrammations ciblées. En Île-de-France, l’AP-HP a également annoncé le report de certaines activités programmées afin de dégager des capacités d’hospitalisation pendant un épisode de fortes chaleurs.

Une telle décision peut donc être légitime si elle répond à une situation réelle, si elle est prise pour préserver la sécurité des patients et si l’établissement maintient une continuité de prise en charge. Le patient ne bénéficie pas d’un droit absolu à ce que toute intervention ait lieu à la date initialement inscrite sur sa convocation. Le droit porte sur une prise en charge adaptée à son état, sur une information compréhensible et sur l’absence de retard injustifié au regard de l’urgence médicale.

L’article L. 1110-5 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur au 20 août 2026, dispose que toute personne a, compte tenu de son état et de l’urgence des interventions requises, le droit de recevoir « les traitements et les soins les plus appropriés » et de bénéficier de thérapeutiques garantissant la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales. Le même texte rappelle que les soins ne doivent pas exposer le patient à des risques disproportionnés par rapport au bénéfice attendu. La version officielle de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique doit être consultée lorsque l’état du patient ou la règle applicable a évolué.

Le report doit être replacé dans le calendrier médical du patient. Une intervention de confort, une chirurgie réparatrice différable ou un acte dont le bénéfice ne diminue pas avec quelques jours d’attente ne se juge pas comme une opération destinée à traiter une infection évolutive, une tumeur, une fracture instable ou une complication postopératoire. La date prévue ne suffit pas à démontrer le préjudice. Il faut savoir ce que le chirurgien voulait traiter, quel était le délai acceptable, quelle nouvelle date a été proposée et ce qui s’est passé pendant l’intervalle.

L’information donnée au patient est un élément central. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit une information sur les investigations, les traitements proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, leurs risques prévisibles, les autres solutions et les conséquences prévisibles d’un refus. Pour un report décidé par l’hôpital, le patient doit pouvoir comprendre la raison concrète de la déprogrammation, le degré d’urgence de son intervention, les signes qui doivent le conduire à consulter à nouveau et la date ou le circuit de reprogrammation. Le texte en vigueur de l’article L. 1111-2 précise aussi que l’information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel et que l’établissement doit pouvoir en apporter la preuve en cas de litige.

Une simple phrase téléphonique annonçant « l’opération est annulée à cause de la chaleur » peut être insuffisante lorsque le patient présente un risque particulier. Il faut apprécier son âge, sa grossesse éventuelle, son handicap, sa dépendance, son traitement, ses antécédents, la nature de l’acte et le risque d’une aggravation. L’hôpital doit indiquer si le report est de quelques heures, de quelques jours ou sans nouvelle date. Il doit également dire si le patient doit poursuivre un traitement, rester à jeun, interrompre un anticoagulant, refaire un examen ou retourner aux urgences en cas de symptôme.

Le patient qui accepte le report ne renonce pas à ses droits. Un accord donné dans l’urgence, sans explication sur les risques du délai, ne suffit pas à effacer une éventuelle faute d’organisation. À l’inverse, le fait d’avoir signé une nouvelle convocation ou d’avoir accepté une date plus tardive ne prouve pas que l’établissement a mal agi. Le juge et l’expert examinent les informations effectivement transmises, la situation médicale et les mesures mises en œuvre après la décision.

La première question est donc celle de la continuité. L’hôpital a-t-il proposé une autre date rapprochée ? Le chirurgien a-t-il réévalué le patient ? Une consultation à distance ou un passage infirmier a-t-il été organisé ? Une autre salle, un autre établissement ou une autre équipe pouvait-il prendre le relais ? Les urgences ont-elles été informées du risque particulier ? Le patient a-t-il reçu un numéro à appeler ? Une réponse négative à plusieurs de ces questions peut transformer un report initialement justifié en retard de prise en charge.

La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle que la perte de chance suppose un lien avec une possibilité favorable qui a disparu. Dans son arrêt du 22 mars 2012, pourvoi n° 11-10.935, la première chambre civile énonce que « la perte de chance présentant un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable ». L’arrêt officiel du 22 mars 2012, pourvoi n° 11-10.935, concernait une absence de contention en orthodontie, et non une déprogrammation hospitalière. Son apport est méthodologique : le patient doit montrer ce que l’intervention plus précoce aurait pu améliorer.

La réparation ne correspond donc pas automatiquement à la totalité du dommage final. Si une opération reportée a laissé évoluer une maladie, l’expertise recherchera la probabilité qu’une intervention à la date initiale aurait évité ou réduit l’aggravation. Une chance évaluée à 30 % n’est pas une guérison certaine de 30 % ; elle constitue une fraction du dommage établi, appréciée en fonction des données médicales. Cette nuance explique pourquoi les comptes rendus, les examens réalisés avant la date prévue, les avis des médecins et la comparaison entre l’état initial et l’état ultérieur ont une importance déterminante.

Un arrêt plus ancien illustre le lien entre retard et perte de chance. Dans l’arrêt du 25 mai 1992, pourvoi n° 90-21.834, la première chambre civile a examiné une mauvaise évaluation d’atteintes artérielles et un retard de prise en charge ayant entraîné la perte d’une chance d’éviter une amputation. La situation n’est pas identique à celle d’une canicule, mais le raisonnement reste utile lorsqu’un délai supplémentaire a fait disparaître une possibilité concrète de préserver une fonction ou d’éviter une complication. La décision officielle de la Cour de cassation du 25 mai 1992 doit être lue avec le rapport médical propre au dossier.

En pratique, une opération déprogrammée est plus difficile à contester lorsqu’un médecin a expliqué que le délai ne créait aucun risque, qu’une nouvelle date a été fixée rapidement et qu’une surveillance a été maintenue. Elle devient plus contestable lorsque le patient a été renvoyé chez lui sans consigne, qu’aucun rendez-vous n’a été repris, que des symptômes ont été minimisés ou que la nouvelle date est intervenue après une aggravation prévisible.

B. Quand la chaleur révèle une carence de surveillance, de sécurité ou d’organisation

La canicule ne crée pas une responsabilité automatique de l’établissement. Un hôpital n’est pas nécessairement fautif parce qu’une chambre n’est pas climatisée ou parce qu’un bloc a dû être fermé temporairement. La responsabilité se construit à partir d’une carence précise : absence de mesure raisonnable face à une alerte connue, défaut d’hydratation, surveillance trop espacée, absence de transfert, traitement conservé dans de mauvaises conditions, appel médical tardif ou maintien d’un patient vulnérable dans un environnement dangereux sans adaptation.

La température intérieure n’est pas le seul critère. Il faut examiner la durée d’exposition, la ventilation, l’accès à l’eau, l’état de conscience, les constantes, les traitements, les examens biologiques, les transmissions infirmières et les décisions du médecin. Une personne âgée, un nourrisson, une femme enceinte, un patient atteint d’une maladie cardiaque ou rénale, une personne sous dialyse ou un patient qui sort d’une anesthésie ne présentent pas la même tolérance à la chaleur. La vulnérabilité connue renforce l’exigence de surveillance individualisée.

Un patient qui reste sur un brancard dans un couloir chaud ne peut pas déduire de ce seul fait qu’il sera indemnisé. En revanche, si les relevés montrent une température excessive, que les constantes ne sont pas suivies, que l’hydratation n’est pas proposée et qu’une décompensation intervient, l’ensemble des indices peut justifier une expertise. La chaleur peut alors être un facteur de dommage ou d’aggravation, tandis que la faute réside dans l’organisation défaillante de la prise en charge.

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique fixe la règle de responsabilité des professionnels et établissements : hors défaut d’un produit de santé, ils ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Son II prévoit, sous conditions de gravité et d’anormalité, une réparation au titre de la solidarité nationale lorsqu’un accident médical est directement imputable à un acte de soins et que la responsabilité n’est pas engagée. Le texte officiel de l’article L. 1142-1 permet de distinguer la faute de l’aléa thérapeutique.

Cette distinction est importante dans un dossier de déprogrammation. Une fermeture temporaire du bloc pour éviter une intervention dans des conditions dangereuses peut relever d’une décision de sécurité. La question devient celle des mesures prises pour que le patient ne subisse pas un retard excessif : transfert vers un site adapté, remplacement du matériel, réorganisation du programme, surveillance de l’évolution et information sur les signes d’alerte. L’établissement peut défendre sa décision en démontrant que toutes les mesures raisonnables ont été engagées. Le patient doit chercher les éléments qui permettent de vérifier cette explication.

La décision récente de la cour administrative d’appel de Versailles du 7 juillet 2026, n° 24VE01359, illustre la place de l’expertise dans le contentieux hospitalier. Dans cette affaire, concernant le centre hospitalier d’Arpajon, la cour a retenu une prise en charge défaillante et a estimé que l’absence de surveillance et de prise en charge adaptée avait compromis les chances d’éviter le décès, en fixant la réparation à 50 % du dommage corporel. Cet arrêt ne juge pas une situation de canicule, mais il montre que l’état initial gravement compromis du patient n’efface pas automatiquement l’effet d’une surveillance insuffisante. Le texte officiel de l’arrêt de la CAA de Versailles, n° 24VE01359, doit être cité pour sa méthode et non comme une décision ayant déjà tranché les dossiers de chaleur.

La cour relève dans cette décision que les experts avaient évalué la chance perdue et que l’état initial du patient avait déjà été pris en compte. Cette approche est transposable avec prudence à un patient dont l’opération a été reportée : il faudra distinguer l’évolution naturelle de la maladie, les conséquences propres de la canicule et ce qui peut être imputé à l’absence d’action de l’établissement. Une expertise ne peut pas transformer une simple corrélation temporelle en causalité. Elle doit comparer le scénario réel avec le scénario qui aurait suivi une intervention, une surveillance ou un transfert correctement organisé.

Les manquements possibles se répartissent en plusieurs familles. La première concerne la décision médicale : absence de réévaluation avant le report, mauvaise appréciation de l’urgence ou absence d’adaptation du traitement. La deuxième concerne l’organisation : bloc inutilisable sans solution de repli, absence d’information entre les services, liste d’attente laissée sans responsable ou transfert non recherché. La troisième concerne l’environnement : température excessive, accès à l’eau impossible, absence de local rafraîchi, matériel de conservation défaillant ou traitement détruit sans solution thérapeutique. La quatrième concerne la réaction à l’aggravation : appel tardif du médecin, retard d’examen, sortie inadaptée ou absence d’orientation vers le SAMU.

Les médicaments jetés pendant une vague de chaleur soulèvent une question spécifique. La destruction d’un produit parce qu’il n’a pas été conservé dans les conditions requises ne signifie pas automatiquement qu’un patient a subi un dommage. Il faut rechercher si le traitement a été remplacé, si une dose a été retardée, si le patient a été informé et si cette rupture a entraîné une aggravation. Un dossier peut mettre en cause la pharmacie de l’établissement, le service prescripteur et l’organisation générale, mais la responsabilité de chaque intervenant doit être déterminée à partir des prescriptions et de la chaîne de conservation.

La faute et le préjudice ne se confondent pas. Une organisation insuffisante sans dommage démontré peut donner lieu à une réclamation, à un signalement ou à une demande d’explications, mais l’indemnisation suppose un dommage certain ou une perte de chance juridiquement caractérisée. À l’inverse, un dommage grave ne suffit pas si aucune faute n’est démontrée et si l’accident relève d’un risque médical non fautif dont les conditions de solidarité nationale ne sont pas remplies.

Le patient doit aussi identifier le débiteur de l’indemnisation. Dans un hôpital public, l’action vise en principe l’établissement public, même si l’analyse doit tenir compte des actes réalisés par des praticiens et des éventuelles interventions d’un établissement privé. Dans une clinique privée, la responsabilité de la clinique, du médecin libéral ou de l’assureur peut être recherchée selon les faits. Une opération réalisée dans un établissement privé après une orientation depuis un hôpital public ne transforme pas les deux structures en un seul responsable. Les conventions, les factures et les convocations aident à reconstituer le parcours.

La presse a donné une visibilité particulière à ces situations en août 2026. Le récit publié le 12 août 2026 sur les opérations déprogrammées et les médicaments détruits décrit une tension nationale, mais il ne permet pas de conclure à la faute dans un dossier individuel. Le patient doit utiliser cette actualité pour situer le contexte, puis établir ce qui s’est réellement passé dans son service : horaires, températures, décisions, appels, symptômes, examens et suites thérapeutiques.

II. Quels recours et quelle indemnisation après une déprogrammation liée à la chaleur ?

A. Quelles preuves réunir et quelles démarches engager immédiatement ?

La première urgence est médicale. Si le patient présente une confusion, une perte de connaissance, une douleur inhabituelle, un essoufflement, une fièvre, des vomissements, une absence d’urines, une aggravation rapide ou un signe lié à la pathologie opératoire, il faut appeler le 15 ou le 112, ou retourner aux urgences selon les consignes reçues. Une lettre de réclamation ne remplace pas un soin. La chronologie juridique commence après la mise en sécurité du patient, avec les documents recueillis auprès des professionnels.

Le patient doit demander par écrit la confirmation de la déprogrammation. Le courrier ou le courriel doit préciser la date initiale, l’acte prévu, le motif indiqué, le nom du service, la nouvelle date, le médecin référent et les consignes à suivre. Si aucune nouvelle date n’est connue, il faut demander une réévaluation médicale et un délai de réponse. Une demande factuelle envoyée au secrétariat, au service de chirurgie et à la direction des relations avec les usagers crée une trace sans accuser prématurément un professionnel.

Une chronologie séparée doit être établie. Notez la convocation initiale, l’heure de l’appel, les mots employés, la température ressentie ou mesurée, les symptômes apparus, les appels au service, les passages aux urgences, les nouvelles prescriptions et les dates de report. Conservez les SMS, courriels, messages vocaux, relevés de rendez-vous et documents de sortie. Les proches qui ont assisté à une scène peuvent rédiger une attestation datée, en décrivant uniquement ce qu’ils ont vu ou entendu.

Le dossier médical est souvent la pièce la plus importante. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique donne accès aux informations de santé formalisées ou échangées par écrit, notamment les comptes rendus, prescriptions, feuilles de surveillance, résultats d’examen et correspondances entre professionnels. Le texte prévoit une communication au plus tard dans les huit jours, après le délai de réflexion de quarante-huit heures, avec un délai porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans. La version officielle de l’article L. 1111-7 doit accompagner la demande adressée à l’hôpital, à la clinique ou au médecin.

La demande doit être précise. Elle peut viser la consultation préopératoire, la prescription initiale, le compte rendu de déprogrammation, la nouvelle programmation, les constantes, les feuilles de surveillance, les transmissions infirmières, les examens biologiques, les ordonnances, le compte rendu des urgences et les échanges avec le médecin traitant. Lorsque la chaleur est en cause, demandez aussi que soient conservées les données d’ambiance et les documents de crise utiles au dossier. L’établissement ne remettra pas nécessairement chaque relevé technique avec le dossier médical, mais la demande permet d’identifier l’existence d’une pièce et de solliciter ensuite sa communication.

Il faut demander séparément les pièces organisationnelles. Parmi les documents utiles figurent le plan blanc ou la procédure de gestion de l’épisode de chaleur, les relevés de température de la chambre ou du bloc, les tickets de maintenance, les signalements de panne, les plannings des équipes, les registres de transfert, les notes de la pharmacie, les messages de reprogrammation, les rapports d’incident et les échanges avec l’agence régionale de santé. Une demande adressée à la direction doit rester proportionnée et relier chaque pièce à la prise en charge du patient. Elle peut demander la conservation des données sans exiger immédiatement la communication de documents couverts par le secret concernant d’autres patients.

L’article L. 1142-4 du code de la santé publique impose au professionnel ou à l’établissement d’informer la victime ou ses ayants droit sur les circonstances et les causes du dommage. Cette information doit intervenir au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou la demande expresse, lors d’un entretien auquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une personne de son choix. Le texte officiel de l’article L. 1142-4 ne remplace pas la demande de dossier, mais il fournit un fondement utile pour solliciter un entretien sur l’aggravation, le retard ou la conservation défectueuse d’un produit.

Au cours de cet entretien, le patient peut demander que soient distingués le motif de la déprogrammation, la décision médicale sur le délai acceptable, les mesures prises pour réduire l’exposition à la chaleur, l’évolution de son état et l’analyse de l’établissement sur le lien entre l’événement et le dommage. Il faut venir avec une chronologie et une personne de confiance si la situation est éprouvante. Le compte rendu de l’entretien doit être demandé. En cas d’absence de réponse, une lettre recommandée peut rappeler la date de la demande et les questions restées sans réponse.

La Commission des usagers de l’établissement peut être saisie pour obtenir des explications et une médiation. Elle n’accorde pas directement une indemnisation comme un tribunal et son intervention ne remplace pas une expertise lorsque l’état de santé s’est dégradé. Elle peut toutefois faire apparaître la procédure interne, le responsable du service et les démarches permettant de récupérer les documents. Un signalement à l’agence régionale de santé peut être envisagé lorsqu’une situation de sécurité sanitaire dépasse le seul préjudice individuel.

Si le patient souffre d’une aggravation, il doit faire évaluer les conséquences sans attendre la fin du litige. Les certificats doivent décrire l’état avant la date de l’intervention, l’évolution pendant le report, les soins supplémentaires, la durée de l’arrêt de travail, les douleurs, la perte d’autonomie, les dépenses et les séquelles. Le médecin n’a pas à conclure lui-même à la faute juridique. Il doit décrire les faits médicaux, les dates et les conséquences. L’avocat et l’expert pourront ensuite discuter le lien causal et la chance perdue.

Une expertise amiable peut être proposée par l’assureur, l’établissement ou la commission. Le patient doit vérifier l’identité et la spécialité de l’expert, recevoir la mission écrite, communiquer ses pièces et se faire assister lorsqu’un dommage important est invoqué. Une expertise réalisée trop rapidement, sans dossier complet, peut laisser de côté la température, la surveillance ou la chronologie du report. Il faut demander que les questions précises figurent dans la mission : urgence de l’intervention, délai médicalement acceptable, mesures de substitution, exposition à la chaleur, aggravation, causalité et taux de perte de chance.

Lorsque les preuves risquent de disparaître, le référé expertise peut être utile. Pour un établissement public, l’article R. 532-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, sur simple requête et même sans décision administrative préalable, de prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. Le texte officiel de l’article R. 532-1 est particulièrement adapté lorsqu’il faut conserver l’état d’un local, analyser les dossiers, entendre les équipes ou déterminer rapidement la cause d’une aggravation avant la remise en état du matériel.

Pour une clinique privée ou un praticien libéral, la demande d’expertise préventive relève du juge judiciaire selon les règles de procédure civile. La demande doit expliquer le motif légitime, les faits à établir, le risque de disparition de la preuve et le lien avec un futur litige. Le juge ne tranche pas encore la responsabilité à ce stade. Il désigne un expert et fixe une mission. L’ordonnance d’expertise ne constitue donc pas une condamnation de l’établissement, mais elle permet de faire établir contradictoirement les données médicales et techniques.

Les dommages financiers doivent être conservés avec la même rigueur. Il faut réunir les factures de transport, les frais de logement ou de garde, les achats de matériel, les dépassements, les pertes de revenus, les bulletins de salaire, les indemnités journalières, les frais d’aide à domicile et les justificatifs de soins supplémentaires. Une opération reportée peut également provoquer une perte de congés, une annulation de voyage ou une nouvelle indisponibilité professionnelle. Ces conséquences ne sont indemnisables que si elles sont directement liées au retard ou au dommage médical, mais elles doivent être chiffrées et documentées.

Le patient doit préserver ses échanges avec son assurance maladie et sa complémentaire. La caisse peut avoir enregistré une hospitalisation, un transport ou un arrêt de travail à une date différente de la date finalement retenue. Les décomptes, avis de prise en charge et refus de remboursement peuvent contribuer à établir la chronologie. Ils ne prouvent pas la faute de l’hôpital, mais ils évitent de perdre une composante du préjudice lors de l’évaluation.

B. Quel responsable saisir, quelle indemnisation demander et dans quel délai ?

Le recours dépend de la nature de l’établissement et de la cause du dommage. Lorsque le patient a été pris en charge par un centre hospitalier public, la demande indemnitaire vise en principe l’établissement devant la juridiction administrative. Une réclamation préalable à l’hôpital permet de présenter les faits, les pièces, le lien médical allégué et le montant provisoire demandé. En cas de refus ou de silence, le tribunal administratif compétent peut être saisi. Le lieu dépend notamment de l’établissement mis en cause et de la décision contestée ; une vérification du ressort est nécessaire avant le dépôt.

Lorsque le patient a été opéré dans une clinique privée, la demande relève en principe du tribunal judiciaire et doit identifier l’établissement, le chirurgien, l’anesthésiste, le médecin prescripteur et les assureurs concernés selon les actes en cause. L’opération peut avoir été déprogrammée par la clinique alors que la décision médicale appartenait au chirurgien, ou inversement. La convocation, le devis, la facture, le compte rendu et la police d’assurance permettent de déterminer les parties à appeler. Une mise en cause trop limitée peut retarder l’expertise et une mise en cause trop large peut compliquer inutilement le dossier.

La responsabilité peut porter sur le report, sur la prise en charge de la chaleur ou sur leurs conséquences cumulées. Un patient peut reprocher à l’établissement de ne pas avoir reprogrammé une opération dans un délai compatible avec son état, puis de ne pas avoir surveillé une aggravation pendant l’attente. Il peut aussi soutenir que les conditions de séjour ont causé une déshydratation, une infection, une décompensation ou un retard de diagnostic. Chaque grief doit être relié à une pièce et à un dommage. Une accusation générale contre « l’hôpital pendant la canicule » est moins efficace qu’une chronologie précise indiquant la décision et l’omission reprochées.

La perte de chance est souvent le cadre d’indemnisation le plus adapté lorsque personne ne peut démontrer avec certitude que l’opération aurait supprimé tout risque. Elle peut concerner la chance d’éviter une aggravation, une hospitalisation prolongée, une réintervention, une perte fonctionnelle, une douleur supplémentaire ou une incapacité professionnelle. L’expert compare la situation qui s’est produite avec celle qui aurait été possible si l’intervention, la surveillance, l’hydratation, le transfert ou l’examen avait été réalisé à temps.

Le patient ne doit pas confondre l’indemnisation de la perte de chance et celle d’un dommage certain. Les dépenses supplémentaires, les jours d’hospitalisation en plus, les souffrances, le déficit fonctionnel, la perte de revenus ou l’aide nécessaire peuvent être réparés selon leur lien avec la faute. La chance perdue sur le dommage médical est ensuite évaluée séparément. La méthode évite de demander une indemnisation intégrale d’une évolution qui aurait pu survenir même avec une prise en charge parfaite.

La Commission de conciliation et d’indemnisation peut constituer une voie amiable. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique prévoit, dans chaque région, une ou plusieurs commissions chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, ainsi que d’autres litiges entre usagers et professionnels ou établissements de santé. La version officielle de l’article L. 1142-5 décrit cette compétence régionale. La commission peut être saisie par la victime ou ses ayants droit, sous réserve des conditions de recevabilité et de gravité applicables au dossier.

La saisine de la commission présente un intérêt pratique lorsque plusieurs intervenants sont concernés ou lorsqu’une expertise médicale contradictoire est nécessaire. L’article L. 1142-7 prévoit que la commission peut être saisie par la personne qui s’estime victime ou, en cas de décès, par ses ayants droit, et que cette saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure. Le texte officiel de l’article L. 1142-7 doit être lu avant toute démarche parallèle, car une action déjà engagée doit être signalée à la commission et inversement.

L’ONIAM n’est pas le débiteur automatique de toute victime d’une opération reportée. La solidarité nationale concerne certaines conséquences d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, lorsque la responsabilité n’est pas engagée et que les conditions d’anormalité et de gravité sont satisfaites. Une simple annulation administrative, un confort réduit ou une attente sans dommage médical ne suffit pas. Le dossier doit être examiné à la lumière de l’article L. 1142-1 et de la procédure de la commission.

La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-14.186, que les critères d’anormalité du dommage ouvrant droit à la solidarité nationale sont alternatifs et non cumulatifs. L’arrêt énonce que l’anormalité peut être remplie « soit » lorsque l’acte a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé sans traitement, « soit » lorsque la survenance du dommage présentait une probabilité faible dans les conditions de l’acte. Cette décision ne transforme pas une déprogrammation en accident médical indemnisable, mais elle doit être connue lorsque la voie de la solidarité nationale est discutée. La décision officielle du 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-14.186, précise le raisonnement à suivre.

La prescription mérite une attention particulière. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions contre les professionnels ou établissements publics ou privés et les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. La règle officielle des dix ans à compter de la consolidation ne signifie pas qu’il faut attendre. La preuve d’une température, d’une décision de service ou d’une surveillance manquante est plus facile à obtenir immédiatement. Les mineurs, majeurs protégés et ayants droit doivent en outre faire vérifier leur situation personnelle.

À Paris et en Île-de-France, un patient peut être pris en charge par un établissement de l’AP-HP, un hôpital public territorial, une clinique privée ou un cabinet intervenant dans le parcours. La mention « Paris » sur une convocation ne suffit pas à déterminer la juridiction. Il faut identifier l’établissement juridiquement responsable et le lieu de l’acte. Pour un hôpital public parisien, le tribunal administratif de Paris peut être compétent ; pour un établissement situé dans un autre département francilien, un autre tribunal administratif peut l’être. Une clinique francilienne relève, en principe, de la juridiction judiciaire du ressort concerné. La CCI d’Île-de-France constitue une voie régionale pour le règlement amiable, sans remplacer l’analyse de la juridiction compétente.

Les proches ont des droits propres lorsque le patient décède ou ne peut plus agir. Les ayants droit peuvent demander le dossier, solliciter l’information sur les circonstances et les causes du dommage, saisir la commission selon les conditions prévues par le code et demander réparation des préjudices qu’ils subissent personnellement. Ils doivent distinguer les droits transmis par le patient des préjudices personnels de la famille. Les factures, attestations, justificatifs de présence et documents de dépendance sont nécessaires pour chaque poste.

Une plainte pénale ou disciplinaire peut être envisagée lorsque les faits révèlent une mise en danger grave, une falsification de dossier, une violation du secret ou un manquement professionnel. Elle n’est pas le chemin normal pour obtenir rapidement une indemnisation. Une plainte à l’ordre ou une saisine de la Commission des usagers ne remplace pas une demande devant le juge, la CCI ou l’assureur. Le choix doit dépendre de l’objectif : obtenir des soins et une réponse immédiate, préserver une preuve, faire reconnaître une faute, ou obtenir la réparation d’un dommage.

Avant d’envoyer une réclamation chiffrée, le patient doit faire vérifier quatre points. D’abord, la date initiale de l’intervention et l’urgence médicale connue à cette date. Ensuite, la justification de la déprogrammation et la solution de continuité proposée. Puis, les conditions concrètes de séjour ou d’attente pendant la canicule. Enfin, le dommage effectivement subi et la part de celui-ci qui peut être reliée au report ou à la surveillance. Ces quatre axes permettent de passer d’un sentiment d’abandon, compréhensible dans un contexte de tension hospitalière, à un dossier exploitable par un expert et un juge.

Conclusion

Une opération déprogrammée à cause de la canicule peut correspondre à une décision de sécurité justifiée par l’afflux de patients et la nécessité de maintenir les urgences. Elle peut aussi devenir fautive si l’hôpital ne réévalue pas l’urgence, ne donne aucune nouvelle date, ne recherche pas de solution de remplacement ou laisse un patient vulnérable subir une chaleur et une attente sans surveillance adaptée. Le droit ne sanctionne pas la chaleur comme un événement abstrait : il examine la mesure prise, l’omission concrète, l’évolution médicale et la preuve de la chance perdue.

Le patient doit agir sur deux plans. Il doit d’abord obtenir les soins nécessaires, demander par écrit les raisons du report et réunir le dossier médical, la chronologie, les relevés utiles, les prescriptions et les justificatifs de préjudice. Il doit ensuite choisir la voie adaptée : réclamation à l’établissement, Commission des usagers, expertise amiable, référé devant le juge administratif ou judiciaire, saisine de la CCI, ou action indemnitaire. La rapidité de la collecte des preuves est souvent plus décisive que le caractère spectaculaire de l’actualité. Chaque dossier doit enfin être examiné individuellement, car la responsabilité dépend de l’urgence de l’intervention, de la vulnérabilité du patient, des alternatives disponibles et de l’aggravation réellement démontrée.

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