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Préjudice d’accompagnement après un accident mortel : comment prouver et obtenir l’indemnisation des proches ?

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Maître Hassan KOHEN
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Préjudice d’accompagnement après un accident mortel : comment prouver et obtenir l’indemnisation des proches ?

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Lorsqu’une victime d’un accident de la route décède après plusieurs jours ou plusieurs mois d’hospitalisation, ses proches ne subissent pas seulement la douleur liée au décès. Ils peuvent aussi avoir vécu une période de maladie traumatique, de visites à l’hôpital, de décisions médicales, de déplacements, d’interruption de travail et de réorganisation complète du foyer. Cette période distincte peut ouvrir droit à la réparation d’un préjudice d’accompagnement. Elle ne se confond ni avec le préjudice d’affection subi après le décès, ni avec les pertes de revenus du ménage, ni avec les frais de déplacement ou les besoins d’assistance de la victime directe.

La demande doit toutefois être individualisée. La qualité de conjoint, d’enfant ou de parent ne suffit pas, à elle seule, à établir les troubles dans les conditions d’existence. Il faut restituer une chronologie, démontrer la proximité affective et effective, décrire les conséquences concrètes de l’accompagnement et éviter les évaluations globales qui mélangent plusieurs postes. La loi du 5 juillet 1985 encadre l’indemnisation de l’accident de la circulation, tandis que la jurisprudence distingue avec précision le préjudice d’accompagnement, le préjudice d’affection et les préjudices patrimoniaux des victimes par ricochet.

L’enjeu pratique est double : obtenir une offre qui comporte une ligne autonome pour ce poste et préserver les demandes qui appartiennent aux autres proches ou à la succession. Une offre globale, une proposition qui ne vise que le préjudice moral ou une déduction indifférenciée des prestations sociales ne permet pas toujours de vérifier si chaque droit a été pris en compte. Les pièces médicales, les attestations et les justificatifs de bouleversement doivent donc être réunis avant toute signature.

I. Préjudice d’accompagnement après un accident mortel : qui peut être indemnisé et pour quelle période ?

A. Qui peut demander une indemnisation et que recouvre ce poste de préjudice ?

Le point de départ est l’implication d’un véhicule terrestre à moteur. L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 vise les « victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». La loi Badinter organise donc le droit à indemnisation de la victime directe et de ceux qui subissent un dommage personnel du fait de l’atteinte portée à cette victime. Le contentieux de la faute pénale du conducteur appartient à une autre analyse. Pour la demande civile des proches, l’examen porte d’abord sur l’accident, l’implication du véhicule, les blessures, la période de survie et la réalité du dommage propre.

Le proche n’agit pas seulement parce qu’il est héritier. Il agit comme victime par ricochet pour le préjudice qu’il a personnellement subi. Cette distinction doit apparaître dans le dossier et dans le dispositif de la demande. Les héritiers peuvent exercer les droits transmis par la victime décédée, par exemple pour les dépenses et pertes subies par celle-ci avant son décès. Le conjoint, les enfants, les parents, les frères et sœurs ou une personne non apparentée peuvent, de leur côté, présenter une demande personnelle lorsqu’ils établissent leur lien avec la victime et les conséquences propres de la période d’accompagnement.

L’article 6 de la loi Badinter dispose que « Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de ces dommages ». Ce texte explique pourquoi le dossier des proches ne peut pas être isolé de la situation de la victime directe. Si le droit à indemnisation de cette dernière est discuté, l’assureur peut également discuter les demandes par ricochet. Si la victime directe était conductrice, la faute qui limite ou exclut son propre droit peut avoir une incidence sur les préjudices des proches. Cette question ne dispense pas de chiffrer séparément le préjudice d’accompagnement.

La définition jurisprudentielle de référence se trouve dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 novembre 2013, n° 12-28.168. La Cour y énonce que « le préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie a pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime ». Trois éléments ressortent de cette formule : un proche identifiable, une communauté affective et effective habituelle, et des troubles ou perturbations qui dépassent la seule tristesse ressentie au moment du décès.

La communauté de vie ne se réduit pas à une adresse commune. Un conjoint qui accompagne quotidiennement la victime à l’hôpital peut être concerné. Un enfant adulte qui organise les visites, assume les démarches et modifie son activité professionnelle peut aussi présenter une demande si la relation et les conséquences sont démontrées. À l’inverse, un lien familial abstrait ou une présence alléguée sans pièce ne suffit pas nécessairement. La preuve doit montrer ce qui s’est passé pour cette personne précise : nombre de visites, durée des trajets, tâches prises en charge, congés, déménagement, garde des enfants, état psychique ou perte d’activités habituelles.

Il faut ensuite séparer le préjudice d’accompagnement du préjudice d’affection. Le premier concerne la période pendant laquelle la victime directe est gravement blessée, hospitalisée ou en maladie traumatique, jusqu’au décès. Le second répare la douleur morale liée au décès lui-même. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 avril 2011, n° 10-19.423, a censuré une décision qui ne distinguait pas les deux postes : elle exige de « distinguer, pour les évaluer séparément, le préjudice d’accompagnement de fin de vie et le préjudice d’affection ». La distinction n’est pas seulement terminologique. Elle évite qu’une indemnité attribuée pour la douleur du décès absorbe les bouleversements vécus pendant la survie de la victime.

La première chambre civile, le 24 octobre 2019, n° 18-21.339, rappelle également que le préjudice d’accompagnement de fin de vie porte sur les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche partageant une communauté affective et effective. Cet arrêt montre qu’une même relation familiale peut donner lieu à plusieurs analyses temporelles : les conséquences du handicap ou de la maladie avant le décès, l’accompagnement jusqu’au décès, puis le préjudice d’affection après celui-ci. Chaque période doit recevoir une qualification propre.

Le décès immédiat appelle une réponse différente. Lorsque la victime meurt sur les lieux ou très peu de temps après l’accident, la période d’accompagnement peut être inexistante ou très courte. Le préjudice d’affection, les frais d’obsèques et le préjudice économique des proches peuvent alors constituer les postes principaux. Une demande d’accompagnement ne doit pas être calculée automatiquement à partir du lien familial : elle suppose une période de maladie traumatique et des bouleversements rattachés à cette période.

Il faut aussi distinguer le cas où la victime survit. Pour un handicap durable, le poste peut relever d’un préjudice extrapatrimonial exceptionnel subi par les proches, selon les circonstances, et non du seul préjudice d’accompagnement de fin de vie. Dans son arrêt du 10 octobre 2024, n° 23-11.736, la deuxième chambre civile, statuant en matière d’accident de la circulation, juge que les proches partageant habituellement une communauté affective et effective peuvent être indemnisés des changements dans leurs conditions d’existence entraînés par le handicap de la victime. La Cour ajoute que ce poste « indemnise tous les bouleversements induits par l’état séquellaire de la victime dans les conditions de vie de ses proches ». La survie ou le décès doit donc être établi avant de choisir le poste.

B. Quelle période et quels bouleversements faut-il relier à l’accident mortel ?

La période utile commence avec l’accident ou avec la prise de connaissance certaine de la gravité des blessures, selon la chronologie du dossier, et s’achève au décès. Elle peut comprendre l’arrivée aux urgences, le transfert en réanimation, les opérations, la rééducation, l’attente d’un pronostic, les visites en établissement, le retour temporaire au domicile et les derniers jours de vie. Le dossier doit faire apparaître les dates, les lieux et les changements successifs. Une affirmation générale comme « la famille a été très présente » ne donne pas au juge une base suffisante pour apprécier un dommage individuel.

Le premier bouleversement possible est la modification du rythme de vie. Un proche peut avoir cessé de travailler, changé ses horaires, refusé une mission, réduit une activité indépendante ou consacré ses congés aux déplacements. Un autre peut avoir organisé la prise en charge des enfants, des animaux, du logement ou des démarches administratives. Ces conséquences ne se confondent pas avec la perte de salaire. La perte de salaire appartient au préjudice patrimonial de la personne qui la subit et doit être chiffrée à partir des bulletins de paie, avis d’arrêt, relevés d’indemnités et éléments professionnels. Le préjudice d’accompagnement décrit le bouleversement humain et quotidien ; les deux demandes peuvent coexister sans se remplacer.

Le deuxième bouleversement tient aux visites et à la relation avec la victime. La fréquence des visites, la distance entre le domicile et l’hôpital, les nuits passées sur place, la participation à la toilette ou aux soins autorisés, les échanges avec l’équipe médicale et la présence lors d’une aggravation peuvent être établis par des attestations, des plannings, des factures de transport ou des documents hospitaliers. Les justificatifs financiers ne remplacent pas les éléments humains, mais ils donnent une matérialité à la chronologie. Le juge doit pouvoir comprendre la durée et l’intensité de l’accompagnement sans transformer le dossier en récit abstrait.

Le troisième bouleversement concerne les décisions prises pour maintenir la vie familiale. Le proche peut avoir trouvé un logement près de l’hôpital, interrompu une formation, déplacé une activité professionnelle ou assumé seul l’éducation des enfants. Ces faits doivent être datés et reliés à l’accident. Une attestation de l’employeur peut confirmer un aménagement d’horaires. Une attestation d’un membre de la famille peut décrire les tâches prises en charge. Les billets, relevés de péage, factures d’hôtel et justificatifs de garde peuvent confirmer la répétition des déplacements. Pour un travailleur indépendant, les agendas, contrats reportés et échanges professionnels doivent être présentés avec prudence, car ils peuvent plutôt servir à chiffrer une perte de revenus.

Le quatrième bouleversement peut être psychologique ou social. Le proche peut avoir consulté un psychologue, suivi un traitement, cessé une activité collective, renoncé à des loisirs ou vécu une désorganisation durable. Le suivi médical ne doit pas être exigé comme une condition générale : l’accompagnement est un poste autonome et la réalité d’un trouble dans les conditions d’existence peut être démontrée par d’autres moyens. En revanche, lorsqu’un retentissement pathologique est invoqué, un certificat, un compte rendu de suivi ou une attestation du professionnel apporte une cohérence utile. Il faut limiter les pièces médicales aux éléments nécessaires et respecter la vie privée de la famille.

La durée n’est pas le seul critère. Une hospitalisation courte peut provoquer une organisation exceptionnelle si la victime est un parent isolé ou si les proches vivent loin. Une hospitalisation longue peut, à l’inverse, être accompagnée par plusieurs proches dont la contribution individuelle doit être distinguée. Le dossier doit éviter de compter deux fois la même présence. Une heure passée auprès de la victime ne doit pas être présentée simultanément comme une heure de tierce personne, une perte de salaire, un frais de déplacement et un trouble d’existence sans explication de la fonction de chaque demande.

La relation affective doit également être concrète. Pour le conjoint ou le partenaire, les éléments de vie commune peuvent être établis par un domicile, des charges partagées, des enfants, des attestations et une organisation familiale. Pour un parent, un enfant, un frère, une sœur ou un proche non apparenté, la régularité des échanges, les visites, les activités partagées et la place occupée dans la vie de la victime doivent être décrites. Le lien de parenté crée un indice de proximité, mais il ne dispense pas de démontrer les troubles personnels lorsqu’un poste distinct du préjudice d’affection est demandé.

Le tableau suivant permet de préparer une chronologie utile sans confondre les fonctions des pièces :

Élément à démontrer Pièces utiles Ce que la pièce doit établir
Période de maladie traumatique certificats, bulletins d’hospitalisation, comptes rendus opératoires, date du décès les dates de début, d’évolution et de fin de l’accompagnement
Communauté affective et effective livret de famille, justificatifs de vie commune, attestations, échanges datés la relation réelle avec la victime et la régularité de la présence
Présence et déplacements relevés kilométriques, billets, péages, stationnement, attestations de visite la fréquence, la distance et la durée des visites
Réorganisation du foyer planning, attestations, garde d’enfants, documents professionnels les tâches et changements assumés par le proche
Retentissement personnel certificats, suivi psychologique, attestations circonstanciées, journal de soins la perturbation propre au demandeur, sans se limiter à la peine du décès
Préjudice financier distinct bulletins de salaire, arrêts, indemnités, comptes professionnels la perte de revenus à chiffrer séparément du poste extrapatrimonial

L’article 1353 du Code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Cette règle ne signifie pas que chaque proche doit produire une preuve parfaite de chaque minute. Elle impose une présentation cohérente, datée et personnalisée. Le juge peut rapprocher les attestations, les documents médicaux, les pièces de transport et les éléments professionnels. Une chronologie contradictoire ou une attestation stéréotypée fragilise la demande ; une série de pièces concordantes permet d’apprécier la réalité du bouleversement.

II. Comment prouver et chiffrer le préjudice d’accompagnement des proches ?

A. Quelles pièces réunir pour prouver le préjudice d’accompagnement ?

La préparation doit commencer par une frise chronologique. Il faut inscrire la date et l’heure de l’accident, le premier appel reçu, l’hôpital de prise en charge, les transferts, les opérations, les périodes de réanimation, les visites, les décisions médicales importantes, le retour éventuel au domicile et le décès. La frise ne constitue pas une pièce autonome, mais elle permet de rapprocher les documents et d’identifier les périodes sans justificatif. Elle aide également à séparer les préjudices vécus par la victime directe de ceux des proches.

Le dossier médical de la victime directe est essentiel pour établir la maladie traumatique et son évolution. Les proches ne doivent pas demander toutes les informations médicales étrangères à leur demande. Les certificats, comptes rendus, bulletins de présence et rapports d’expertise suffisent souvent à montrer la gravité des lésions, la durée des soins et le moment du décès. Lorsque l’assureur mandate un médecin, la famille doit vérifier si les conclusions décrivent la période vécue par les proches ou si elles se limitent aux postes de la victime directe. Une omission du contexte familial peut justifier une observation écrite ou une demande de complément.

La loi protège la participation de la victime au processus d’indemnisation. L’article L. 211-10 du Code des assurances impose à l’assureur, dans sa première correspondance, de rappeler que la victime peut obtenir sur demande la copie du procès-verbal d’enquête et se faire assister par un avocat ou, lors d’un examen médical, par un médecin. Le texte vise la victime directe, mais la logique de transparence est déterminante pour les demandes des proches : le procès-verbal permet d’identifier le véhicule, la date, les parties et les circonstances ; le dossier médical permet de replacer la demande dans la période réelle.

Les attestations doivent être circonstanciées. Elles doivent préciser l’identité de leur auteur, le lien avec la victime ou le proche, les dates observées et les faits directement constatés. Une attestation peut décrire les visites quotidiennes d’un conjoint, le relais assuré par une sœur, la garde d’enfants assumée par un parent, l’état du domicile ou le changement d’horaires. Elle ne doit pas se limiter à reprendre le montant demandé ou à affirmer que la famille a « beaucoup souffert ». Une attestation utile répond aux questions : qui était présent, quand, à quelle fréquence, pour quelles tâches et avec quelles conséquences sur la vie de cette personne ?

Les pièces professionnelles doivent être regroupées par proche. Pour un salarié, il peut s’agir des congés, arrêts de travail, aménagements d’horaires, échanges avec l’employeur ou bulletins montrant une baisse de rémunération. Pour un indépendant, les contrats annulés, agendas, factures et déclarations peuvent documenter une perte de revenus. Pour un étudiant, les justificatifs d’absence ou de report d’examen peuvent établir la réorganisation. Dans chaque cas, le calcul financier doit être isolé dans un poste patrimonial. Le préjudice d’accompagnement ne devient pas une seconde demande de salaire parce que le proche a dû se rendre à l’hôpital.

Les déplacements sont documentés par des billets, factures de carburant, péages, stationnement, transports en commun et attestations kilométriques. Une personne qui utilisait son propre véhicule doit mentionner le trajet, la date, le lieu de départ, l’établissement de soins et le motif. Les frais d’hôtel ou de repas proches de l’hôpital doivent être reliés à la présence auprès de la victime. Les frais peuvent relever des frais divers et non du préjudice d’accompagnement lui-même. Cette qualification est importante, car elle permet d’éviter qu’un assureur réponde à une demande extrapatrimoniale en remboursant seulement quelques factures ou qu’un juge écarte une somme parce qu’elle n’est pas rattachée au bon poste.

Les pièces de vie familiale permettent de prouver le bouleversement. Un planning de garde, une attestation d’école, les courriels adressés à un employeur, une modification d’abonnement, un déménagement temporaire ou un calendrier de visites peuvent montrer l’intensité de la période. Les photographies et messages peuvent être utiles lorsqu’ils sont datés et présentés avec retenue. Ils ne remplacent pas les éléments médicaux ou professionnels, mais ils peuvent confirmer une présence régulière et la réalité d’une relation. Les données numériques doivent être sélectionnées pour respecter l’intimité des personnes qui ne sont pas parties au litige.

Lorsque la victime était hospitalisée, il faut éviter de conclure que l’absence de soins à domicile exclut le préjudice. L’accompagnement peut résulter de la présence au chevet, de la communication avec les médecins, des trajets, des décisions familiales et de l’attente quotidienne. L’arrêt du 21 novembre 2013, n° 12-28.168, rappelle toutefois l’exigence d’une communauté de vie affective et effective et de troubles dans les conditions d’existence. La famille doit donc décrire son rôle et pas seulement produire une liste de visites.

Le décès doit être traité comme une borne temporelle. Les consultations psychologiques, démarches successorales, frais d’obsèques, pertes de revenus après le décès et préjudice d’affection doivent être enregistrés dans des rubriques distinctes. Le proche peut avoir subi un même choc émotionnel à plusieurs moments, mais la demande doit expliquer la différence entre la période de survie et la période postérieure au décès. L’arrêt de la première chambre civile du 24 octobre 2019, n° 18-21.339, invite à ne pas fondre dans une indemnité unique les bouleversements de vie, l’accompagnement de fin de vie et la douleur consécutive au décès.

Enfin, l’existence d’une assurance ou d’une prestation sociale ne dispense pas de déclarer le poste. Les créances de la caisse, les indemnités journalières et les prestations versées à la victime directe doivent être identifiées, mais elles ne sont pas automatiquement imputables sur le dommage personnel d’un proche. La version en vigueur de l’article 31 de la loi Badinter prévoit que les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent « poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». Un décompte global qui retire les prestations de la somme due aux proches doit donc être vérifié ligne par ligne.

B. Comment chiffrer, contester l’offre de l’assureur et préserver les autres postes ?

Il n’existe pas de tarif national automatique du préjudice d’accompagnement comparable à un calcul mécanique par taux d’incapacité. L’évaluation dépend de la durée de la maladie traumatique, de la gravité de l’état, de la communauté de vie, de la fréquence de la présence, de l’âge et de la situation de chaque proche, ainsi que de l’ampleur des changements dans ses conditions d’existence. Un chiffrage sérieux expose la méthode et la période. Il ne promet pas un résultat identique dans deux dossiers différents.

Une demande peut être construite en quatre temps. Premièrement, elle identifie le proche et le lien avec la victime. Deuxièmement, elle décrit la période d’accompagnement avec des dates et des événements médicaux. Troisièmement, elle détaille les bouleversements propres à ce proche : travail, enfants, logement, déplacements, sommeil, suivi psychologique, activités et vie sociale. Quatrièmement, elle distingue le montant demandé au titre du préjudice d’accompagnement des sommes réclamées au titre de l’affection, des frais divers, de la perte de revenus ou du préjudice économique.

Cette méthode protège contre les offres qui retiennent une somme globale pour « préjudice moral des proches ». Une offre globale peut être discutée si elle ne permet pas de savoir quelle somme répare l’affection, quelle somme répare l’accompagnement et quels frais sont remboursés. La ventilation ne garantit pas un montant déterminé, mais elle rend la comparaison possible. Elle permet aussi de préserver une demande propre à un enfant, à un parent ou à un partenaire qui n’a pas vécu la même période que les autres membres de la famille.

Le délai de l’offre doit être vérifié. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit qu’une offre doit être faite à la victime atteinte dans sa personne dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Il précise qu’en cas de décès, « l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint » et qu’elle comprend « tous les éléments indemnisables du préjudice ». La famille doit donc vérifier à qui la lettre est adressée, si elle couvre la victime directe avant son décès, si elle vise les héritiers et si les demandes personnelles des proches ont été recueillies ou ignorées.

La présence d’une offre provisoire ne clôt pas le dossier. Lorsque la consolidation n’était pas connue dans les trois mois de l’accident, l’offre peut être provisionnelle ; une offre définitive doit ensuite intervenir dans les conditions prévues par le texte. En cas de décès après une période de survie, l’assureur doit tenir compte de la situation réellement documentée jusqu’à la date du décès. Une proposition émise avant la dernière aggravation ou avant la réunion de toutes les pièces ne doit pas être signée sans réserve sur les postes non liquidés.

Le contenu de la proposition est aussi important que son délai. L’article R. 211-40 du Code des assurances impose l’« évaluation de chaque chef de préjudice », l’indication des créances de chaque tiers payeur et des sommes revenant au bénéficiaire. Il demande aussi que l’offre précise les limitations ou exclusions retenues et leurs motifs. Pour les proches, le tableau de réponse doit comporter une ligne propre au préjudice d’accompagnement de chaque demandeur lorsque le poste est sollicité. Une absence de ventilation doit être signalée par écrit, avec les pièces qui montrent que la demande avait été présentée.

Le défaut d’offre dans les délais peut entraîner la pénalité prévue par l’article L. 211-13 du Code des assurances. Le texte dispose que le montant de l’indemnité produit « intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » à compter de l’expiration du délai jusqu’à l’offre ou au jugement définitif, sous réserve de l’appréciation du juge sur les circonstances. La question de la pénalité doit être traitée avec la chronologie des demandes, la réception des courriers, l’état des pièces et la nature provisoire ou définitive de l’offre. Elle ne remplace pas la liquidation du préjudice d’accompagnement.

La première réponse de l’assureur doit être lue avec attention. L’article L. 211-10 du Code des assurances prévoit que l’assureur rappelle le droit d’obtenir le procès-verbal et le droit de se faire assister par un avocat et, lors d’un examen médical, par un médecin. Une expertise menée sans que la famille ait compris son objet peut laisser de côté la période d’accompagnement et le retentissement des proches. Lorsque le dossier est complexe, les proches peuvent demander que la mission médicale décrive les dates d’hospitalisation, l’évolution vers le décès, la fréquence de la présence et les conséquences sur la vie familiale, sans demander au médecin de fixer lui-même le droit juridique ou le montant de l’indemnité.

Une offre insuffisante doit être contestée par une réponse structurée. La lettre doit rappeler la date de l’accident et du décès, identifier chaque demandeur, exposer la communauté affective et effective, reprendre la chronologie médicale, joindre le bordereau des pièces et proposer un tableau poste par poste. Elle doit expliquer les erreurs : période réduite, proche oublié, confusion avec l’affection, déduction d’une prestation sans lien, absence de motif ou somme globale. Les demandes de pièces complémentaires doivent être précises. Une réponse qui se limite à demander « davantage » sans décrire l’omission donne à l’assureur peu d’éléments pour corriger son offre.

Le contenu du procès-verbal peut aussi influencer la stratégie. Il permet d’identifier les conducteurs, les assureurs et la configuration de l’accident. Il ne décrit pas toujours la vie familiale ni la période de présence à l’hôpital. Les pièces du proche complètent donc l’enquête. Lorsque l’assureur prétend qu’une exclusion ou une nullité du contrat empêche toute indemnisation, il faut vérifier si cette défense est opposable à une victime directe ou par ricochet. Dans son arrêt publié au Bulletin du 23 janvier 2025, pourvois n° 23-15.983 et 23-16.795, la deuxième chambre civile rappelle que la nullité du contrat n’est pas opposable aux victimes de l’accident de la circulation ou à leurs ayants droit, sauf hypothèse d’abus de droit dans le cas examiné. La Cour énonce notamment que « la nullité édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit ».

Cette jurisprudence ne dispense pas d’identifier le bon débiteur. L’assureur de responsabilité civile, le Fonds de garantie, une assurance personnelle et les tiers payeurs n’interviennent pas selon les mêmes conditions. Une demande dirigée contre le mauvais organisme peut perdre du temps et provoquer une réponse qui ne traite pas le fond. Le proche doit conserver les notifications, les références du contrat, les coordonnées de l’assureur et les documents établissant l’implication du véhicule.

Le recours judiciaire doit reprendre le même découpage. L’assignation ou les conclusions doivent présenter les proches un par un, exposer les faits communs puis individualiser le dommage de chacun. Le dispositif doit demander une somme pour le préjudice d’accompagnement, une somme pour le préjudice d’affection si elle est sollicitée, le remboursement des frais divers établis, les pertes de revenus et le préjudice économique, sans additionner deux fois une même conséquence. Les intérêts, la pénalité de l’article L. 211-13, les dépens et les frais de procédure suivent une analyse séparée.

Pour préparer le chiffrage global, la victime ou sa famille peut consulter la page consacrée au calcul de l’indemnisation du dommage corporel selon les postes Dintilhac. Le dossier des proches doit également distinguer le préjudice d’affection des proches et des victimes par ricochet du préjudice d’accompagnement. Lorsque le décès entraîne une perte de revenus ou des charges durables pour le ménage, le préjudice économique des proches après un accident mortel doit être étudié sur ses propres justificatifs. Enfin, la lecture de l’offre d’indemnisation insuffisante après un accident de la route aide à vérifier la chronologie de l’offre, ses motifs et les postes oubliés.

La négociation ne doit pas être engagée sur une base émotionnelle seule. Les proches peuvent exposer la violence de la période sans renoncer à une démonstration précise. Une demande claire facilite une provision lorsqu’une partie du dommage est certaine, une expertise lorsque la situation médicale doit être décrite, ou une discussion transactionnelle lorsque les pièces concordent. La signature d’une transaction doit être précédée d’une vérification de son périmètre : personnes indemnisées, postes visés, période couverte, réserves, intérêts, frais et sort des demandes futures. Un accord signé par un proche ne règle pas automatiquement les droits propres d’un autre demandeur qui n’est pas partie à l’acte.

Conclusion

Le préjudice d’accompagnement répare une période précise : celle des troubles et perturbations subis par les proches pendant la maladie traumatique de la victime directe, jusqu’à son décès. Il ne se résume pas au chagrin, ne se confond pas avec le préjudice d’affection et ne remplace pas les pertes de revenus, frais de déplacement ou préjudices économiques. La communauté affective et effective, la durée de la survie, la présence auprès de la victime et la réorganisation de la vie doivent être établies pour chaque proche.

Avant de répondre à l’assureur ou de signer une offre, il faut réunir une chronologie médicale, des attestations personnalisées, les justificatifs professionnels et familiaux, les frais engagés et les documents de l’enquête. La proposition doit être contrôlée au regard des articles L. 211-9, L. 211-10 et R. 211-40 du Code des assurances : délai, information, ventilation de chaque chef de préjudice, créances des tiers payeurs et motifs des exclusions. Une contestation utile isole les omissions et préserve les postes personnels de chaque demandeur.

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