Octobre 2026, à Paris comme dans toute la France, des dizaines de milliers de patients apprennent que leur opération programmée est reportée : les blocs opératoires du secteur privé tournent au ralenti en raison du mouvement de grève des médecins libéraux qui y exercent. Selon Franceinfo, environ 150 000 interventions ont été déprogrammées sur trois jours et quatre blocs opératoires privés sur cinq ont été fermés, d’après le docteur Philippe Cuq, coprésident du syndicat Le BLOC. Si votre prothèse, votre chirurgie digestive, votre intervention cardiaque ou votre opération orthopédique vient d’être décalée de plusieurs semaines ou de plusieurs mois, une question surgit aussitôt : l’établissement avait-il le droit de reporter, et que faire si votre état s’aggrave pendant l’attente. Cet article répond point par point : ce que l’hôpital public ou la clinique doit maintenir même en période de grève, les écrits à exiger dès l’annonce du report, les preuves à réunir si votre santé se dégrade, puis les voies de recours ouvrant une indemnisation, de la commission de conciliation et d’indemnisation au tribunal, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. La grève ne suspend pas vos droits face à l’hôpital ou à la clinique
A. Grève dans les établissements de santé : la continuité des soins doit être maintenue
Le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle : l’alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 subordonne l’exercice du droit de grève aux lois qui le réglementent Dans les établissements de santé, ce droit s’articule avec une autre exigence, la continuité des soins. La fiche officielle du ministère de la santé consacrée au droit de grève dans la fonction publique hospitalière rappelle que les établissements publics comme les établissements privés participant au service public hospitalier doivent concilier le principe constitutionnel du droit de grève avec le principe de continuité des soins et de la sécurité des patients qui s’impose à eux, en organisant un service minimum. L’assignation, construction de la jurisprudence administrative, a pour objet la mise en œuvre de ce service minimum : certains agents peuvent être nominativement assignés pour tenir les postes indispensables.
Concrètement, la grève ne ferme pas l’hôpital. Les urgences vitales, la permanence des soins, les accouchements, la réanimation et les traitements qui ne souffrent aucun délai, comme certaines chimiothérapies ou les dialyses, restent assurés. En revanche, le programmé peut être décalé : c’est la déprogrammation, c’est-à-dire le report d’interventions jugées non urgentes vers une date ultérieure. Dans le secteur privé, où les médecins de bloc exercent à titre libéral, l’arrêt est massif : 80 % des blocs fermés selon les déclarations recueillies par Franceinfo, avec des réquisitions de médecins ordonnées par les préfets pour tenir les astreintes indispensables. Dans le secteur public, les directions d’hôpitaux parisiens réorganisent les plannings, regroupent les équipes et priorisent les cas selon la gravité.
Le cadre procédural de la grève protège aussi le patient par l’information : dans les services publics, « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé », selon l’article L. 2512-2 du code du travail. Ce délai de cinq jours francs laisse à l’établissement le temps d’organiser le service minimum et d’avertir les patients dont l’intervention doit bouger. Du côté des médecins, la déontologie est nette : la continuité des soins aux patients doit être assurée quelles que soient les circonstances, dispose l’article 47 du code de déontologie médicale (article R. 4127-47 du code de la santé publique). Un médecin qui se dégage d’une mission doit en avertir le patient et transmettre les informations utiles au médecin désigné. Retenez l’idée centrale de cette première partie : la grève autorise l’établissement à réorganiser les soins, jamais à abandonner le patient sans information, sans consigne et sans nouvelle date.
Dans les cliniques privées parisiennes, la situation juridique mérite un mot particulier. Les médecins qui y opèrent exercent le plus souvent à titre libéral : lorsqu’ils cessent le travail, la clinique ne peut pas les remplacer d’un claquement de doigts, mais elle reste tenue de ses propres obligations envers le patient qu’elle a admis. La réservation du bloc, la convocation, la préparation anesthésique et l’information préopératoire relèvent de l’organisation de l’établissement. Si la clinique annule sans proposer de date de repli, sans orienter vers un confrère disponible et sans consigne écrite, sa responsabilité contractuelle peut être recherchée devant le juge judiciaire, distincte de celle du praticien. Les réquisitions ordonnées par les préfets pendant le mouvement d’octobre 2026, dénoncées comme massives par les représentants des médecins grévistes, confirment d’ailleurs que l’autorité publique elle-même considère certaines activités de bloc comme indispensables : tout ce qui a été maintenu par réquisition, et à plus forte raison ce qui aurait dû l’être, dessine la frontière entre le report légitime et la désorganisation fautive.
À Paris, où l’offre de soins est dense, cette réorganisation prend des formes précises. L’Assistance publique-hôpitaux de Paris peut reporter une intervention programmée dans un site et la maintenir dans un autre, ou orienter vers un établissement partenaire. Le patient n’a pas à accepter un report notifié par téléphone sans aucun écrit : il peut demander que la décision, son motif et la nouvelle proposition de date figurent dans son dossier. Les hôpitaux parisiens disposent chacun d’une commission des usagers et d’un médiateur, médecin ou non médecin, auprès duquel tout report brutal, toute absence de consigne de surveillance ou toute rupture de suivi peut être signalé par écrit. Ce signalement ne remplace pas un recours indemnitaire, mais il crée une trace datée, ce qui compte ensuite devant l’expert et devant le juge.
B. Opération reportée à Paris : information due, nouvelle date et dossier à constituer dès maintenant
L’annonce du report déclenche pour l’établissement une obligation d’information renforcée. « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », énonce l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, et cette information porte notamment sur l’utilité et l’urgence des soins proposés ainsi que sur les conséquences prévisibles d’un report. Appliquée à la déprogrammation, cette règle signifie que l’équipe soignante doit vous expliquer pourquoi votre cas peut attendre, quels signes d’aggravation surveiller pendant l’attente, vers qui vous tourner en cas de dégradation, et à quelle échéance l’intervention sera reprogrammée. Un report sec, sans consigne de surveillance et sans date, méconnaît cette exigence.
Exigez que tout figure par écrit dans votre dossier médical : la décision de report et sa date, le motif lié à la réorganisation des blocs, la nouvelle date proposée ou, à défaut, le délai maximal annoncé, les consignes écrites de surveillance entre les deux dates, et le nom du médecin référent qui suit votre attente. Ce dossier est votre bien : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé », rappelle l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, ce qui vise notamment les comptes rendus de consultation, d’intervention et d’hospitalisation. Demandez la copie du compte rendu mentionnant la déprogrammation, conservez les courriers et les messages de convocation puis de report, et notez les appels téléphoniques avec leur date et l’interlocuteur. Si l’établissement vous propose une nouvelle date très éloignée, demandez par écrit si un autre site parisien ou francilien peut vous accueillir plus tôt, et faites consigner la réponse.
Pendant l’attente, organisez votre preuve au jour le jour. Tenez un carnet daté : douleurs, nuits sans sommeil, traitements antalgiques consommés, chutes, malaises, passages aux urgences, arrêts de travail prolongés, aide à domicile devenue nécessaire. Consultez votre médecin traitant à chaque palier d’aggravation afin qu’il constate par écrit l’évolution : ses certificats médicaux feront le lien entre le report et la dégradation. Si vous êtes salarié en Île-de-France, conservez les bulletins de salaire et les décomptes d’indemnités journalières, car toute perte de gains liée au report allongé entre dans le préjudice réparable. Si un proche doit s’absenter de son travail pour vous assister, conservez-en également la trace. Cette discipline de quelques minutes par jour transforme, des mois plus tard, une plainte vague en dossier chiffré.
Enfin, le report ne vaut pas blanc-seing pour une intervention réalisée ensuite dans la précipitation : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment », selon l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. Lorsque la nouvelle date arrive, l’équipe doit vous réinformer sur votre état actualisé, sur les risques de l’intervention devenue parfois plus lourde, et recueillir à nouveau votre accord. Si entre-temps votre pathologie a évolué, un nouvel examen préopératoire s’impose, avec un compte rendu écrit. À Paris, les délais de reprogrammation varient fortement d’un site à l’autre : un patient qui accepte passivement la première date proposée six mois plus tard, sans demander d’alternative ni faire constater son aggravation, affaiblit son propre dossier. L’attitude qui protège vos droits tient en trois réflexes : écrit, constat médical régulier, et relance tracée.
II. Faire reconnaître le préjudice causé par le report et obtenir réparation
A. Prouver que le report a aggravé votre état : faute, lien et perte de chance
Le report lié à la grève n’ouvre pas un droit automatique à indemnisation : encore faut-il démontrer une faute de l’établissement, un préjudice et un lien entre les deux. seuls les manquements fautifs engagent la responsabilité des professionnels et des établissements pour les conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, pose l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La grève constitue une circonstance que le juge prend en compte, mais elle n’efface pas les manquements : absence totale d’information sur les signes d’alerte, report décidé sans réévaluation de l’urgence réelle de votre cas, perte de votre dossier dans la réorganisation, nouvelle date fixée à un délai manifestement incompatible avec votre pathologie, absence de réorientation vers un autre site disponible, ou rupture du suivi pendant l’attente. Chacun de ces faits, s’il est prouvé par écrit, peut caractériser la faute.
Le raisonnement propre aux reports est celui de la perte de chance : sans le report fautif, vous auriez peut-être évité l’aggravation, la reprise chirurgicale plus lourde, la chronicisation des douleurs ou l’arrêt de travail prolongé. La Cour de cassation vient de le rappeler avec force dans un arrêt du 2 septembre 2026 : « Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue » (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 25-14.523). Autrement dit, même lorsqu’on ne peut pas affirmer avec certitude que l’opération à temps aurait tout évité, la chance perdue s’indemnise, au prorata fixé par le juge. Pour un patient parisien dont la prothèse attendue a laissé le cartilage se dégrader, ou dont la tumeur opérable a progressé de stade pendant le report, ce mécanisme est souvent le cœur du dossier.
Un exemple concret éclaire le chiffrage. Prenons une patiente parisienne de cinquante-huit ans dont la prothèse de genou, programmée en octobre 2026, est repoussée à mars 2027. Pendant ces cinq mois, le cartilage s’use, la marche devient impossible sans cannes, les antalgiques augmentent et une dépression réactionnelle s’installe. Son dossier réunira : la convocation initiale puis l’avis de report, les imageries d’octobre et de février montrant l’aggravation, les certificats du médecin traitant, l’arrêt de travail de son emploi de vendeuse avec les bulletins de salaire, les factures d’aide à domicile et de taxi pour les consultations, ainsi que les attestations de ses enfants décrivant la perte d’autonomie. L’expert évaluera la part de cette dégradation imputable au délai, le juge appliquera le taux de perte de chance à chaque poste, et la commission ou le tribunal fixera l’indemnité. Sans ces pièces, la même histoire ne vaut rien ; avec elles, chaque mois d’attente fautive se convertit en euros poste par poste, des souffrances endurées aux pertes de gains en passant par l’aide humaine.
La preuve repose sur trois piliers. D’abord, l’imagerie et la biologie comparées : un scanner ou une IRM antérieurs au report, confrontés aux examens postérieurs, montrent l’évolution objective. Ensuite, les certificats médicaux échelonnés du médecin traitant et, le cas échéant, les comptes rendus d’urgences parisiennes en cas de décompensation pendant l’attente. Enfin, l’expertise médicale, amiable ou judiciaire, qui dira si le délai imposé était acceptable au regard de votre pathologie et quelle part de l’aggravation s’y rattache. Faites établir un certificat descriptif initial dès que possible, décrivant séquelles, douleurs et limitations, puis conservez chaque ordonnance, chaque facture de soins non remboursés, chaque justificatif de frais de déplacement vers l’hôpital et chaque attestation de proches décrivant votre perte d’autonomie. Les préjudices réparables suivent la nomenclature usuelle : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, préjudice esthétique, pertes de gains professionnels, frais de logement et de véhicule adaptés, aide humaine, préjudice moral des proches en cas de séquelles lourdes. Chiffrez poste par poste, avec pièces à l’appui : un préjudice allégué sans pièce ne pèse rien devant une commission ou un tribunal.
B. CCI, ONIAM et tribunal à Paris : où agir, dans quels délais et pour quels montants
Plusieurs voies s’offrent au patient francilien, et elles peuvent se combiner. La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France : déposez un dossier avec le formulaire de saisine, la copie de votre pièce d’identité, l’ensemble des pièces médicales classées par ordre chronologique, vos certificats descriptifs et le chiffrage de vos préjudices. La commission ordonne une expertise prise en charge par la procédure, rend un avis sur la responsabilité et, en cas d’accident non fautif grave, transmet à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. « L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé », rappelle l’article L. 1142-22 du code de la santé publique, et il indemnise au titre de la solidarité nationale lorsque les conditions légales sont réunies. La Cour de cassation a précisé ce partage dans un arrêt du 24 avril 2024 : « Selon le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute », tandis que relèvent de la solidarité nationale « un accident médical, une affection iatrogène, ou une infection nosocomiale, directement imputables à des actes de prévention de diagnostic ou de soins, ayant eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentant un caractère de gravité fixé par décret » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059). Pour un report lié à la grève, la voie de la faute reste en pratique la plus fréquente, la solidarité nationale prenant le relais quand l’aggravation présente un caractère anormal et grave sans faute établie.
La voie juridictionnelle dépend du statut de l’établissement. Si vous avez été opéré dans un hôpital public parisien, le tribunal administratif de Paris est compétent pour juger la responsabilité pour faute dans l’organisation du service, y compris la gestion contestable des déprogrammations pendant la grève. Une demande d’expertise peut être présentée au juge des référés avant tout procès, et une provision peut être sollicitée lorsque l’obligation d’indemniser n’est pas sérieusement contestable. Si l’intervention relevait d’une clinique privée, le tribunal judiciaire de Paris statue, la commission d’Île-de-France restant accessible dans les deux cas. Dans les deux ordres, l’expertise est la phase décisive : préparez-la avec un médecin-conseil, listez vos questions à l’expert, et ne laissez aucune pièce hors du débat contradictoire. Pour situer votre dossier dans le paysage d’ensemble de la responsabilité hospitalière, entre faute prouvée, aléa thérapeutique et infection nosocomiale, vous pouvez vous reporter à notre analyse du régime général de l’accident médical à l’hôpital, de la faute à l’aléa et de la saisine de la CCI et de l’ONIAM.
Surveillez enfin le calendrier, car le temps joue contre les dossiers dormants. « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins » « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage », selon l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Dix ans à compter de la consolidation, c’est-à-dire de la stabilisation de votre état, et non du jour du report : le délai paraît long, mais les preuves, elles, s’effacent vite. Les images se perdent, les témoins oublient, les praticiens changent d’établissement. Constituez donc votre dossier médical complet dès maintenant par une demande écrite de communication, saisissez la commission des usagers en cas de difficulté d’accès, et n’attendez pas la fin de l’attente pour faire constater l’aggravation. En pratique parisienne, un dossier déposé devant la commission d’Île-de-France dans l’année qui suit la déprogrammation, avec expertise et chiffrage poste par poste, avance plus vite et transige mieux qu’une réclamation tardive et documentée de mémoire.
Conclusion
La grève des blocs opératoires d’octobre 2026 place des milliers de patients parisiens devant un report d’opération qu’ils n’ont pas choisi : environ 150 000 interventions déprogrammées en trois jours selon les chiffres rapportés par Franceinfo, avec quatre blocs privés sur cinq fermés. Ce contexte ne vous laisse pas sans droits. La continuité des soins doit être assurée quelles que soient les circonstances, l’établissement doit vous informer par écrit du motif du report, des consignes de surveillance et de la nouvelle date, et votre dossier médical vous appartient. Si votre état s’aggrave pendant l’attente, la faute dans la gestion du report, le lien avec l’aggravation et la perte de chance d’avoir été opéré à temps forment le socle d’une demande d’indemnisation, portée devant la commission d’Île-de-France, l’ONIAM ou le tribunal compétent, dans le délai de dix ans à compter de la consolidation. Le réflexe qui change tout tient en une phrase : faites tout constater par écrit, dès le premier jour du report, et relancez l’établissement tant que la nouvelle date n’est pas tenue.