Secrétaire médicale, assistant de l’équipe pluridisciplinaire, infirmier de santé au travail, technicien en prévention, ergonome, psychologue du travail, médecin du travail ou collaborateur médecin : si vous travaillez pour un service de prévention et de santé au travail interentreprises, votre bulletin de paie mentionne en principe l’IDCC 897. Votre arrêt maladie relève alors de la convention collective nationale du 20 juillet 1976, étendue par un arrêté du 18 octobre 1976 et rebaptisée convention des services de prévention et de santé au travail interentreprises par un accord du 23 mai 2024. Ce texte parle peu de la maladie, mais sa règle principale est favorable : son article 19 oblige le service à adhérer à un régime de prévoyance qui vous assure au moins 90 % du salaire, indemnités journalières comprises, à partir du 4e jour d’arrêt et sans condition d’ancienneté, tant que vous avez droit aux indemnités de la sécurité sociale. Le code du travail reste un plancher pour les salariés qui ont un an d’ancienneté. La fin du contrat obéit, elle, à des règles propres à la profession : le licenciement d’un médecin du travail, y compris pour inaptitude, exige l’autorisation de l’inspecteur du travail, et celui d’un intervenant en prévention des risques professionnels ou d’un infirmier doit être précédé de la consultation de la commission de contrôle. Cet article explique ce que vous pouvez exiger pendant l’arrêt, ce que change la limitation des indemnités journalières applicable aux arrêts prescrits depuis le 15 octobre 2026, et comment contester une rupture, à partir des textes et des décisions rendues dans la branche.
I. Pendant l’arrêt : ce que le service doit vous garantir et comment le vérifier
A. 90 % du salaire dès le 4e jour, sans ancienneté : la garantie de l’article 19 et ses conditions
Commencez par vérifier que votre employeur relève bien de cette convention. Ses articles 1er et 2 la rendent applicable aux rapports entre les services interentreprises et l’ensemble de leurs salariés, quels que soient leur contrat et leur durée du travail, en métropole comme outre-mer. Ce qui compte est l’activité réelle de l’employeur, et non la convention qu’il a choisi d’appliquer : la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait permis à une association, dont la seule activité était un service interentreprises de médecine du travail du bâtiment, d’appliquer à un médecin du travail la convention des cadres du bâtiment, en rappelant que « la convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur » (Cass. soc., 19 mai 2010, n° 07-45.033). Les services de santé au travail spécialisés, par exemple dans le bâtiment, entrent donc dans le champ de la convention dès lors qu’ils sont interentreprises. À l’inverse, le médecin ou l’infirmier d’un service autonome, salarié de l’entreprise elle-même, relève en principe de la convention de cette entreprise.
La règle de fond se trouve à l’article 19, dans sa rédaction issue d’un accord du 7 décembre 2016 entré en vigueur le 17 janvier 2017. Le service doit adhérer à un régime de prévoyance tel qu’une indemnisation au moins égale à 90 % du salaire, indemnités journalières de la sécurité sociale comprises, vous soit assurée « à partir du 4e jour », « sans condition d’ancienneté », et pour toute la « période d’incapacité temporaire de travail ». Trois conséquences pratiques en découlent. Les trois premiers jours d’arrêt ne sont pas couverts par la convention : contrairement à ce qu’indiquent plusieurs sites de présentation des conventions collectives, il ne s’agit pas d’une carence de quatre jours, puisque le quatrième jour est indemnisé. Ensuite, un salarié qui vient d’être embauché est couvert, y compris pendant sa période d’essai, fixée par l’article 12 à deux mois pour les non-cadres et à quatre mois pour les cadres. Enfin, le texte ne fixe aucune durée maximale propre : la garantie suit la durée de l’incapacité, sous la réserve tenant aux indemnités journalières examinée plus bas.
Le code du travail est beaucoup moins généreux. L’article L. 1226-1 du code du travail réserve l’indemnité complémentaire de l’employeur au salarié qui compte une année d’ancienneté, qui a justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, qui est pris en charge par la sécurité sociale et qui est soigné en France ou dans l’Espace économique européen ; le texte prévoit aussi une contre-visite s’il y a lieu. Selon l’article D. 1226-1, cette indemnité porte vos ressources à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue pendant les trente premiers jours, puis aux deux tiers pendant les trente jours suivants. Surtout, l’article D. 1226-3 précise qu’en cas de maladie ordinaire « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». La convention couvre donc quatre jours de plus à chaque arrêt, dès l’embauche, et sans limite de durée propre.
La convention n’écarte pas pour autant ce plancher. L’arrêté du 23 janvier 2019 a étendu l’article 19 sous réserve de l’application de l’article L. 1226-1 et des articles D. 1226-1 et suivants du code du travail. Concrètement, si vous avez au moins un an d’ancienneté, vous pouvez exiger, pour chaque jour indemnisable au titre de la loi, le montant le plus favorable des deux régimes. La question n’est pas théorique. L’article 19 parle de 90 % du salaire sans préciser s’il s’agit du brut ou du net, et Présanse, l’organisation patronale de la branche, indique dans une fiche pratique que l’article a toujours été lu comme visant le salaire net. Aucune décision publiée n’a tranché ce point pour cette convention. Or la loi raisonne en rémunération brute : pendant la période d’indemnisation légale, un maintien calculé à 90 % du net peut se révéler inférieur au minimum légal, et la différence vous resterait due.
Pour vérifier ce plancher, l’employeur ne peut pas imputer toutes les prestations de prévoyance. L’article D. 1226-5 déduit de l’indemnité complémentaire les prestations de sécurité sociale et celles des régimes de prévoyance, mais en ne retenant pour ces dernières que « la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». Or l’article 19 répartit la cotisation à raison de 60 % pour le service et de 40 % pour le salarié lorsque le régime ne couvre que les arrêts de travail, le supplément de cotisation finançant d’autres garanties étant partagé à parts égales. La fraction des prestations financée par vos propres cotisations ne peut donc pas venir réduire le complément légal.
La seconde phrase de l’article 19 pose une condition qui pèse lourd : les indemnités complémentaires ne sont servies que si le salarié « a droit aux indemnités journalières ». Toutes les conventions ne sont pas rédigées ainsi. À propos de la convention des télécommunications, la Cour de cassation a jugé que le complément conventionnel « n’implique pas la nécessité pour l’intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d’avoir la qualité d’assuré social » (Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.869). La convention des services de santé au travail vise au contraire expressément le droit aux indemnités journalières : si la caisse les refuse faute de durée de travail ou de cotisations suffisantes, ou si elle les suspend, le complément conventionnel suit en principe le même sort. Le plancher légal obéit à sa propre condition de prise en charge par la sécurité sociale, qu’il faut alors examiner séparément.
Cette condition prend un relief particulier depuis le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 septembre 2026, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale limite à un an la période d’indemnisation lorsque l’affection relève de la procédure des affections de longue durée sans ouvrir droit à la limitation ou à la suppression de la participation de l’assuré, maintient la durée de trois ans pour les affections de longue durée qui ouvrent ce droit, et conserve le plafond de 360 indemnités journalières sur une période de trois ans pour les autres arrêts. Selon l’article 3 du décret, ces règles « s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu’aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date ». Dès que les indemnités journalières s’arrêtent, le complément de l’article 19 s’arrête aussi, sauf contrat de prévoyance plus favorable : votre revenu dépend alors d’une éventuelle pension d’invalidité et des garanties d’invalidité de votre contrat, que la convention ne chiffre pas. Nous détaillons ce relais dans notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an et ce que la prévoyance doit encore payer, et les nouvelles règles dans notre analyse de l’arrêt maladie de longue durée indemnisé un an au plus depuis le 15 octobre 2026.
La garantie pèse sur le service, et pas seulement sur l’assureur. L’article 19 n’impose pas une simple adhésion : il exige que le régime choisi assure le niveau d’indemnisation fixé. Si le contrat souscrit prévoit une franchise plus longue, par exemple trente ou quatre-vingt-dix jours, ou exclut une situation que la convention couvre, le service pourrait être tenu de la différence. Présanse rappelle d’ailleurs, dans la même fiche, que les principes de l’article 19 s’appliquent indépendamment du contrat conclu avec l’organisme de prévoyance. Demandez la notice d’information du contrat et comparez-la au texte conventionnel. En cas de refus ou de retard de l’assureur, la marche à suivre est décrite dans notre article sur la prévoyance non versée pendant un arrêt maladie ; notre page consacrée à la protection sociale et à la prévoyance des salariés présente plus largement ces garanties.
Un exemple chiffré permet de mesurer l’écart avec la loi. Prenons une assistante de l’équipe pluridisciplinaire, emploi classé en classe D, payée 2 400 euros bruts par mois prime d’ancienneté comprise, dont la caisse verse une indemnité journalière d’environ 39,45 euros, et retenons la base brute utilisée par la loi. Son salaire journalier est d’environ 78,90 euros ; la garantie à 90 % représente environ 71 euros par jour, dont 31,56 euros à la charge du régime de prévoyance ou du service. Pour un arrêt de dix jours, la convention couvre les jours 4 à 10, soit sept jours et environ 221 euros de complément. La loi, à supposer un an d’ancienneté, ne couvrirait que trois jours, du 8e au 10e, soit environ 95 euros, et rien du tout si la salariée avait été embauchée quelques mois plus tôt. Pour un arrêt de quarante-cinq jours, l’écart se creuse : environ 1 326 euros de complément selon la convention, contre environ 1 052 euros selon la loi, qui passe aux deux tiers après trente jours d’indemnisation. Ces montants restent des ordres de grandeur : votre bulletin de paie, le décompte de la caisse et celui de l’assureur font foi.
B. Ancienneté, primes, congés payés et retour au travail : les autres droits à vérifier
L’arrêt ne fait pas nécessairement perdre d’ancienneté. Pour toutes les règles de la convention qui en dépendent, l’article 13 compte les périodes de travail effectif, mais aussi les absences ayant donné lieu à un « maintien total ou partiel du salaire » par l’employeur, ainsi que les périodes assimilées à du travail effectif par la réglementation ou par la convention, à condition que l’ensemble atteigne au moins un an. Cette ancienneté commande plusieurs avantages : la prime d’ancienneté des non-cadres prévue par l’article 23, qui va de 3 % de la rémunération minimale annuelle garantie de la classe après 3 ans de présence à 24 % après 24 ans ; la majoration de cette garantie minimale pour les cadres, de 5 % après 2 ans à 24 % après 24 ans ; les congés d’ancienneté de l’article 15 bis, d’un à quatre jours ouvrés supplémentaires entre 4 et 16 ans de présence ; et enfin le préavis et l’indemnité de licenciement. Lorsque l’indemnisation de votre arrêt passe par l’assureur plutôt que par un maintien direct du salaire, demandez à votre employeur comment il traite ces périodes, la formulation de l’article 13 visant le maintien assuré par l’employeur. Pour le calcul de l’année d’ancienneté exigée par la loi, voyez notre article sur l’ancienneté retenue pour le maintien de salaire.
Les rémunérations minimales de la branche servent aussi de repère pour contrôler la base de votre maintien. Selon l’accord du 19 février 2026, étendu par un arrêté du 4 mai 2026, la rémunération minimale annuelle garantie s’établit au 1er janvier 2026 à 24 378 euros pour la classe A, à 27 227 euros pour la classe D, celle des assistants de l’équipe pluridisciplinaire et des assistants médicaux, à 34 875 euros pour la classe H, celle des infirmiers de santé au travail, et à 86 449 euros à l’entrée dans le service pour la classe M, celle des médecins du travail. Les classes G et H sont assimilées aux cadres pour les seuls régimes de retraite et de prévoyance : le contrat de prévoyance peut donc les traiter comme des cadres, alors que les autres règles conventionnelles des non-cadres continuent de leur être appliquées.
Vos congés payés continuent de s’acquérir pendant l’arrêt, mais selon deux logiques qui se superposent. Depuis la loi du 22 avril 2024, les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle comptent pour l’acquisition des congés, à raison de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » selon l’article L. 3141-5-1 du code du travail. La convention accorde, elle, deux jours et demi « par mois de travail », dans la limite de 30 jours ouvrables par an. Son article 15 n’assimile pas expressément la maladie à du travail. Pour une convention qui accordait deux jours et demi par mois de travail effectif, la Cour de cassation a jugé que ses stipulations « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif » et ne sont donc pas plus favorables que la loi (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016). La formule de la convention des services de santé au travail est un peu différente, puisqu’elle parle de mois de travail et non de travail effectif, mais un employeur pourrait s’appuyer sur cette jurisprudence pour limiter à deux jours par mois l’acquisition pendant l’arrêt. Si vous n’avez pas pu prendre vos congés à cause de la maladie, l’article L. 3141-19-1 vous ouvre une période de report de quinze mois, qui débute à la date à laquelle l’employeur vous informe de vos droits après la reprise. Les modalités et les calculs sont détaillés dans notre article sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie.
La convention ne prévoit pas de contrôle médical propre. La contre-visite de l’employeur reste celle que prévoit le code du travail pour le complément légal ; le contrat de prévoyance peut, de son côté, organiser ses propres contrôles médicaux, dont il faut lire les conditions dans la notice. Pour vos droits face à un contrôle, voyez notre article sur la contre-visite patronale et la suspension du maintien de salaire. Le temps partiel thérapeutique, que la convention ne règle pas non plus, obéit aux règles de la sécurité sociale que nous détaillons dans notre article sur la durée maximale du mi-temps thérapeutique.
Le retour au travail passe par la médecine du travail, ce qui n’a rien de paradoxal dans un service dont c’est le métier. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2026, l’examen de reprise est obligatoire après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ; l’employeur saisit le service dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen est organisé le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. Il n’est pas requis si une visite de préreprise réalisée dans les trente jours précédents a conclu qu’aucune mesure d’aménagement n’était nécessaire, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié. Les conséquences d’un examen non organisé sur votre salaire et sur un éventuel licenciement sont exposées dans notre article sur la visite de reprise après un arrêt maladie.
II. La rupture du contrat pendant ou après l’arrêt : les règles communes et la protection des métiers de la santé au travail
A. Absence prolongée, inaptitude, indemnités : ce que l’employeur doit prouver et ce que la branche vous doit
La convention ne contient aucune garantie d’emploi pendant la maladie, contrairement à d’autres branches qui interdisent de remplacer le salarié malade pendant plusieurs mois. Les règles générales s’appliquent donc. La maladie ne peut pas, en elle-même, justifier un licenciement, mais l’Assemblée plénière de la Cour de cassation juge que l’interdiction des discriminations liées à l’état de santé « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », à la condition que ces perturbations imposent le remplacement définitif du salarié par l’engagement d’un autre salarié (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334).
Le 9 septembre 2026, la chambre sociale a précisé la sanction de ces règles. Un tel licenciement « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé », et lorsque l’employeur ne justifie ni de la désorganisation ni du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). La différence pèse sur l’indemnisation, qui n’obéit pas aux mêmes règles selon que le licenciement est nul ou seulement injustifié. Nous détaillons cet arrêt et ses suites dans notre article sur les absences répétées, la désorganisation et le remplacement définitif.
La règle connaît une limite importante lorsque l’absence est elle-même causée par l’employeur. La cour d’appel de Versailles l’a appliquée au chef de projet informatique d’un service interentreprises d’Île-de-France, placé en arrêt maladie à partir de septembre 2017, arrêt régulièrement renouvelé, puis licencié en juillet 2018. Ayant retenu un harcèlement moral et un syndrome anxio-dépressif apparu en même temps, elle a jugé que « L’absence prolongée du salarié étant la conséquence du harcèlement moral dont il était l’objet, l’employeur, responsable de cette situation ne pouvait se prévaloir, pour justifier son licenciement, de la perturbation que cette absence avait causé au fonctionnement de l’entreprise ». Elle a annulé le licenciement et alloué au salarié, qui comptait plus de dix-huit ans d’ancienneté, 60 000 euros à ce titre, outre 8 000 euros pour le harcèlement et 1 000 euros pour le manquement à l’obligation de prévention (CA Versailles, 17 mai 2023, n° 22/00030). La preuve d’un lien entre vos conditions de travail et votre état de santé peut donc changer l’issue du litige ; sur ce terrain, voyez notre page consacrée à la discrimination liée à l’état de santé au travail.
Si le licenciement intervient, le préavis prévu par l’article 24 de la convention est d’un mois lorsque vous avez moins de deux ans de présence et de deux mois au-delà ; il est de trois mois pour les cadres selon l’article 4 de l’annexe qui leur est consacrée. Pendant ce préavis, vous pouvez vous absenter pour chercher un emploi, sans perte de salaire, pendant un nombre d’heures égal, par mois de préavis, à votre durée hebdomadaire de travail. Si vous trouvez un emploi avant la fin du préavis, vous pouvez, en accord avec le service, partir plus tôt sans perdre l’indemnité de licenciement.
L’indemnité conventionnelle des non-cadres, prévue par l’article 25, est due après un an d’ancienneté ininterrompue, sauf faute grave. Elle est d’un cinquième de mois d’appointements par année de présence « jusqu’à 9 années » et d’un tiers de mois par année de présence « au-delà de 9 années », ce taux d’un tiers étant majoré de moitié lorsque le licenciement intervient après le 57e anniversaire. Ce seuil de 57 ans est défini par référence à un âge légal de départ en retraite de 62 ans : la clause prévoit que, si cet âge est repoussé, le seuil l’est d’autant, de sorte qu’il faut vérifier l’âge légal applicable à votre génération. L’indemnité légale de l’article R. 1234-2 du code du travail est d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans et d’un tiers au-delà, et la convention ne s’applique que sous réserve de dispositions légales plus favorables. Pour un salarié payé 2 400 euros, la loi l’emporte à 8 ans de présence, avec 4 800 euros contre 3 840 euros. À 15 ans, tout dépend de la lecture de cette seconde formule, qu’aucune décision publiée n’a interprétée : si le tiers s’applique à toutes les années de présence, l’indemnité conventionnelle atteint 12 000 euros, contre 10 000 euros selon la loi ; s’il ne s’applique qu’aux années postérieures à la neuvième, elle tombe à 9 120 euros et la loi redevient plus favorable. Faites donc toujours le double calcul.
Pour les cadres, catégorie qui comprend notamment les médecins du travail, les ergonomes, les psychologues du travail et les responsables de service, l’article 5 de l’annexe cadres prévoit un mois d’appointements pour la tranche allant jusqu’à 5 ans de présence, deux cinquièmes de mois par année entre 5 et 10 ans et trois cinquièmes de mois par année au-delà, dans la limite de 12 mois, la tranche des trois cinquièmes étant majorée de moitié après le 57e anniversaire, en dehors de ce plafond. La cour d’appel de Colmar a appliqué ces règles au médecin du travail d’un service alsacien, licencié pour inaptitude en janvier 2020 après autorisation de l’inspection du travail, qui comptait 28 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 8 221,46 euros : 113 456,15 euros avant plafond, ramenés à 98 657,52 euros, auxquels s’ajoute la majoration d’âge de 44 395,88 euros, soit une indemnité de 143 053,40 euros et un solde de 44 223,40 euros restant dû. Dans la même affaire, la cour a rappelé, à propos de l’obligation de reprendre le paiement du salaire un mois après l’avis d’inaptitude, que « La contestation de l’avis d’inaptitude ne libère pas l’employeur de cette obligation », et elle a inclus les congés payés dans le salaire ainsi dû (CA Colmar, 28 juillet 2023, n° 21/04540). Elle a aussi retenu une origine en partie professionnelle de l’inaptitude, liée à des accidents du travail antérieurs, ce qui relève d’un autre régime d’indemnisation que celui décrit ici. Pour un cadre payé 4 500 euros, la convention donne 4 500 euros après 3 ans de présence, contre 3 375 euros selon la loi, et 40 500 euros après 20 ans, contre 26 250 euros.
Attention à la base de calcul. La convention définit le mois d’appointements comme le douzième des rémunérations versées au cours des douze derniers mois. Si vous étiez en arrêt avant la rupture, la Cour de cassation juge que « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Sans cette correction, un long arrêt indemnisé à 90 % ferait baisser votre indemnité. Les situations particulières, notamment après un temps partiel thérapeutique, sont traitées dans notre article sur le salaire de référence après un arrêt maladie ou une inaptitude.
Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, l’article L. 1226-2 du code du travail oblige l’employeur à vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, en tenant compte des conclusions écrites du médecin et, lorsqu’il existe, de l’avis du comité social et économique. Un service interentreprises peut compter plusieurs centres et une grande variété d’emplois, de la filière support à la filière prévention, ce qui élargit le champ de cette recherche. L’article L. 1226-4 oblige ensuite l’employeur, si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen de reprise, à vous verser le salaire correspondant à votre emploi antérieur.
Ce salaire est dû en totalité. La cour d’appel de Lyon l’a jugé pour une assistante prévention d’un service de la région lyonnaise, déclarée inapte à son poste en octobre 2018 et licenciée en décembre : elle a rappelé que « Les prestations de sécurité sociale et de prévoyance ne peuvent être déduites des sommes dues » et a alloué 1 061,28 euros de rappel de salaire, les congés payés afférents et 500 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, tout en jugant le licenciement fondé, la salariée ayant refusé les trois postes de reclassement que l’employeur lui avait proposés (CA Lyon, 15 mai 2024, n° 21/00612). En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté et son inexécution ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, même lorsque l’employeur a tardé à reprendre le paiement du salaire, dès lors que le licenciement est justifié : « le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-25.797). L’article 24 de la convention, qui vise la partie qui rompt sans observer le préavis, ne contient pas de stipulation propre à l’inaptitude ; le préavis est néanmoins pris en compte pour calculer l’indemnité légale de licenciement. Les étapes et le solde de tout compte sont détaillés dans notre article sur le licenciement pour inaptitude non professionnelle et sur notre page consacrée au licenciement pour inaptitude.
Une rupture conventionnelle peut aussi vous être proposée pendant l’arrêt. Avant de signer, comparez l’indemnité proposée avec l’indemnité conventionnelle de licenciement calculée selon les règles qui précèdent, qui peut dépasser l’indemnité légale après plusieurs années de présence. Les précautions à prendre sont exposées dans notre article sur la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie et sur notre page consacrée à la rupture conventionnelle. Si vous êtes médecin du travail, une règle supplémentaire s’applique, examinée ci-dessous.
B. Médecin du travail, intervenant en prévention, infirmier : les garanties supplémentaires avant toute rupture
Le médecin du travail est un salarié du service, mais il exerce ses missions avec une indépendance que la convention rappelle à son article 11.1 et que le code du travail protège par une procédure de rupture particulière. Tout projet de licenciement est d’abord soumis pour avis au comité social et économique, au comité interentreprises ou à la commission de contrôle, et au conseil d’administration dans les services administrés paritairement (article L. 4623-4 du code du travail). Ensuite, « Le licenciement d’un médecin du travail ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail » (article L. 4623-5). La règle vaut quel que soit le motif invoqué : absence prolongée, inaptitude, motif économique ou disciplinaire. Elle s’étend à la rupture conventionnelle : « Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail » (article L. 1237-15).
La procédure est encadrée dans le temps. L’entretien préalable a lieu avant la consultation des instances, qui se prononcent après avoir entendu le médecin, et chaque projet de licenciement ou de rupture conventionnelle passe par cette audition (article R. 4623-18). La demande d’autorisation, motivée et accompagnée du procès-verbal de la réunion, est ensuite adressée à l’inspecteur du travail dans les quinze jours de la délibération ; en cas de mise à pied, les instances doivent être consultées dans les dix jours de la mise à pied (article R. 4623-20). L’inspecteur mène une enquête contradictoire au cours de laquelle vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel du service ou de l’entreprise, et « L’inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit à huit jours en cas de mise à pied » (article R. 4623-21). Sa décision peut être contestée devant le ministre dans un délai de deux mois, le silence gardé pendant plus de quatre mois valant rejet (article R. 4623-24), puis devant le juge administratif. Si l’autorisation est annulée, vous pouvez demander votre réintégration dans votre emploi ou dans un emploi équivalent dans les deux mois de la notification de la décision (article L. 4623-6).
Lorsque l’employeur invoque votre absence, l’inspecteur ne peut pas se contenter de ses affirmations. Pour les salariés protégés, la juridiction administrative lui demande de rechercher si, eu égard à la nature des fonctions et aux règles applicables au contrat, « ses absences apportent au fonctionnement de l’entreprise des perturbations suffisamment graves que l’employeur ne peut pallier par des mesures provisoires et qui sont dès lors de nature à justifier le licenciement en vue de son remplacement définitif par le recrutement d’un autre salarié » (CAA Nancy, 25 novembre 2021, n° 19NC02801). Cette décision concernait un élu du personnel, mais le contrôle de l’inspecteur appelé à autoriser le licenciement d’un médecin du travail pour absence pourrait reposer sur les mêmes questions. Dans un service de santé au travail, la discussion pourra porter sur les mesures provisoires disponibles, comme la redistribution des entreprises suivies entre les médecins, l’appui des collaborateurs médecins et des infirmiers ou le recours à un remplacement temporaire.
Le non-respect des délais peut faire tomber l’autorisation. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Marseille, un médecin du travail d’un service interentreprises du bâtiment avait été mis à pied à titre conservatoire pour des faits reprochés lors de consultations, puis placé en congé maladie pendant une partie de la procédure ; les instances n’avaient été consultées qu’avec onze jours de retard sur le délai de dix jours suivant la mise à pied. La cour rappelle que « Les délais, fixés par ces dispositions, dans lesquels la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié mis à pied doit être présentée, ne sont pas prescrits à peine de nullité de la procédure de licenciement », mais elle exige un délai aussi court que possible et juge que « le délai de consultation des instances a revêtu une durée excessive et a entaché la procédure antérieure à la saisine de l’inspectrice du travail », alors même que la rémunération aurait été maintenue pendant le congé maladie. L’autorisation est annulée (CAA Marseille, 22 décembre 2023, n° 22MA00953). Les règles de la mise à pied d’un salarié protégé et de son salaire sont détaillées dans notre article sur la mise à pied conservatoire d’un salarié protégé.
Une fois l’autorisation accordée, le conseil de prud’hommes ne peut plus juger si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour d’appel d’Amiens l’a rappelé à propos d’un médecin du travail employé depuis 2000, licencié pour inaptitude non professionnelle après autorisation de l’autorité administrative : dans ce cas, « il appartient à l’administration du travail de vérifier que l’inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement », et « lorsqu’une autorisation de licenciement a été accordée, le juge judiciaire ne peut apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement ». La cour s’est déclarée incompétente sur ce point au profit de la juridiction administrative (CA Amiens, 30 novembre 2023, n° 23/00593). La contestation de l’autorisation elle-même doit donc être portée devant le ministre ou le juge administratif, dans les délais rappelés plus haut.
Le juge judiciaire garde cependant un rôle important. Il reste compétent pour vos demandes de salaire, de congés et d’indemnité conventionnelle, comme l’a montré l’affaire jugée à Colmar, et pour les droits liés à l’origine de l’inaptitude. La Cour de cassation l’a confirmé le 9 septembre 2026 : « L’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-13.114). Cet arrêt concernait une salariée titulaire d’un mandat représentatif ; les cours d’appel de Colmar et d’Amiens ont raisonné de la même manière pour des médecins du travail. Nous détaillons cette jurisprudence dans notre article sur le salarié protégé licencié pour inaptitude malgré l’autorisation de l’inspecteur.
Les intervenants en prévention des risques professionnels et les infirmiers n’ont pas le statut protecteur du médecin du travail, sauf s’ils détiennent un mandat représentatif, mais leur licenciement doit être précédé d’une consultation. L’article D. 4622-31 du code du travail charge le comité interentreprises ou la commission de contrôle de se prononcer sur « Le licenciement d’un intervenant en prévention des risques professionnels ou d’un infirmier ». Pour un intervenant en prévention, technicien hygiène et sécurité devenu coordonnateur du pôle technique de son service, la Cour de cassation a combiné ce texte avec l’article R. 4623-37, selon lequel cet intervenant « assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance », et jugé que la consultation de la commission « constitue pour le salarié une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 14 novembre 2019, n° 18-20.307). Pour les infirmiers, visés par le même texte, nous n’avons pas trouvé de décision de la Cour de cassation : l’argument pourrait être transposé, avec la réserve que son raisonnement s’appuyait sur l’indépendance propre aux intervenants en prévention.
Encore faut-il soulever ce moyen à temps. Devant la cour d’appel de Toulouse, une technicienne en santé au travail ayant la qualité d’intervenante en prévention, titulaire de mandats représentatifs, avait été licenciée pour inaptitude après autorisation de l’inspection du travail, sans que la saisine de la commission de contrôle soit justifiée. La cour a relevé que « le défaut d’avis de la commission de contrôle a pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse », tout en constatant que ce moyen n’avait pas été invoqué à titre subsidiaire, et elle a rejeté les demandes de la salariée, qui n’avait pas non plus contesté l’autorisation devant le tribunal administratif (CA Toulouse, 25 octobre 2024, n° 22/01706). Si vous êtes intervenant en prévention ou infirmier, demandez le procès-verbal de la commission et vérifiez qu’il est antérieur à la notification de votre licenciement. Pour la conduite du procès, notre page consacrée au contentieux devant le conseil de prud’hommes décrit les étapes, de la saisine à l’audience.
Enfin, agissez dans les délais. Toute action portant sur la rupture du contrat se prescrit par douze mois à compter de sa notification (article L. 1471-1 du code du travail). Les demandes de rappel de salaire, dont fait partie le maintien prévu par l’article 19 lorsque le service le verse lui-même, se prescrivent par trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article L. 3245-1). Et pour un médecin du travail, le recours contre l’autorisation de licenciement doit être exercé dans les deux mois de sa notification. Rassemblez sans attendre vos bulletins de paie, vos arrêts de travail, les décomptes de la caisse et de l’assureur, la notice du contrat de prévoyance, les avis du médecin du travail, les procès-verbaux des instances consultées et, le cas échéant, la décision de l’inspecteur du travail.
Conclusion
Dans un service de prévention et de santé au travail interentreprises, l’arrêt maladie se lit d’abord avec l’article 19 de la convention collective du 20 juillet 1976 : 90 % du salaire, indemnités journalières comprises, à partir du 4e jour, sans condition d’ancienneté, pendant toute l’incapacité temporaire, mais seulement tant que vous avez droit aux indemnités journalières. Ce dernier point compte davantage depuis le décret du 16 septembre 2026, qui limite à un an l’indemnisation de certaines affections de longue durée pour les arrêts prescrits depuis le 15 octobre 2026. Si vous avez un an d’ancienneté, le code du travail reste un plancher : pendant la période d’indemnisation légale, comparez le maintien versé avec 90 % de votre rémunération brute, en tenant compte de la seule part de prévoyance financée par l’employeur. Vérifiez aussi votre ancienneté, vos primes et vos congés, qui continuent de s’acquérir pendant l’arrêt. Si l’employeur envisage de rompre le contrat, la convention ne vous offre pas de garantie d’emploi, mais il doit prouver une désorganisation réelle et un remplacement définitif, ne peut pas se prévaloir d’une absence dont il est responsable, et doit reprendre le paiement du salaire un mois après un avis d’inaptitude. Calculez toujours l’indemnité conventionnelle et l’indemnité légale. Enfin, la profession dispose de garanties propres : aucun licenciement ni aucune rupture conventionnelle d’un médecin du travail sans autorisation de l’inspecteur du travail, une procédure aux délais stricts et un recours administratif de deux mois, et, pour les intervenants en prévention, une consultation préalable de la commission de contrôle dont l’absence prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.