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Opéré du mauvais genou, du mauvais côté : prouver l’erreur de latéralité et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Opéré du mauvais genou, du mauvais côté : prouver l’erreur de latéralité et obtenir l’indemnisation en 2026

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Vous deviez être opéré du genou gauche et vous vous réveillez avec les deux genoux ouverts. Ou vous deviez recevoir une prothèse de hanche à gauche et la radio de contrôle montre une prothèse à droite. Cette scène, qui ressemble à un cauchemar, porte un nom précis en droit de la santé : l’erreur de latéralité, aussi appelée erreur de côté ou erreur de site opératoire. Au printemps 2026, la presse lyonnaise racontait encore le calvaire d’une septuagénaire opérée du mauvais genou, quatre ans de douleurs après une arthroscopie du mauvais côté. Et le 17 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Lille a condamné un chirurgien, un anesthésiste et une clinique, tenus ensemble à réparer le préjudice d’une patiente opérée des deux genoux alors que seul le genou gauche devait l’être. Loin d’être une anecdote, l’erreur de côté est classée parmi les événements qui ne devraient jamais arriver : les barrières de sécurité existent, la check-list du bloc est obligatoire, et quand elle est bâclée, la faute se prouve par les documents eux-mêmes. Cet article explique comment démontrer l’erreur de latéralité à partir du dossier du bloc, contre qui agir, sur quels fondements, avec quels délais et quelles pièces, et comment chiffrer la réparation.

I. Prouver l’erreur de latéralité, une faute qui se lit dans les documents du bloc

A. Pourquoi l’opération du mauvais côté est toujours une faute et comment la sécurité du bloc aurait dû l’empêcher

Le point de départ ne change jamais : hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. La formule vient de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur. Opérer le mauvais genou, la mauvaise hanche, le mauvais œil ou le mauvais rein n’est jamais un aléa, jamais une complication imprévisible, jamais un risque que le patient aurait accepté : c’est la réalisation d’un geste que personne n’avait décidé, sur un côté que personne n’avait désigné. Le droit commun de la responsabilité conforte ce raisonnement : tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Et la déontologie impose au médecin, dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, d’assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science. Inciser le côté sain ne correspond ni à des soins consciencieux, ni aux données acquises de la science, ni à la demande du patient.

Les assureurs eux-mêmes rangent l’erreur de côté parmi les fautes les plus nettes. L’analyse publiée par le juriste de la MACSF le 22 novembre 2024 l’affirme sans détour : une erreur de côté ou de site opératoire est considérée comme un événement indésirable grave et surtout évitable. Les chiffres de l’observatoire du risque en orthopédie et traumatologie, hors rachis, portent sur 1 952 réclamations ouvertes entre 2016 et 2023 : 13 dossiers fautifs concernent une erreur de côté ou de site opératoire. Le membre inférieur concentre 11 de ces 13 dossiers, dont 6 genoux. Les gestes en cause sont variés : arthrodèse, arthroscopie, ligamentoplastie, chirurgie du doigt à ressaut, arthroplastie, cure d’ongle incarné, kystectomie. La responsabilité des chirurgiens a été retenue dans 11 de ces dossiers, et les deux derniers présentaient déjà un rapport d’expertise défavorable en attente de jugement. Autrement dit, quand le mauvais côté est opéré, l’expertise conclut à la faute dans la quasi-totalité des cas.

La prévention repose sur des barrières connues de tout chirurgien : marquage cutané du côté à opérer avec la participation du patient conscient, vérification croisée des documents avant l’anesthésie, contrôle ultime au moment de l’incision, et surtout check-list de sécurité du patient au bloc opératoire établie par la Haute Autorité de santé. La même analyse MACSF rappelle que la check-list Sécurité du patient au bloc opératoire établie par la Haute Autorité de Santé fait partie des barrières de prévention qui, correctement utilisées, peuvent s’avérer efficaces pour prévenir cet événement. Or la pratique décrite dans les dossiers montre comment ces barrières sont contournées : check-list signée après l’intervention et non au moment de l’incision, par le chirurgien, l’anesthésiste et la panseuse ; feuille de surveillance qui mentionne le bon côté pendant que le geste part du mauvais ; compte rendu opératoire qui décrit tranquillement une prothèse posée du côté non prévu. Chacun de ces documents, une fois versé au dossier, devient une preuve à charge. La victime n’a donc pas à reconstituer des souvenirs flous du réveil : elle doit exiger les papiers du bloc et les faire lire par un médecin conseil indépendant.

Le cas de la prothèse de hanche décortiqué par la MACSF illustre cette mécanique. Un patient souffrant d’une coxarthrose bilatérale, plus douloureuse à gauche, reçoit l’indication d’une prothèse totale de hanche à gauche. La consultation d’anesthésie, un mois plus tard, mentionne un consentement signé pour une prothèse du côté gauche. Le jour de l’intervention, le chirurgien quitte le bloc, appelé pour des urgences dans les étages pendant son temps opératoire. C’est la panseuse qui réalise le badigeonnage et installe les champs stériles, sur le côté droit, avant que le chirurgien ne revienne et n’incise le côté préparé par erreur. Le compte rendu opératoire mentionne la pose d’une prothèse totale de hanche droite et une vérification de la check-list, alors que l’installation portait sur le mauvais côté. Ce n’est que cinq mois plus tard qu’une prothèse est finalement posée du côté gauche, par un autre chirurgien. L’expertise retient une triple faute : la panseuse qui a préparé le côté opposé en l’absence du chirurgien, le chirurgien qui a opéré le mauvais côté alors qu’il avait lui-même réalisé les mesures radiologiques et demandé au patient quel côté opérer, et l’anesthésiste qui n’a pas relevé l’erreur alors que le bon côté figurait dans de nombreux documents dont son propre compte rendu de consultation. Les juges suivent l’expert et partagent la responsabilité entre le chirurgien orthopédique pour 50 % et le médecin anesthésiste pour 30 %, le solde revenant à l’établissement. Surtout, les magistrats écartent l’excuse du praticien : le fait d’avoir été appelé en urgence dans les étages pendant son temps opératoire ne justifie aucunement l’erreur de côté. La surcharge du service n’efface jamais la faute de latéralité.

Pour la victime, la leçon pratique est directe. Dès le réveil, quand le côté opéré ne correspond pas au côté annoncé, chaque heure compte pour figer les preuves : demander par écrit la communication du dossier médical complet, car toute personne peut en obtenir communication au plus tard dans les huit jours suivant sa demande, exiger le compte rendu opératoire, la feuille d’anesthésie, la check-list horodatée, les feuilles de surveillance et les prescriptions postopératoires, photographier les pansements et les côtés marqués ou non marqués, conserver les ordonnances et les arrêts de travail, et noter les noms des soignants présents. Si la check-list a été signée après coup, si le marquage fait défaut, si le compte rendu décrit un geste du côté non prévu, l’erreur de latéralité est déjà prouvée sur pièces avant même toute expertise.

B. Ce que le tribunal de Lille a jugé après l’arthroscopie des deux genoux au lieu du seul genou gauche

Le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 17 novembre 2025, rendu sous le numéro de répertoire général 23/06421, donne la démonstration complète du raisonnement des juges face à une erreur de latéralité, et mérite une lecture attentive car il cumule les trois responsables possibles : le chirurgien, l’anesthésiste et la clinique. Au début de l’année 2019, une patiente de 56 ans consulte pour des douleurs du genou gauche. Une IRM réalisée le 2 avril 2019 objective une fissure de la corne postérieure du ménisque interne associée à un kyste poplité, outre des signes de chondropathie rotulienne. Adressée à un chirurgien orthopédique, elle reçoit l’indication d’une régularisation méniscale sous arthroscopie du genou gauche. L’intervention a lieu le 10 septembre 2019 dans une clinique, sous anesthésie générale. À son réveil, la patiente découvre l’impensable, et le tribunal le constate en ces termes : Mme E a eu la surprise de découvrir avoir subi une arthroscopie non seulement du genou gauche mais également du genou droit. Le chirurgien avait commencé par le côté droit avant de prendre conscience de son erreur en fin de procédure et d’opérer ensuite le côté gauche initialement prévu. Pendant ce geste inutile, le genou droit de Mme E a fait l’objet d’une résection méniscale d’une languette de la corne postérieure sur une surface d’environ 20 %. Un ménisque sain, ou à tout le moins non désigné par l’indication, a donc été entamé pour rien.

Faute d’expertise amiable, la patiente obtient en référé l’organisation d’une expertise médicale au contradictoire du chirurgien, de la clinique, de sa mutuelle et de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, étendue ensuite à l’anesthésiste. L’expert judiciaire dépose son rapport définitif en août 2022 et tranche net : la patiente a été opérée par erreur au niveau du genou droit, avec une responsabilité tripartite du chirurgien, de l’anesthésiste et de l’établissement. Ni le chirurgien ni l’anesthésiste ne contestent leur faute ni le principe d’une part d’un tiers chacun. Seule la clinique discute, en soutenant que le personnel infirmier agissait sous l’autorité des praticiens libéraux au moment des faits et que sa part ne dépasserait 10 %. Le tribunal démonte cette défense point par point. Le jour de l’intervention, l’infirmier de bloc, en installant la patiente, s’est heurté à un garrot défectueux, a quitté la salle pour en chercher un autre, puis a placé le garrot du mauvais côté, à droite. Or, à cet instant, l’intervention n’avait pas commencé : le chirurgien se trouvait à l’entrée du bloc, en train de se préparer et de se laver les mains. Le personnel mis à la disposition d’un chirurgien libéral ne passe sous son autorité que pendant la durée de l’intervention elle-même, et rien n’indique que le chirurgien aurait ordonné de préparer un côté plutôt que l’autre. La clinique, employeur de l’infirmier, répond donc de l’erreur d’installation commise par son salarié.

Le tribunal rappelle ensuite la règle de l’obligation à la dette : chaque personne qui a concouru à la production du dommage est tenue à l’entière réparation de ses conséquences, à charge pour le juge de répartir ensuite entre les codébiteurs selon la gravité de leurs fautes respectives. Puis vient le dispositif : le Dr H, le Dr B et la clinique seront condamnés in solidum à réparer l’entier préjudice de Mme E, tel qu’issu de l’intervention chirurgicale menée à tort, le 10 septembre 2019, sur son genou droit. Chacun des trois acteurs, responsable de la vérification de la check-list, de la bonne installation et de la détermination du côté à opérer, supporte un tiers du dommage, soit 33,33 %. Concrètement, la victime peut réclamer la totalité à l’un quelconque des trois, et c’est ensuite entre eux que se règle la répartition. L’expertise avait aussi mesuré le surplus exact imputable à l’erreur : sans l’arthroscopie fautive du genou droit, la patiente n’aurait subi qu’un déficit temporaire de classe I pendant un mois ; avec les deux genoux ouverts, elle a enduré une invalidité totale le jour de l’intervention, puis partielle à 50 %, 25 % et 10 % jusqu’à la consolidation fixée au 11 mai 2020, avec deux béquilles pendant les premières semaines. La demande initiale, qui ajoutait un préjudice d’impréparation de 10 000 euros et une incidence professionnelle de plus de 50 000 euros, a été ramenée par le débat contradictoire à des montants resserrés, déficit permanent et souffrances endurées en tête. La décision montre ainsi que l’erreur de latéralité se paie poste par poste, sur pièces, et que la discussion ne porte jamais sur l’existence de la faute, seulement sur le chiffrage.

II. Obtenir la réparation intégrale et faire payer les bons responsables

A. Contre qui agir, sur quel fondement et pourquoi la solidarité nationale n’a rien à y faire

Quand le mauvais côté a été opéré, la cible n’est jamais unique, et c’est une bonne nouvelle pour la victime. Le chirurgien répond de son geste sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. L’erreur de latéralité remplit cette condition à elle seule, sans débat sur l’aléa. L’anesthésiste répond de son défaut de vigilance : présent avant l’incision, destinataire des mêmes documents, cosignataire de la check-list, il manque à sa mission de contrôle quand il laisse inciser le mauvais côté. L’établissement répond du personnel salarié qui installe le patient, prépare le champ et pose le garrot, dès lors que l’erreur d’installation précède le transfert d’autorité au chirurgien, comme l’a jugé le tribunal de Lille. Les trois sont condamnés ensemble, pour le tout, et se répartissent ensuite la charge. Cette condamnation commune change la stratégie : même si l’un des responsables est mal assuré ou insolvable, les autres garantissent le paiement intégral.

L’assurance suit la responsabilité. Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l’article L. 1142-1 sont soumis à l’obligation d’assurance de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique. En pratique, l’assureur du chirurgien, celui de l’anesthésiste et celui de la clinique sont appelés à la procédure, et ce sont leurs garanties qui financent l’indemnisation. La victime n’a donc pas à craindre le praticien qui se retranche derrière la clinique, ni la clinique qui renvoie vers le libéral : les assureurs respectifs se répartissent la dette selon les parts fixées par le juge, tiers par tiers dans l’affaire de Lille, 50 % et 30 % dans le dossier de prothèse de hanche analysé par la MACSF.

Il faut bien distinguer ce contentieux de la faute de celui de l’aléa, car certains dossiers du genou relèvent de l’autre voie. Le 11 mars 2026, le tribunal judiciaire de Bobigny, sous le numéro 24/05165, a jugé le cas d’une patiente opérée deux fois du genou droit par arthroscopie, en janvier puis en mars 2017, après une entorse grave, et atteinte ensuite d’une algodystrophie avec perte de sensibilité, douleurs, jambe froide et impossibilité de plier la jambe. Là, aucune erreur de côté : le geste était indiqué, le côté exact, et c’est la complication, imputée directement aux soins mais sans faute démontrée, qui a été réparée au titre de la solidarité nationale. Le tribunal constate que les conditions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale sont réunies et juge que l’indemnisation des préjudices de Madame K sera prise en charge par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de la solidarité nationale. La comparaison est éclairante : même articulation, même région du corps, mais d’un côté une erreur de latéralité qui engage la responsabilité des auteurs, de l’autre une complication non fautive qui relève de la solidarité. Pour ouvrir la voie de la solidarité, le patient doit en outre remplir le critère de gravité, et le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % d’atteinte permanente. Dans l’erreur de côté, ce seuil n’a pas à être franchi : la faute ouvre droit à réparation intégrale dès le premier euro, quel que soit le taux.

Un dernier fondement complète souvent la demande : le défaut d’information. Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, et cette information porte sur les investigations, les traitements, leur utilité, leurs conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles. Nul ne peut être informé d’un geste sur le côté sain puisque ce geste n’aurait jamais dû exister, et la Cour de cassation admet par ailleurs un préjudice autonome quand le patient n’a pas été préparé à l’éventualité du risque qui s’est réalisé. Dans son arrêt du 23 janvier 2019, rendu sous le pourvoi numéro 18-10.706 et publié au Bulletin, la première chambre civile juge que le manquement à l’obligation d’information cause, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne. Dans l’affaire de Lille, la demande formée à ce titre a été rejetée au stade du chiffrage contradictoire, preuve que ce poste se discute et ne passe pas automatiquement : il faut démontrer concrètement en quoi la victime, privée d’explications loyales sur ce qui allait arriver à son corps, a subi une sidération propre, au-delà des douleurs physiques. Bien plaidé, avec l’attestation de l’entourage sur l’état de choc au réveil, ce poste reste accessible dans les dossiers d’erreur de latéralité.

Le choix de la voie procédurale dépend du montant et de la résistance adverse. La commission de conciliation et d’indemnisation, saisie gratuitement, peut rendre un avis sur la faute et orienter vers l’assureur ou vers l’Office quand l’aléa est envisagé ; son avis ne s’impose pas et l’assureur peut refuser de suivre, ce qui renvoie vers le tribunal. L’assignation devant le tribunal judiciaire du lieu des soins reste la voie complète : expertise judiciaire au contradictoire de tous les acteurs, débat sur chaque poste, condamnation commune, exécution contre les assureurs. Les deux voies partagent le même point de départ probatoire : le dossier médical réclamé dans les huit jours, l’expertise qui fige le côté prévu, le côté opéré et le surplus de dommage, puis le chiffrage poste par poste. Pour situer ces deux voies dans le paysage général de la réparation des accidents médicaux sans faute et des provisions versées par l’Office, la lecture de l’article du cabinet sur l’accident médical sans faute, l’indemnisation par l’Office et les provisions en 2026 donne le cadre complémentaire utile avant de choisir.

B. Les démarches pas à pas, les délais à ne pas rater et les pièces qui font gagner, à Paris et en Île-de-France

La première démarche est aussi la plus urgente : obtenir le dossier. La demande écrite part dès la sortie d’hospitalisation, adressée au directeur de l’établissement et au chirurgien, en visant le compte rendu opératoire, la feuille d’anesthésie, la check-list de sécurité avec ses horaires de signature, le schéma de marquage du côté, les feuilles de surveillance per et postopératoires, les prescriptions, les imageries préopératoires avec leurs comptes rendus, et le dossier de consultation d’anesthésie. L’établissement doit répondre au plus tard dans les huit jours suivant la demande pour les documents récents. Tout retard, toute pièce manquante, toute check-list visiblement signée après coup doit être consigné par écrit : ces anomalies deviennent des arguments. En parallèle, la victime fait constater son état par son médecin traitant, conserve chaque ordonnance, chaque arrêt de travail, chaque facture de kinésithérapie, chaque attestation de proches décrivant la sidération du réveil et la perte d’autonomie, et photographie les cicatrices des deux côtés quand l’erreur a conduit à ouvrir les deux.

La deuxième étape est l’expertise, et elle conditionne tout le reste. En référé devant le président du tribunal judiciaire, la victime obtient en quelques semaines la désignation d’un expert indépendant, avec mission de comparer le côté prévu dans l’indication, le consentement et l’imagerie, au côté réellement opéré décrit dans le compte rendu, puis de mesurer le surplus : gestes inutiles sur le côté sain, durée d’hospitalisation prolongée, béquilles, rééducation, douleurs, cicatrices, retentissement professionnel, besoin d’une reprise chirurgicale du bon côté. L’expert de Lille avait ainsi distingué le déficit qui aurait existé avec la seule arthroscopie prévue et le déficit aggravé par la bilatéralité, et fixé la consolidation au 11 mai 2020. C’est sur cette date que tout se calcule ensuite. Les actions en responsabilité des professionnels et des établissements à l’occasion d’actes de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Dix ans, et non deux ou cinq : la victime opérée du mauvais côté en 2019, consolidée en 2020, peut encore agir en 2026. Mais l’attente reste une faute stratégique : les souvenirs s’effacent, les équipes changent, les documents s’égarent, et l’assureur adverse exploite chaque mois perdu pour discuter le lien entre l’erreur et l’état actuel.

Le chiffrage suit la nomenclature des postes : dépenses de santé restées à charge, frais divers de déplacement et d’aide, pertes de gains professionnels pendant l’arrêt, déficit fonctionnel temporaire jour par jour selon les classes, souffrances endurées cotées de un à sept, préjudice esthétique temporaire puis permanent lié aux cicatrices du côté sain, déficit fonctionnel permanent en points, préjudice d’agrément quand le sport ou les loisirs sont abandonnés, incidence professionnelle quand la carrière dévie, préjudice sexuel le cas échéant, assistance par tierce personne avant consolidation. Dans l’affaire de Lille, l’expert et les débats ont resserré chaque poste : déficit temporaire ventilé entre invalidité totale et partielle à 50 %, 25 % puis 10 %, souffrances endurées admises, déficit permanent et préjudice esthétique permanent retenus, préjudice d’agrément et incidence professionnelle discutés au plus juste. La méthode vaut pour tous les dossiers de latéralité : isoler ce qui aurait existé avec le seul geste prévu, et faire payer tout le surplus, sans oublier la reprise du bon côté quand elle a été nécessaire, avec ses propres arrêts et ses propres douleurs.

À Paris et en Île-de-France, ce schéma s’applique avec des repères locaux précis. L’assignation relève du tribunal judiciaire du lieu de l’établissement : Paris pour les cliniques et hôpitaux parisiens, Nanterre, Bobigny ou Créteil selon le département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, avec des pôles rompus au contentieux médical qui connaissent ces dossiers. La commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France siège à Paris et reçoit les dossiers franciliens sans frais. Les expertises s’y déroulent avec des experts inscrits près la cour d’appel de Paris, et les assureurs y sont représentés par des cabinets qui connaissent les barèmes locaux. Les délais d’obtention d’une expertise en référé y sont en général plus courts qu’en province, ce qui rend d’autant moins excusable toute inertie. Conservez les transports vers les rendez-vous parisiens de rééducation, les dépassements d’honoraires des avis indépendants et les attestations de l’employeur francilien : chaque euro justifié entre dans la dette des coresponsables, condamnés ensemble à réparer l’entier préjudice.

Conclusion

L’erreur de latéralité est la faute médicale la plus lisible : un côté était prévu, l’autre a été ouvert, et les papiers du bloc le racontent. Le tribunal de Lille l’a jugé en novembre 2025 avec une condamnation commune du chirurgien, de l’anesthésiste et de la clinique, chacun pour un tiers, et les assureurs l’ont intégrée dans leurs statistiques comme une faute quasi systématique quand le mauvais côté est touché. Pour la victime, la marche à suivre tient en quatre réflexes : exiger le dossier dans les huit jours, faire désigner un expert indépendant en référé, viser les trois responsables ensemble pour bénéficier de la condamnation commune, et chiffrer le surplus exact provoqué par le geste inutile dans le délai de dix ans après consolidation. Ni l’urgence du service, ni la bilatéralité de l’atteinte initiale, ni la signature tardive d’une check-list ne fournissent d’excuse aux auteurs. Opéré du mauvais genou, de la mauvaise hanche ou plus largement du mauvais côté, le patient n’a pas subi une complication : il a subi une faute, et cette faute se répare intégralement.

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