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Tension qui monte en fin de grossesse, maux de tête, mouches volantes : prééclampsie non surveillée, éclampsie — prouver la faute de la maternité et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tension qui monte en fin de grossesse, maux de tête, mouches volantes : prééclampsie non surveillée, éclampsie — prouver la faute de la maternité et obtenir l’indemnisation en 2026

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Tension à 15/10 à trente-cinq semaines d’aménorrhée, maux de tête qui ne passent pas, mouches volantes devant les yeux, et une équipe qui renvoie la future mère à la maison avec un simple contrôle à prévoir la semaine suivante. Quarante-huit heures plus tard, c’est la convulsion, l’extraction en catastrophe, parfois un enfant qui manque d’oxygène et une mère qui passe en réanimation. Ce scénario n’a rien d’exceptionnel : la prééclampsie touche une part notable des grossesses et reste la deuxième cause de mortalité maternelle en France. Quand elle est dépistée à temps, l’hospitalisation et l’extraction décidée au bon moment permettent dans l’immense majorité des cas la naissance d’un enfant en bonne santé et le rétablissement rapide de la mère. Quand les signes sont minimisés, le retard se paie en éclampsie, en hématome rétroplacentaire, en syndrome HELLP ou en séquelles neurologiques pour l’enfant. Cet article explique quels signes doivent conduire aux urgences sans délai, quels examens la maternité doit prescrire, comment établir la faute quand la surveillance a manqué, et comment obtenir l’indemnisation du préjudice de la mère et de l’enfant, devant la commission de conciliation ou devant le juge.

I. Tension haute après vingt semaines, protéines dans les urines : quand exiger le diagnostic de prééclampsie

A. Maux de tête, mouches volantes, barre épigastrique : les signes qui imposent les urgences sans attendre

Le diagnostic de prééclampsie repose sur deux piliers chiffrés : une pression artérielle supérieure à 140 mmHg et/ou 90 mmHg survenant après la vingtième semaine d’aménorrhée, et une concentration de protéines dans les urines supérieure à 0,3 gramme par vingt-quatre heures, alors que les urines n’en contiennent normalement pas. L’Assurance Maladie rappelle que la prééclampsie est le plus souvent diagnostiquée en l’absence de symptômes, lors de la simple surveillance de la femme enceinte : à chaque consultation mensuelle, la pression est mesurée avec un appareil validé pour la grossesse et la présence de protéines est recherchée par bandelette urinaire ou au laboratoire. Un résultat positif peut nécessiter une confirmation par le rapport protéinurie sur créatininurie ou par la protéinurie des vingt-quatre heures. Ce suivi mensuel constitue le filet de sécurité : toute tension notée à 14/9 ou au-delà après vingt semaines doit déclencher un bilan, pas un rendez-vous reporté au mois suivant.

Entre deux consultations, plusieurs symptômes doivent conduire aux urgences le jour même. L’Assurance Maladie liste les signaux d’alerte après vingt semaines d’aménorrhée : maux de tête persistants, troubles de la vision comme une sensibilité anormale à la lumière, des taches ou des zones de brillance devant les yeux, une vision trouble ou double, douleurs abdominales en barre, nausées et vomissements, acouphènes, diminution de la quantité des urines, œdèmes avec gonflement du visage et prise de poids rapide en quelques jours. Chacun de ces signes pris isolément peut sembler banal en fin de grossesse ; leur apparition groupée ou brutale ne l’est jamais. Des céphalées qui résistent au paracétamol, des phosphènes ou une douleur haute de l’abdomen en barre signent une forme qui peut basculer vers l’éclampsie en quelques heures. La conduite pratique est simple : appeler la maternité, décrire précisément les chiffres de tension si un autotensiomètre est disponible, mentionner la protéinurie si une bandelette a été faite, et se rendre aux urgences obstétricales sans attendre le lendemain. Noter l’heure d’apparition de chaque symptôme sur un papier conservé dans le sac de maternité aide ensuite à reconstituer la chronologie, ce qui compte autant pour la prise en charge que pour la preuve.

Le terrain doit redoubler la vigilance : première grossesse, grossesse multiple, hypertension chronique antérieure, diabète, maladie rénale, maladie auto-immune, obésité, âge maternel élevé ou antécédent familial de prééclampsie. Une femme qui cumule ces facteurs et présente une tension limite doit bénéficier d’une surveillance rapprochée, avec des contrôles tensionnels répétés et des bilans urinaires réguliers, plutôt que d’un suivi standard espacé. Quand la patiente signale des symptômes et que la réponse se limite à la rassurer sans mesure de la pression ni bandelette, le dossier médical doit en garder la trace ; l’absence de toute mention d’un examen alors que la plainte figure au dossier constitue déjà un indice de surveillance insuffisante. Les sages-femmes et les médecins qui suivent la grossesse ont l’obligation de remettre à la patiente une information claire sur ces signaux : le défaut d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles engage la responsabilité du professionnel, comme l’a rappelé la Cour de cassation à propos de l’accouchement par voie basse (Civ. 1re, 23 janvier 2019, n° 18-10.706). Une femme qui n’a jamais été avertie des signes d’alerte ne peut pas être renvoyée à sa prétendue négligence.

B. Bandelette, bilan sanguin, monitoring : les examens que la maternité doit prescrire sans délai

Dès que la prééclampsie est suspectée, l’hospitalisation de la future mère s’impose en urgence pour établir un bilan fœtomaternel complet : évaluation de la sévérité de la prééclampsie et de la vitalité du fœtus. L’Assurance Maladie précise que la patiente doit être orientée vers une maternité dont l’équipement permet sa prise en charge et celle de l’enfant à naître, ce qui signifie en pratique un transfert vers un établissement de niveau adapté quand la structure d’origine ne dispose ni de réanimation adulte ni de réanimation néonatale. Le bilan maternel comprend la numération avec les plaquettes, les transaminases, la créatininémie, la protéinurie quantifiée, la surveillance rapprochée de la pression et la recherche des signes de gravité neurologiques. Le bilan fœtal comprend l’échographie avec estimation du poids et du liquide amniotique, l’étude Doppler des flux ombilicaux et cérébraux, et le monitoring du rythme cardiaque fœtal. Chacun de ces examens répond à une question précise : le foie et les reins de la mère tiennent-ils, les plaquettes chutent-elles vers un syndrome HELLP, l’enfant continue-t-il de grandir ou souffre-t-il d’un retard de croissance intra-utérin d’origine vasculaire, le placenta assure-t-il encore les échanges.

La qualité de cette surveillance conditionne directement le pronostic, et les juges la contrôlent pièce par pièce. Dans une affaire où une mère présentant une prééclampsie avait accouché d’un enfant lourdement handicapé, la cour d’appel de Paris a relevé que la surveillance échographique, « de par sa qualité insuffisante (périodes inadaptées, qualité insuffisante, mesures incomplètes, comptes rendus non conformes) n’a pas permis de mettre en évidence le RCIU qui a posteriori est probablement d’origine vasculaire dans le contexte de pré-éclampsie » (CA Paris, pôle 4, chambre 10, 14 novembre 2024, n° 19/20733). Des échographies espacées, des mesures incomplètes ou des comptes rendus non conformes ne satisfont pas aux données acquises de la science : quand le retard de croissance d’origine vasculaire passe inaperçu, l’équipe accouche sans connaître la fragilité du fœtus et sans adapter la surveillance du travail. Le même arrêt retient : « La méconnaissance du RCIU par une mauvaise qualité de la surveillance échographique de la grossesse a aggravé le pronostic néonatal » (CA Paris, pôle 4, chambre 10, 14 novembre 2024, n° 19/20733). Pour la patiente, la leçon pratique est claire : conserver chaque compte rendu d’échographie, vérifier que les biométries et les Dopplers y figurent, et demander par écrit la programmation du contrôle suivant quand l’équipe reste vague.

Quand la prééclampsie est confirmée et sévère, le seul traitement curatif reste la naissance : déclenchement ou césarienne selon le terme, l’état du col, la sévérité maternelle et l’état fœtal. La corticothérapie de maturation pulmonaire fœtale, la stabilisation tensionnelle et la prévention des convulsions accompagnent la décision d’extraction, mais rien ne remplace l’extraction décidée à temps. Le retard à décider et à réaliser la césarienne constitue la faute la plus souvent retenue dans les contentieux obstétricaux : dans l’affaire parisienne citée, les experts relevaient une décision d’extraction qui aurait dû intervenir dès une heure du matin et une césarienne réalisée seulement à cinq heures quinze, et la cour a jugé que « le retard à la décision et à la réalisation de la césarienne » (CA Paris, pôle 4, chambre 10, 14 novembre 2024, n° 19/20733) constituait une perte de chance pour l’enfant de naître dans un meilleur état de santé et de présenter des séquelles plus modérées. Un monitoring qui se dégrade dans un contexte de prééclampsie et de HELLP impose l’extraction sans atermoiement : chaque heure perdue aggrave l’acidose fœtale et transforme un enfant fragile en enfant handicapé. La patiente ou son entourage qui constate que l’équipe temporise malgré des tracés anormaux doit exiger que l’obstétricien de garde soit appelé et que sa venue soit tracée au dossier, avec l’heure exacte.

II. Éclampsie, HELLP, extraction trop tardive : prouver la faute et obtenir l’indemnisation

A. Dossier, monitoring, expertise : comment établir le manquement aux règles de l’art

Le régime de la responsabilité médicale en France repose sur la faute prouvée : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », les établissements restant responsables des infections nosocomiales sauf preuve d’une cause étrangère (article L. 1142-1 du code de la santé publique). En matière de prééclampsie, la faute prend des visages précis que l’expertise sait identifier : tension élevée non explorée, bandelette jamais réalisée malgré des consultations répétées, bilan de gravité incomplet, absence de transfert vers une maternité adaptée, monitoring fœtal mal analysé, décision d’extraction différée malgré des anomalies du rythme cardiaque dans un contexte de prééclampsie et de HELLP. Aucune de ces fautes ne se présume : chacune doit être démontrée par la confrontation du dossier médical aux recommandations et aux données acquises de la science à la date des faits. La première démarche consiste donc à obtenir la copie intégrale du dossier médical de la mère et de l’enfant, y compris les tracés de monitoring, les résultats biologiques horodatés, les comptes rendus d’échographie et les feuilles de surveillance du travail. L’établissement doit communiquer ces pièces dans un délai de huit jours pour les informations récentes ; tout refus ou toute communication tronquée doit être contesté par écrit, car un dossier incomplet profite rarement à l’établissement devant l’expert et devant le juge.

L’expertise médicale constitue la pièce maîtresse du contentieux. Avant tout procès, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible dès qu’existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige (article 145 du code de procédure civile). La demande d’expertise en référé permet de faire désigner un collège d’experts, généralement un obstétricien et un praticien de médecine fœtale ou un neurologue pédiatre quand l’enfant présente des séquelles, avec une mission précise : dire si la surveillance de la grossesse, la prise en charge du travail et la décision d’extraction ont été conformes aux données acquises de la science, et chiffrer la perte de chance. La voie amiable existe en parallèle : quand le dommage présente le caractère de gravité prévu par la loi, la commission de conciliation et d’indemnisation émet dans les six mois de sa saisine un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, avis transmis à la personne qui l’a saisie, aux personnes intéressées et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Saisir la commission n’empêche pas de demander parallèlement une expertise judiciaire ; les deux voies se complètent, l’avis de la commission servant ensuite de point d’appui pour transiger avec l’assureur de l’établissement ou pour assigner.

Le devoir d’information des parents forme un second front de preuve, souvent décisif pour la mère. Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, et cette information porte sur les investigations et traitements proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles ainsi que sur les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles d’un refus (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Toute personne prend avec le professionnel de santé, compte tenu des informations et préconisations fournies, les décisions concernant sa santé, et nul ne peut subir une césarienne ou un déclenchement sans y avoir consenti après une information loyale (article L. 1111-4 du code de la santé publique ; article 16-3 du code civil). En pratique obstétricale, cela signifie que l’équipe doit expliquer à la mère prééclamptique pourquoi l’extraction devient nécessaire, quels risques le déclenchement ou la césarienne comportent, et quelles conséquences un refus ou un délai ferait courir à l’enfant. Quand l’information manque et que le risque redouté se réalise, la Cour de cassation reconnaît un préjudice moral autonome : « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un accouchement par voie basse ou un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, auquel il a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne », dont il appartient aux juges du fond d’apprécier l’étendue (Civ. 1re, 23 janvier 2019, n° 18-10.706). Une mère à qui on n’a jamais annoncé que son hypertension menaçait le cerveau de son enfant obtient ainsi réparation du choc et de l’impréparation, en plus des préjudices corporels.

La causalité en matière obstétricale passe presque toujours par la perte de chance, notion que les familles doivent comprendre pour évaluer leur dossier lucidement. Quand l’enfant aurait de toute façon présenté une fragilité, comme un retard de croissance intra-utérin d’origine vasculaire lié à la prééclampsie, la faute de l’équipe n’explique pas à elle seule le handicap : elle a fait perdre à l’enfant une chance de naître dans un meilleur état. Les experts chiffrent cette chance perdue en pourcentage, et l’indemnisation est fixée à cette fraction du dommage total. Dans l’affaire parisienne, les premiers experts l’avaient estimée à vingt pour cent avant que le collège désigné par la cour ne retienne un lien de causalité direct et certain entre les fautes et les séquelles. Ce mécanisme joue aussi en sens inverse au profit des victimes : quand une faute a fait perdre une chance d’échapper à un accident médical, la solidarité nationale prend le relais pour la part non fautive. La Cour de cassation juge en effet : « Dans l’hypothèse où un accident médical est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Civ. 1re, 15 octobre 2025, n° 23-23.977). Le même arrêt rappelle : « Si l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel », les manœuvres ainsi visées « pratiquées lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique », ce qui ouvre l’accès à la solidarité nationale pour les accidents non fautifs de l’accouchement. Pour une famille confrontée à une éclampsie ou à une extraction instrumentale compliquée, ces solutions signifient qu’un dossier n’est jamais binaire : la part fautive relève de l’assureur de l’établissement, la part d’aléa grave relève de l’ONIAM, et l’expertise ventile entre les deux.

B. Perte de chance, ONIAM, infection après césarienne : qui paie, combien, et dans quels délais

Quand la faute est établie, l’indemnisation pèse sur le responsable et son assureur, sur le fondement du droit commun de la faute qui oblige celui par la faute duquel un dommage est arrivé à le réparer (article 1240 du code civil). L’indemnisation couvre l’entier préjudice de la mère : déficit fonctionnel temporaire pendant l’hospitalisation et la convalescence, souffrances endurées liées aux convulsions, à la réanimation ou à la césarienne en urgence, préjudice esthétique, retentissement professionnel, et préjudice moral d’impréparation quand l’information a manqué. Elle couvre aussi l’entier préjudice de l’enfant : besoins en tierce personne, frais d’aménagement du logement et du véhicule, préjudice scolaire et d’établissement, déficit fonctionnel permanent parfois chiffré en centaines de milliers d’euros pour les atteintes cérébrales graves, ainsi que le préjudice d’affection des parents et de la fratrie. Quand seule une perte de chance est retenue, chaque poste est réduit au pourcentage fixé par l’expert : une perte de chance de cinquante pour cent divise par deux l’indemnité, ce qui rend le débat sur le taux aussi important que le débat sur la faute. Les offres d’indemnisation des assureurs doivent être relues poste par poste à la lumière du rapport d’expertise, car les postes de préjudice futur de l’enfant, notamment la tierce personne viagère et les frais d’établissement, sont systématiquement les plus discutés.

La solidarité nationale prend le relais quand aucune faute n’explique le dommage mais que ses conséquences sont anormales et graves. La loi ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale quand l’accident médical est directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’il a eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci, avec un caractère de gravité fixé par décret (article L. 1142-1, II, du code de la santé publique). Pour les infections nosocomiales, le régime est encore plus protecteur : les établissements sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales sauf preuve d’une cause étrangère, et la solidarité nationale couvre les infections les plus graves, notamment celles qui correspondent à un taux d’atteinte supérieur à vingt-cinq pour cent ainsi que les décès qu’elles provoquent (article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ; Civ. 1re, 23 novembre 2022, n° 21-24.103). Ce point compte en obstétrique car la césarienne réalisée en urgence pour une prééclampsie sévère expose la mère aux infections du site opératoire et aux endométrites : la Cour de cassation rappelle : « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». Une fièvre persistante, des douleurs pelviennes fébriles ou un abcès de paroi dans les jours qui suivent une césarienne en urgence doivent donc faire rechercher une infection nosocomiale en plus du dossier obstétrical, avec un second volet d’indemnisation à la clé, pris en charge par l’établissement ou par l’ONIAM selon la gravité.

Les délais pour agir sont stricts mais laissent aux familles le temps de s’organiser : les actions en responsabilité contre les professionnels et les établissements de santé ainsi que les demandes devant l’ONIAM se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Pour l’enfant, la consolidation de l’atteinte cérébrale n’intervient souvent qu’après plusieurs années de développement et de rééducation, ce qui reporte le point de départ ; pour la mère, c’est la stabilisation des séquelles qui compte. En pratique, il faut agir tôt sans attendre ce délai butoir : demander le dossier, saisir la commission ou le juge des référés pour l’expertise, et déclarer le sinistre à l’assureur de l’établissement. À Paris et en Île-de-France, les dossiers relèvent le plus souvent du tribunal judiciaire de Paris ou du tribunal du lieu de la maternité, avec des expertises confiées à des praticiens hospitaliers parisiens rompus à ces contentieux, et de la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France pour la voie amiable. Les maternités parisiennes de niveau trois concentrent les transferts de prééclampsies sévères : quand le transfert n’a pas été organisé à temps depuis une structure de proximité vers un établissement adapté, ce défaut d’orientation constitue un grief autonome qui doit figurer dans la mission d’expertise. Les familles franciliennes disposent aussi d’un tissu associatif et de consultations spécialisées pour l’évaluation des séquelles de l’enfant, dont les bilans alimentent directement le chiffrage du préjudice.

Conclusion

Une tension qui monte après vingt semaines, des protéines dans les urines, des maux de tête ou des mouches volantes ne sont jamais de simples désagréments de fin de grossesse : ce sont les signaux d’une maladie qui, dépistée à temps, se traite par la surveillance et l’extraction décidée au bon moment, et qui, négligée, bascule vers l’éclampsie, le HELLP ou le handicap de l’enfant. La conduite à tenir tient en cinq réflexes : connaître les seuils de 140/90 et de 0,3 gramme, consulter aux urgences dès l’apparition des signes entre deux rendez-vous, exiger le bilan complet avec hospitalisation quand la prééclampsie est suspectée, vérifier le transfert vers une maternité adaptée, et conserver chaque document, chaque tracé, chaque heure notée. Quand le drame est survenu malgré tout, le droit offre des voies éprouvées : expertise en référé, commission de conciliation dans les six mois, indemnisation par l’assureur de l’établissement pour la part de faute, par la solidarité nationale pour la part d’aléa grave, dans un délai de dix ans à compter de la consolidation. La perte de chance n’est pas une demi-justice : elle traduit en euros la part exacte de destin confisquée à la mère et à l’enfant. Faire examiner son dossier par un avocat qui pratique ces contentieux, avec le dossier médical complet et une chronologie précise, reste le moyen le plus sûr de transformer des soupçons en preuve et une souffrance en réparation.

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