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Opéré sans être informé du risque à Paris : prouver le défaut d’information, chiffrer le préjudice d’impréparation et obtenir réparation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Opéré sans être informé du risque à Paris : prouver le défaut d’information, chiffrer le préjudice d’impréparation et obtenir réparation (2026)

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Vous avez été opéré à Paris d’une intervention présentée comme courante, une prothèse de hanche, une chirurgie du rachis, une thyroïdectomie, et une complication grave est survenue : une paralysie partielle, une perforation digestive, une atteinte d’un nerf qui laisse une main insensible. En relisant le compte rendu et en interrogeant l’équipe, un doute s’installe : ce risque, personne ne vous l’avait annoncé avant l’opération. Ni le chirurgien en consultation, ni l’anesthésiste, ni aucun document remis avant le jour J. Vous vous demandez si cette omission ouvre droit à une indemnisation, comment prouver un entretien qui n’a jamais eu lieu, combien vaut ce que les juges appellent le préjudice d’impréparation, et par où commencer à Paris entre la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, l’ONIAM, l’assureur de l’établissement et le tribunal. Ces questions reviennent chaque semaine dans les dossiers d’accidents médicaux franciliens, et la réponse tient en deux temps : d’abord établir ce que le praticien aurait dû vous dire et faire peser la preuve sur lui, ensuite chiffrer deux préjudices distincts que la jurisprudence permet de cumuler, puis emprunter la voie procédurale adaptée à votre situation parisienne. C’est l’objet de cet article.

I. Prouver le défaut d’information quand le risque s’est réalisé sans avoir été annoncé

A. Ce que le praticien doit vous dire avant l’acte : risques fréquents ou graves, alternatives et refus

Le devoir d’information du professionnel de santé ne se limite pas à décrire le geste technique. Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Autrement dit, le chirurgien qui programme une arthrodèse lombaire doit évoquer le risque de lésion nerveuse dès lors qu’il est grave et normalement prévisible, même s’il reste statistiquement rare, et il doit présenter les autres options, y compris la poursuite du traitement médical et ses conséquences prévisibles en cas de refus de l’opération. La même exigence s’applique à l’anesthésiste pour ses risques propres, au radiologue interventionnel avant une embolisation, à l’obstétricien avant un déclenchement. Chaque praticien informe dans le cadre de ses compétences, et aucun ne peut se retrancher derrière l’information délivrée par un confrère pour ses propres risques.

La forme de cette information compte autant que son contenu. Le même article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel. » La remise d’une fiche pré-imprimée glissée dans le dossier d’admission la veille de l’intervention ne satisfait pas à cette exigence : l’entretien suppose un échange, des questions possibles, un temps de réflexion avant une opération programmée. Seules deux situations dispensent le praticien, puisque « Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. » Une chirurgie programmée depuis des semaines à la Pitié-Salpêtrière ou dans une clinique des Hauts-de-Seine ne relève d’aucune de ces exceptions : l’argument de la surcharge de la consultation ou du caractère prétendument évident du risque ne constitue ni une urgence ni une impossibilité. L’information porte aussi sur l’après : quand des risques nouveaux sont identifiés après les soins, la personne concernée doit en être informée, sauf impossibilité de la retrouver.

Le consentement recueilli au terme de cet entretien doit être libre et éclairé, sans quoi l’acte lui-même repose sur une base fragile. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Le texte ajoute que « Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. » Un consentement signé le matin même de l’intervention, sur un formulaire générique qui énumère des risques sans que le praticien ait expliqué ce qu’ils signifient concrètement pour ce patient-là, avec son âge, son métier, ses antécédents, ne répond pas à cette définition. Les juges examinent le consentement réel, pas la signature : un patient qui aurait renoncé ou demandé un second avis s’il avait connu le risque de paralysie n’a pas consenti de manière éclairée, même s’il a paraphé chaque page du dossier d’admission.

Cette exigence ne s’arrête pas aux portes du bloc opératoire ni aux actes les plus techniques. La Cour de cassation a retenu le principe suivant : « que la circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas le professionnel de santé de l’obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu’il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du foetus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir » (Civ. 1re, 23 janvier 2019, n° 18-10.706). En présence d’une pathologie ou d’antécédents entraînant un risque connu, la patiente doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité d’une césarienne et de ses risques propres. Le raisonnement vaut pour toutes les situations où le praticien minimise le geste : une infiltration, une coloscopie, une anesthésie locorégionale restent des actes dont les risques graves normalement prévisibles doivent être annoncés, quel que soit le caractère routinier que l’équipe leur prête.

Face à un risque réalisé, la première étape consiste donc à qualifier le manquement : le risque qui s’est produit entrait-il dans les risques fréquents ou graves normalement prévisibles de l’acte proposé, existait-il une alternative crédible qui n’a pas été présentée, et l’urgence justifiait-elle réellement l’absence d’entretien. Lorsque le dossier ne contient aucune trace d’information sur ce risque précis, alors que l’intervention était programmée, le faisceau d’indices penche en faveur du patient, d’autant que la loi fait peser la preuve sur le praticien, comme l’explique la suite.

B. La preuve pèse sur le médecin : dossier médical, lettres et témoignages à réunir sans attendre

Beaucoup de patients renoncent parce qu’ils s’imaginent devoir prouver un fait négatif, l’absence d’information, face à la parole du chirurgien. Le droit inverse ce raisonnement depuis près de trente ans. Dans l’arrêt fondateur du 25 février 1997, la première chambre civile a posé que « Attendu que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation ». Le médecin, « tenu d’une obligation particulière d’information vis-à-vis de son patient », ne peut donc se contenter d’affirmer qu’il a informé : « alors que le médecin est tenu d’une obligation particulière d’information vis-à-vis de son patient et qu’il lui incombe de prouver qu’il a exécuté cette obligation, la cour d’appel a violé le texte susvisé » en exigeant du patient la preuve du défaut (Civ. 1re, 25 février 1997, n° 94-19.685, Hédreul). Concrètement, ce n’est pas au patient de démontrer qu’on ne lui a rien dit : c’est au praticien de démontrer qu’il a délivré, au cours d’un entretien individuel, une information complète sur le risque qui s’est réalisé. Un dossier muet sur ce risque constitue déjà un indice sérieux du manquement, que le praticien devra compenser par d’autres éléments.

Le praticien peut toutefois rapporter cette preuve par tous moyens, et le patient doit s’y préparer. La Cour de cassation a retenu « à juste titre que le médecin, à qui incombe la charge de la preuve de ce qu’il a informé son patient dans les conditions prévues à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, peut s’en acquitter par tous moyens », en admettant qu’un suivi régulier fait de nombreuses consultations, de lettres adressées au médecin traitant et d’examens prescrits avant de programmer l’intervention démontre le soin pris pour analyser avec la patiente l’ensemble des éléments de nature à fonder un choix éclairé (Civ. 1re, 12 juin 2012, n° 11-18.928). Autrement dit, face à un chirurgien qui produit des comptes rendus circonstanciés, des courriers au traitant mentionnant les risques évoqués et la trace d’un délai de réflexion de plusieurs semaines, le patient qui affirme n’avoir rien su devra opposer des éléments tangibles : ses propres notes prises après la consultation, les attestations de proches présents à l’entretien, l’absence du risque litigieux dans tous les documents remis, voire le témoignage du médecin traitant qui n’avait reçu aucune lettre sur ce point. La bataille se joue sur pièces, et elle se prépare tôt.

La première pièce à obtenir est le dossier médical complet, sans lequel aucune stratégie sérieuse ne peut se construire. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé », et que la communication intervient « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé ». La demande s’adresse par écrit au directeur de l’hôpital parisien ou au praticien de la clinique, en visant expressément l’intégralité du dossier : comptes rendus opératoires, fiches d’information prétendument remises, consentements signés, feuilles de surveillance, correspondances. À Paris, les établissements de l’AP-HP et les grandes cliniques disposent de services dédiés, mais les délais annoncés dépassent souvent le délai légal : relancer par écrit, conserver les accusés de réception et noter chaque jour de retard, car un dossier transmis incomplet ou expurgé de toute fiche d’information affaiblit la position du défendeur au lieu de la protéger.

En parallèle, le patient reconstitue la chronologie réelle de l’information reçue. Un écrit rédigé rapidement après la complication, qui retrace consultation par consultation ce qui a été dit, les questions posées et les réponses obtenues, pèse davantage qu’un récit reconstitué deux ans plus tard. Les attestations de témoins rédigées dans les formes de l’article 202 du code de procédure civile, par le conjoint présent en consultation ou l’ami qui a conduit le patient à l’hôpital, corroborent l’absence d’entretien individuel sur le risque litigieux. Les échanges de messages avec des proches datés d’avant l’opération, où le patient décrit une intervention « sans risque » selon ce qu’on lui a dit, constituent des indices de l’état de son information au jour du consentement. Enfin, lorsque l’établissement tarde à communiquer le dossier ou qu’un élément risque de disparaître, le article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir en référé une mesure d’instruction : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le président du tribunal judiciaire de Paris ordonne couramment sur ce fondement une expertise médicale avant tout procès, qui fige l’état du patient et décrit le manquement allégué.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées à ce stade. La première consiste à confondre l’absence de faute technique et l’absence de manquement à l’information : un geste parfaitement exécuté selon les règles de l’art engage néanmoins la responsabilité de son auteur s’il a été pratiqué sans information préalable sur le risque qui s’est réalisé, car les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1, I, du code de la santé publique), et le défaut d’information constitue une telle faute. La seconde erreur consiste à attendre : la prescription de dix ans court à compter de la consolidation, mais les souvenirs s’estompent et les dossiers s’archivent, de sorte que les démarches probatoires gagnent à être engagées dans les premiers mois qui suivent la complication, pendant que les témoins restent joignables et que la chronologie demeure précise.

II. Chiffrer le préjudice d’impréparation et obtenir réparation à Paris

A. Deux préjudices distincts et cumulables : perte de chance et défaut de préparation

Longtemps, les juridictions n’indemnisaient le défaut d’information que sous l’angle de la perte de chance : le patient aurait peut-être renoncé à l’acte s’il avait été informé, et cette chance perdue se chiffrait en fraction du dommage corporel. Le 3 juin 2010, la première chambre civile a ouvert une seconde voie autonome en jugeant « que le non-respect du devoir d’information qui en découle, cause à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice, qu’en vertu du dernier des textes susvisés, le juge ne peut laisser sans réparation » (Civ. 1re, 3 juin 2010, n° 09-13.591), l’article 1382 étant devenu depuis l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Puis, le 25 janvier 2017, la Cour a confirmé cette dualité dans un attendu de principe : « Mais attendu qu’indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’un de ces risques, en refusant qu’il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé ; qu’il en résulte que la cour d’appel a retenu, à bon droit et sans méconnaître le principe de réparation intégrale, que ces préjudices distincts étaient caractérisés et pouvaient être, l’un et l’autre, indemnisés » (Civ. 1re, 25 janvier 2017, n° 15-27.898). Le patient brutalement confronté à une complication qu’on ne lui avait jamais décrite subit un choc propre, fait d’angoisse, de sidération et de deuil du projet de vie fondé sur une opération présentée comme anodine : ce préjudice moral d’impréparation existe indépendamment de la question de savoir s’il aurait renoncé à l’acte, et il s’ajoute à la perte de chance quand celle-ci est établie.

La distinction emporte des conséquences pratiques majeures pour le chiffrage. La perte de chance se mesure à l’aune de la probabilité que le patient, mieux informé, aurait évité le dommage : une chance sérieuse de renoncer à une intervention de confort dont le risque était majeur justifie une fraction élevée du préjudice corporel, tandis qu’une chance faible face à une opération vitale sans alternative réduit ce poste, parfois jusqu’à son rejet. Le préjudice d’impréparation obéit à une autre logique : il répare la brutalité de la survenue, l’absence d’anticipation familiale et professionnelle, l’impossibilité de s’organiser avant la complication. Il suppose d’être expressément invoqué et expliqué : le juge ne l’accorde pas d’office, et la demande doit décrire concrètement ce que le défaut de préparation a coûté au patient, semaines d’angoisse avant de comprendre l’irréversibilité de l’atteinte, organisation familiale improvisée autour d’un handicap que rien n’avait laissé présager, renoncement brutal à l’activité professionnelle sans transition. Dans l’affaire jugée le 25 janvier 2017, la cour d’appel avait alloué 5 000 euros au titre du préjudice moral d’impréparation, en sus de 193 252,90 euros pour la perte de chance d’éviter le dommage, et la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre cette double indemnisation. Les observations de l’assureur des soignants lui-même situent plus généralement ce poste moral autonome dans une fourchette qui oscille entre 3 000 et 5 000 euros selon les juridictions, avec des variations vers le haut lorsque le risque tu était d’une particulière gravité ou que la brutalité de la révélation est documentée par l’expertise. Ces ordres de grandeur ne constituent ni un tarif ni un plafond : le juge parisien apprécie souverainement, et le cumul avec la perte de chance, avec les souffrances endurées et avec le déficit fonctionnel peut conduire à des indemnisations globales sans commune mesure avec le seul poste d’impréparation.

Pour structurer la demande, chaque chef de préjudice doit être chiffré séparément et étayé par des pièces propres. La perte de chance s’appuie sur l’avis d’expert quant au caractère sérieux de l’alternative : aurait-on pu différer l’opération, choisir une technique moins risquée, recourir à un traitement conservateur. Le préjudice d’impréparation s’appuie sur le récit du patient, les certificats médicaux décrivant l’état de choc, les attestations de l’entourage sur la sidération des premières semaines, et les conséquences organisationnelles concrètes. Faire examiner l’ensemble par un avocat des victimes d’accidents médicaux permet de vérifier que les deux postes sont bien articulés sans double compte, car l’assureur adverse ne manquera pas de soutenir que l’impréparation ferait double emploi avec les souffrances endurées ou le préjudice moral général : la réponse tient dans la spécificité du fondement, le défaut de préparation à un risque précis que l’information aurait permis d’apprivoiser, distinct de la douleur physique et du handicap lui-même.

Un point procédural conditionne l’ensemble du chiffrage : l’offre qui sera adressée au patient doit détailler chaque poste. Quand la commission retient la responsabilité d’un praticien ou d’un établissement, « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Une offre globale qui noie le préjudice d’impréparation dans un forfait moral unique, sans évaluation propre, manque à cette exigence de ventilation et s’expose à la contestation poste par poste devant le juge. Le patient qui reçoit une telle offre doit donc la faire relire ligne par ligne : le poste d’impréparation y figure-t-il pour un montant propre, la perte de chance est-elle évaluée en fraction motivée du dommage, les déductions des tiers payeurs sont-elles justifiées. Tout poste absent ou absorbé sans motif constitue un angle de contestation documenté.

B. Le parcours parisien : CCI d’Île-de-France, ONIAM ou assureur, et juge compétent

À Paris, la voie amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation constitue le point de départ naturel de la plupart des dossiers de défaut d’information, parce qu’elle offre une expertise médicale contradictoire et un avis sur les responsabilités sans engager d’emblée les frais d’un procès au fond. La saisine est largement ouverte : « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins », ainsi que par les ayants droit en cas de décès (article L. 1142-7 du code de la santé publique). Le dossier adressé à la CCI d’Île-de-France, dont le siège se trouve à Paris, expose la chronologie des soins, le risque réalisé, l’absence d’information alléguée et les préjudices, accompagné du dossier médical obtenu, des attestations et des justificatifs de frais. Effet souvent méconnu et pourtant décisif : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Le patient qui s’interroge sur les délais sécurise donc sa situation par une saisine rapide, plutôt qu’en laissant courir le temps pendant qu’il négocie seul avec l’assureur.

La recevabilité devant la CCI suppose toutefois de franchir le seuil de gravité prévu pour la solidarité nationale, que la commission vérifie avant d’organiser l’expertise. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ouvre la réparation au titre de la solidarité nationale quand « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci », et le décret d’application précise que « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % », en ajoutant qu’un arrêt temporaire des activités ou des gênes constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire « supérieur ou égal à un taux de 50 % », « pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois » caractérise également la gravité (article D. 1142-1 du code de la santé publique). En pratique francilienne, un défaut d’information isolé dont les conséquences restent modestes peut ne pas atteindre ce seuil : la commission peut alors déclarer la demande irrecevable au titre de la solidarité nationale tout en se prononçant sur la responsabilité, et le patient conserve l’intégralité de ses droits devant le juge. L’analyse préalable du taux d’atteinte prévisible et de la durée d’arrêt évite de fonder toute la stratégie sur une voie dont les conditions ne sont pas réunies.

Lorsque l’avis de la commission retient un défaut d’information fautif, le payeur diffère selon le régime. Si un praticien libéral ou une clinique privée est désigné responsable, son assureur dispose de quatre mois pour adresser l’offre détaillée décrite plus haut. Si l’avis retient un accident non fautif relevant de la solidarité nationale, l’ONIAM formule l’offre dans des délais comparables. Quand l’assureur garde le silence ou propose une somme dérisoire qui ignore le préjudice d’impréparation, la victime peut saisir l’ONIAM en substitution puis le juge, ou assigner directement le responsable : l’avis de la CCI ne lie ni ne dessaisit le tribunal, et l’expertise amiable déjà réalisée nourrit utilement le débat judiciaire. Pour les établissements publics parisiens relevant de l’AP-HP, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Paris, après une réclamation préalable indemnitaire adressée à l’hôpital ; pour les cliniques privées et les praticiens libéraux, c’est le tribunal judiciaire de Paris, dont les chambres dédiées au contentieux médical traitent chaque année un volume important de dossiers franciliens. Dans les deux cas, le juge peut ordonner une nouvelle expertise judiciaire s’il estime celle de la CCI insuffisante sur le poste d’impréparation, et il statue sur la ventilation poste par poste de l’indemnisation.

Les délais doivent être pilotés avec rigueur tout au long de ce parcours. L’article 2226 du code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Le point de départ se situe donc à la consolidation, pas au jour de l’opération, et une aggravation ultérieure fait courir un nouveau délai : le patient dont l’état se dégrade deux ans après une offre acceptée dispose d’un nouveau fondement pour rouvrir son dossier. La saisine de la CCI suspend ce délai, comme on l’a vu, et une assignation en référé aux fins d’expertise l’interrompt. À Paris, les calendriers d’expertise CCI s’étirent fréquemment sur douze à dix-huit mois entre la saisine et l’avis : engager les démarches dans les premiers mois suivant la consolidation, pendant que les pièces sont fraîches et les témoins disponibles, évite de subir le temps procédural au lieu de l’utiliser. Quand la situation médicale et financière l’exige, le lecteur concerné par un dommage survenu après une opération, un avis de la CCI ou une offre contestée peut exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier la cohérence du parcours déjà engagé avant qu’une échéance ne se referme.

Conclusion

Le risque réalisé sans information préalable n’est ni une fatalité juridique ni un ticket automatique pour une indemnisation : c’est un manquement précis, régi par des textes dont la lettre protège le patient, et qui se prouve par une méthode. Retenir l’essentiel tient en quatre réflexes. Vérifier que le risque survenu appartenait bien aux risques fréquents ou graves normalement prévisibles que l’entretien individuel aurait dû couvrir, alternatives et conséquences d’un refus comprises. Renverser la charge de la preuve en exigeant du praticien la démonstration de l’information délivrée, tout en réunissant sans attendre le dossier médical complet, les attestations et la chronologie des consultations. Invoquer et documenter séparément les deux préjudices que la Cour de cassation permet de cumuler, la perte de chance d’éviter le dommage et le préjudice moral autonome d’impréparation, chacun avec ses pièces et son chiffrage propres. Enfin, choisir la voie parisienne adaptée au seuil de gravité et au statut de l’établissement, CCI d’Île-de-France, ONIAM ou assureur, tribunal judiciaire ou tribunal administratif de Paris, sans laisser la prescription décennale s’épuiser pendant les pourparlers. Menée avec cette rigueur, la demande cesse d’opposer la parole du patient à celle du chirurgien : elle oppose des pièces à un silence du dossier, et c’est sur ce terrain que les dossiers solides obtiennent réparation.

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