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Article 155 B du CGI et régime des impatriés : exonérations de rémunération, revenus passifs étrangers et jurisprudence

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Maître Hassan KOHEN
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Article 155 B du CGI et régime des impatriés : exonérations de rémunération, revenus passifs étrangers et jurisprudence

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I. Le champ d’application et les exonérations salariales de l’article 155 B du Code général des impôts

A. Les conditions d’éligibilité personnelle et les modalités de calcul de la prime d’impatriation

L’attractivité économique du territoire national repose sur des dispositifs fiscaux dérogatoires. Ces règles visent à faciliter l’accueil de cadres dirigeants et d’experts internationaux au sein des entreprises établies en France. À cet égard, le législateur a institué un régime fiscal de faveur codifié à l’article 155 B du Code général des impôts. Ce texte prévoit une exonération temporaire d’impôt sur le revenu au profit des personnes appelées de l’étranger. Le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité de ce dispositif aux principes fondamentaux dans sa décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015. Les juges constitutionnels ont relevé que cette mesure répond à un motif d’intérêt général d’attractivité économique.

Le champ d’application personnel du texte vise les salariés ainsi que les dirigeants assimilés fiscalement aux salariés. Ces dirigeants sont énumérés aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter du Code général des impôts. Sont ainsi inclus les directeurs généraux, les présidents du conseil d’administration et les présidents de sociétés par actions simplifiées. En revanche, les travailleurs indépendants et les associés de sociétés de personnes restent exclus de cette mesure dérogatoire. Dès lors, la qualification juridique des fonctions exercées commande l’éligibilité formelle au dispositif protecteur.

L’accès au régime impose deux conditions cumulatives tenant à la domiciliation fiscale antérieure et actuelle. En premier lieu, le contribuable ne doit pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant sa prise de fonctions. Cette règle impérative résulte directement du 1 du I de l’article 155 B du Code général des impôts. En second lieu, l’intéressé doit fixer son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du Code général des impôts. Cette installation sur le territoire national doit intervenir dès la prise effective de fonctions professionnelles.

La durée d’application de l’avantage fiscal a été portée jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions. Par ailleurs, l’article 155 B I-1 alinéa 3 autorise le maintien du régime en cas de changement ultérieur de fonctions. Ce changement peut intervenir au sein de la même entité ou d’une autre société appartenant au même groupe. La notion de groupe s’entend au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Cette continuité évite toute remise en cause prématurée de l’exonération lors des mobilités internes ultérieures.

L’application du régime suppose que le salarié soit appelé de l’étranger pour occuper un emploi en France. La Cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision fondamentale sur ce critère (CAA Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, n° 20PA02279). La Cour a jugé que ces dispositions « n’ont pas pour objet, et ne sauraient avoir pour effet, en tant qu’elles réservent le bénéfice de cette exonération aux « salariés appelés de l’étranger », d’exclure du régime fiscal qu’elles instituent, les contribuables ayant, depuis l’étranger, postulé à une offre d’emploi publiée en France, ou recherché activement un emploi en France ». Cette interprétation libérale protège les démarches spontanées de candidats établis hors de France.

Or, la détermination du montant exonéré de la prime d’impatriation obéit à deux méthodes de calcul distinctes. Lorsque le contribuable fait l’objet d’un recrutement externe direct par une entreprise établie en France, la loi ouvre une option forfaitaire. L’exonération peut ainsi être fixée forfaitairement à hauteur de 30 % de la rémunération globale brute. Cette option évite l’obligation d’isoler expressément une prime d’impatriation distincte au sein du contrat de travail. Cette simplification administrative favorise les recrutements directs d’experts sur les marchés internationaux.

En revanche, lorsque le salarié est transféré dans le cadre d’une mobilité intragroupe, l’option forfaitaire est exclue. La Cour administrative d’appel de Paris a sanctionné ce principe dans un arrêt du 27 janvier 2022 (CAA Paris, 5ème chambre, 27 janvier 2022, n° 20PA04266). La Cour a jugé qu’il « résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie de laquelle elles sont issues, que seules les personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise installée en France et non les personnes effectuant une mobilité entre entités d’un même groupe peuvent bénéficier, sur option, de l’exonération d’imposition forfaitaire de 30 % de leur rémunération ». En conséquence, les salariés en mobilité interne doivent obligatoirement justifier d’une prime d’impatriation réelle et contractualisée.

Cette exigence a été confirmée pour des transferts au sein de groupes bancaires internationaux (CAA Paris, 9ème chambre, 28 septembre 2023, n° 22PA00640). Dans cette affaire, la reprise d’ancienneté et les lettres de transfert ont caractérisé une mobilité intragroupe. Dès lors, le contribuable transféré ne pouvait prétendre au forfait d’exonération de 30 % de sa rémunération. Par ailleurs, les conventions conclues au niveau international doivent respecter les règles de droit commun des obligations. La Cour de cassation a souligné les effets de la caducité contractuelle sous l’article 1186 du Code civil lors de la rupture d’accords d’impatriation (Cass. soc., 9 février 2022, n° 20-18.324).

Enfin, l’assiette de la rémunération soumise au forfait d’exonération de 30 % a été clarifiée par le Conseil d’État (CE, 9ème – 10ème chambres réunies, 4 octobre 2023, n° 466714). La haute juridiction a jugé qu’il « résulte de ces dispositions que lorsque le contribuable opte pour l’évaluation forfaitaire de l’exonération dont peut bénéficier sa rémunération, l’exonération de 30 % qu’elles prévoient s’applique à l’ensemble de sa rémunération imposable, telle qu’elle est définie notamment à l’article 80 duodecies du même code relatif aux indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ». Ainsi, les indemnités de résiliation prévues à l’article 80 duodecies du Code général des impôts sont admises au bénéfice du forfait.

B. L’encadrement par la rémunération de référence et le traitement des séjours à l’étranger

L’exonération de la prime d’impatriation est encadrée par la règle légale du salaire de référence. Cette obligation figure au quatrième alinéa du 1 du I de l’article 155 B du Code général des impôts. La loi dispose que la rémunération soumise à l’impôt ne peut être inférieure au montant versé pour des fonctions analogues. Cette comparaison s’effectue au sein de l’entreprise d’accueil ou dans des entreprises similaires établies en France. Si la rémunération taxable résiduelle est inférieure à ce seuil de référence, la différence est réintégrée dans les bases d’imposition.

La notion de fonctions analogues a fait l’objet d’un encadrement strict par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 7ème chambre, 16 mars 2021, n° 19PA00956). La juridiction a jugé que « si le ministre soutient que ces joueurs ne peuvent être regardés comme exerçant des fonctions analogues dès lors qu’ils ne disposent pas d’une notoriété et d’une expérience comparables à celles de M. E…, ces critères, qui ne se bornent pas à définir les fonctions analogues dans l’entreprise au sens de l’article 155 B du code général des impôts, mais ajoutent au texte légal en exigeant la prise en compte de caractéristiques propres aux individus exerçant les fonctions, ne peuvent dès lors être retenus pour exclure les rémunérations des sept joueurs de la comparaison à opérer ». L’administration ne peut donc ajouter des critères subjectifs non prévus par le législateur.

Dans ce même litige, les juges ont estimé que les postes occupés doivent présenter une nature objectivement comparable. À cet égard, des fonctions de défenseurs ou d’attaquants diffèrent substantiellement de celles de milieux de terrain. Dès lors, seules les rémunérations de salariés occupant des postes comparables peuvent constituer le terme de comparaison. En conséquence, l’employeur doit documenter précisément le panel de référence retenu au moment de l’embauche du collaborateur. Cette précaution probatoire protège les contribuables contre des redressements fiscaux fondés sur des comparaisons inadaptées.

Par ailleurs, l’article 155 B I-2 du Code général des impôts institue une exonération pour les missions réalisées à l’étranger. Cette mesure s’applique à la part de rémunération correspondant aux activités exercées hors du territoire français. Le texte exige que les séjours soient accomplis dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur. Cette exonération internationale neutralise la fiscalité française sur les déplacements professionnels transfrontaliers. Ce mécanisme évite des frottements fiscaux excessifs pour les cadres exerçant des responsabilités régionales ou mondiales.

Afin de limiter le cumul d’avantages fiscaux, le paragraphe 3 du I de l’article 155 B du Code général des impôts prévoit une règle de plafonnement. Le contribuable peut choisir de plafonner l’ensemble de ses exonérations salariales à 50 % de sa rémunération globale brute. Alternativement, il peut limiter l’exonération de ses séjours à l’étranger à 20 % de sa rémunération imposable nette. En outre, le paragraphe 4 interdit expressément le cumul avec le régime de l’article 81 A du Code général des impôts. Ce double encadrement garantit un juste équilibre entre incitation fiscale et contribution aux charges publiques.

L’application du dispositif requiert toutefois une prise de fonctions effective postérieure au transfert géographique en France. La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté la demande d’un contribuable pour non-respect de cette condition (CAA Paris, 5ème chambre, 6 mars 2025, n° 23PA02864). La Cour a constaté que l’intéressé exerçait déjà son activité principalement en France avant la signature formelle de son contrat. Or, un travailleur déjà actif sur le territoire ne peut être regardé comme appelé de l’étranger. Dès lors, la réalité matérielle des séjours préalables prévaut toujours sur les seules stipulations contractuelles.

La quote-part exonérée liée aux séjours étrangers se calcule au prorata du temps passé hors de France. Selon la doctrine administrative BOI-RSA-GEO-40-10-20, le calcul repose sur le nombre de jours ouvrés travaillés à l’étranger. Ce nombre est rapporté au nombre total de jours ouvrés travaillés au cours de l’année civile considérée. Les contribuables doivent conserver des pièces justificatives précises comme les billets de transport et ordres de mission. La production de ces éléments matériels conditionne le maintien de l’exonération en cas de vérification fiscale.

II. L’abattement sur les revenus passifs étrangers et le contentieux de l’impatriation

A. L’exonération de 50 % des revenus de capitaux mobiliers, plus-values et produits de propriété intellectuelle

Le régime d’imposition des impatriés comporte également un volet patrimonial très attractif pour les particuliers. En vertu du II de l’article 155 B du Code général des impôts, les contribuables bénéficient d’un abattement de 50 % sur certains revenus étrangers. Cette exonération de moitié s’applique pendant toute la durée d’éligibilité au statut d’impatrié en France. Sont ainsi visés les revenus de capitaux mobiliers, les produits de propriété intellectuelle et les plus-values mobilières. Ce mécanisme favorise la détention et la gestion d’un patrimoine mobilier diversifié à l’international.

L’exonération de 50 % couvre les revenus de capitaux mobiliers payés par une personne établie hors de France. L’État de versement doit avoir conclu avec la France une convention fiscale prévoyant une assistance administrative de lutte contre la fraude. Sont concernés les dividendes de sociétés étrangères, les coupons obligataires et les intérêts de créances bancaires conventionnées. De même, l’abattement s’applique aux produits de droits de propriété industrielle visés à l’article 92 du Code général des impôts. Ces dispositions protègent les créateurs et détenteurs de brevets s’installant durablement sur le sol français.

Par ailleurs, le c du II de l’article 155 B étend l’abattement de 50 % aux gains de cession de valeurs mobilières. Cette exonération s’applique lorsque le dépositaire des titres ou la société émettrice est établi dans un État conventionné. Corrélativement, les moins-values subies lors de ces cessions ne sont constatées qu’à hauteur de 50 % de leur montant réel. Cette symétrie fiscale maintient une parfaite cohérence entre les gains imposables et les pertes imputables. Dès lors, les cessions de participations financières internationales bénéficient d’un cadre fiscal hautement prévisible.

L’autonomie de ce volet patrimonial a été consacrée par le Conseil d’État dans un arrêt de principe (CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, n° 442799). Le Conseil d’État a jugé qu’il « résulte des dispositions de l’article 155 B du code général des impôts que bénéficient de l’exonération partielle d’impôt sur le revenu à raison des revenus et plus-values de cession mentionnés au II de cet article les personnes qui satisfont aux conditions auxquelles le I subordonne le bénéfice de l’exonération partielle de rémunération d’activité qu’il prévoit ». La haute juridiction a annulé pour excès de pouvoir les commentaires administratifs contraires de l’administration.

Le Conseil d’État a expressément jugé que le texte n’a pas pour effet de subordonner l’exonération patrimoniale à la perception d’un salaire exonéré. Les juges ont affirmé que le renvoi au I fixe uniquement la durée d’application du régime spécial jusqu’au 31 décembre de la huitième année. En conséquence, un contribuable ne percevant aucune prime d’impatriation salariée conserve son droit à l’abattement sur ses dividendes étrangers. Cette décision historique protège les investisseurs dont la rémunération d’activité ne génère aucun allègement professionnel immédiat. L’assiette des revenus passifs demeure ainsi totalement indépendante des modalités de rémunération de l’emploi principal.

L’articulation de cet abattement avec le prélèvement forfaitaire unique obéit aux options globales de déclaration des revenus mobiliers. Le Conseil d’État a précisé les modalités d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 5 avril 2024, n° 490411). Le choix entre la taxation forfaitaire et l’imposition au barème progressif doit être exercé avec rigueur lors de la déclaration annuelle. Or, l’application de l’abattement de 50 % peut rendre l’option pour le barème progressif particulièrement avantageuse pour le foyer fiscal. Des simulations préalables s’imposent donc pour déterminer l’arbitrage fiscal le plus efficient.

En outre, les revenus passifs étrangers restent assujettis aux prélèvements sociaux sur leur fraction imposable résiduelle. Les conventions fiscales bilatérales conclues par la France prévoient des mécanismes d’élimination des doubles impositions. L’impôt retenu à la source à l’étranger ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce crédit d’impôt est toutefois limité au montant de l’impôt français afférent aux revenus effectivement soumis à taxation. Cette règle d’imputation proportionnelle prévient toute double imposition économique sur les flux financiers transfrontaliers.

B. La charge de la preuve, la doctrine administrative et les garanties procédurales

La revendication du régime des impatriés s’opère dans un cadre déclaratif sous le contrôle vigilant de l’administration fiscale. En application de l’article R. 194-1 du Livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable imposé selon sa propre déclaration. La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé cette exigence probatoire dans une décision du 20 décembre 2019 (CAA Paris, 5ème chambre, 20 décembre 2019, n° 19PA00112). Le contribuable doit établir l’exagération de ses bases d’imposition en produisant des justificatifs concordants et vérifiables.

Dans cette affaire, la juridiction a refusé la qualification de prime d’impatriation à une somme mentionnée comme prime de performance sur le bulletin. Faute de stipulation contractuelle et d’attestation de l’employeur, le contribuable n’a pas pu justifier la nature des sommes versées. Par ailleurs, le non-respect des délais légaux de déclaration entraîne la majoration de 10 % de l’article 1728 du Code général des impôts. Les juges ont rappelé que des difficultés matérielles ou des déplacements à l’étranger ne permettent pas d’écarter cette pénalité légale. La régularité formelle des déclarations fiscales initiales demeure un impératif absolu pour le bénéficiaire du régime.

Cependant, les erreurs déclaratives commises par l’employeur ne privent pas le salarié de son droit à exonération. La Cour administrative d’appel de Paris a tranché ce point avec netteté (CAA Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, n° 20PA02279). La Cour a jugé que « si l’administration fait valoir que, par suite de cette obligation, l’employeur doit, dans la déclaration annuelle des données sociales qu’il lui transmet, faire apparaître, le cas échéant, les rémunérations versées aux « impatriés » […] la méconnaissance de cette obligation […] est sans incidence sur le droit que possédait le contribuable de bénéficier de l’avantage fiscal litigieux ». Cette solution protège le salarié de bonne foi contre les omissions déclaratives de son entreprise.

Sur le terrain des sanctions fiscales, la formalisation d’une mention expresse écarte l’application des intérêts de retard. Aux termes de l’article 1727 II 1 du Code général des impôts, les intérêts ne sont pas dus si le contribuable explicite sa position. La Cour administrative d’appel de Paris a précisé la portée de cette garantie légale (CAA Paris, 9ème chambre, 28 septembre 2023, n° 22PA00640). La mention expresse doit comporter des indications précises et circonstanciées dès le dépôt de la déclaration initiale des revenus. Des régularisations tardives en cours de contrôle ne permettent pas de bénéficier de cette exonération d’intérêts moratoires.

Les contribuables peuvent également opposer à l’administration fiscale les commentaires publiés au Bulletin Officiel des Finances Publiques. Cette opposabilité est garantie par l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales contre les changements de doctrine. Les commentaires référencés BOI-RSA-GEO-40-10, BOI-RSA-GEO-40-10-10 et BOI-RSA-GEO-40-20 précisent les modalités pratiques d’application du régime. Toutefois, la doctrine administrative ne peut être invoquée que si elle contient une interprétation formelle et divergente du texte légal. En l’absence de divergence, le litige est tranché selon la seule lettre de la loi fiscale.

En cas de proposition de rectification émise par l’administration, le contribuable dispose de voies de recours précontentieuses. Il peut formuler des observations contradictoires dans le délai légal de trente jours, prorogeable sur demande expresse. Il peut ensuite saisir l’inspecteur divisionnaire ou l’interlocuteur départemental en cas de désaccord persistant avec le vérificateur. Si le litige subsiste, une réclamation contentieuse préalable doit être adressée avant toute saisine du tribunal administratif compétent. La rigueur procédurale lors de cette phase précontentieuse conditionne les chances de succès devant le juge de l’impôt.

Conclusion

Le régime spécial d’imposition des impatriés codifié à l’article 155 B du Code général des impôts constitue un pivot majeur de l’attractivité fiscale française. Ce dispositif combine l’exonération de la prime d’impatriation, la franchise sur les séjours à l’étranger et l’abattement de moitié sur les revenus passifs. Les juridictions administratives et le Conseil d’État ont sécurisé son interprétation en affirmant l’autonomie des revenus patrimoniaux et en encadrant la rémunération de référence. Cette jurisprudence assure aux cadres et dirigeants une prévisibilité juridique renforcée tout au long de leur période d’installation en France.

Or, la complexité des calculs de plafonnement, l’exigence d’un salaire de référence conforme et la rigueur probatoire imposent une analyse anticipée méticuleuse. La rédaction soignée des clauses du contrat de travail et la conservation des justificatifs de déplacements conditionnent la sécurité du statut fiscal. Dès lors, l’accompagnement par un conseil averti en fiscalité internationale permet de sécuriser les déclarations et de prévenir les contentieux administratifs. En conséquence, les contribuables impatriés peuvent optimiser sereinement leur situation fiscale tout en garantissant la stricte régularité de leurs obligations patrimoniales.

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