Opposition à contrôle fiscal : le Conseil d’État subordonne la majoration de 100 % à la preuve d’une notification régulière
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Par une décision du 17 avril 2026 (n° 502713, SCI Les Halles), le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’administration fiscale peut légalement recourir à la procédure d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal, prévue à l’article L. 74 du Livre des procédures fiscales, assortie de la majoration de 100 % de l’article 1732 du Code général des impôts. La Haute juridiction censure la cour administrative d’appel de Paris pour avoir inexactement qualifié les faits en retenant une opposition, alors que les courriers de l’administration avaient été envoyés à une adresse différente de celle officiellement communiquée pour la réception du courrier fiscal et que seule la première mise en garde, transmise par lettre simple, avait été effectivement reçue. Ce faisant, le Conseil d’État impose à l’administration un standard probatoire rigoureux dont la portée pratique est considérable pour les contribuables faisant l’objet d’un contrôle.
I. Le cadre légal de l’opposition à contrôle fiscal : une procédure d’exception aux conséquences lourdes
A. L’évaluation d’office de l’article L. 74 du LPF : un régime dérogatoire au contradictoire
Le contrôle de l’impôt est normalement poursuivi selon une procédure contradictoire, qui se caractérise par un dialogue entre l’administration fiscale et le contribuable. La documentation BOFiP le rappelle avec netteté : « Si le contrôle de l’impôt permet de constater des omissions, des insuffisances ou des dissimulations commises par les contribuables, le paiement des suppléments de droit exigibles ne peut être réclamé, en principe, qu’après l’aboutissement d’une procédure de rectification » BOI-CF-IOR, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3995-PGP.html : « Si le contrôle de l’impôt permet de constater des omissions, des insuffisances ou des dissimulations commises par les contribuables, le paiement des suppléments de droit exigibles éventuellement assortis de pénalités ne peut être réclamé, en principe, qu’après l’aboutissement d’une procédure de rectification. ».
Ce principe du contradictoire connaît toutefois une exception notable en cas d’opposition au contrôle. L’article L. 74 du Livre des procédures fiscales dispose en effet que « les bases d’imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ». La documentation BOFiP commente ces dispositions en précisant que cette procédure est susceptible d’être appliquée « que l’empêchement à contrôle soit, indifféremment, le fait du contribuable ou celui de tiers », ajoutant que « cette disposition, qui peut paraître a priori sévère pour le contribuable vérifié, se justifie aisément si on observe qu’en la matière l’intéressé est pratiquement responsable de l’intervention des tiers » BOI-CF-IOR-40, § 130, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/863-PGP.html : « Aux termes de l’article L. 74 du LPF, l’évaluation d’office des bases d’imposition est encourue, que l’empêchement à contrôle soit, indifféremment, le fait du contribuable ou celui de tiers. ».
L’enjeu procédural est considérable. Le recours à la procédure d’évaluation d’office prive le contribuable du bénéfice des garanties attachées à la procédure de rectification contradictoire : il perd notamment le droit de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires et voit la charge de la preuve s’inverser. La documentation administrative (BOI-CTX-DG-20-20-20, § 270) rappelle que « les bases d’imposition en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers » BOI-CTX-DG-20-20-20, § 270, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1971-PGP.html : « En application des dispositions de l’article L. 74 du LPF, les bases d’imposition en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. ».
L’article L. 74 du LPF s’applique également en cas d’opposition à la mise en œuvre du contrôle des comptabilités informatisées, prévu à l’article L. 47 A du LPF. La documentation BOFiP illustre cette hypothèse par plusieurs exemples, notamment lorsque « le contribuable s’abstient de répondre à la demande d’option pour l’une des modalités de contrôle ou retarde excessivement son choix » ou encore lorsque « le contribuable choisit une option qui rend impossible le traitement informatique dans les délais du contrôle » BOI-CF-IOR-60-40-30, § 520, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9027-PGP.html : « Cette procédure d’évaluation d’office s’applique dans les situations où le contrôle informatique est, de fait, impossible. ».
B. La majoration de 100 % de l’article 1732 du CGI : une sanction automatique et proportionnée
La mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal entraîne, de plein droit, l’application de la majoration de 100 % prévue à l’article 1732 du Code général des impôts. Ce texte dispose que « la mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a. l’application d’une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l’État ».
La documentation BOFiP relative aux sanctions fiscales précise l’articulation entre la procédure d’office et ses conséquences répressives. Le commentaire administratif (BOI-CF-INF-10-40-20, § 10) rappelle que « l’article L. 74 du livre des procédures fiscales dispose que lorsque l’administration a été mise dans l’impossibilité d’exercer son contrôle par suite d’une opposition individuelle ou collective, les bases d’imposition sont évaluées d’office » et que cette procédure « entraîne l’application d’une majoration de 100 % aux droits rappelés » BOI-CF-INF-10-40-20, § 15, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/721-PGP.html : « En application des dispositions de l’article 1732 du CGI, la mise en œuvre de cette procédure d’évaluation d’office entraîne l’application d’une majoration de 100 % aux droits rappelés ainsi qu’aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l’État. ».
La jurisprudence administrative a confirmé à de multiples reprises le caractère automatique de cette sanction. Par un arrêt du 28 septembre 2020, le Conseil d’État a jugé, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Artelim, que les dispositions combinées de l’article L. 74 du LPF et de l’article 1732 du CGI ne présentaient pas de caractère sérieux au regard de la Constitution, validant ainsi implicitement le mécanisme CE, 9e ch., 28 sept. 2020, n° 438028, Société Artelim, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042375666 : « Aux termes de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales : Les bases d’imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. ». Saisi au fond, le Conseil d’État a définitivement rejeté le pourvoi de la société le 4 juin 2021 (n° 437988), consolidant la jurisprudence sur ce point CE, 9e-10e ch. réunies, 4 juin 2021, n° 437988, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043605999.
Toutefois, l’application de la majoration de 100 % n’est pas inconditionnelle. Elle suppose que l’administration ait préalablement établi la réalité de l’opposition. C’est sur ce point que la décision du 17 avril 2026 apporte une clarification décisive.
II. L’exigence prétorienne de preuve de la notification régulière : du Conseil d’État à la Cour de cassation
A. L’arrêt SCI Les Halles du 17 avril 2026 : une exigence de notification effective à la bonne adresse
L’affaire portée devant le Conseil d’État concernait une SCI propriétaire de locaux situés dans le 1er arrondissement de Paris, ayant fait l’objet d’une vérification de comptabilité en matière de TVA sur la période du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2017 CE, 9e ch., 17 avr. 2026, n° 502713, SCI Les Halles, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053910850. À l’issue de ce contrôle, l’administration lui avait notifié des rappels de taxe assortis de la majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal.
Pour caractériser l’opposition, la cour administrative d’appel de Paris s’était fondée sur la succession de courriers adressés par l’administration au siège social de la société — un avis de vérification du 9 décembre 2017, un courrier du 4 janvier 2018, une première mise en garde du 26 janvier 2018 et un nouveau courrier du 19 février 2018 — tous retournés avec la mention « avisé non réclamé ». La cour avait relevé que seul un rendez-vous du 6 mars 2018 avait pu être organisé, à la suite de l’envoi par lettre simple de la première mise en garde CE, 17 avr. 2026, n° 502713, point 3, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053910850 : « la cour en a déduit qu’après avoir vainement adressé à la société une seconde mise en garde avant mise en œuvre de la procédure d’opposition à contrôle fiscal, avec fixation d’un dernier rendez-vous le 3 avril 2018, par un pli recommandé également retourné avec la mention avisé non réclamé, l’administration fiscale avait pu à bon droit constater l’opposition à contrôle fiscal ».
Le Conseil d’État censure cette analyse. Il relève en effet que « l’adresse de son siège social, à laquelle il est constant qu’ont été adressés l’avis de vérification de comptabilité, les courriers des 4 janvier et 19 février 2018 et les deux mises en garde successives, ne correspondait pas à la dernière adresse officiellement communiquée à l’administration fiscale par la société en vue de la réception de son courrier, et que seule la réception de la première mise en garde, envoyée en copie par lettre simple était établie » CE, 17 avr. 2026, n° 502713, point 4, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053910850 : « Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, ainsi que la société Les Halles le soutenait devant eux, que l’adresse de son siège social ne correspondait pas à la dernière adresse officiellement communiquée à l’administration fiscale par la société en vue de la réception de son courrier. ».
En conséquence, la Haute juridiction juge que « la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis » et annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 24 janvier 2025. L’affaire est renvoyée devant cette même cour, autrement composée.
La leçon est sans ambiguïté : l’administration ne peut se prévaloir de l’opposition à contrôle fiscal que si elle justifie avoir notifié les actes de procédure à l’adresse que le contribuable lui a officiellement communiquée pour la réception de son courrier. L’envoi de courriers recommandés à une adresse différente — fût-elle celle du siège social — ne satisfait pas l’exigence de notification régulière.
B. La convergence des jurisprudences administrative et judiciaire sur la charge de la preuve de la notification
La solution dégagée par le Conseil d’État le 17 avril 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, qui impose à l’administration fiscale de rapporter la preuve de la régularité de ses notifications.
En matière judiciaire, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe le 22 mai 2024 (n° 22-14.130, publié au Bulletin), qui impose à l’administration de justifier de la régularité de la notification de la proposition de rectification. La Cour y énonce qu’« en cas de contestation portant sur la notification de la proposition de rectification, il incombe à l’administration fiscale, qui a la charge de la preuve de la régularité de cette notification, de justifier, en cas de retour à l’expéditeur du pli recommandé contenant la proposition de rectification, d’une part, que le destinataire a été avisé, par la délivrance d’un avis de passage, de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relevait pendant un délai de quinze jours à compter de la date de passage, d’autre part, que le pli n’a été retourné à l’expéditeur qu’à l’expiration de ce délai » Cass. com., 22 mai 2024, n° 22-14.130, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/663dbd969b8d290008934888 : « il incombe à l’administration fiscale, qui a la charge de la preuve de la régularité de cette notification, de justifier, en cas de retour à l’expéditeur du pli recommandé contenant la proposition de rectification, d’une part, que le destinataire a été avisé par la délivrance d’un avis de passage (…) d’autre part, que le pli n’a été retourné à l’expéditeur qu’à l’expiration de ce délai ».
Cette décision, fondée sur les articles L. 57 et R. 57-1 du Livre des procédures fiscales et R. 1-1-6 du Code des postes et des communications électroniques, impose un standard probatoire en trois temps : l’administration doit prouver que le contribuable a reçu un avis de passage, que le pli est resté en instance pendant quinze jours, et qu’il n’a été retourné qu’à l’issue de ce délai.
Si ces deux jurisprudences ne portent pas sur les mêmes actes de procédure — la notification de la proposition de rectification pour la Cour de cassation, l’avis de vérification et les mises en garde pour le Conseil d’État — elles convergent vers un principe commun : la charge de la preuve de la régularité de la notification pèse sur l’administration, et l’envoi d’un pli recommandé retourné avec la mention « avisé non réclamé » ne suffit pas à établir cette régularité lorsque le contribuable démontre que les courriers n’ont pas été adressés à la bonne adresse.
La jurisprudence administrative antérieure confirme cette exigence de rigueur procédurale. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 mars 2023 (n° 21VE01129, SARL PAJA), a examiné le cas d’une société à laquelle l’administration avait notifié plusieurs avis de vérification à des adresses différentes avant de dresser un procès-verbal d’opposition, sans que la cour ne retienne nécessairement une régularité procédurale de ce chef CAA Versailles, 1re ch., 28 mars 2023, n° 21VE01129, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047370694. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 31 janvier 2019 (n° 17NC02914), a retenu que l’inertie du dirigeant « faisant obstacle aux opérations de contrôle » devait être établie par des diligences effectives de l’administration CAA Nancy, 2e ch., 31 janv. 2019, n° 17NC02914, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038134772.
La documentation BOFiP elle-même encadre strictement l’envoi de l’avis de vérification. Le commentaire (BOI-CF-PGR-20-10, § 20) rappelle que « l’article L. 47 du livre des procédures fiscales fait obligation au service de procéder à l’envoi ou à la remise d’un avis de vérification dès lors que le contrôle envisagé s’analyse comme une vérification de comptabilité » et que « quel que soit le contrôle dont il fait l’objet, le contribuable doit être prévenu dans les formes légales de l’engagement de cette procédure » BOI-CF-PGR-20-10, § 20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/236-PGP.html : « Ainsi, quel que soit le contrôle dont il fait l’objet, le contribuable doit être prévenu dans les formes légales de l’engagement de cette procédure. ».
Enfin, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 30 juin 2022 (n° 21BX00003, publié C), a examiné une situation où la SCI requérante soutenait que « le défaut de retrait des plis recommandés résulte seulement de l’absence de dirigeant à cette époque » et que « l’administration n’a pas effectué toutes les diligences nécessaires pour la joindre par téléphone ou messagerie électronique » CAA Bordeaux, 7e ch., 30 juin 2022, n° 21BX00003, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046024033. Cette décision, sans consacrer une obligation générale de diligence, illustre le contrôle concret qu’exerce le juge sur la réalité de l’opposition.
III. Portée pratique et stratégies de défense pour les contribuables
A. Le contrôle du juge sur la qualification d’opposition : une appréciation in concreto
La décision du 17 avril 2026 consacre une appréciation rigoureuse, in concreto, des circonstances dans lesquelles l’administration invoque l’opposition à contrôle fiscal. Le juge ne se contente pas de constater l’échec des tentatives de notification ; il vérifie que ces tentatives ont été effectuées dans des conditions permettant effectivement au contribuable d’en prendre connaissance.
Plusieurs paramètres entrent dans cette appréciation. L’adresse utilisée par l’administration doit correspondre à la dernière adresse officiellement communiquée par le contribuable pour la réception du courrier fiscal. La distinction est ici fondamentale : l’adresse du siège social statutaire n’est pas nécessairement l’adresse de correspondance fiscale. Le contribuable peut avoir communiqué une adresse distincte, et l’administration est tenue de l’utiliser.
Le Conseil d’État avait déjà, dans une décision du 4 juin 2021 (n° 437988, société Artelim), rappelé l’importance de la régularité des notifications dans la mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office CE, 9e-10e ch. réunies, 4 juin 2021, n° 437988, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043605999. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 18 décembre 2024 (n° 23MA01733), a examiné une hypothèse où une lettre de mise en garde « a été adressée à M. B… par lettre simple et par lettre recommandée avec accusé de réception, et le pli recommandé, présenté le 14 novembre 2012, a été retourné au service avec la mention pli avisé non réclamé », sans que cette double modalité suffise à invalider l’opposition lorsque les diligences de l’administration étaient suffisantes par ailleurs CAA Marseille, 3e ch., 18 déc. 2024, n° 23MA01733, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050932308.
La cour administrative d’appel de Marseille a également jugé, le 25 mars 2022 (n° 20MA03416, SARL Azurea Services), que l’opposition à contrôle fiscal était caractérisée lorsque l’administration démontrait que le contribuable n’avait pas, « contrairement à ce qu’il soutient, été dans l’impossibilité de présenter sa comptabilité » CAA Marseille, 2e ch., 25 mars 2022, n° 20MA03416, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045506817. Cette jurisprudence rappelle que la preuve de l’opposition ne se limite pas à un formalisme de notification : l’administration doit également démontrer que le contribuable a effectivement fait obstacle au contrôle, et non qu’il était simplement dans l’impossibilité de déférer à la convocation.
La cour administrative d’appel de Versailles a, pour sa part, examiné le 10 décembre 2021 (n° 19VE03160) le cas d’un contribuable dont la vérification de comptabilité avait été menée « selon la procédure prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales en cas d’opposition à contrôle fiscal » et a examiné si la procédure avait été régulièrement mise en œuvre CAA Versailles, 1re ch., 10 déc. 2021, n° 19VE03160, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044470646. Ces différentes décisions confirment que la régularité de la procédure d’opposition est soumise à un contrôle juridictionnel approfondi, tant en ce qui concerne les diligences de l’administration qu’en ce qui concerne la réalité du comportement du contribuable.
B. Recommandations pratiques pour le contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal
La décision SCI Les Halles du 17 avril 2026 offre aux contribuables et à leurs conseils un levier procédural efficace pour contester la mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office et de la majoration de 100 %.
En premier lieu, le contribuable doit s’assurer que l’administration fiscale dispose de l’adresse exacte à laquelle il entend recevoir sa correspondance fiscale. La déclaration de cette adresse, distincte du siège social, est une formalité dont l’importance pratique est considérable. En cas de changement d’adresse, il est impératif d’en informer sans délai le service des impôts compétent.
En deuxième lieu, lorsqu’un contrôle est engagé, le contribuable doit veiller à relever l’ensemble des courriers qui lui sont adressés, même par lettre simple. La décision du Conseil d’État montre qu’une lettre simple reçue peut suffire à établir l’absence d’opposition — précisément parce qu’elle démontre que le contribuable était joignable à une adresse donnée. La documentation BOFiP (BOI-CF-IOR-50-20, § 260) rappelle à cet égard que « dans tous les cas où elle la met en œuvre, l’administration est tenue de justifier que la procédure d’office est effectivement applicable et régulièrement appliquée » BOI-CF-IOR-50-20, § 260, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4297-PGP.html : « le service doit notamment être en mesure d’apporter la preuve que le contribuable était bien dans la situation d’être imposé d’office. ».
En troisième lieu, en cas de notification d’une proposition de rectification assortie de la majoration de 100 %, le contribuable dispose de trente jours pour formuler ses observations (article L. 57 du LPF). Il peut utilement contester la régularité de la procédure d’opposition en démontrant, le cas échéant, que les courriers de l’administration n’ont pas été adressés à l’adresse officiellement communiquée ou que les diligences de l’administration ont été insuffisantes.
En quatrième lieu, la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est exclue lorsque la procédure d’évaluation d’office a été mise en œuvre, ce qui prive le contribuable d’un recours administratif précontentieux. La documentation BOFiP (BOI-CF-IOR-50-20, § 260) confirme que « le service doit être en mesure d’établir la validité de la mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office en justifiant l’existence de l’opposition au contrôle fiscal » BOI-CF-IOR-50-20, § 260, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4297-PGP.html : « soit en justifiant l’existence de l’opposition au contrôle fiscal. ». Le contentieux de la régularité de la procédure doit donc être porté directement devant le juge de l’impôt.
Enfin, la décision du 17 avril 2026 rappelle que le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la caractérisation de l’opposition. L’erreur de qualification — qui constitue une erreur de droit — est un moyen de cassation opérant, comme le démontre l’annulation prononcée en l’espèce. Le contribuable qui entend contester l’opposition à contrôle fiscal a donc intérêt à articuler précisément les faits démontrant l’absence de notification régulière, le cas échéant en produisant les documents attestant de l’adresse officiellement communiquée au service.
La décision commentée s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel où le juge administratif renforce progressivement les garanties procédurales du contribuable face aux prérogatives de l’administration fiscale, dans le sillage de la décision Ferrieri c. Italie du 8 janvier 2026 (CEDH, n° 37560/21) qui a consacré, en matière de droit de communication bancaire, l’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif préalable. Si cet arrêt porte sur le droit de communication, il témoigne d’une tendance lourde à laquelle participe pleinement la décision SCI Les Halles du 17 avril 2026.
Conclusion
La décision du Conseil d’État du 17 avril 2026 (n° 502713, SCI Les Halles) constitue un apport significatif à la protection des droits du contribuable dans le cadre des procédures de contrôle fiscal. En subordonnant la qualification d’opposition à contrôle fiscal à la preuve, par l’administration, d’une notification régulière des actes de procédure à l’adresse officiellement communiquée par le contribuable, la Haute juridiction impose un standard probatoire rigoureux qui limite les risques d’application abusive de la procédure d’évaluation d’office et de la majoration de 100 %.
Cette solution s’articule avec la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 mai 2024, qui impose un standard probatoire comparable en matière de notification de la proposition de rectification. La convergence des deux ordres de juridiction sur cette question procédurale essentielle constitue un signal fort en faveur des garanties du contribuable.
En pratique, cette décision doit inciter les contribuables à une vigilance particulière dans la communication de leur adresse fiscale et, en cas de contrôle, à une contestation argumentée de toute procédure d’opposition fondée sur des notifications irrégulières. L’erreur sur l’adresse de notification n’est pas un vice mineur : elle prive de fondement la totalité de la procédure d’office et, avec elle, la majoration de 100 %.
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