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Opposition au contrôle fiscal : refus du vérificateur, évaluation d’office et majoration de 100 %, comment contester en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Opposition au contrôle fiscal : refus du vérificateur, évaluation d’office et majoration de 100 %, comment contester en 2026

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Le vérificateur devait se présenter dans vos locaux ce matin et vous avez reporté le rendez-vous une deuxième fois. Les pièces comptables réclamées n’ont toujours pas été transmises, vos courriers reviennent avec la mention destinataire inconnu depuis votre déménagement, ou vous avez tout simplement refusé d’ouvrir la porte. Quelques semaines plus tard, le courrier du service des impôts tombe : l’administration vous informe qu’elle met en oeuvre la procédure d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal, assortie d’une majoration de 100 % des droits rappelés. La facture double d’un coup, et le pire reste à venir : une fois l’imposition établie d’office, c’est à vous de prouver qu’elle est exagérée. Cette mécanique est l’une des plus redoutables du contentieux fiscal, car elle cumule trois sanctions en une seule : des bases fixées unilatéralement par le fisc, une majoration au taux maximal et un renversement de la charge de la preuve. Pourtant, l’opposition à contrôle n’est ni automatique ni incontestable. Le 14 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’un gérant malade, dans l’incapacité de suivre une vérification, ne traduisait pas la volonté de faire échec au contrôle, et elle a annulé toute la procédure d’office avec la majoration de 100 %. Cet article décrit précisément les comportements que le juge retient comme une opposition, ce que cette qualification vous coûte, et comment la contester étape par étape, avec les particularités pratiques de Paris et de l’Île-de-France.

I. Ce que l’administration appelle opposition à contrôle fiscal et ce que cette qualification vous coûte

A. Rendez-vous manqués, pièces non produites et inaccessibilité : les comportements que le juge retient comme une opposition

L’évaluation d’office pour opposition à contrôle est prévue par l’article L. 74 du livre des procédures fiscales, dont le premier alinéa doit être lu mot à mot : « Les bases d’imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. » Deux conditions se dégagent de cette phrase : un contrôle fiscal doit avoir été engagé, et son déroulement doit avoir été rendu impossible par votre fait. L’administration n’a pas à démontrer une intention frauduleuse générale ; elle doit établir des faits précis dont il résulte qu’elle a été mise dans l’impossibilité de mener la vérification prévue. Le même article ajoute : « Ces dispositions s’appliquent en cas d’opposition à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 47 A », c’est-à-dire notamment en cas d’obstacle à l’accès aux documents informatiques, à leur lecture ou à leur saisie, y compris lorsque les données sont conservées à distance.

En pratique, les situations les plus fréquentes sont d’une banalité trompeuse. Le vérificateur annonce sa venue par un avis de vérification, propose un premier rendez-vous, puis constate que vous demandez un report sans motif particulier à une date très éloignée. Il accepte parfois de composer, fixe un second rendez-vous par lettre recommandée en vous mettant en garde contre l’application de l’article L. 74, se déplace, et ne reçoit toujours pas les documents demandés : livre-journal des recettes et des dépenses, pièces justificatives, relevés. Il dresse alors un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité, notifié par courrier. Si vous transmettez ensuite des états récapitulatifs incomplets, sans le livre-journal obligatoire, puis devenez injoignable après un changement d’adresse professionnelle que vous ne lui avez jamais signalé, le tableau est complet. C’est exactement le scénario jugé le 2 avril 2024 par la cour administrative d’appel de Marseille à propos d’un médecin anesthésiste contrôlé au titre des années 2013 et 2014 : reports successifs, pièces partiellement produites, courriers retournés avec la mention destinataire inconnu après un départ en Corse jamais annoncé au vérificateur, y compris pendant les entretiens et les échanges téléphoniques. La cour en a déduit que « l’agent vérificateur, qui n’était par ailleurs pas tenu de chercher à le joindre par SMS alors même qu’il avait antérieurement échangé avec lui par ce canal, a été mis dans l’impossibilité de mener la vérification prévue » et que « le comportement de l’intéressé caractérise une opposition à contrôle fiscal ». Retenez chaque détail de cet arrêt : un simple contrat de réexpédition du courrier conclu avec La Poste n’a pas suffi à excuser l’intéressé, et le juge a relevé qu’il ne justifiait pas pourquoi la réexpédition n’avait commencé qu’à une date postérieure à son inscription à l’ordre des médecins de sa nouvelle région.

Trois enseignements concrets se dégagent pour votre conduite pendant un contrôle. D’abord, tout changement d’adresse, de cabinet ou de lieu d’exercice doit être signalé par écrit au vérificateur dès qu’il est connu, avec la nouvelle adresse de correspondance et un accusé de réception conservé. Ensuite, chaque demande de report doit être motivée par écrit et accompagnée d’une contre-proposition de date rapprochée ; un report sec à une date lointaine, sans motif particulier, figure presque systématiquement dans les dossiers d’opposition à contrôle. Enfin, les pièces réclamées doivent être produites dans leur forme obligatoire : des tableaux récapitulatifs établis pour les besoins de la cause ne remplacent pas le livre-journal et les documents comptables que le vérificateur a demandés. Si vous exercez à Paris ou en Île-de-France, où les vérificateurs des directions départementales et de la direction des vérifications nationales et internationales enchaînent les dossiers, un silence de plusieurs semaines après une mise en garde écrite est interprété comme un refus, même si vous estimez de votre côté n’avoir fait que gagner du temps pour réunir vos pièces.

Le refus peut aussi être frontal : porte close le jour du contrôle inopiné, interdiction d’accès aux locaux, refus de laisser copier les fichiers informatiques, opposition à la saisie de documents lors d’une visite autorisée par le juge. L’article L. 74 vise expressément le cas où l’administration constate, dans vos locaux ou ceux de votre représentant, « qu’il est fait obstacle à l’accès aux pièces ou documents sur support informatique, y compris distant, à leur lecture ou à leur saisie ». Si votre comptabilité est hébergée dans le cloud, sur le serveur de votre expert-comptable ou sur un logiciel en ligne, refuser les accès ou les codes au vérificateur produit exactement le même effet que de lui claquer la porte au nez. Préparez donc, dès la réception de l’avis de vérification, un dossier d’accès complet : identifiants du logiciel comptable, exports des journaux, grand-livre et balances, contrats et factures d’achat et de vente, relevés bancaires professionnels. Un avocat fiscaliste à Paris commence chaque assistance à contrôle par cet inventaire, car l’opposition se joue souvent sur des documents que le contribuable possédait mais n’a jamais remis.

B. Évaluation d’office des bases, majoration de 100 % et preuve inversée : le triple coût de l’article L. 74

Une fois l’opposition caractérisée, l’administration n’a plus à reconstituer vos résultats de façon contradictoire : elle évalue vos bases d’office, c’est-à-dire unilatéralement, à partir des éléments en sa possession, parfois par comparaison avec des entreprises comparables ou par reconstitution à partir de quelques pièces. Le débat sur les chiffres n’intervient qu’après, devant le juge, et dans des conditions qui vous sont défavorables. L’article L. 193 du livre des procédures fiscales dispose en effet que « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition. » En procédure normale, c’est l’administration qui doit justifier le bien-fondé des rectifications ; en procédure d’office, c’est vous qui devez démontrer, pièces à l’appui, que les bases retenues sont exagérées. Dans l’affaire marseillaise déjà citée, le contribuable soutenait que la reconstitution de ses recettes de 2014 était mathématiquement fausse, qu’une extrapolation de sa balance au 31 octobre 2013 ramenait son bénéfice à 87 576 euros et que les règles de répartition des honoraires entre praticiens de sa clinique devaient corriger les recettes retenues. La cour a écarté l’ensemble de ces critiques comme insuffisamment probantes. L’enseignement est rude : après une évaluation d’office, des approximations ou des attestations générales ne suffisent plus, il faut une comptabilité probante ou des éléments chiffrés précis qui démontrent l’exagération euro par euro.

Deuxième coût, le plus visible : la majoration. L’article 1732 du code général des impôts dispose : « La mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office prévue à l’ article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a. L’application d’une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l’Etat ; b. L’interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1651 M et 1653 A » Concrètement, 50 000 euros de droits évalués d’office deviennent 100 000 euros de majoration, soit 150 000 euros avant même les intérêts de retard qui courent mois par mois jusqu’au paiement. C’est le taux de pénalité le plus élevé du contentieux fiscal déclaratif, au même niveau que la majoration pour manoeuvres frauduleuses, et il s’applique de plein droit dès que la procédure d’office est mise en oeuvre, sans que l’administration ait à démontrer une intention frauduleuse distincte. La privation du droit de siéger dans les commissions communales et intercommunales des impôts directs, prévue au b du même article, concerne surtout les contribuables qui y participent, mais elle illustre la sévérité du dispositif.

Troisième coût, souvent découvert trop tard : la sortie du cadre protecteur de la procédure contradictoire normale. En procédure d’office, le débat oral et contradictoire avec le vérificateur n’a pas lieu, puisque c’est précisément l’absence de dialogue qui a motivé la procédure. Vous perdez aussi, en pratique, une partie de l’utilité des voies de conciliation : la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ne peut être saisie utilement dans ce cadre, et l’administration vous opposera que les bases ont été fixées d’office faute de votre coopération. C’est pourquoi la contestation doit porter en priorité sur la régularité même du recours à l’article L. 74 : si vous faites tomber la qualification d’opposition, toute la construction s’effondre d’un coup, bases d’office comme majoration de 100 %. La décision parisienne du 14 novembre 2024 l’illustre parfaitement : une fois jugé que le recours à l’évaluation d’office était injustifié, la cour a déchargé la société à la fois des droits évalués d’office et de la majoration de 100 %, puis a substitué à l’ensemble le régime normal de la taxation d’office pour défaut de déclaration avec une majoration réduite. Avant d’examiner les moyens de défense, mesurez donc l’enjeu financier réel de votre dossier : additionnez les droits, la majoration de 100 % et les intérêts de retard, comparez ce total à ce qu’une procédure contradictoire normale aurait produit, et c’est cette différence qui justifie l’investissement dans une contestation méthodique. Si vous avez reçu une proposition de rectification qui mentionne l’article L. 74, chaque semaine compte, car les délais de réponse et de réclamation courent sans attendre.

II. Comment contester l’opposition à contrôle et limiter la facture

A. Faire tomber la qualification d’opposition : garanties violées, absence de volonté de faire échec et substitution du fondement

Le premier axe de défense consiste à démontrer que les conditions de l’article L. 74 n’étaient pas réunies, parce que votre comportement ne traduisait pas une opposition au contrôle. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 14 novembre 2024, rendu sous le numéro 22PA02466 à propos d’une société exploitant une boulangerie, constitue le mode d’emploi de ce moyen. Dans cette affaire, le vérificateur avait envoyé un premier courrier en juin 2016, puis une lettre de mise en garde en juillet informant le gérant des sanctions encourues en cas d’opposition, avant de dresser en septembre un procès-verbal pour opposition à contrôle fiscal. Tout semblait en règle. Mais la société a établi que son gérant, en raison d’un état de santé défaillant depuis 2012, était dans l’incapacité de suivre une vérification en 2016. La cour en a déduit que « cette circonstance ne traduisant pas, au cas présent, la volonté spéciale du contribuable de faire échec à la réalisation du contrôle fiscal » et que « c’est à tort que l’administration fiscale a recouru à la procédure d’évaluation d’office de ses bases d’imposition prévue par les dispositions précitées de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales ». L’expression clé est la volonté spéciale de faire échec au contrôle : une passivité subie, documentée par des certificats médicaux, des hospitalisations, un deuil, un sinistre ayant détruit vos archives ou une défaillance avérée de votre expert-comptable, n’équivaut pas à un refus délibéré. Si votre dossier comporte de telles circonstances, rassemblez-en les preuves dès la réponse à la proposition de rectification : certificats, attestations, constats, correspondances avec votre conseil, et démontrez que vous avez repris le dialogue dès que possible.

Le deuxième axe consiste à vérifier que l’administration a elle-même respecté les garanties qui conditionnent tout contrôle. L’article L. 47 du livre des procédures fiscales dispose : une vérification de comptabilité ou un examen contradictoire de situation fiscale personnelle « ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification ». Il impose : « Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. » Il ajoute : « L’avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l’administration fiscale ou lui être remise sur simple demande ». Un avis qui ne mentionne pas la faculté de recourir à un conseil entraîne la nullité de la procédure. De même, en cas de contrôle inopiné, le texte exige que l’avis et la charte soient remis au début des opérations, et que « L’examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu’à l’issue d’un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil. » Si le vérificateur a commencé l’examen au fond le jour même sans vous laisser ce délai, la procédure est viciée et l’opposition qui en découle avec elle. Contrôlez également la durée de la vérification sur place : l’article L. 52 prévoit : « Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s’étendre sur une durée supérieure à trois mois » pour les petites entreprises et les petits chiffres d’affaires. Un dépassement de ce délai, hors cas d’instruction de vos propres observations, vicie l’imposition.

Le troisième axe porte sur la proposition de rectification elle-même. L’article L. 57 impose : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Il ajoute : « Lorsque l’administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. » Dans un dossier d’opposition à contrôle, exigez que la proposition décrive avec précision les faits retenus comme constitutifs de l’opposition : dates des rendez-vous manqués, références des courriers de mise en garde, contenu du procès-verbal, pièces produites et pièces manquantes. Une motivation purement formelle, qui se borne à viser l’article L. 74 sans raconter l’histoire du contrôle, ne vous met pas en mesure de répondre et fragilise la procédure. Vous disposez en principe d’un délai de trente jours pour présenter vos observations, prorogeable de trente jours sur demande formulée avant l’expiration, et l’article L. 11 rappelle que « le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute notification émanant d’un agent de l’administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification ». Utilisez ce délai pour verser au dossier tout ce qui dément l’opposition : récépissés de production de pièces, preuves d’envoi, échanges avec le vérificateur, justificatifs médicaux ou professionnels, et demandez systématiquement la prorogation pour compléter vos pièces.

Le quatrième axe, souvent décisif, est la substitution de fondement. Même lorsque l’opposition tombe, l’administration peut soutenir que vos déclarations n’avaient pas été déposées et basculer sur la taxation d’office pour défaut de déclaration, avec une majoration ramenée à 40 %. C’est exactement ce qu’a fait la cour d’appel de Paris dans l’affaire de la boulangerie : après avoir annulé l’évaluation d’office de l’article L. 74, elle a maintenu les rappels sur le fondement de la taxation d’office pour défaut de déclaration et substitué la majoration de 40 % pour dépôt tardif après mise en demeure à la majoration de 100 %. Pour le contribuable, cette substitution divise la pénalité par plus de deux et rouvre le débat sur les bases dans un cadre moins punitif. L’article 1728 du code général des impôts, qui fonde cette majoration réduite, prévoit en effet une majoration de « 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai », contre 10 % en cas de dépôt spontané ou rapide après mise en demeure. En pratique, si vos déclarations étaient effectivement en retard, ne contestez pas ce point et concentrez votre feu sur l’article L. 74 : obtenir la substitution, c’est déjà économiser 60 points de majoration et retrouver une procédure où votre parole compte à nouveau. Les juges parisiens appliquent régulièrement cette substitution, et les services franciliens la connaissent bien : un mémoire qui la propose à titre subsidiaire, après avoir plaidé à titre principal l’annulation pure et simple, présente au tribunal une porte de sortie qu’il emprunte volontiers.

B. Réponse à la proposition, recours hiérarchique, commission, réclamation avec sursis et tribunal : l’ordre de bataille, y compris à Paris

La contestation suit un ordre chronologique strict, et chaque étape conditionne la suivante. Première étape : répondre à la proposition de rectification dans le délai, en contestant point par point la caractérisation de l’opposition et, à titre subsidiaire, le montant des bases évaluées d’office. Joignez tout ce qui manquait : comptabilité reconstituée avec l’aide de votre expert-comptable, livre-journal, factures, relevés bancaires, et démontrez par ces pièces que les bases retenues sont exagérées, car la charge de la preuve pèse sur vous. Demandez la prorogation du délai de réponse avant son expiration pour compléter votre dossier, et sollicitez un rendez-vous avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis avec l’interlocuteur départemental : ces recours administratifs préalables, prévus par les garanties du contribuable vérifié, permettent souvent de faire requalifier le dossier avant qu’il ne se fige. Présentez-y un interlocuteur unique, muni d’un pouvoir écrit si ce n’est pas vous-même, et apportez un dossier de pièces classé dans l’ordre chronologique du contrôle : avis de vérification, échanges de courriers, mises en demeure, procès-verbal, proposition de rectification. Un dossier qui raconte une difficulté subie et documentée obtient davantage qu’un dossier qui se borne à nier en bloc.

Deuxième étape : si le désaccord persiste après la réponse aux observations, demandez la saisine de la commission compétente. L’article L. 59 du livre des procédures fiscales dispose : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l’administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l’avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 H du même code », entre autres instances énumérées par le texte. La demande doit être formulée dans votre réponse à la proposition ou dès la réception de la réponse de l’administration à vos observations, selon l’impôt concerné, et elle suspend en pratique l’émission du rôle pendant l’instruction du dossier par la commission. L’avis rendu ne lie ni vous ni l’administration, mais un avis favorable constitue une arme puissante pour la suite, et un avis défavorable motivé vous apprend exactement où porter l’effort devant le juge. Pour les litiges portant sur les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux ou la taxe sur la valeur ajoutée, la commission départementale de Paris siège régulièrement et connaît bien les dossiers d’opposition : préparez une note synthétique de dix pages maximum, avec un tableau chiffré comparant les bases évaluées d’office à vos bases réelles documentées.

Troisième étape : après la mise en recouvrement, formez une réclamation contentieuse auprès du service des impôts et demandez expressément le sursis de paiement. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales prévoit : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » Il précise : « L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent. » Deux conditions cumulatives : la demande doit être expresse et chiffrée, avec le montant du dégrèvement sollicité en droits et en pénalités. Tant que le sursis joue, le comptable public ne peut pas engager de poursuites pour la part contestée, notamment pas de saisie administrative à tiers détenteur sur votre compte bancaire. Attention toutefois : « Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. », et à défaut le comptable peut prendre des mesures conservatoires. Si vous êtes à Paris, anticipez cette question des garanties dès la réclamation : caution bancaire, hypothèque ou consignation, car les montants en jeu après une majoration de 100 % dépassent vite le seuil. Et si une saisie conservatoire a déjà été pratiquée, le même article ouvre un recours devant le juge du référé pour en demander la limitation ou l’abandon lorsqu’elle comporte des conséquences difficilement réparables.

Quatrième étape : en cas de rejet explicite ou implicite de la réclamation, portez le litige devant le tribunal administratif, à Paris le tribunal administratif de Paris pour les impositions établies dans la capitale, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris qui a rendu la décision favorable commentée dans cet article. Devant le juge, articulez vos moyens dans l’ordre qui maximise vos chances : nullité de la procédure de contrôle pour violation des garanties de l’article L. 47, absence de volonté spéciale de faire échec au contrôle avec les preuves de vos circonstances subies, insuffisance de motivation de la proposition de rectification, exagération des bases évaluées d’office avec vos pièces comptables reconstituées, et à titre subsidiaire substitution du fondement de la taxation d’office pour défaut de déclaration avec majoration réduite. Chaque moyen doit être étayé par des pièces numérotées et un bordereau : le juge administratif parisien, qui traite un volume considérable de contentieux fiscaux, apprécie les mémoires structurés où chaque affirmation renvoie à une pièce. Conservez précieusement le procès-verbal d’opposition, les avis de passage du facteur sur les recommandés non réclamés, les attestations de votre expert-comptable sur les difficultés rencontrées et tout échange écrit avec le vérificateur : dans un dossier d’office, ces pièces de procédure valent souvent plus que les arguments sur le fond. Et si votre affaire cumule une procédure d’office avec une proposition de rectification fondée sur l’abus de droit fiscal et sa majoration de 80 %, traitez les deux procédures séparément dans vos écritures, car leurs moyens d’annulation sont distincts.

Conclusion

L’opposition à contrôle fiscal n’est pas une fatalité : c’est une qualification que l’administration doit établir par des faits précis, et que le juge contrôle étroitement. Les deux arrêts analysés dans cet article tracent la frontière. D’un côté, des reports sans motif, des pièces essentielles jamais produites et une inaccessibilité inexpliquée caractérisent l’opposition et justifient l’évaluation d’office avec sa majoration de 100 %, comme l’a jugé la cour de Marseille. De l’autre, une incapacité subie et documentée exclut la volonté spéciale de faire échec au contrôle et fait tomber toute la procédure, comme l’a jugé la cour de Paris. Entre ces deux pôles, votre marge d’action dépend de votre réactivité : signaler chaque changement d’adresse au vérificateur, motiver chaque demande de report avec une contre-proposition rapprochée, produire les documents dans leur forme obligatoire, répondre à la proposition de rectification dans le délai prorogé, solliciter les recours hiérarchiques puis la commission, réclamer avec demande expresse et chiffrée de sursis de paiement, et saisir le tribunal avec un dossier de pièces ordonné. Face à une évaluation d’office, la charge de la preuve repose sur vos épaules, mais un dossier procédural solide et des bases réelles documentées renversent régulièrement des redressements que l’administration présentait comme définitifs.

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