Recevoir une notification d’opposition formée contre sa demande de marque, ou découvrir qu’un concurrent vient de déposer un signe proche du vôtre, place le dirigeant face à un délai bref et à une procédure écrite qu’il ne connaît pas. Le droit français ouvre une voie précise : dans les deux mois de la publication de la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle, tout titulaire d’un droit antérieur peut faire opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle, et le déposant visé dispose ensuite lui-même de deux mois pour répondre. Manquer l’une de ces deux échéances fait perdre des droits sans examen au fond. Cet article suit l’ordre réel du dossier : former l’opposition dans le délai légal et la rendre recevable, répondre par des observations et exiger la preuve de l’usage sérieux de la marque adverse, puis contester la décision du directeur général de l’INPI. Chaque délai indiqué porte sa source dans la même phrase ou la suivante. Les textes cités sont les articles du code de la propriété intellectuelle lus sur Légifrance le 28 octobre 2026, la procédure décrite par l’INPI sur ses pages officielles, et deux arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendus en 2025, cités mot pour mot.
I. Former opposition à une marque INPI : délai de deux mois, coût et recevabilité
Faire opposition consiste à demander à l’INPI de rejeter une demande d’enregistrement qui porte atteinte à un droit antérieur. La procédure est administrative, écrite et contradictoire : elle se joue devant le directeur général de l’Institut, sans audience automatique, et chaque pièce transmise par une partie est communiquée à l’autre. Deux questions commandent le succès : agir dans le délai de deux mois et présenter un dossier recevable. Une opposition hors délai ou portée par une personne sans qualité est écartée avant tout examen du risque de confusion.
A. Faire opposition dans les deux mois de la publication : droits antérieurs visés, redevance et contenu du dossier
Le point de départ du délai est la publication de la demande d’enregistrement contestée. L’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle » (article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle). L’INPI précise sur sa page officielle que ce délai de deux mois court à compter de la publication de la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle, et que, pour un enregistrement international désignant la France, il court pendant deux mois à compter de la publication dans la Gazette des marques internationales de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Le délai est strict : une opposition formée après son expiration est déclarée irrecevable, comme le prévoit l’article R. 712-15 du même code, qui dispose : « Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée par une personne qui n’avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14 » (article R. 712-15 du code de la propriété intellectuelle).
La liste des droits antérieurs invocables est fixée par ce même article L. 712-4 : une marque antérieure, y compris une marque jouissant d’une renommée ; une dénomination ou une raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ; un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine dont la portée n’est pas seulement locale, sous la même condition de risque de confusion ; une indication géographique enregistrée ; le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale ; le nom d’une entité publique, toujours sous condition de risque de confusion ; et une marque protégée dans un État partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, dans les conditions du III de l’article L. 711-3. Le choix du fondement détermine le montant de la redevance. Le barème publié par l’INPI prévoit 400 euros pour une opposition fondée sur un seul droit, plus 150 euros par droit antérieur supplémentaire. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par prélèvement sur un compte de paiement ouvert auprès de l’Institut. Multiplier les fondements sans preuve renchérit donc le dossier sans renforcer ses chances : mieux vaut un droit antérieur solide et documenté que trois fondements fragiles.
Le dossier d’opposition doit identifier l’opposant, désigner la demande contestée, énoncer les droits antérieurs invoqués, fournir l’exposé des moyens et joindre les pièces, ainsi que le pouvoir du mandataire lorsque l’opposant est représenté. L’INPI admet que l’exposé des moyens et certaines pièces soient fournis dans un délai supplémentaire après le dépôt initial, mais ce complément ne répare ni un dépôt hors délai ni un défaut de qualité. Lorsque l’opposition repose sur plusieurs droits antérieurs, l’article R. 712-15 prévoit une solution nuancée : elle n’est déclarée irrecevable que si aucun des droits invoqués ne respecte les conditions des articles R. 712-13 et R. 712-14 ; dans le cas contraire, elle est déclarée recevable mais réputée non fondée à l’égard des seuls droits qui ne les respectent pas (article R. 712-15 du code de la propriété intellectuelle). En cas d’irrecevabilité relevée d’office, le directeur général notifie ses motifs à l’opposant et lui impartit un délai pour compléter les mentions et pièces manquantes ou présenter des observations ; faute d’observations fondées ou de régularisation, l’opposition est déclarée irrecevable. Concrètement, l’opposant sérieux vérifie donc trois éléments avant d’engager les 400 euros : la date exacte de publication au BOPI pour calculer les deux mois, sa qualité à agir pour le droit invoqué, et la disponibilité immédiate des pièces d’enregistrement et de preuve d’exploitation du droit antérieur.
Le fond du litige porte le plus souvent sur le risque de confusion avec une marque antérieure. L’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : » puis vise, à son I, 1°, b), « Lorsqu’elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu’elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association avec la marque antérieure » (article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle). L’argumentation utile compare donc les signes puis les produits et services tels que désignés dans les enregistrements, et démontre en quoi le public pertinent risque de les confondre ou de les associer. Les conditions de commercialisation du moment, la présentation en rayon ou le circuit de distribution ne modifient pas cette appréciation, comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 2025 examiné dans la seconde partie.
B. Instruction contradictoire, observations orales et suspension : conduire la phase écrite sans faute
Une fois l’opposition déclarée recevable, l’Institut instruit selon une procédure strictement contradictoire. L’article R. 712-16 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Lorsqu’il est saisi d’une opposition, l’Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction. » (article R. 712-16 du code de la propriété intellectuelle) Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d’en débattre contradictoirement, et : « Toute observation ou pièce dont il est saisi par l’une des parties est notifiée sans délai à l’autre. » L’INPI le résume sur sa page officielle : toute observation ou pièce transmise à l’INPI par l’une des deux parties est obligatoirement communiquée à l’autre. Chaque partie doit formuler expressément ses demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de ses prétentions, et toutes les communications adressées à l’Institut s’effectuent, à peine d’irrecevabilité, selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général. L’exigence de forme n’est donc pas un détail : un mémoire transmis hors circuit officiel expose son auteur à une irrecevabilité.
Le calendrier des échanges est fixé par l’article R. 712-16-1. L’opposition est notifiée au titulaire de la demande contestée, qui dispose de deux mois pour répondre ; en cas de réponse, l’opposant dispose d’un mois pour répliquer ; en cas de réplique, le titulaire dispose d’un mois pour présenter de nouvelles observations ; puis l’opposant dispose d’un nouveau délai d’un mois pour ses dernières observations en réplique, et le titulaire d’un dernier délai d’un mois pour ses dernières observations sans pouvoir invoquer de nouveaux moyens (article R. 712-16-1 du code de la propriété intellectuelle). La phase d’instruction prend fin dès qu’une partie cesse de répondre, et au plus tard le jour de la présentation des observations orales. Chaque partie peut en effet demander à présenter des observations orales dans le cadre de ses écritures, et le directeur général peut également inviter les parties à le faire s’il l’estime nécessaire. Selon l’INPI, la date de la commission orale marque la fin de la phase d’instruction. Après cette date, aucun mémoire complémentaire ne peut plus être utilement produit : l’argument décisif doit figurer dans les écritures échangées avant la clôture.
La procédure peut être suspendue dans plusieurs hypothèses énumérées par l’article R. 712-17 du code de la propriété intellectuelle : lorsque l’opposition est fondée en tout ou partie sur une demande d’enregistrement de marque ou sur une indication géographique dont la situation n’est pas stabilisée ; en cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication de propriété ou de cession au titre de l’article L. 712-6-1 de la marque sur laquelle l’opposition est fondée ; en cas d’action engagée contre la dénomination sociale, le nom de domaine, le nom commercial ou l’enseigne invoqués ; sur demande conjointe des parties, « pendant une durée de quatre mois renouvelable deux fois » ; et à l’initiative de l’Institut, dans l’attente d’informations susceptibles d’avoir une incidence sur l’issue du litige (article R. 712-17 du code de la propriété intellectuelle). La suspension sur demande conjointe, quatre mois renouvelables deux fois, offre un cadre officiel pour négocier un accord de coexistence, un retrait partiel de produits ou de services, ou une cession, sans subir la pression du calendrier des échanges. Elle suppose l’accord des deux parties et reste limitée dans le temps : douze mois au maximum. Passé ce cadre, l’instruction reprend et le directeur général statue.
II. Répondre à une opposition et contester la décision : preuve de l’usage et recours
Recevoir une notification d’opposition n’annonce pas la perte du dépôt. Le titulaire de la demande contestée dispose d’armes procédurales précises : répondre dans le délai de deux mois, exiger de l’opposant la preuve de l’usage sérieux de sa marque antérieure lorsque celle-ci est enregistrée depuis plus de cinq ans, et, si la décision lui est défavorable, exercer un recours suspensif devant la cour d’appel. Cette seconde partie décrit cette défense dans l’ordre où elle se présente, avec les textes qui fixent chaque délai et deux arrêts de la Cour de cassation qui montrent comment le juge contrôle le raisonnement tenu sur le risque de confusion et sur l’usage sérieux.
A. Répondre dans les deux mois et exiger la preuve de l’usage sérieux de la marque adverse
La première échéance du déposant visé est fixée par l’article R. 712-16-1 : « L’opposition est notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement contestée, lequel dispose d’un délai de deux mois pour présenter des observations écrites en réponse et fournir toutes pièces qu’il estime utiles, personnellement ou par un mandataire répondant aux conditions prévues à l’article R. 712-2. » (article R. 712-16-1 du code de la propriété intellectuelle) Ce délai de deux mois court à compter de la notification, distincte du délai de deux mois dont disposait l’opposant à compter de la publication. Ne pas répondre n’entraîne pas automatiquement le rejet de la demande, puisque l’Institut statue au vu des pièces du dossier, mais laisser l’argumentation de l’opposant sans contradiction affaiblit considérablement la position du déposant. La réponse utile conteste la comparaison des signes, la comparaison des produits et services et, surtout, la réalité du risque de confusion pour le public pertinent, en se référant au contenu des enregistrements et non aux conditions de commercialisation du moment.
Le même texte ouvre une contre-attaque puissante : « Dans le cadre de ces observations, le titulaire de la demande d’enregistrement contestée peut inviter l’opposant, qui invoque une marque antérieure, à produire les pièces propres à établir que cette marque a fait l’objet d’un usage sérieux au sens de l’article L. 714-5 » (article R. 712-16-1 du code de la propriété intellectuelle). L’article L. 712-5-1 du code de la propriété intellectuelle en tire la conséquence : « L’opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l’opposant, sur requête du titulaire de la demande d’enregistrement, ne peut établir : » soit un usage sérieux de la marque antérieure au cours des cinq années précédant le dépôt contesté, soit de justes motifs de non-usage (article L. 712-5-1 du code de la propriété intellectuelle). La marque antérieure n’est alors réputée enregistrée, pour l’examen de l’opposition, que pour les produits et services dont l’usage sérieux est prouvé. L’article L. 714-5 définit l’exigence : « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. » (article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle) Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l’enregistrement, selon des modalités précisées par décret.
La Cour de cassation contrôle strictement la preuve de cet usage sérieux, produit par produit. Par arrêt du 14 mai 2025 (pourvoi n° 23-21.866), la chambre commerciale s’est prononcée sur une demande en déchéance formée contre une marque couvrant notamment les huiles essentielles, dont le titulaire démontrait l’usage pour des produits cosméto-textiles et une brume contenant de telles huiles (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2025, n° 23-21.866). La Cour juge que « les preuves d’usage de la marque Skin’up pour commercialiser des produits cosmétiques dans la composition desquels entrent des huiles essentielles ne pouvaient en elles-mêmes valoir comme preuves d’usage de la marque pour les huiles essentielles », et casse l’arrêt qui avait rejeté la déchéance pour cette catégorie. L’enseignement vaut directement pour l’opposition : face à une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans, le déposant visé a intérêt à inviter l’opposant à prouver l’usage sérieux pour les produits et services précis sur lesquels l’opposition est fondée, car un usage démontré pour une catégorie voisine ne suffit pas. En réplique, l’opposant dispose alors d’un mois pour produire ses pièces d’usage ou établir de justes motifs de non-exploitation, conformément à l’article L. 712-5-1, puis les échanges se poursuivent selon le calendrier mensuel décrit plus haut.
Au-delà de la réponse, le déposant peut aussi agir sur le terrain judiciaire parallèle : si la marque adverse n’est exploitée pour aucun des produits visés depuis plus de cinq ans, une demande en déchéance devant l’INPI ou une action en nullité pour défaut de distinctivité peuvent suspendre l’opposition en application de l’article R. 712-17 et, en cas de succès, priver l’opposition de son fondement. La nullité d’une marque descriptive ou usuelle repose sur l’article L. 711-2, qui écarte de l’enregistrement les signes dépourvus de caractère distinctif et ceux composés exclusivement d’indications descriptives ou devenues usuelles (article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle). Ces actions supposent toutefois des preuves et des délais propres : elles complètent la réponse à l’opposition sans la remplacer, et le délai de deux mois pour répondre à la notification court indépendamment d’elles.
B. Décision du directeur général, rejet partiel et recours suspensif devant la cour d’appel
À l’issue de l’instruction, le directeur général statue sur l’opposition. L’article L. 712-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle statue sur l’opposition au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 712-5 du code de la propriété intellectuelle) Et : « L’opposition est réputée rejetée si le directeur général de l’Institut n’a pas statué dans le délai, fixé par le même décret, qui court à compter de la date de fin de cette phase d’instruction. » Ce délai fixé par décret est de quatre mois : « Le délai mentionné au second alinéa de l’article L. 712-5 est de quatre mois. » (article R. 712-16-2 du code de la propriété intellectuelle) Le silence gardé pendant quatre mois après la fin de l’instruction vaut donc rejet implicite de l’opposition, ce qui laisse la demande d’enregistrement suivre son cours. L’INPI annonce pour sa part qu’il rend sa décision dans un délai de trois mois après la phase d’instruction : l’objectif affiché par l’Institut ne modifie pas la règle légale du rejet implicite à quatre mois, seule opposable en cas de silence prolongé.
Lorsque l’opposition est accueillie, le directeur général rejette la demande d’enregistrement en tout ou partie. L’article L. 712-7 dispose : « Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle rejette la demande d’enregistrement : » notamment, pour le cas où il est fait droit à l’opposition formée en application de l’article L. 712-4 (article L. 712-7 du code de la propriété intellectuelle) Et : « Lorsque les motifs de rejet n’affectent la demande qu’en partie, il n’est procédé qu’à son rejet partiel. » Le rejet partiel mérite l’attention du déposant : la décision écarte l’enregistrement pour certains produits ou services et le maintient pour les autres. Accepter un rejet partiel peut préserver l’essentiel du projet lorsque les produits maintenus couvrent l’activité réelle, tandis que contester l’ensemble expose à une confirmation totale. La décision est inscrite au registre national des marques et publiée au BOPI, et les voies de recours figurent en annexe de la notification adressée aux parties.
Le recours contre la décision du directeur général est porté devant la cour d’appel et suspend ses effets. L’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs » et « Les cours d’appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions. » (article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle) Le pourvoi en cassation contre les arrêts rendus sur ces recours est ouvert aux parties comme au directeur général. Le caractère suspensif protège le déposant : pendant l’instance d’appel, la décision de rejet ne produit pas ses effets d’éviction, et l’opposant ne peut s’en prévaloir pour exiger le retrait du signe du marché. Devant la cour, le débat porte à nouveau sur le risque de confusion apprécié à partir du contenu des enregistrements, et la motivation de l’arrêt est contrôlée par la Cour de cassation au visa de l’article 455 du code de procédure civile, qui impose que le jugement soit motivé (article 455 du code de procédure civile).
Un arrêt du 13 novembre 2025 illustre ce contrôle et la méthode d’appréciation du risque de confusion. La société Monster Energy Company avait formé opposition contre la demande de marque semi-figurative « La bête bière de caractère » déposée pour des bières et boissons, en invoquant ses marques verbales de l’Union européenne « Refresh the beast ! » et « Hydrate the beast ! » ; le directeur général avait partiellement accueilli l’opposition par décision du 7 juillet 2021, puis la cour d’appel de Versailles avait annulé cette décision le 6 octobre 2022 (Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2025, n° 23-11.522). La Cour de cassation casse l’arrêt versaillais et rappelle : « Le risque de confusion doit s’apprécier globalement par référence au contenu des demandes d’enregistrement ou des enregistrements de marques, vis-à-vis du consommateur des produits tels que désignés par ces demandes ou enregistrements et sans tenir compte des conditions d’exploitation des marques. » Elle reproche à la cour d’appel d’avoir écarté tout risque de confusion en retenant que les boissons visées sont essentiellement présentées dans les rayonnages des magasins et que l’acte d’achat serait déterminé par l’aspect visuel : statuer ainsi au regard des conditions d’exploitation des signes sur le marché viole l’article L. 711-3. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris, la société venant aux droits du déposant est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Pour le praticien, la leçon est nette : devant l’INPI comme devant la cour d’appel, l’argument tiré des conditions actuelles de vente ne remplace jamais la comparaison des signes et des libellés d’enregistrement.
Si la marque adverse finit par être enregistrée malgré l’opposition, ou si un concurrent exploite un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires, le titulaire dispose de l’action en contrefaçon. L’article L. 713-2 interdit, sauf autorisation, « l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : » notamment « D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque » (article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle). L’article L. 716-4 ajoute : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » (article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle) Opposition, nullité, déchéance et contrefaçon forment ainsi un système cohérent : l’opposition bloque l’enregistrement en amont, la nullité et la déchéance purgent le registre, et la contrefaçon sanctionne l’exploitation illicite en aval. Conduire ces procédures suppose une analyse précise des libellés, des preuves d’usage et des délais, qui relève du contentieux des marques et de la défense du dépôt devant l’INPI et les juridictions.
Conclusion
L’opposition à une marque devant l’INPI se gagne sur trois terrains : le délai, la preuve et la comparaison des enregistrements. Former opposition suppose d’agir dans les deux mois de la publication au BOPI, pour un droit antérieur précis, avec une redevance de 400 euros pour un droit unique augmentée de 150 euros par droit supplémentaire, et un dossier recevable au sens des articles R. 712-13 à R. 712-15. Répondre à une opposition suppose de déposer des observations écrites dans les deux mois de la notification et d’exiger, lorsque la marque adverse est enregistrée depuis plus de cinq ans, la preuve de son usage sérieux produit par produit, comme l’exige l’article L. 712-5-1 et comme l’a rappelé la Cour de cassation le 14 mai 2025. Après la fin de l’instruction, le directeur général statue, son silence de quatre mois valant rejet implicite, et sa décision de rejet total ou partiel peut faire l’objet d’un recours suspensif devant la cour d’appel, dont la Cour de cassation contrôle la motivation et la méthode : le risque de confusion s’apprécie à partir du contenu des enregistrements, jamais à partir des conditions de commercialisation du moment, comme l’a jugé l’arrêt du 13 novembre 2025. Vérifier la date de publication, vérifier la qualité à agir, répondre dans les deux mois, exiger la preuve d’usage et préparer le recours dès la notification : telle est la conduite qui préserve un dépôt contesté.