Dans la nuit du vendredi 16 au samedi 17 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté par 25 voix contre 23, quelques minutes avant minuit, l’article du projet de loi de finances pour 2027 qui réforme l’apport-cession. Selon BFM, qui reprend le compte rendu de séance (BFM, 17 octobre 2026), un sous-amendement de l’écologiste Eva Sas, également adopté, a rétabli l’application de la réforme aux opérations anciennes pour les donations réalisées à compter du 1er octobre 2026. Autrement dit, un dirigeant qui a apporté les titres de sa société à sa holding il y a cinq ou dix ans, puis donne les titres de cette holding à ses enfants après le 1er octobre 2026, pourrait voir l’impôt en report devenir exigible, alors même que la loi n’est pas encore votée. Le Figaro (Le Figaro, 17 octobre 2026) décrit une mesure adoptée de justesse et destinée à empêcher certains entrepreneurs fortunés d’échapper définitivement à l’impôt sur les gains réalisés lors de la vente de leur société. Le même article chiffre l’enjeu rappelé par le gouvernement : quelque 34 milliards d’euros de plus-values placés en report d’imposition fin 2023, pour une réforme qui devait rapporter 500 millions d’euros en 2027. La question que se pose tout dirigeant dont la plus-value est aujourd’hui en report est directe : cette application aux opérations anciennes, avec effet au 1er octobre 2026, est-elle contestable devant le juge ? La première partie de cet article rappelle le droit en vigueur du report et la double date née du vote. La seconde expose le test constitutionnel de la rétroactivité fiscale et la défense concrète en cas de redressement.
I. Optimisation fiscale entreprise : le report d’apport-cession face à la date du 1er octobre 2026
A. Optimisation fiscale SASU et holding : le report de l’article 150-0 B ter, ses conditions et sa fin en droit en vigueur
Le mécanisme visé par le vote concerne d’abord le dirigeant de SASU, de SAS ou de SARL qui a apporté ses titres à une holding qu’il contrôle. L’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 17 octobre 2026, dispose : « L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d’un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. » (article 150-0 B ter du code général des impôts, version en vigueur). Le contribuable doit mentionner le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170. Le report suppose donc un apport à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, contrôlée par l’apporteur, avec une obligation déclarative annuelle. Un dirigeant qui prépare ou défend une telle opération relit ces conditions avec un avocat en droit fiscal avant de céder ou de transmettre.
Le même article règle le cas de la soulte, fréquent dans les apports de titres de PME : « Ces dispositions sont également applicables lorsque l’apport est réalisé avec soulte à condition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. » (article 150-0 B ter du code général des impôts, soulte). La fraction de plus-value correspondant à la soulte reste toutefois imposée au titre de l’année de l’apport. Cette tolérance de 10 % a une contrepartie contentieuse sévère : la cour administrative d’appel de Paris a jugé, le 12 février 2026, que les parties à un apport avec soulte « ont recherché le bénéfice d’une application littérale des dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, dans le seul but d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’apporteur aurait normalement supportées » (CAA Paris, 7e chambre, 12 février 2026, n° 24PA02799). La cour en a déduit que « M. et Mme A… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande », avec une majoration de 80 % pour abus de droit.
Sur la procédure, le BOFiP (BOI-CF-IOR-30-30, comité de l’abus de droit fiscal) indique que le comité, saisi par l’administration ou le contribuable dans les cas de l’article L. 64, émet un avis sur le bien-fondé des rectifications envisagées.
La soulte n’est donc un outil paisible que si elle correspond à un besoin réel de l’opération et reste documentée comme telle.
Le report prend fin dans les cas énumérés par le texte. Le plus surveillé est la revente des titres apportés par la holding dans les trois ans de l’apport : « il n’est pas mis fin au report d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l’apport et prend l’engagement d’investir le produit de leur cession, dans un délai de trois ans à compter de la date de la cession et à hauteur d’au moins 70 % du montant de ce produit » (article 150-0 B ter du code général des impôts, réinvestissement). Ce délai de trois ans et ce seuil de 70 % sont ceux du droit en vigueur au 17 octobre 2026 ; les opérations antérieures restent jugées selon la version applicable à leur date, qui prévoyait un réinvestissement de 50 % dans les deux ans. Les biens ou titres réinvestis doivent ensuite être conservés : « les biens ou les titres concernés sont conservés pendant un délai d’au moins cinq ans, décompté depuis la date de leur inscription à l’actif de la société » (article 150-0 B ter du code général des impôts, conservation cinq ans). Le non-respect de ces conditions met fin au report au titre de l’année d’expiration du délai, et « La fin du report d’imposition entraîne l’imposition de la plus-value dans les conditions prévues au 2 ter de l’article 200 A, sans préjudice de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, décompté de la date de l’apport des titres, en cas de manquement à l’une des conditions mentionnées au 2° du présent I » (article 150-0 B ter du code général des impôts, fin du report). L’intérêt de retard court donc depuis l’apport, pas depuis la cession : chaque année de report manqué coûte.
La doctrine administrative détaille ces conditions dans le Bulletin officiel des finances publiques, notamment le commentaire du régime du report applicable aux plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10, conditions d’application du report) et la fiche consacrée aux cas particuliers (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30, cas particuliers). Le dirigeant retient l’essentiel : le report n’est jamais un effacement, seulement un différé sous conditions de contrôle, de réinvestissement et de conservation, avec un compteur d’intérêts qui tourne depuis l’apport.
Reste le sort de la donation, au coeur du vote du 16 octobre. En droit en vigueur, la donation des titres reçus en rémunération de l’apport ne met pas fin au report par elle-même : « En cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres mentionnés au 1° du I du présent article, le donataire mentionne, dans la proportion des titres transmis, le montant de la plus-value en report dans la déclaration prévue à l’article 170 si la société mentionnée au 2° du même I est contrôlée par le donataire dans les conditions prévues au 2° du III. » (article 150-0 B ter du code général des impôts, donation). Le report se transmet alors au donataire, et « La plus-value en report est imposée au nom du donataire et dans les conditions prévues à l’article 150-0 A : 1° En cas de cession, d’apport, de remboursement ou d’annulation des titres dans un délai de six ans à compter de leur acquisition. Ce délai est porté à onze ans en cas d’investissement réalisé dans les conditions prévues au d du 2° du I » (article 150-0 B ter du code général des impôts, imposition du donataire). C’est précisément cette transmission du report par donation, qui permet dans certaines situations d’effacer durablement l’impôt au fil des générations, que le texte voté le 16 octobre 2026 veut neutraliser pour les donations postérieures au 1er octobre 2026. Le projet n’est pas encore la loi, et c’est là que la date devient piégeuse.
B. Optimisation fiscale en France : les deux dates qui piègent les opérations anciennes, le 7 octobre de la commission et le 1er octobre de la séance
Pour comprendre le piège, il faut distinguer deux étages du même texte. En commission des finances, le 8 octobre 2026, les députés avaient adopté l’amendement n° I-CF1877 du rapporteur général Philippe Juvin, qui réécrivait l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027. La presse patrimoniale qui a analysé le texte (Club Patrimoine) indique que l’amendement n° I-CF1877, déposé le 7 octobre 2026 et adopté en commission, recentrait le dispositif sur les situations les plus sensibles tout en préservant l’architecture de l’apport-cession. Sur les opérations anciennes, le texte corrigé limitait l’entrée en vigueur aux plus-values placées en report à l’occasion d’apports réalisés à compter du 7 octobre 2026, les opérations antérieures restant régies par le droit existant. Sur les successions, la version amendée visait les donations et dons manuels mais pas les successions, l’exposé de l’amendement précisant que la transmission des titres de holding par succession ne donnerait pas lieu à taxation de la plus-value en report, conformément au droit actuel. Dans cette version, seules les donations étaient visées, pour les apports réalisés à compter du 7 octobre 2026, avec une exigibilité limitée à la fraction cédée et non réinvestie et un paiement étalé sur dix ans. Le dirigeant dont l’apport datait d’avant le 7 octobre 2026 pouvait, en commission, se croire hors du champ.
La séance publique du vendredi 16 octobre a changé la donne sur ce point précis. Le dispositif voté crée un nouvel événement mettant fin au report : la transmission par donation ou don manuel des titres, lorsque les titres apportés ont été cédés dans les huit ans de leur apport, le tout sous certaines conditions de réinvestissement, avec un paiement de l’impôt étalé sur dix ans (Le Figaro, 17 octobre 2026). Et le sous-amendement Sas a étendu ce mécanisme aux opérations anciennes : BFM rapporte qu’un sous-amendement de l’écologiste Eva Sas, également adopté, a rétabli l’application de la réforme aux opérations anciennes pour les donations réalisées à compter du 1er octobre 2026 : les entrepreneurs ayant utilisé ce montage il y a plusieurs années pourraient eux aussi être concernés s’ils transmettent ensuite par donation (BFM, 17 octobre 2026). La date du 1er octobre 2026 est donc antérieure non seulement à la promulgation de la loi, qui n’interviendra au mieux qu’en décembre, mais aussi au vote lui-même. Le député Gérault Verny a jugé « ubuesque » que la réforme puisse s’appliquer dès le 1er octobre, avant même le vote de la loi, et le ministre des Comptes publics a reconnu que la rédaction devrait encore être améliorée pendant la navette parlementaire (BFM, 17 octobre 2026).
L’état exact du texte au 17 octobre 2026 doit être rappelé sans détour, car un projet voté en première lecture n’est pas du droit applicable. L’article a finalement été adopté par 25 voix contre 23, quelques minutes avant minuit (BFM, 17 octobre 2026). À la fin de la séance, il restait plus de 2 800 amendements à examiner sur la première partie du budget, dont le vote est prévu mardi, avant transmission au Sénat. Le dirigeant ne peut donc ni ignorer le texte ni s’y soumettre comme à une loi promulguée : entre le 7 octobre de la commission, qui protégeait le stock, et le 1er octobre de la séance, qui le rattrape pour les donations, l’écart de six jours décide du sort d’années de report. Les donations de titres en report réalisées depuis le 1er octobre 2026 se trouvent dans une zone grise : couvertes par le texte tel qu’adopté en séance, mais tributaires d’une navette qui peut encore réécrire les dates, le périmètre et les modalités de l’étalement sur dix ans. C’est cette zone grise qu’il faut maintenant passer au crible du juge constitutionnel, puis du juge de l’impôt.
II. Optimisation fiscale et contestation : la rétroactivité au 1er octobre 2026 peut-elle être combattue ?
A. Optimisation fiscale et petite rétroactivité : le test du Conseil constitutionnel appliqué aux donations postérieures au 1er octobre 2026
Le principe français de non-rétroactivité figure à l’article 2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » (article 2 du code civil). Mais en matière fiscale, ce principe législatif ne lie pas le législateur lui-même avec la même rigueur qu’en matière pénale. Le Conseil constitutionnel admet de longue date la « petite rétroactivité » des lois de finances, c’est-à-dire des dispositions votées en fin d’année et applicables aux revenus ou aux opérations de l’année de leur promulgation. Le véritable test n’est donc pas le caractère rétroactif en soi, mais l’atteinte aux situations légalement acquises. La formule de contrôle a été posée notamment dans la décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012. Le Conseil y pose sa formule de contrôle (décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012, considérant 13) : le législateur méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l’article 16 de la Déclaration de 1789 s’il portait aux situations légalement acquises une atteinte non justifiée par un motif d’intérêt général suffisant.
Or cette décision de 2012 portait sur un cas presque jumeau du nôtre, et tout dirigeant concerné doit la connaître. L’article 18 de la loi de finances rectificative pour 2012 avait remplacé le sursis d’imposition des apports de titres par le report d’imposition qui est devenu l’article 150-0 B ter. Le Conseil relève (décision n° 2012-661 DC, considérant 17) que l’article 18 insère dans le code général des impôts un article 150-0 B ter substituant au sursis un report optionnel, applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012. Les requérants faisaient valoir l’effet rétroactif, puisque la loi s’appliquait à des apports réalisés après le dépôt du projet mais avant sa promulgation. Le Conseil a validé le dispositif. Il relève (décision n° 2012-661 DC, considérant 19) que ces dispositions ont pour objet de mettre fin à certaines opérations d’optimisation fiscale, et juge l’effet justifié (décision n° 2012-661 DC, considérant 19) : l’effet rétroactif du paragraphe II est justifié par un motif d’intérêt général suffisant, et ce paragraphe II, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est déclaré conforme à la Constitution (décision n° 2012-661 DC, considérant 19). Le Conseil avait insisté sur un point : en retenant la date du dépôt du projet, le 14 novembre 2012, il entendait (décision n° 2012-661 DC, considérant 19) éviter que le dépôt du projet ne provoque, avant l’entrée en vigueur de la loi, des effets contraires à l’objectif poursuivi.
Transposée à 2026, cette jurisprudence éclaire le débat sans le trancher d’avance. D’un côté, le parallèle est frappant : comme en 2012, le législateur veut mettre fin à certaines opérations d’optimisation fiscale, et le gouvernement invoque 34 milliards d’euros de plus-values en report pour justifier l’urgence. La date du 1er octobre 2026 joue le même rôle anti-aubaine que celle du 14 novembre 2012 : empêcher les donations accélérées entre l’annonce et le vote. De l’autre, la situation du dirigeant visé en 2026 est plus exposée qu’en 2012. En 2012, le Conseil validait l’application du nouveau régime aux apports réalisés après l’annonce ; en 2026, le sous-amendement Sas vise des apports parfois réalisés il y a plusieurs années, dont le report était acquis et déclaré chaque année en toute régularité. La doctrine a relevé, à propos de 2012, que ce qui avait déterminé le Conseil, c’était que, dans le régime de l’époque, c’était l’acte d’apport lui-même qui entraînait de plein droit le sursis : l’atteinte portait bien sur une situation légalement acquise, mais le motif d’intérêt général l’a emporté. Pour 2026, la marche est plus haute encore, car le report en cours d’un apport ancien constitue une situation déclarée et suivie depuis des années. Les décisions consultées ne tranchent pas par avance le sort du 1er octobre 2026, et seul le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires ou par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion d’un litige fiscal, dira si la lutte contre l’optimisation justifie cette fois encore l’atteinte.
Deux garde-fous procéduraux encadrent ce contrôle. D’abord, la saisine directe du Conseil par soixante députés ou soixante sénateurs après le vote définitif reste la voie la plus rapide pour purger la question avant promulgation ; les débats confus de la séance, reconnus par le ministre lui-même, et l’écart de six jours entre la date commission et la date séance fournissent des moyens sérieux. Ensuite, à défaut de censure a priori, chaque dirigeant redressé sur ce fondement pourra soulever une question prioritaire de constitutionnalité devant le juge de l’impôt, en faisant valoir l’atteinte à la garantie des droits. Ni l’une ni l’autre voie n’est gagnée d’avance : le précédent de 2012 montre un Conseil qui valide la rétroactivité anti-optimisation dès lors qu’elle est bornée par une date d’annonce. Mais le même précédent montre un Conseil qui exige cette borne et la contrôle : sans date d’annonce identifiable avant le 1er octobre 2026 pour les opérations anciennes, le moyen garde une prise réelle. Le dirigeant avisé ne parie ni sur la censure ni sur la validation : il organise sa défense au fond, devant le vérificateur puis devant le tribunal.
B. Optimisation fiscale et redressement : la défense concrète du dirigeant, de la réclamation au tribunal administratif
En attendant l’issue de la navette, le droit applicable aux contrôles en cours reste le droit en vigueur, et la défense se joue d’abord sur le terrain classique du report. La cour administrative d’appel de Lyon vient de le rappeler le 30 juin 2026 dans une affaire d’apport-cession : sur la question du taux applicable, « son imposition obéit aux règles de liquidation de l’impôt en vigueur l’année au cours de laquelle intervient l’événement qui met fin au report d’imposition » (CAA Lyon, 2e chambre, 30 juin 2026, n° 24LY02184). La cour en a déduit que « c’est à bon droit que l’administration fiscale a imposé au titre de l’année 2018 la plus-value mise en report dont s’agit selon les règles de calcul de l’impôt applicables à l’année 2018 » (CAA Lyon, 30 juin 2026, n° 24LY02184), et que « M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande » (CAA Lyon, 30 juin 2026, n° 24LY02184). La leçon pour le dirigeant est double : le « presque » ne suffit jamais sur le réinvestissement, et l’année d’exigibilité commande les règles de calcul. Celui qui soutient avoir réinvesti le seuil dans le délai doit le prouver euro par euro, car l’administration opposera le texte au chiffre près. Dans la même affaire, le contribuable qui invoquait un abattement de 65 % pour durée de détention a été rejeté parce qu’il « n’établit pas la durée et le caractère continu de la détention des titres cédés » : l’affirmation sans pièce ne pèse rien devant la cour.
Le deuxième front est celui de l’abus de droit, que l’administration ne manquera pas d’activer contre les donations arrangées à la hâte autour du 1er octobre 2026. L’article L. 64 du livre des procédures fiscales dispose que « l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit » (article L. 64 du livre des procédures fiscales), soit par fictivité, soit par détournement littéral des textes à des fins exclusivement fiscales. Le dirigeant qui reçoit une proposition de rectification fondée sur l’abus de droit a donc intérêt à demander la saisine du comité : si l’administration ne suit pas son avis, c’est à elle de prouver le bien-fondé de la rectification. L’arrêt parisien du 12 février 2026 montre l’envers : soulte sans justification économique, avis du comité du 5 mars 2019 confirmant l’abus, majoration de 80 % maintenue. Toute donation de titres en report réalisée dans la précipitation de l’automne 2026 devra pouvoir exhiber un motif familial et patrimonial propre, distinct de la seule anticipation du 1er octobre.
Le troisième front est procédural et calendaire. Le contribuable qui veut contester l’impôt issu de la fin du report doit d’abord passer par la réclamation préalable : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » (article R*190-1 du livre des procédures fiscales). Devant le tribunal administratif, le recours n’est recevable que « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Et le dirigeant garde à l’esprit le délai de reprise : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Concrètement, le dirigeant dont le report est en cours fait vérifier le réinvestissement et la conservation cinq ans, fait chiffrer le coût d’une exigibilité avec étalement sur dix ans tel que le projet le prévoit, suspend toute donation de titres en report jusqu’à la stabilisation du texte promulgué, et prépare dès maintenant le dossier de preuve du motif familial de toute transmission envisagée. Si la loi promulguée maintient le 1er octobre 2026 pour les opérations anciennes, la réclamation puis le tribunal administratif, avec une question prioritaire de constitutionnalité adossée à la décision de 2012, formeront la voie de contestation. Les deux arrêts de 2026 cités dans cet article montrent que le juge administratif contrôle au chiffre et à la pièce : la contestation de la rétroactivité ne dispensera jamais de la preuve du respect des conditions de fond.
Conclusion
Au 17 octobre 2026, le dirigeant dont la plus-value est en report vit entre deux dates : le 7 octobre de la commission, qui laissait le stock des apports passés sous l’empire du droit actuel, et le 1er octobre de la séance, qui rattrape les donations postérieures à cette date y compris pour les opérations anciennes. Le droit en vigueur, lui, n’a pas changé : report sous conditions de contrôle, de réinvestissement de 70 % dans les trois ans et de conservation cinq ans, transmission du report au donataire avec imposition à six ou onze ans, intérêt de retard depuis l’apport en cas de manquement. La question de la rétroactivité reste entière : le Conseil constitutionnel a validé en 2012 un mécanisme proche au nom de la lutte contre l’optimisation, mais il l’a fait en contrôlant étroitement la borne temporelle, et les décisions consultées ne tranchent pas par avance le sort d’apports vieux de plusieurs années rattrapés par une date antérieure au vote. Le texte voté le 16 octobre n’est pas la loi : première partie du budget à voter, navette, 2 800 amendements en attente et rédaction reconnue perfectible par le ministre. Le dirigeant avisé suit la navette semaine par semaine, gèle les donations de titres en report jusqu’au texte promulgué, documente chaque condition de fond et prépare, à titre subsidiaire, la contestation juridictionnelle de la borne du 1er octobre 2026.