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Vous héritez à Paris d’un défunt domicilié à Milan : succession France-Italie, convention de 1990, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous héritez à Paris d’un défunt domicilié à Milan : succession France-Italie, convention de 1990, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Votre père vivait à Milan depuis plusieurs années et vous vivez à Paris. À son décès, il laisse un appartement à Milan, un compte courant en Italie et, parfois, un reliquat en France. La question qui revient immédiatement porte sur trois points : quelle loi règle la succession, quels droits payer en France après l’Italie, et comment éviter de payer deux fois le même impôt. La réponse tient en trois textes. Le règlement européen du 4 juillet 2012 désigne la loi applicable à l’ensemble de la succession. La convention entre la France et l’Italie signée à Rome le 20 décembre 1990, entrée en vigueur le 1er avril 1995 répartit le droit d’imposer entre les deux États et organise l’élimination de la double imposition. Le code général des impôts fixe ensuite l’assiette française, les abattements, les tarifs et les délais de déclaration. Cet article décrit la méthode complète : loi applicable, périmètre imposable en France, calcul avec imputation de l’impôt italien, déclaration dans le délai d’un an, traitement du compte italien et voies de contestation.

I. Quelle loi règle la succession du défunt domicilié à Milan et quels biens la France peut-elle taxer ?

A. Résidence habituelle à Milan, professio juris et loi applicable : comment déterminer la règle du partage quand l’héritier vit à Paris ?

Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 gouverne la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de successions dans l’ensemble des États membres liés, dont la France et l’Italie. Le principe figure à l’article 21 : à défaut de choix de loi, l’ensemble de la succession est soumis à la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. L’article 22 autorise la professio juris : toute personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès, par disposition à cause de mort. Pour un défunt français installé à Milan sans testament, la succession est donc en principe soumise à la loi italienne si sa résidence habituelle se trouvait à Milan au jour du décès. Pour un défunt italien installé à Milan, la loi italienne s’applique également par défaut, sauf choix valable de la loi française s’il possédait aussi la nationalité française. Le choix doit résulter d’une disposition à cause de mort et viser expressément la loi nationale.

La résidence habituelle ne se confond ni avec le domicile fiscal ni avec la nationalité. La Cour de cassation contrôle cette appréciation au regard de l’article 4 du règlement. Dans un arrêt du 29 mai 2019, elle rappelle la méthode : « la résidence habituelle, au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 doit être déterminée à la suite d’une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, en prenant en compte notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Les faits de l’espèce illustrent la démarche : « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2018), que Z… H… est décédé le […], à New York, laissant trois enfants » et la Cour examine la durée, les conditions et les raisons des séjours en France et aux États-Unis avant de recourir, à titre subsidiaire, à la nationalité et à la situation des biens. Transposée au cas milanais, cette grille impose de rassembler les preuves de vie à Milan : bail ou acte d’achat, factures d’énergie, inscription à l’anagrafe communale, avis d’imposition italiens, relevés bancaires montrant les dépenses courantes à Milan, abonnements, suivi médical, attestations de proches, billets de transport entre Paris et Milan. Un appartement parisien conservé par le défunt, meublé de ses objets personnels, ne suffit pas à lui seul à fixer la résidence habituelle à Paris si la vie quotidienne se déroulait à Milan.

La compétence juridictionnelle suit en principe la résidence habituelle. Quand le défunt résidait habituellement à Milan, les juridictions italiennes sont en principe compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession en vertu de l’article 4 du règlement. Les juridictions françaises conservent une compétence subsidiaire dans les cas prévus aux articles 10 et 11, notamment lorsque le défunt possédait la nationalité française ou détenait des biens en France alors que sa résidence habituelle se trouvait hors de l’Union ou dans un autre État membre sans saisine locale. La Cour de cassation a interrogé la Cour de justice sur ce mécanisme : la Cour « RENVOIE à la Cour de justice de l’Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : » puis pose cette question : « Les dispositions de l’article 10, point 1a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen doivent-elles être interprétées en ce sens que, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, la juridiction d’un Etat membre dans lequel la résidence habituelle du défunt n’était pas fixée mais qui constate que celui-ci avait la nationalité de cet Etat et y possédait des biens doit, d’office, relever sa compétence subsidiaire prévue par ce texte? » (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.438, renvoi préjudiciel). La suite de cette affaire précise le cadre : « [Y] [H], de nationalité française, est décédé en France le 3 septembre 2015, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme [F], et ses trois enfants issus d’une première union » puis « Par un arrêt du 18 novembre 2020, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (la CJUE) d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 10, § 1, sous a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité » et « Par un arrêt du 7 avril 2022 (C-645/20), la CJUE a répondu à la question posée » (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 19-15.438). En pratique parisienne, l’héritier qui vit à Paris peut saisir le tribunal judiciaire de Paris d’une demande de partage portant sur les biens français, produire le certificat successoral européen établi en Italie et demander l’exequatur des actes italiens pour les biens situés en France. La loi applicable désignée par le règlement gouverne alors la dévolution, la réserve éventuelle, le rapport et la réduction, tandis que la fiscalité suit ses propres règles de territorialité.

Le testament du défunt mérite une lecture immédiate. Un testament rédigé à Milan devant notaire italien peut contenir une professio juris au profit de la loi française si le défunt avait la nationalité française. Cette clause, valable sous l’article 22, fait échec à la loi italienne par défaut pour l’ensemble de la succession. Sans clause, la loi italienne s’applique à la dévolution des biens, y compris l’appartement de Milan et le compte italien. La réserve héréditaire française ne s’applique que si la loi française est désignée. La loi italienne connaît sa propre réserve au profit du conjoint et des enfants, avec des quotités distinctes du droit français. L’héritier parisien doit donc faire traduire le testament, vérifier la clause de choix de loi, identifier le notaire italien chargé du dossier et obtenir la déclaration de succession italienne (dichiarazione di successione) qui servira de pièce justificative devant l’administration française pour l’imputation.

Le cabinet suit cette première étape comme un préalable à tout chiffrage : rassembler l’acte de décès milanais avec apostille et traduction assermentée, le certificat de résidence et l’historique anagrafe, le testament et son éventuelle professio juris, les titres de propriété de l’appartement de Milan, les relevés du compte italien sur douze mois et l’inventaire des biens français. Pour approfondir la stratégie d’ensemble des dossiers patrimoniaux traités à Paris, la page d’expertise fiscaliste à Paris du cabinet présente la méthode de cadrage retenue avant tout calcul. Ce socle documentaire conditionne la suite : sans preuve de la résidence habituelle et sans copie du testament, toute discussion sur les droits reste fragile.

B. Convention fiscale France-Italie du 20 décembre 1990 et article 750 ter du code général des impôts : qui impose l’appartement de Milan, le compte italien et les biens français ?

La France et l’Italie sont liées par une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations : signée à Rome le 20 décembre 1990, approuvée par la loi n° 91-1398 du 31 décembre 1991, entrée en vigueur le 1er avril 1995 et publiée par le décret n° 95-351 du 28 mars 1995 (Convention France-Italie successions et donations, texte officiel impots.gouv.fr). Son champ couvre les successions des personnes domiciliées au moment de leur décès dans un État ou dans les deux États, ainsi que les impôts sur les successions et donations perçus pour le compte d’un État, soit côté français les droits sur les successions et donations et côté italien l’impôt italien sur les successions et donations. Le domicile au sens de la convention vise toute personne dont la succession est soumise à l’impôt d’un État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue.

La répartition suit la nature des biens. Pour l’immobilier, la règle attribue l’imposition à l’État de situation : les biens immobiliers compris dans la succession d’une personne domiciliée dans un État et situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État. L’appartement situé à Milan est donc imposable en Italie, État de situation, même si l’héritier réside à Paris et même si le défunt était fiscalement domicilié en France au sens interne. La France conserve le droit d’imposer ce même bien lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, mais elle doit ensuite éliminer la double imposition par imputation. La définition conventionnelle des biens immobiliers suit le droit de l’État de situation et englobe les accessoires, le cheptel des exploitations agricoles et forestières et les droits soumis au régime de la propriété foncière, avec une extension propre à la France pour les actions ou parts de société à prépondérance immobilière française. Pour un immeuble milanais détenu en direct, la qualification suit le droit italien. Pour des parts de société italienne détenant l’immeuble milanais, la France applique sa propre grille de la prépondérance immobilière lorsqu’elle examine sa compétence interne, questions traitées dans le dossier du cabinet consacré aux parts de société détenant un immeuble à Rome et à la prépondérance immobilière, distinct du présent cas du défunt domicilié à Milan avec un bien détenu en direct et un compte bancaire.

Le droit interne français pose une territorialité large. L’article 750 ter dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (CGI, art. 750 ter). Le même article ajoute le second cas : « 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’ article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité. » La portée de ce texte a été rappelée à propos d’avoirs placés dans un trust américain : « conformément aux dispositions de l’article 750 ter ancien du code général des impôts, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242), avec ce rappel de fait : « W… I…, résidente américaine, a, par acte du 10 décembre 1964, constitué un trust révocable dans lequel elle a placé des avoirs financiers » , remis à un trustee aux fins de gestion selon les constatations de l’arrêt Le domicile fiscal interne se détermine par l’article 4 B : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; […] c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » (CGI, art. 4 B).

Appliquée au défunt de Milan, cette architecture donne trois configurations. Première configuration : le défunt, retraité français, avait conservé son foyer à Paris au sens de l’article 4 B malgré des séjours prolongés à Milan. La France impose alors l’ensemble mondial, y compris l’appartement milanais et le compte italien, sous réserve d’imputer l’impôt italien. Deuxième configuration : le défunt avait son domicile fiscal en Italie et l’héritier réside en France. La France impose les biens français et, par le troisième cas de l’article 750 ter visant l’héritier domicilié en France, peut imposer certains biens étrangers selon l’ancienneté du domicile de l’héritier ; la convention limite alors l’imposition italienne aux biens qu’elle attribue à l’Italie et organise l’imputation côté français. Troisième configuration : ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés fiscalement en France. La France n’impose que les biens français, notamment un studio conservé à Paris ou des valeurs mobilières françaises. Dans les trois cas, l’appartement de Milan reste imposable en Italie en vertu de l’article 5 de la convention, et le compte italien suit le régime des biens mobiliers non visés aux articles 5 à 7, avec imposition au domicile du défunt sauf rattachement à un établissement stable.

Les dettes et les frais suivent des règles d’affectation. La convention prévoit que les dettes garanties par les biens immobiliers visés à son article 5 se déduisent de ces biens, et que les dettes non garanties mais liées à l’acquisition, la transformation, la réparation ou l’entretien de ces biens s’imputent également sur leur valeur. Le solde du prêt milanais adossé à l’appartement vient donc en déduction de l’appartement à Milan, avant imputation. Les frais funéraires, les frais d’administration italienne et les droits italiens eux-mêmes ne sont pas déductibles de l’actif français, sauf texte exprès. L’évaluation de l’appartement milanais se fait à la valeur vénale au jour du décès, par expertise notariale italienne (perizia giurata) corroborée par des mutations comparables du quartier, car l’administration française contrôle les minorations apparentes entre la dichiarazione di successione italienne et la déclaration française.

II. Comment déclarer à Paris, payer sans double imposition et contester en cas de rappel ?

A. Déclaration dans le délai d’un an, calcul des droits après abattement et imputation de l’impôt italien : combien payer à Paris après Milan ?

Le délai de déclaration dépend du lieu du décès. L’article 641 dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (CGI, art. 641). Pour un défunt décédé à Milan, le délai est donc d’une année à compter du jour du décès, et ce point de départ calendaire résulte expressément du texte qui fait courir le délai « à compter du jour du décès ». Les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent aucune suspension ou report propre à l’hypothèse milanaise ; à défaut de texte exprès lu dans ce dossier, aucun report n’est affirmé. La déclaration se dépose auprès du service des impôts des particuliers du domicile de l’héritier parisien ou du service compétent pour les non-résidents, avec le formulaire de déclaration de succession, l’acte de décès apostillé, la preuve du domicile du défunt, les titres de propriété milanais, la dichiarazione di successione italienne et les justificatifs d’impôt italien acquitté.

Le calcul français part de la part nette de chaque héritier après dettes déductibles, puis applique l’abattement personnel et le tarif par tranche. En ligne directe, l’article 779 prévoit : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (CGI, art. 779). Le tarif résulte de l’article 777 qui fixe « aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe une progression de 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 %, 15 %, 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros (CGI, art. 777). Exemple chiffré : un enfant parisien recueillant une part nette mondiale de 600 000 euros après déduction du prêt milanais, avec un abattement de 100 000 euros, taxe 500 000 euros au barème progressif, soit environ 92 000 euros de droits français avant imputation. Si l’impôt italien acquitté sur l’appartement milanais et le compte italien s’élève à 25 000 euros, et si ces biens sont imposables en Italie selon la convention, l’imputation vient réduire les droits français dans la limite de la quote-part française afférente à ces biens.

L’imputation résulte à la fois du droit interne et de la convention. En droit interne, l’article 784 A dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (CGI, art. 784 A). La convention ajoute sa propre règle d’élimination, à son article 11 : l’État du domicile déduit de l’impôt calculé selon sa législation un montant égal à l’impôt payé dans l’autre État sur les biens imposables dans cet autre État conformément à la convention, dans la limite de la quote-part de son propre impôt afférente à ces biens (Convention France-Italie, art. 11, élimination de la double imposition). Concrètement, l’héritier parisien joint à sa déclaration française la quittance de l’Agenzia delle Entrate, la dichiarazione di successione, le décompte italien par bien et la preuve du paiement effectif. L’imputation ne rend jamais d’excédent : si l’impôt italien dépasse la quote-part française sur le bien milanais, l’excédent est perdu. Si l’héritier a payé en Italie un impôt sur un bien que la convention n’attribue pas à l’Italie, l’administration française refuse l’imputation sur ce bien.

Le cas du compte italien appelle une vigilance particulière. Quand le défunt était domicilié fiscalement en France, le compte de Milan entre dans l’assiette française mondiale et l’impôt italien éventuellement prélevé sur ce compte s’impute dans la limite de la quote-part française. Quand le défunt était domicilié en Italie, le compte relève en principe de l’Italie et la France ne l’impose que si le cas d’imposition de l’héritier parisien s’applique, avec imputation symétrique. Les intérêts courus entre le décès et le partage restent des fruits civils rattachés au compte et suivent le même sort pour la période successorale. Les pénalités de retard italiennes et les intérêts de retard français n’ouvrent droit à aucune imputation. En cas de retard de déclaration au-delà d’une année à compter du jour du décès, l’intérêt de retard court en France au taux légal fiscal et une majoration peut s’ajouter après mise en demeure, sans que la complexité italienne constitue à elle seule une excuse absolutoire.

La section Paris et Île-de-France renforce le dossier quand l’héritier vit dans la capitale. Juridiction compétente : le tribunal judiciaire de Paris pour le partage judiciaire des biens français et le juge des tutelles si un héritier est protégé. Délais pratiques : traduction assermentée de l’acte de décès milanais sous deux semaines, perizia giurata de l’appartement sous un mois, dichiarazione di successione à déposer en Italie dans les douze mois du décès selon la règle italienne applicable, déclaration française dans l’année du décès. Pièces à préparer : livret de famille, testament milanais, relevés du compte italien arrêtés au jour du décès, quittances d’impôt italien, justificatifs de dettes affectées à l’appartement. Canal procédural : dépôt français avec mention expresse de l’imputation demandée bien par bien, provision des droits français nets estimés, puis réclamation contentieuse en cas de refus d’imputation. Point d’attention du ressort : les services parisiens exigent des traductions complètes et des preuves de paiement effectif en Italie, non de simples avis d’imposition.

B. Compte italien non déclaré, présomption de l’article 755 et recours : comment répondre au fisc et contester un rappel sans aggraver le dossier ?

La découverte tardive d’un compte à Milan après le décès expose l’héritier à la procédure de demande de justifications. L’obligation déclarative annuelle des comptes étrangers pèse sur les domiciliés français : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » (CGI, art. 1649 A). Au décès, l’héritier parisien doit donc inventorier le compte milanais, même si le défunt ne l’avait jamais déclaré, et l’intégrer à la déclaration de succession pour couper court à toute présomption ultérieure. La régularisation spontanée dans la déclaration de succession, avec relevés complets et origine des fonds expliquée, reste la voie la plus sûre.

À défaut de justification, l’article 755 institue une présomption redoutable : « Les avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger, au sens du deuxième alinéa de l’article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l’étranger, au sens de l’article 1649 AA, ainsi que les crypto-actifs figurant dans un portefeuille de crypto-actifs […] et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 . » (CGI, art. 755). La Cour de cassation vient d’en préciser la mise en œuvre à propos de comptes suisses : « le 10 avril 2014, l’administration fiscale a adressé à M. [D], sur le fondement de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, une demande de justifications relatives à des avoirs détenus dans les comptes de la banque HSBC en Suisse au cours de la période de novembre 2005 à novembre 2006 » puis « l’administration fiscale lui a notifié, le 17 décembre 2014, une proposition de rectification par laquelle elle a procédé à la taxation d’office de ces avoirs sur le fondement de l’article 755 du code général des impôts » (Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-15.183). Le moyen débattu portait sur l’assiette : « les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées […] sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 » et « ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée de l’administration des avoirs figurant sur le compte […] au cours des dix années précédant l’envoi de la demande d’informations ou de justifications ». Pour un compte milanais, l’enjeu est identique : répondre dans le délai de l’article L. 23 C, justifier l’origine repas par repas — salaires milanais, vente d’un bien, épargne constituée — et éviter la taxation d’office à 60 % sur la valeur la plus élevée des dix ans.

La réponse à une demande de justifications suit un protocole strict. D’abord, accuser réception et solliciter la banque italienne pour les relevés décennaux, car l’administration calcule sur la valeur la plus élevée connue des dix années précédant sa demande. Ensuite, reconstituer l’origine : bulletins de salaire du défunt à Milan, acte de vente d’un précédent logement, relevés montrant les virements mensuels d’épargne, attestations de l’employeur milanais. Enfin, démontrer que les intérêts du compte ont déjà supporté l’impôt sur le revenu italien ou français selon le domicile fiscal du défunt, pièces à l’appui. La preuve contraire à la présomption de gratuité suppose un faisceau complet : un seul relevé isolé ne suffit pas. Quand le compte a été alimenté par une donation déjà taxée ou par des revenus déclarés, joindre les avis d’imposition correspondants année par année.

La contestation d’un rappel suit la voie contentieuse classique. Réclamation préalable auprès du service des impôts dans le délai de réclamation, avec exposé des moyens : mauvaise application de la convention du 20 décembre 1990, refus injustifié d’imputation au titre de l’article 784 A, évaluation excessive de l’appartement milanais, présomption de l’article 755 renversée par les justificatifs, calcul erroné de la valeur la plus élevée décennale. Joindre systématiquement la dichiarazione di successione, les quittances italiennes, la perizia giurata contradictoire et le tableau d’imputation bien par bien. En cas de rejet, assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, avec demande de sursis de paiement pour la part contestée. Le juge contrôle la résidence habituelle au sens du règlement européen pour la loi applicable, le domicile fiscal au sens de l’article 4 B pour l’assiette, la conformité de l’imposition italienne à la convention pour l’imputation et la régularité de la procédure L. 23 C pour l’article 755. Les décisions consultées ne tranchent aucune dispense de délai propre au retard postal entre Milan et Paris ; seul le texte de l’article 641 fixe le point de départ « à compter du jour du décès » et la durée d’une année pour un décès hors France métropolitaine.

Les erreurs fréquentes coûtent cher. Omettre le compte milanais de la déclaration française en pariant sur l’échange automatique encore incomplet expose à la taxation d’office à 60 %. Minorer l’appartement milanais de 30 % sous la valeur de la perizia pour réduire l’impôt italien se retourne contre l’héritier : l’administration française reprend la valeur italienne comme aveu et refuse toute minoration supplémentaire. Demander l’imputation globale sans ventilation par bien conduit au rejet : l’imputation se calcule bien par bien, dans la limite de la quote-part française afférente à chaque bien imposable en Italie selon la convention. Payer l’impôt italien hors délai puis réclamer les intérêts de retard en imputation est voué à l’échec. À l’inverse, un dossier qui présente d’emblée la déclaration italienne, les preuves de paiement, l’expertise milanaise et le tableau d’imputation obtient le dégrèvement rapide de la double imposition et limite le débat au seul chiffrage.

Conclusion

L’héritier parisien d’un défunt domicilié à Milan avance sur un chemin balisé : la loi italienne régit en principe la dévolution faute de professio juris pour la loi française, la convention du 20 décembre 1990 attribue l’appartement milanais à l’Italie tout en préservant l’imposition française avec imputation, et le code général des impôts fixe un délai d’une année à compter du jour du décès pour déclarer à Paris. Le calcul combine l’abattement de 100 000 euros en ligne directe, le barème progressif de l’article 777 et l’imputation bien par bien de l’impôt italien dans la limite de la quote-part française. Le compte milanais doit être inventorié et justifié dès la déclaration pour écarter la présomption de l’article 755 et la taxation d’office à 60 % sur la plus haute valeur décennale. En cas de refus d’imputation ou de rappel, la réclamation puis le tribunal judiciaire de Paris tranchent au vu de la dichiarazione di successione, des quittances italiennes et de l’expertise de l’appartement. La rigueur documentaire dès les premières semaines entre Milan et Paris conditionne l’économie fiscale finale.

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