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Conjoint survivant : usufruit de tout ou quart en propriété, le choix qui se joue par écrit

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Maître Hassan KOHEN
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Conjoint survivant : usufruit de tout ou quart en propriété, le choix qui se joue par écrit

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Le notaire pose une feuille sur le bureau. Votre époux ou votre épouse vient de mourir. Les enfants sont là, ou vont l’être. On vous demande de choisir, parfois le jour même, parfois dans les semaines qui suivent : l’usufruit de toute la succession, ou le quart en pleine propriété. Ce n’est pas une question de goût. C’est un papier qui fige, pour des années, qui peut vendre la maison, qui encaisse les loyers, et ce que les enfants paieront au fisc. Deux scénarios réellement distincts. Premier scénario : tous les enfants sont nés de votre couple ; la loi vous donne ce choix, mais si un héritier vous invite par écrit à opter et que vous ne prenez pas parti par écrit dans les trois mois, l’usufruit de tout s’applique. Second scénario : il existe un enfant d’une autre union ; la loi ne vous laisse alors que le quart en propriété, sans faculté d’usufruit légal de la totalité. La Cour de cassation l’a rappelé le 5 mars 2025.

Trois réserves d’emblée. D’abord, ce choix ne porte que sur la succession du défunt, après le règlement du régime matrimonial : en communauté, la moitié des acquêts est déjà à vous avant tout héritage. Ensuite, une donation au dernier vivant ou un testament peut élargir vos droits, dans la limite de la quotité spéciale entre époux, et ces libéralités s’imputent sur votre vocation légale au lieu de s’y empiler. Enfin, le droit de rester un an dans le logement, puis le droit viager d’habitation, sont d’autres mécanismes, distincts de l’option de l’article 757. Les délais et les qualifications qui suivent sont ceux des textes et des arrêts cités, pas une addition universelle.

I. Le papier de l’option, et le moment où il n’existe pas

A. Enfants communs : un choix écrit, une bascule automatique si l’on se tait

La loi appelle le conjoint à la succession. L’article 756 du Code civil le dit simplement : « Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt. » Quand le défunt laisse des enfants, ce concours a une forme précise. L’article 757 du Code civil dispose : « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. »

La phrase est longue, et c’est là que les familles se trompent. Le à son choix ne vaut que dans la première branche : tous les enfants issus des deux époux. Dans ce cas seulement, deux additions s’offrent à vous. L’usufruit de la totalité des biens existants : vous usez des biens, vous en percevez les fruits, les enfants n’ont que la nue-propriété. Ou la propriété du quart : vous devenez propriétaire d’un quart, les enfants se partagent les trois quarts en pleine propriété, sans démembrement. Le Service public, dans sa fiche vérifiée le 16 juin 2026, décrit le même alternative et précise que, sans choix, l’usufruit de la totalité est attribué.

Ce choix n’est pas un simple propos tenu à la pause-café de l’étude. Tant qu’il n’est pas exercé, vos droits sont indisponibles. L’article 758-1 du Code civil pose : « Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l’usufruit, ses droits sont incessibles tant qu’il n’a pas exercé son option. » Vous ne pouvez donc pas vendre votre quart avant d’avoir opté, ni céder un usufruit que vous n’avez pas encore choisi. L’option, une fois le débat ouvert, se prouve largement : l’article 758-2 du Code civil indique que « L’option du conjoint entre l’usufruit et la propriété se prouve par tout moyen. » Un acte notarié, une lettre, un procès-verbal d’ouverture peuvent suffire, s’ils sont clairs.

Le piège est ailleurs. Un héritier, souvent un enfant pressé de vendre, peut vous forcer à vous expliquer. L’article 758-3 du Code civil prévoit : « Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d’avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit. » Le mot important est par écrit, deux fois. L’invitation doit être écrite. Votre réponse, pour écarter la présomption, doit l’être aussi. Un silence, un on verra plus tard, un rendez-vous sans signature, et la loi vous place dans l’usufruit de tout. Les notaires de France, dans leur page mise à jour le 13 novembre 2025, le rappellent : faute d’avoir choisi par écrit dans les trois mois de la demande d’un héritier, le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit.

La même bascule joue si vous mourez avant d’avoir pris parti. L’article 758-4 du Code civil est net : « Le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit s’il décède sans avoir pris parti. » Vos propres héritiers, parfois vos enfants d’un premier lit, recueillent alors un usufruit déjà éteint par votre décès. Autrement dit, le papier non signé ne laisse pas un quart en propriété à transmettre : il laisse une option réputée exercée pour l’usufruit, et cet usufruit meurt avec vous. C’est l’une des additions cachées du silence.

Le quart en propriété, lorsqu’il est choisi, ne se calcule pas à vue de nez sur la maison du couple. L’article 758-5 du Code civil impose une masse : « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport. » On réunit donc, pour le compte, ce qui a déjà été donné aux enfants sans dispense de rapport. Puis le texte borne l’exercice : « Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n’aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour. » Un quart calculé sur une masse plus large peut donc s’exercer sur une masse plus étroite. D’où l’intérêt de faire chiffrer la masse avant de signer, plutôt que de choisir au sentiment.

B. Enfant d’une autre union : pas d’option légale, un quart, et seulement une libéralité pour aller plus loin

Dès qu’un enfant n’est pas issu des deux époux, la seconde branche de l’article 757 s’applique : le conjoint recueille la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. Il n’y a plus de choix légal entre l’usufruit de tout et le quart. Le quart en propriété est le seul droit légal. Les enfants, y compris ceux du premier lit, se partagent les trois quarts en pleine propriété.

La première chambre civile de la Cour de cassation l’a dit le 5 mars 2025, pourvoi n° 23-11.430, dans un arrêt lu en entier. Une veuve avait, selon certains actes, paru opter pour le quart ; selon une assignation, elle aurait été gratifiée de l’usufruit de l’intégralité. La cour d’appel de Nîmes avait jugé ces écrits insuffisants et l’avait réputée optante pour l’usufruit, éteint par son décès. La Cour de cassation casse. Elle vise l’article 757 et énonce : « Selon ce texte, si l’époux prédécédé laisse un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens existants. » Puis elle en tire la conséquence : « alors qu’en présence d’un enfant non commun, les droits légaux du conjoint survivant ne pouvaient être que de la propriété du quart des biens existants, sans faculté d’option pour l’usufruit de la totalité de ces biens, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » L’arrêt est consultable sur le site de la Cour de cassation. Autrement dit, on ne peut pas réputer un usufruit légal de la totalité là où la loi n’a pas ouvert l’option.

Pour que le conjoint d’une famille recomposée reçoive l’usufruit de tout, ou un mixte quart en propriété et trois quarts en usufruit, il faut un acte du vivant : testament ou donation de biens à venir. L’article 1094-1 du Code civil le permet : « Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. » La même disposition ajoute le cantonnement : « Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles. » Vous pouvez donc, si l’acte le permet, ne garder que la maison et laisser le reste aux enfants, sans que ce recul soit traité comme un don fait à ceux-ci.

Ces libéralités ne s’ajoutent pas au quart légal comme on empile deux assiettes. Depuis 2007, elles s’imputent. L’article 758-6 du Code civil dispose : « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1 , le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1 . » La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 17 janvier 2024, pourvoi n° 21-20.520, a censuré une cour d’appel qui avait cumulé le quart légal et l’usufruit légué. Elle a rappelé que les legs devaient « s’imputer en intégralité sur les droits légaux de celle-ci », convertir en capital la valeur de l’usufruit légué, et comparer le tout à « la valeur de la propriété du quart des biens calculée selon les modalités prévues à l’article 758-5 du code civil ». L’arrêt est consultable en texte intégral. Un notaire qui additionne le quart et l’usufruit testamentaire comme s’ils étaient indépendants se trompe de méthode ; un héritier d’un premier lit qui nie toute libéralité au-delà du quart se trompe aussi, si un acte 1094-1 existe.

C’est ici que le besoin du lecteur rejoint le partage successoral à Paris : avant de signer l’option, ou de croire qu’elle n’existe pas, il faut lire ensemble l’acte de notoriété, le contrat de mariage, la donation entre époux et le testament. Un papier isolé ne dit pas l’addition.

II. Ce que chaque choix change vraiment pour la maison, les enfants et l’impôt

A. L’usufruit de toute la succession : rester maître des fruits, bloquer la vente, payer moins tout de suite

Choisir l’usufruit de la totalité, ou le subir par silence après sommation, place le conjoint dans une position très concrète. Il habite, il loue, il perçoit les dividendes et les loyers. Les enfants sont nus-propriétaires. Ils ont un droit, mais ce droit ne leur permet pas, seuls, de vendre la maison familiale ni d’en changer l’usage. Une vente de la pleine propriété exige en pratique l’accord de l’usufruitier, ou une conversion. Tant que l’usufruit vit, le bien est occupé par une personne qui n’en est plus propriétaire exclusif, et par des enfants qui n’en ont pas la jouissance. Les familles le vivent comme une trêve ou comme un verrou, selon qu’elles s’entendent.

La loi ouvre une soupape : la conversion. L’article 759 du Code civil dispose : « Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu’il résulte de la loi, d’un testament ou d’une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l’un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même. » Si personne ne s’accorde, l’article 760 du Code civil renvoie au juge, « jusqu’au partage définitif ». Le juge fixe la rente, les sûretés et l’indexation. Une limite essentielle protège le toit : « Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l’usufruit portant sur le logement qu’il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant. » Autrement dit, les enfants peuvent demander la conversion de l’usufruit sur un immeuble de rapport ; ils ne peuvent pas, contre votre gré, transformer en rente l’usufruit de la maison où vous vivez. L’article 761 du Code civil permet aussi, par accord, une conversion en capital.

L’addition fiscale de ce scénario n’est pas celle que beaucoup imaginent. Le conjoint survivant ne paie pas de droits de mutation par décès. L’article 796-0 bis du Code général des impôts est formel : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Ce n’est donc pas votre impôt qui change selon l’option. C’est celui des enfants. S’ils reçoivent la nue-propriété de toute la succession, leur base n’est pas la valeur en pleine propriété. L’article 669 du Code général des impôts pose le principe : « Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après ». Le barème dépend de l’âge de l’usufruitier au jour de la mutation. Plus le conjoint est âgé, plus la nue-propriété pèse lourd dans le barème, et inversement. Les enfants paient donc des droits sur une fraction, pas sur 100 % du bien. Quand l’usufruit s’éteint par votre décès, la réunion à la nue-propriété n’ouvre pas un second impôt. L’article 1133 du Code général des impôts dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article 1020, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier. »

La conséquence cachée est donc double. Pour vous : vous gardez les revenus et, souvent, le toit, mais vous ne pouvez pas, seul, vendre la pleine propriété ni transmettre un quart en propriété à vos propres héritiers si vous mourez sans avoir opté. Pour les enfants : ils paient moins tout de suite, et rien de plus à votre décès sur cette réunion, mais ils attendent, parfois des décennies, avant de pouvoir disposer. Un enfant qui a besoin d’argent aujourd’hui vit ce choix comme un mur. Un conjoint qui a besoin des loyers pour vivre le vit comme une protection. Les deux lectures sont juridiquement exactes ; elles ne sont pas conciliables par un juste milieu improvisé le jour de l’ouverture des scellés.

Ce scénario ne se confond pas avec le droit viager au logement. Même si vous choisissez le quart en propriété, ou même si la loi ne vous donne que ce quart, vous pouvez encore, si vous occupiez le logement à titre d’habitation principale, bénéficier pendant un an de la jouissance gratuite, puis d’un droit d’habitation viager distinct. L’article 763 du Code civil ouvre la première année : « Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. » Le texte ajoute : « Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux. » Il précise : « Le présent article est d’ordre public. » L’article 764 du Code civil ouvre ensuite, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971, « un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier ». Ces droits s’imputent sur vos droits successoraux selon l’article 765 ; ils ne remplacent pas l’option de l’article 757. Un article du cabinet a déjà traité le droit viager au logement pour lui-même. Ici, il n’est cité que pour éviter de croire que choisir le quart, c’est quitter la maison le lendemain.

B. Le quart en pleine propriété : une indivision immédiate, une vente plus simple, une facture fiscale plus lourde pour les enfants

Opter par écrit pour le quart en propriété, lorsque l’option existe, produit l’addition inverse. Vous devenez propriétaire d’un quart. Les enfants se partagent les trois quarts en pleine propriété. Il n’y a plus d’usufruit légal de la totalité. La maison, les comptes, le portefeuille tombent en indivision classique. Chaque indivisaire peut, en principe, céder sa quote-part, demander le partage, voire la licitation si le maintien de l’indivision est impossible. Vous n’avez plus le verrou de l’usufruit sur l’ensemble. Vous avez un quart, et les enfants ont trois quarts, tout de suite.

Pour un conjoint âgé qui veut rester dans les murs sans dépendre du bon vouloir des enfants, ce n’est pas toujours le meilleur papier. Le quart ne donne pas, à lui seul, le pouvoir d’empêcher une vente. Il donne une voix et une soulte potentielle. Le toit, s’il doit être conservé, reposera alors sur le droit temporaire de l’article 763, sur le droit viager de l’article 764 s’il n’a pas été écarté par testament authentique, ou sur un accord d’indivision. Pour un conjoint plus jeune, ou pour une famille où les enfants communs veulent pouvoir racheter ou vendre sans attendre un décès, le quart peut au contraire clarifier les comptes : chacun sait ce qu’il a, on peut stipuler une attribution, une soulte, un calendrier.

Côté impôt, les enfants ne bénéficient plus du barème de la nue-propriété sur l’ensemble. Ils sont taxés, après abattement, sur la valeur en pleine propriété de leur part, c’est-à-dire en pratique les trois quarts de la masse taxable qui leur revient. Le conjoint reste exonéré sur son quart, toujours par l’article 796-0 bis. L’économie fiscale du démembrement disparaît. En contrepartie, il n’y a plus, plus tard, de réunion à attendre : les enfants sont déjà pleins propriétaires de leur quote-part. Ce n’est ni une optimisation ni une punition ; c’est le prix d’une disponibilité immédiate. Aucun chiffre de cet article n’est le vôtre : le barème de l’article 669, les tranches en ligne directe et l’abattement enfant-parent dépendent de la date, de la valeur et de la composition de la masse.

Deux erreurs fréquentes méritent d’être nommées. La première est de croire que le quart se calcule sur la maison du couple comme s’il n’y avait pas de régime matrimonial. En communauté réduite aux acquêts, la communauté se dissout d’abord : la moitié vous revient déjà comme époux, avant tout héritage. L’option de l’article 757 ne porte que sur la succession, c’est-à-dire sur la part du défunt, ses propres et sa moitié de communauté. Choisir l’usufruit de tout n’est pas l’usufruit de la maison entière si la moitié est déjà à vous ; c’est l’usufruit de la part successorale. Choisir le quart n’est pas un quart de la maison entière, c’est un quart de cette masse successorale, calculé comme l’article 758-5 l’ordonne. La seconde erreur est de signer l’option sans lire la donation au dernier vivant. Si un acte 1094-1 existe, vos droits ne sont plus le simple menu de l’article 757. Ils s’imputent, se cantonnent, et peuvent aller jusqu’à l’usufruit de la totalité même en présence d’enfants d’un autre lit, dans la limite de la quotité spéciale. Signer un quart alors que l’acte vous offre davantage, ou croire à un usufruit légal de tout alors que la Cour de cassation l’interdit sans libéralité, ce sont deux façons de figer la mauvaise addition.

Le moment de signer n’est donc pas le moment de faire plaisir ou de ne pas faire d’histoires. C’est le moment de comparer deux liquidations, sur les mêmes biens, avec et sans démembrement, avec et sans sommation des enfants, avec et sans donation entre époux. Un écrit trop tôt, mal calé, est aussi dangereux qu’un silence après la lettre recommandée d’un héritier. Les trois mois de l’article 758-3 ne recommencent pas parce que le notaire est en congé ou que la famille discute encore.

Conclusion : deux papiers, deux familles, une seule date à ne pas manquer

L’argent, ici, ne révèle pas un caractère. Il révèle un document. Soit vous êtes le conjoint d’un couple dont tous les enfants sont communs, et la loi vous tend une option : usufruit de tout, ou quart en propriété. Soit un enfant d’une autre union est là, et la loi ne vous tend que le quart, sauf libéralité antérieure. Dans le premier cas, le silence après une invitation écrite vaut usufruit. Dans le second, le silence ne crée pas un usufruit que l’article 757 n’a pas ouvert ; la Cour de cassation l’a cassé en 2025. Dans les deux cas, le régime matrimonial se règle avant, le logement a ses propres droits, et l’impôt des enfants n’est pas l’impôt du conjoint.

Avant de quitter l’étude, cinq vérifications valent mieux qu’une signature de politesse. Premièrement, établir la liste des enfants et descendants, en distinguant ceux qui sont issus des deux époux et les autres. Deuxièmement, réunir le contrat de mariage, la donation au dernier vivant, le testament et l’acte de notoriété, pour savoir si l’on est encore dans l’article 757 ou déjà dans l’article 1094-1. Troisièmement, faire chiffrer la masse de l’article 758-5, puis les deux liquidations, usufruit de tout contre quart, y compris les droits des enfants au barème de l’article 669. Quatrièmement, si une lettre d’héritier vous invite à opter, caler le délai de trois mois et répondre par écrit, ou assumer l’usufruit réputé. Cinquièmement, ne pas confondre cette option avec le droit d’habiter un an, ni avec le droit viager au logement, ni avec une conversion en rente qui ne peut pas, contre votre gré, porter sur la résidence principale. L’argent révèle les familles, dit le titre de cette rubrique ; au moment de l’option du conjoint, il révèle surtout celles qui ont lu le papier avant de le signer, et celles qui ont laissé le délai parler à leur place.

Un avocat spécialisé en droit des successions vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.

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