Divorce international et litispendance avec un État tiers : ce que change l’arrêt de la première chambre civile du 20 mai 2026
Un divorce franco-syrien peut-il être paralysé par une procédure engagée devant une juridiction religieuse étrangère ? La réponse dépend moins de la nationalité des époux que de la qualification exacte du conflit de juridictions, de la date à laquelle chaque juge a été saisi et du texte international effectivement applicable. Dans son arrêt du 20 mai 2026, pourvoi n° 24-15.469, la première chambre civile rappelle une limite décisive du règlement Bruxelles II ter : ce règlement ne règle pas la litispendance entre la juridiction d’un État membre et celle d’un État tiers.
La décision concerne deux époux franco-syriens mariés en Syrie puis en France. L’un avait saisi, le 19 septembre 2022, le tribunal religieux de première instance de la communauté des Grecs orthodoxes de Syrie. L’autre avait assigné son conjoint devant le juge aux affaires familiales français le 28 septembre 2022. La cour d’appel de Rennes avait appliqué le règlement européen et retenu la saisine antérieure de la juridiction syrienne. La Cour de cassation casse cette décision : le règlement n’était pas applicable à une relation France-Syrie et la date de saisine du juge étranger devait être déterminée par la loi étrangère, sauf convention internationale contraire.
L’enjeu est concret. Une décision erronée sur la litispendance peut déplacer le centre du divorce, modifier l’accès aux mesures provisoires, compliquer la protection du logement familial et retarder l’examen des conséquences financières de la rupture. Elle peut aussi créer une illusion de sécurité : le fait qu’une juridiction étrangère ait été saisie en premier ne suffit pas à imposer le dessaisissement du juge français. Il faut démontrer la règle de saisine étrangère, la comparabilité des litiges, la compétence indirecte du juge étranger et les conditions de reconnaissance de la future décision.
L’analyse qui suit distingue quatre questions. La première porte sur le champ territorial de Bruxelles II ter et sur la méthode de détermination de la saisine étrangère. La seconde concerne la preuve et les effets procéduraux de l’exception. La troisième examine la portée de l’arrêt du 15 avril 2026, pourvoi n° 23-23.726, relatif à la reconnaissance d’un divorce tunisien et à l’autorité limitée des motifs d’une ordonnance de non-conciliation. La quatrième replace enfin la litispendance dans la stratégie globale du divorce, notamment lorsque la prestation compensatoire et les obligations alimentaires sont discutées.
I. La litispendance entre la France et un État tiers ne relève pas automatiquement de Bruxelles II ter
A. Le règlement européen est limité aux relations entre États membres
Le règlement (UE) n° 2019/1111 du 25 juin 2019, dit Bruxelles II ter, organise la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Il ne constitue pas une règle universelle de compétence internationale. Son champ doit être vérifié avant toute invocation de ses mécanismes de litispendance. La question n’est donc pas seulement de savoir si le litige porte sur un divorce, mais aussi de savoir quelles juridictions sont comparées et si elles appartiennent à des États couverts par le règlement.
La Cour de cassation l’énonce dans l’arrêt du 20 mai 2026, pourvoi n° 24-15.469, dans une formulation qui doit être conservée dans tout raisonnement contentieux : Le règlement du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfant, ne traitant pas de la litispendance entre les juridictions d’un Etat membre et d’un Etat tiers en matière matrimoniale, il appartient, dans une telle hypothèse, à la loi étrangère de déterminer, sauf convention internationale contraire, la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie
. Cette citation fixe la méthode et non un simple résultat.
La première conséquence est négative : les dispositions européennes relatives à la juridiction saisie en premier ne peuvent pas être transposées mécaniquement à une procédure syrienne, tunisienne, marocaine ou relevant d’un autre État tiers. La seconde conséquence est positive : l’absence de règle européenne ne signifie pas l’absence de règle. Le juge français revient aux principes de la litispendance internationale, aux conventions bilatérales ou multilatérales applicables, puis à la loi étrangère pour déterminer la date de saisine de la juridiction étrangère.
Dans l’affaire franco-syrienne, la Cour vise également l’article 100 du code de procédure civile et les principes régissant la litispendance internationale. Elle rappelle que, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande
. La règle suppose donc une double compétence, une identité suffisamment étroite du litige et une saisine effectivement antérieure. Aucune de ces conditions ne peut être présumée à partir d’un certificat ou d’une simple requête étrangère.
Le raisonnement impose de distinguer l’État tiers de la juridiction qui y siège. Une juridiction religieuse peut être compétente selon le droit de son État, mais sa compétence doit ensuite être appréciée du point de vue français lorsque la reconnaissance de sa décision est recherchée en France. La qualification de tribunal, de conseil religieux ou d’autorité familiale ne suffit pas. Il faut identifier son pouvoir de prononcer un divorce, la nature de sa décision, les voies de recours et les effets civils attribués à cette décision dans l’État d’origine.
Cette vérification doit intervenir avant la discussion sur la chronologie. Une requête déposée devant une autorité qui ne peut pas statuer sur l’état des personnes n’est pas nécessairement une procédure concurrente du divorce français. À l’inverse, une juridiction étrangère qui peut prononcer une dissolution matrimoniale peut entrer dans le champ de l’exception, même si sa procédure est très différente. L’avocat doit donc produire le texte étranger pertinent, sa traduction fiable, la pratique juridictionnelle utile et, lorsque cela est nécessaire, une consultation sur le droit de l’État tiers.
La décision du 20 mai 2026 refuse précisément le raccourci effectué par la cour d’appel. Celle-ci avait retenu la saisine syrienne en se fondant sur l’article 17, a), du règlement Bruxelles II ter. La Cour de cassation répond que les dispositions du règlement sur la litispendance ne s’appliquent donc pas en la matière aux relations entre la France et la Syrie
. Le visa de ce passage dans une assignation ou des conclusions permet de poser immédiatement la limite : la chronologie étrangère doit être établie selon une autre norme.
B. La date de saisine étrangère doit être prouvée selon la loi de l’État tiers
La date de dépôt d’un document n’est pas toujours la date de saisine au sens du droit international privé. Certains systèmes retiennent l’enregistrement par le greffe, d’autres la notification au défendeur, la fixation d’une audience, le paiement d’une taxe ou l’accomplissement d’une formalité religieuse. Le dossier français doit donc répondre à une question précise : à quelle étape le juge étranger est-il juridiquement saisi selon la loi de cet État ? La réponse ne peut pas être déduite du calendrier français.
Dans l’arrêt n° 24-15.469, la Cour de cassation censure la cour d’appel parce qu’elle avait constaté la priorité de la juridiction syrienne en appliquant un texte européen inapplicable. La décision indique : Sauf convention internationale contraire, il appartient à la loi étrangère de déterminer la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie
. Cette phrase doit guider la constitution du dossier probatoire. L’acte étranger, le récépissé, la décision de réception et l’attestation du greffe n’ont d’utilité que si leur signification juridique est démontrée.
La preuve de la loi étrangère peut prendre plusieurs formes : texte officiel traduit, certificat de l’autorité judiciaire, avis d’un praticien qualifié, décision étrangère expliquant la règle ou expertise juridique. Une traduction littérale ne suffit pas toujours, car les mots « déposer », « enregistrer », « introduire » et « notifier » peuvent correspondre à des étapes distinctes. Le juge français doit pouvoir vérifier la règle applicable et son application aux faits. Le débat devient ainsi un débat de droit, et non une simple comparaison de dates.
Il faut aussi établir l’identité du litige. L’identité des époux ne suffit pas. Il faut comparer l’objet, la cause et la nature des demandes. Une procédure étrangère portant seulement sur une séparation religieuse, une autorisation de répudiation ou une mesure patrimoniale ne se confond pas nécessairement avec l’instance française en divorce. Si la procédure étrangère comprend également la garde des enfants ou une pension, ces chefs peuvent obéir à des règles distinctes de compétence et de reconnaissance.
Le dossier doit enfin envisager l’hypothèse d’une convention internationale. L’arrêt du 20 mai 2026 relève qu’il n’existait pas de convention internationale entre la France et la Syrie en matière de compétence, de reconnaissance et d’exécution des décisions de justice. Cette constatation est déterminante. Elle montre que l’ordre des vérifications est le suivant : rechercher une convention applicable, définir son champ, puis seulement appliquer les principes français et la loi étrangère.
Dans la pratique, la partie qui soulève l’exception doit être capable de produire une démonstration complète. La partie qui la combat doit, quant à elle, demander au juge de vérifier la compétence indirecte, la régularité de la procédure et la possibilité réelle de reconnaître la décision étrangère. Une saisine étrangère antérieure mais dépourvue d’effet civil en France ne doit pas faire disparaître une instance française utile. L’exception ne peut pas devenir un instrument de forum shopping procédural.
L’arrêt franco-syrien se termine par une cassation totale de l’arrêt d’appel : la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 octobre 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Caen
. Cette portée rappelle qu’une erreur de fondement européen peut contaminer l’ensemble de la décision de dessaisissement. L’enjeu dépasse donc une simple rectification de motivation. Le dispositif officiel confirme cette cassation.
II. La procédure étrangère ne règle pas à elle seule la reconnaissance du divorce et de ses conséquences
A. L’ordonnance de non-conciliation et la décision étrangère doivent être distinguées
L’arrêt du 15 avril 2026, pourvoi n° 23-23.726, apporte un second enseignement. Il concernait deux époux franco-tunisiens, un divorce prononcé en Tunisie et une ordonnance française ayant rejeté une exception de litispendance au stade de la conciliation. La première chambre civile distingue l’autorité attachée au dispositif de la décision et celle des motifs qui l’expliquent. Cette distinction est essentielle lorsque la décision étrangère intervient après les mesures provisoires et que sa reconnaissance est ensuite invoquée devant le juge du divorce.
La Cour vise notamment l’article 15, sous e), de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, ainsi que les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. Elle rappelle que l’autorité de la chose jugée porte sur ce qui a été tranché dans le dispositif. Le passage suivant est explicite : Il résulte des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif
.
La conséquence est nuancée. La décision du juge conciliateur sur l’exception de litispendance peut être revêtue de l’autorité de la chose jugée. En revanche, les motifs qui constatent l’incompétence indirecte du juge étranger ne bénéficient pas nécessairement de la même autorité. La Cour l’exprime ainsi : si, en matière de divorce, la décision rendue sur l’exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l’autorité de chose jugée, les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance, et notamment le constat de l’incompétence indirecte du juge tunisien, ne se voient pas attacher une telle autorité
.
Cette solution empêche de figer trop tôt la question de la compétence étrangère. Une ordonnance de non-conciliation organise l’instance et les mesures provisoires ; elle ne préjuge pas nécessairement de toutes les conditions de reconnaissance d’un jugement étranger qui n’existait pas encore. Si ce jugement intervient, sa régularité internationale doit être examinée au moment où sa reconnaissance est demandée, avec les éléments alors disponibles.
La Cour poursuit : cette question doit être à nouveau examinée lorsque la reconnaissance du jugement étranger intervenu entre temps est invoquée devant le juge du divorce
. La formule ne signifie pas que toute question peut être rejouée sans limite. Elle signifie que le juge doit distinguer le chef de dispositif déjà tranché, les motifs dépourvus d’autorité autonome et l’événement nouveau constitué par le jugement étranger. La stratégie procédurale doit respecter cette architecture.
La reconnaissance du jugement étranger appelle une analyse autonome. Il faut contrôler la compétence indirecte du juge d’origine, la conformité à l’ordre public international, l’absence de fraude, le respect des droits de la défense et l’absence de contradiction avec une décision française revêtue de l’autorité de la chose jugée. La convention applicable peut ajouter ses propres conditions. Le divorce prononcé à l’étranger n’efface donc pas automatiquement l’instance française et ne produit pas automatiquement tous ses effets en France.
Le dispositif de l’arrêt tunisien illustre la rigueur du contrôle : la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [V] aux dépens ; En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [V] et la condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros
. Cette citation ne doit pas être isolée de la motivation : le rejet résulte de l’analyse de la convention franco-tunisienne et de la distinction entre le dispositif de l’ordonnance française et ses motifs.
B. Les effets financiers et parentaux doivent être traités séparément
Un divorce international contient rarement une seule question. La compétence sur le lien matrimonial, la responsabilité parentale, la pension alimentaire et la prestation compensatoire peuvent relever de régimes différents. La saisine d’une juridiction étrangère sur le divorce ne règle pas automatiquement le sort des enfants ou des obligations financières. Une assignation française doit donc identifier distinctement chaque demande, son fondement, le juge compétent et la source de droit applicable.
La jurisprudence récente de la première chambre civile rappelle aussi que la prestation compensatoire répond à une logique propre. Dans l’arrêt du 20 mai 2026, pourvoi n° 24-11.431, la Cour vise les articles 270 et 271 du code civil et énonce : Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives
. Le montant ne découle donc pas mécaniquement de la décision étrangère de divorce.
La même décision ajoute que la prestation est fixée selon les besoins de l’époux qui la reçoit et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible. La Cour casse l’arrêt d’appel parce que les charges liées à la contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants n’avaient pas été prises en compte. Le passage est direct : la cour d’appel a violé les textes susvisés
. La situation familiale transfrontière rend cette analyse encore plus importante lorsque les revenus, les biens ou les enfants se trouvent dans plusieurs pays.
Le dispositif de cet arrêt précise la conséquence financière de la cassation : la cassation du chef de dispositif condamnant M. [U] à verser à Mme [J] une prestation compensatoire de 50 000 euros n’emporte pas celle des chefs de dispositif de l’arrêt condamnant les parties à supporter les dépens par moitié et rejetant leurs demandes en application de l’article 700
. Même lorsque le divorce est acquis, les chefs financiers doivent donc être identifiés et contestés séparément. Une décision étrangère sur le divorce ne dispense pas le juge français d’examiner la disparité créée par la rupture.
L’arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.658, ajoute une limite importante : la pension versée pendant l’instance au titre du devoir de secours est provisoire. La Cour juge que cette pension ne peut pas être retenue pour apprécier la disparité créée par le divorce. Elle énonce : la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives
.
Cette distinction doit être conservée dans un dossier international. Une somme versée en France au titre des mesures provisoires ne se confond pas avec une prestation compensatoire définitive. Elle ne se confond pas non plus avec une pension alimentaire due pour l’entretien d’un enfant. Les intitulés utilisés par une décision étrangère peuvent masquer des fonctions différentes. Il faut rechercher la finalité de la somme, sa durée, son bénéficiaire, son régime de révision et son articulation avec le prononcé du divorce.
Le même arrêt rappelle que la juridiction d’appel ne peut pas traiter comme un revenu définitif une pension provisoire reçue pendant la procédure. Le dispositif casse l’arrêt seulement en ce qu’il rejetait la demande de prestation compensatoire et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel. Cette solution montre que l’examen financier reste ouvert même lorsque la procédure a déjà connu des mesures provisoires, une décision étrangère ou un débat sur la litispendance.
Pour l’autorité parentale, la prudence est identique. Le règlement Bruxelles II ter traite de la responsabilité parentale dans un cadre qui ne se confond pas avec le divorce. Une décision étrangère sur le mariage ne suffit pas à déterminer la résidence de l’enfant, le droit de visite ou la contribution à son entretien. L’intérêt de l’enfant, la compétence du juge saisi et les règles de reconnaissance doivent être examinés séparément. Une demande urgente de protection ne doit pas être sacrifiée à une discussion abstraite sur le premier juge matrimonial.
La méthode opérationnelle est donc binaire. D’une part, il faut demander au juge français de statuer sur ce qui relève de sa compétence immédiate : mesures provisoires, protection, résidence, contribution et organisation de la procédure. D’autre part, il faut réserver la discussion sur la reconnaissance de la décision étrangère lorsque celle-ci n’est pas encore produite ou lorsque ses effets exacts ne sont pas établis. Cette séparation évite qu’une exception de litispendance internationale bloque des mesures nécessaires pour la famille.
La consultation du dossier étranger doit également rechercher les éventuelles incohérences de dates, d’identités et de demandes. Une requête étrangère déposée avant l’assignation française peut n’avoir été enregistrée qu’après celle-ci. Une décision étrangère peut avoir été rendue après une ordonnance française et ne pas avoir été contradictoire. Une procédure peut porter sur une dissolution religieuse sans produire les effets civils d’un divorce. Chaque élément doit être documenté et relié à la question juridique précise.
Conclusion
L’arrêt du 20 mai 2026, pourvoi n° 24-15.469, ne crée pas une règle permettant de neutraliser toute procédure étrangère. Il impose une méthode. Lorsqu’un divorce français est confronté à une instance engagée dans un État tiers, il faut d’abord vérifier l’existence d’une convention internationale, puis le champ réel de Bruxelles II ter, ensuite la règle française de litispendance internationale et enfin la loi étrangère qui détermine la date de saisine. La priorité chronologique ne se déduit jamais d’une simple date inscrite sur un document étranger.
L’arrêt du 15 avril 2026, pourvoi n° 23-23.726, complète cette méthode en distinguant le dispositif d’une ordonnance de non-conciliation et les motifs relatifs à la compétence étrangère. La reconnaissance d’un jugement étranger intervenu ultérieurement doit être examinée au moment où elle est invoquée. Les conséquences financières, parentales et alimentaires doivent conserver leur autonomie. Un divorce international correctement plaidé est donc un dossier de compétence, de preuve, de reconnaissance et de stratégie familiale, non une course automatique vers le premier tribunal saisi.
Dans chaque affaire, l’objectif doit être de produire au juge une chronologie vérifiable, les textes officiels applicables, la règle étrangère de saisine, la preuve de la compétence indirecte et une présentation séparée des demandes relatives aux enfants et aux époux. Cette discipline permet d’éviter deux erreurs opposées : faire disparaître trop vite la procédure française au profit d’une procédure étrangère mal qualifiée, ou ignorer une décision étrangère qui pourrait produire des effets lors de la reconnaissance. Elle donne au juge les moyens de statuer sur le divorce sans sacrifier la protection concrète de la famille.
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en droit international de la famille peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit de la famille.