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Option de l’entrepreneur individuel pour l’impôt sur les sociétés (article 1655 sexies du CGI) : assimilation à l’EURL, rémunération du dirigeant, dividendes, renonciation et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Option de l’entrepreneur individuel pour l’impôt sur les sociétés (article 1655 sexies du CGI) : assimilation à l’EURL, rémunération du dirigeant, dividendes, renonciation et contrôle fiscal en 2026

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La réforme issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a profondément transformé le statut de l’entrepreneur individuel en instaurant une séparation de plein droit entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel (article L. 526-22 du Code de commerce). Sur le plan fiscal, le législateur a instauré un mécanisme puissant à l’article 1655 sexies du Code général des impôts, permettant à l’entrepreneur individuel d’opter pour son assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), valant option irrévocable pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS).

Cette option confère à l’entreprise individuelle une autonomie fiscale sans exiger la création d’une personne morale distincte. Loin d’être une simple formalité, l’option sous l’article 1655 sexies du CGI déclenche des effets fiscaux majeurs, assimilables à une cessation d’entreprise suivie d’un apport d’actifs à valeur réelle. L’exploitant doit maîtriser l’étalement ou le report des plus-values professionnelles, l’évaluation du patrimoine affecté et la déductibilité de sa rémunération. L’assistance d’un cabinet d’avocat fiscaliste à Paris est alors essentielle pour sécuriser ces choix patrimoniaux.

En 2026, avec l’intensification des vérifications fiscales sur les patrimoines affectés et les rémunérations de gérance déduites, la conformité devient déterminante. Les redressements portent fréquemment sur la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du CGI ou sur la renonciation dans le délai quinquennal de l’article 239 du CGI. En cas de litige, faire appel à un avocat en contrôle fiscal à Paris permet de préserver les garanties du contribuable.

La présente étude analyse ce régime fiscal selon un plan binaire strict : d’une part, la mutation fiscale opérée par la fiction d’assimilation et le régime d’apport à valeur réelle (I) ; d’autre part, la structuration des flux financiers, la renonciation et la gestion des risques contentieux (II).

I. La métamorphose fiscale de l’entreprise individuelle : de la fiction d’assimilation à l’EURL aux conséquences de l’apport

L’option pour l’impôt sur les sociétés bouleverse la relation fiscale entre l’exploitant et son entreprise. Cette fiction légale délimite le champ d’application de l’assimilation (A) et régit le transfert du patrimoine professionnel sous le régime des apports (B).

A. Le champ de l’option de l’article 1655 sexies du CGI et la création d’une personnalité fiscale autonome

Aux termes du 1 de l’article 1655 sexies du Code général des impôts, « l’entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22 et suivants du code de commerce qui ne bénéficie pas des régimes définis aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du présent code peut opter pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont cet entrepreneur tient lieu d’associé unique. La liquidation de l’entreprise individuelle emporte alors les mêmes conséquences fiscales que la cessation d’entreprise et l’annulation des droits sociaux d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d’une exploitation agricole à responsabilité limitée. » Cette faculté est réservée aux exploitants relevant d’un régime réel d’imposition, excluant expressément les régimes micro-entreprises.

Le 3 du même article pose que « Les options mentionnées aux 1 et 2, exercées dans des conditions fixées par décret, sont irrévocables et valent option pour l’impôt sur les sociétés. » L’option emporte ipso facto l’application du régime des sociétés de capitaux. La doctrine administrative au BOI-IS-CHAMP-40-20221123 (§ 270) énonce que : « Il résulte des termes mêmes du 3 de l’article 206 du CGI que l’option entraîne l’application aux sociétés qui l’ont exercée, sous réserve des exceptions prévues par des dispositions légales particulières, de l’ensemble des dispositions auxquelles sont soumises les personnes morales visées au 1 de l’article 206 du CGI, c’est-à-dire, pratiquement, les sociétés de capitaux et assimilées. » Le bénéfice est dès lors déclaré sur la liasse n° 2065 au titre de l’IS et non plus au nom personnel de l’exploitant.

Cette autonomie fiscale a été consacrée par la Cour administrative d’appel de Marseille le 12 janvier 2024, n° 22MA01555 : « l’option ainsi exercée par ce dernier, qui entraîne la création d’une personnalité fiscale distincte de celle de l’entrepreneur individuel, conduit à imposer l’EIRL, assimilée à une EURL, à l’impôt sur les sociétés et à imposer, le cas échéant, entre les mains de son gérant et associé unique, les sommes désinvesties de la société. » L’option fait ainsi naître un sujet de droit fiscal indépendant de la personne physique.

Le support matériel de cette autonomie réside dans le patrimoine professionnel. Selon l’article L. 526-22 du Code de commerce, « les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. » La Cour d’appel de Grenoble (chambre commerciale, 21 mai 2026, n° 25/04323) en a rappelé les principes : « l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526-25; – les dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l’occasion de son exercice professionnel ».

Le champ d’application de l’article 1655 sexies du CGI est strictement délimité. Par une décision du 26 avril 2024 (n° 491673), le Conseil d’État a validé le refus d’option opposé aux associés de SEL commenté au BOI-RES-BNC-000136 : « les avocats associés d’une société d’exercice libéral n’agissent pas en leur nom propre mais exercent leurs fonctions au nom de la société dont ils sont associés sans, d’ailleurs, détenir à ce titre de patrimoine professionnel propre. Ils ne peuvent ainsi être regardés comme des entrepreneurs individuels au sens de l’article L. 526-22 du code de commerce (…) Il en résulte que les avocats associés d’une société d’exercice libéral ne peuvent exercer l’option ouverte aux entrepreneurs individuels par le 1 de l’article 1655 sexies du code général des impôts. »

Seuls les professionnels exerçant à titre individuel en leur nom propre peuvent donc opter. L’option doit être transmise au SIE dans les trois premiers mois de l’exercice concerné selon l’article 239 du CGI. La preuve de son effectivité relève de l’appréciation souveraine des juges, la Cour administrative d’appel de Versailles ayant affirmé le 20 février 2023 (n° 21VE00620) qu’« Il appartient au juge de l’impôt d’apprécier, au vu de l’instruction et compte tenu des différents éléments produits par les parties, si l’EURL Vision CE a, ou non, opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés. »

B. Le transfert du patrimoine professionnel à valeur réelle et le régime des plus-values d’apport

L’exercice de l’option entraîne une cessation fiscale de l’entreprise individuelle. Le 4 de l’article 1655 sexies du CGI dispose que « Les options exprimées en application des 1 ou 2 du présent article entraînent la cessation de l’entreprise individuelle ou de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. A la suite des options exprimées en application des mêmes 1 ou 2, les actifs et les passifs de l’entreprise cessée sont transférés au bilan de l’entreprise assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée et y sont inscrits à leur valeur réelle. Ce transfert entraîne les mêmes conséquences qu’un apport en société, notamment pour l’application des articles 39 duodecies à 39 quindecies. »

Ce basculement rend en principe exigible l’imposition des résultats non taxés et des plus-values latentes sous l’article 202 ter du Code général des impôts. La Cour administrative d’appel de Lyon, le 12 juin 2025 (n° 23LY03764), a jugé que : « lorsqu’une société de personnes, dont les associés sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée, opte pour l’impôt sur les sociétés, ce changement de régime d’imposition implique, en principe, l’imposition immédiate des plus-values latentes au nom des associés selon les règles applicables aux plus-values des particuliers. Sous réserve des conditions prévues au II de l’article 202 ter, la société peut toutefois opter pour une imposition différée des plus-values latentes, en son nom, selon les règles applicables en matière d’impôt sur les sociétés. »

Le Conseil d’État (21 novembre 2018, n° 409649) a réaffirmé cette exigibilité en citant le II de l’article 202 ter du CGI : « l’impôt sur le revenu est établi au titre de la période d’imposition précédant immédiatement le changement de régime, à raison des revenus et des plus-values non encore imposés à la date du changement de régime, y compris ceux qui proviennent des produits acquis et non encore perçus ainsi que des plus-values latentes incluses dans le patrimoine ou l’actif social ».

Afin de neutraliser cette taxation immédiate, le contribuable peut solliciter le régime de report de l’article 151 octies du CGI. La Cour d’appel de Paris (Pôle 4 – Ch. 13, 11 octobre 2022, n° 19/21489) en a exposé le principe : « L’article 151 octies du code général des impôts prévoit un régime de report d’imposition des plus-values réalisées à l’occasion de l’apport par une personne physique d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité à une société soumise à un régime réel d’imposition. Ce report d’imposition prend fin, notamment, à la date de la cession, du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport. »

Les plus-values sur éléments non amortissables (clientèle, fonds de commerce) sont reportées jusqu’à la cession des droits sociaux ou des actifs apportés. Les plus-values sur éléments amortissables sont réintégrées par parts égales sur cinq ans (ou quinze ans pour les constructions) dans les résultats taxables à l’IS en application de l’article 151 octies du CGI.

Le BOI-BIC-CHAMP-70-30-20260819 précise la règle d’amortissement : « La valeur fiscale de l’immeuble correspond à sa valeur réelle à la date de l’apport (…) Cette valeur constitue la nouvelle base amortissable du bien, pour lequel un nouveau plan d’amortissement est établi comme si l’EIRL assimilée à une EURL avait acquis cet immeuble auprès d’un tiers. La fraction de l’amortissement excédant l’amortissement constaté le cas échéant en comptabilité est comptabilisée en amortissement dérogatoire et déductible au plan fiscal dans les conditions du 2° du 1 de l’article 39 du CGI. »

Une stricte séparation gouverne le traitement des plus et moins-values. Le Conseil d’État (21 novembre 2025, n° 505354) a jugé que : « Dès lors, les contribuables ayant fait le choix d’apporter leur entreprise individuelle à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ne sont pas, pour ce qui concerne la faculté d’imputer sur la plus-value professionnelle résultant de cet apport l’éventuelle moins-value, relevant des articles 150-0 A et suivants du code général des impôts, réalisée lors de la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie de celui-ci, dans une situation comparable à celle de contribuables qui, ayant décidé d’apporter une entreprise individuelle à une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes dans le cadre de laquelle ils ont continué d’exercer leur activité professionnelle, n’ont enregistré que des plus-values ou moins professionnelles… » L’imputation croisée est donc proscrite, ce qui impose une rigueur absolue lors de l’option sous l’article 1655 sexies du CGI.

II. Le régime des flux financiers et la gestion des risques de redressement fiscal

L’assujettissement à l’IS entraîne une dichotomie entre rémunération déductible et dividendes assujettis aux charges sociales (A). La réversibilité de l’option et les contrôles fiscaux exigent une stratégie contentieuse éprouvée (B).

A. La dualité des revenus : arbitrage entre rémunération de gérance déductible et dividendes sous cotisations sociales

Sous l’empire de l’article 1655 sexies du CGI, les prélèvements de l’exploitant cessent d’être de simples retraits de bénéfices pour constituer des charges déductibles de l’IS en vertu des articles 211 du CGI et 62 du CGI.

Le BOI-IS-CHAMP-40-20221123 (§ 280) confirme : « Les rémunérations allouées aux associés deviennent déductibles des bénéfices sociaux dans les conditions prévues à l’article 211 du CGI et passibles de l’impôt sur le revenu entre les mains des bénéficiaires, en application de l’article 62 du CGI. » L’entrepreneur déclare sa rémunération à l’impôt sur le revenu dans la catégorie de l’article 62, avec déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels.

En contrepartie, l’article 39-1-1° du CGI exige que la rémunération corresponde à un travail effectif et ne soit pas excessive. La fraction excédentaire est réintégrée à l’IS et requalifiée en revenu distribué au sens de l’article 111 d du CGI.

Le Conseil d’État (20 septembre 2022, n° 460201) a précisé la charge probatoire : « Il résulte de ces dispositions que les remboursements de frais de déplacements perçus par un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée constituent, en principe, même en l’absence de justificatifs, un élément de sa rémunération imposable, en application de l’article 62 du code général des impôts, dans la catégorie des rémunérations allouées aux gérants majoritaires de société à responsabilité limitée, sauf si l’administration établit que les sommes correspondantes n’ont pas fait l’objet d’une comptabilisation explicite en tant que remboursements octroyés au personnel ou que leur montant, ajouté aux autres éléments de la rémunération, a pour effet de porter le total de celle-ci à un niveau excessif. Dans chacun de ces deux derniers cas, ces sommes sont imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement, respectivement, des c et d de l’article 111 du même code. »

L’imposition de la rémunération suppose également sa libre disposition financière. La Cour administrative d’appel de Versailles (31 janvier 2019, n° 16VE03294, EURL Fordiam) a jugé que : « Les sommes à retenir, au titre d’une année déterminée, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires sont celles qui sont mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d’inscription à un compte courant ou un compte de charges à payer ouvert dans les écritures de la société qui l’emploie, dès lors, dans ces deux derniers cas, que le créancier de la somme est un dirigeant de la société ayant déterminé la décision d’inscrire dans les comptes sociaux la somme qui lui est due et que le retrait effectif de la somme au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition n’est pas rendu impossible, en fait ou en droit, par des circonstances telles que, notamment, la situation de trésorerie de la société, les circonstances matérielles du retrait ou les modalités de détermination du montant exact de la somme susceptible d’être retirée. »

Les dividendes distribués sont soumis à une fiscalité spécifique. En application de l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, la fraction des dividendes supérieure à 10 % du montant du patrimoine professionnel affecté (ou du bénéfice net) est assujettie aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.

La Cour de cassation (2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366) a statué que : « Selon l’article L. 131-6, III, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives résultant des lois n° 2012-1404 du 14 décembre 2012 et n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicables au litige, entre dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues par le travailleur indépendant non agricole la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par ce travailleur, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l’article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. »

À l’impôt sur le revenu, les dividendes relèvent du PFU de 30 % (article 200 A du CGI) ou, sur option, du barème progressif avec l’abattement de 40 % de l’article 158-3-2° du CGI. Enfin, la Cour d’appel de Douai (9 avril 2026, n° 25/02932) a rappelé la règle d’existence juridique : « Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de l’existence de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé. En l’absence d’une telle décision, une société qui n’est pas débitrice du montant des dividendes envers son associé, n’a pas à en déclarer le montant et ne peut donc être condamnée, pour manquement à ses obligations de tiers saisi, à payer la cause de la saisie pratiquée au titre d’une créance envers cet associé ».

B. La renonciation à l’option d’assujettissement à l’IS et les stratégies de défense en contrôle fiscal

L’irrévocabilité de principe est tempérée par une faculté de renonciation. Le 3 de l’article 1655 sexies du CGI renvoie à l’article 239 du CGI : « L’entreprise peut cependant renoncer à l’option pour l’impôt sur les sociétés dans les conditions mentionnées au troisième alinéa du 1 de l’article 239. Sous réserve des dispositions de l’article 221 bis, la révocation de cette option emporte les conséquences fiscales prévues au deuxième alinéa du 2 de l’article 221. »

Cette renonciation doit être exercée avant la fin du mois précédant le versement du premier acompte d’IS, au plus tard au titre du cinquième exercice suivant l’option sous l’article 239 du CGI. Au-delà, l’IS devient définitif et aucune nouvelle option n’est permise.

La renonciation déclenche les effets d’une cessation. Selon le BOI-IS-CHAMP-20-20-30-20221123 (§ 52) : « Ainsi, du fait du changement de régime fiscal, la renonciation entraîne en principe les conséquences de la cessation d’entreprise conformément au deuxième alinéa du 2 de l’article 221 du CGI : les résultats d’exploitation non encore taxés, les bénéfices en sursis d’imposition et les plus-values latentes incluses dans l’actif social font l’objet d’une imposition immédiate. Toutefois, en l’absence de création d’une personne morale nouvelle, lorsqu’une société cesse totalement ou partiellement d’être soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, elle peut bénéficier de l’atténuation prévue à l’article 221 bis du CGI ». L’article 111 bis du CGI emporte en outre taxation des bénéfices et réserves capitalisés.

L’exercice de l’option à l’IS ne constitue pas en soi un abus de droit au sens de l’article L. 64 du LPF. La Cour d’appel de Paris (Pôle 4 – Ch. 13, 10 juin 2025, n° 22/06298) l’a rappelé : « Dans son avis du 29 janvier 2015, le comité de l’abus de droit fiscal ‘estime que l’option d’une société pour l’assujettissement de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés n’est pas en elle-même constitutive d’un abus de droit alors même que le régime d’imposition qui résulte de cette option est plus favorable au contribuable. Ainsi l’assujettissement de revenus fonciers à l’impôt sur les sociétés n’est pas, en lui-même, constitutif d’un abus de droit même si ce régime d’imposition, résultant d’une option, est plus favorable au contribuable’. Seule une appréciation des circonstances de l’espèce permet de caractériser un abus de droit. »

Lors d’une vérification de comptabilité régie par l’article L. 13 du LPF, l’administration tente souvent d’imposer les rehaussements en revenus distribués sur le fondement de l’article 109-1-1° du CGI. La Cour administrative d’appel de Douai (14 mars 2024, n° 22DA01540) a jugé que : « Pour l’application de cette disposition, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres, doit être regardé comme le seul maître de l’affaire. Il est en conséquence présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle. » Cette présomption cède si l’exploitant prouve que les fonds sont restés dans l’entreprise.

Quant à la pénalité de 40 % de l’article 1729 a du CGI, sa charge probatoire repose sur l’administration fiscale sous l’article L. 195 A du LPF. Dans l’arrêt CAA Versailles n° 16VE03294, la cour a déchargé ces pénalités : « L’administration affirme, mais n’établit pas, comme le relève Mme A…, que celle-ci aurait été avertie par l’expert-comptable des conséquences fiscales de ces inscriptions. Ainsi, la requérante ne peut être regardée comme informée des conséquences fiscales auxquelles l’exposaient tant ces écritures de charges à payer que l’inexactitude de ses déclarations de revenus qui motivent les rehaussements en litige. C’est donc à tort que l’administration (…) a, dans les circonstances de l’espèce, infligé à la requérante les pénalités prévues au a) de l’article 1729 du code général des impôts. »

Enfin, en matière de difficultés économiques, la Cour de cassation (chambre commerciale, 18 mai 2022, n° 20-21.852) a précisé : « lorsque la clôture de l’exercice fiscal, qui, seule permet de déterminer le bénéfice net imposable, est postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective, le paiement de l’impôt sur les sociétés constitue pour les entreprises qui y sont assujetties une obligation légale inhérente à l’activité poursuivie après le jugement d’ouverture donnant naissance à une créance éligible aux dispositions du premier texte. »

En somme, l’option pour l’impôt sur les sociétés de l’article 1655 sexies du CGI constitue un puissant levier d’optimisation (taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices, puis 25 %). Pour sécuriser ces arbitrages ou contester un redressement fiscal, l’appui d’un cabinet d’avocat en contentieux fiscal à Paris est un atout stratégique majeur pour tout entrepreneur indépendant.

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